occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
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- Ce sujet contient 25 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 3 mois.
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3 août 2017 à 12 h 38 min #1021670
rexouMembre@ Benoki :
Il est possible d'être exonéré de précompte immobilier et même aussi d'avoir un abattement sur le RC, si un bien est donné sans esprit de lucre à usage religieux, enseignement, ou asbl reconnue. Je suis persuadé que GT sera en mesure de citer le texte exact des conditions à remplir. L'existence ou non d'un bail est sans incidence sur cet avantage. Je ne sais pas en quoi cela peut être "une piste" dans votre négociation avec le proprio : il ne perçoit pas de loyer… et donc n'est probablement pas taxé. Il n'en demeure pas moins bien bon à mon avis (que vous ne semblez visiblement pas partager).
Vous dites que ce proprio/membre de votre CA s'oppose aussi au déménagement ? Et à vous lire, ses raisons serait intéressées, et pas seulement pour le prestige que votre occupation lui apporte…
Et ce bien serait stratégiquement situé "presque au centre du village", mais dans "une zone de parc où toute nouvelle construction (je comprends) mais aussi "toute nouvelle activité" serait interdite ???Je ne suis pas très malin, mais il manque des éléments qui faciliteraient la compréhension de votre situation. Pour moi, c'est et cela reste nébuleux…
1 personne aime ce message3 août 2017 à 12 h 43 min #1021671
benokiMembrerexou a écrit :@ Benoki :Il est possible d'être exonéré de précompte immobilier et même aussi d'avoir un abattement sur le RC, si un bien est donné sans esprit de lucre à usage religieux, enseignement, ou asbl reconnue. Je suis persuadé que GT sera en mesure de citer le texte exact des conditions à remplir. L'existence ou non d'un bail est sans incidence sur cet avantage. Je ne sais pas en quoi cela peut être "une piste" dans votre négociation avec le proprio : il ne perçoit pas de loyer… et donc n'est probablement pas taxé. Il n'en demeure pas moins bien bon à mon avis (que vous ne semblez visiblement pas partager).
Vous dites que ce proprio/membre de votre CA s'oppose aussi au déménagement ? Et à vous lire, ses raisons serait intéressées, et pas seulement pour le prestige que votre occupation lui apporte…
Et ce bien serait stratégiquement situé "presque au centre du village", mais dans "une zone de parc où toute nouvelle construction (je comprends) mais aussi "toute nouvelle activité" serait interdite ???Je ne suis pas très malin, mais il manque des éléments qui faciliteraient la compréhension de votre situation. Pour moi, c'est et cela reste nébuleux…
Je vous ai envoyé un MP.
3 août 2017 à 13 h 01 min #1021672GT
Membrebenoki a écrit :Bonjour,
Vous m'avez donné une piste de réflexion en signalant que sans bail et rémunération le proprio ne payait pas de RC ni de taxes ! merci ca cadre bien avec le personnage.
des. Aucune de ces 2 conditions n'est remplie 😉Bien à vous et merci pour la piste RC/taxes
Sur base de quelle disposition du code des impôts ?
Impôt des personnes physiques
L'article 12, § 1, du code des impôts prévoit :
"Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant
a affectés
sans but de lucre
à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.Conditions à remplir :
L'affectation dans le chef du propriétaire ou de l'occupant + absence de but de lucre (ds le chef du propriétaire ou de l'occupant) + l'exercice de certaines activités.
Quand bien même un propriétaire personne physique percevrait un loyer , cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe un but de lucre.
Ceux qui se sont déjà intéressés à la matière savant très bien que les "opérations lucratives" ne sont pas nécessairement des opérations "à but lucratif"
Et quelles sont les activités déployées par l'ASBL: l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ?
Mais, au fait Benoki, quel est votre "statut" dans cette ASBL ?
1 personne aime ce message3 août 2017 à 14 h 51 min #1021673
Grmf!!Modérateurbenoki a écrit :Bien à vous et merci pour la piste RC/taxesA mon sens, on ne peut être dispensé de RC et IPP que si le bien est effectivement vide. C'est l'état de fait qui compte, et pas le payement d'un loyer ou non.
3 août 2017 à 17 h 06 min #1021674
rexouMembreMerci GT 🙂
je savais que je pouvais compter sur vous ! 😉3 août 2017 à 17 h 07 min #1021675GT
Membregrmff a écrit :A mon sens, on ne peut être dispensé de RC et IPP que si le bien est effectivement vide. C'est l'état de fait qui compte, et pas le payement d'un loyer ou non.Je ne vous suis pas lorsque vous affirmez que le bien doit être vide.
Je crois que vous ajoutez aux textes légaux.L'article 253, code des impôts sur les revenus prévoit :
"Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral:
1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er;"Dans une intervention précédente, j'ai repris le texte de cet article.
Cette notion d'"exonération du précompte immobilier" ne doit pas être confondue avec celle de "remise du précompte immobilier pour improductivité".
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