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3 août 2017 à 14 h 29 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021680
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MembreYAKA a écrit :BonjourUn collègue loue un immeuble à 3 colocataires dont la dernière en date ne paie plus son loyer depuis 5 mois, bientôt 6 (l'affaire est chez un avocat).
(…). Mais Quid du bail? Le contrat est toujours valide je suppose, il faut le faire annuler par un Juge de Paix? A faire ou pas en même temps que pour les loyers impayés?Merci d'avance de vos infos précieuses.
Une affaire est chez l'avocat ?
Qu'appelez-vous "est chez l'avocat" ?
Une procédure a-t-elle été introduite auprès du juge de paix ?
Qu'est-il demandé dans l'acte d'introduction de la procédure ?
Celle-ci ne peut-elle être étendue en fonction d'éléments nouveaux ?Consultez votre avocat
GT
Membrejacq a écrit :GT a écrit :Erico a écrit :GT a écrit :Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)
Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.Je regrette que la question initiale ait été formulée dans un contexte équivoque et suis finalement surpris , que dans les circonstances ensuite décrites un telle problématique ait pu être soulevée par un propriétaire aguerri.
Si la mère est la seule preneuse, elle est , en principe, la seule interlocutrice, du bailleur, peu importe la présence d'un enfant dans sa composition de ménage. Apparemment, vous en doutiez. Un préavis est adressé en principe au preneur.
GT
Membrepanchito a écrit :Nico18 a écrit :Toutefois, à mon grand étonnement, le SPF finance a décidé d’appliquer le taux de 15 %.Donc cela veut dire que ce que le Notaire avait calculé a été contesté par le SPF finance.
J'attends confirmation de la part de Nico18 car si tout avait été parfaitement calculé par son notaire, jamais il n'aurait été approché par le SPF finance.
Il s'agit du message de Nico 18, hier à 13:13:58
Mais aujourd'hui à 9:26:52 Nico18 écrit
"Non non,
Moi j'étais parti sur un taux à 12,5% avant la signature de l'acte.
Mon notaire que je connais bien, m'a dit qu'il n'avait pas le choix de ventiler avec du 15%. Si je n'avais pas payé les droits demandés, mon acte n'aurait tout simplement pas été enregistré.
Il trouvait ça illégal (avec l'article 44 de 2016) mais n'avait pas le choix. Donc, j'ai payé directement avec la ventilation de 15%."3 août 2017 à 13 h 01 min en réponse à : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? #1021672GT
Membrebenoki a écrit :Bonjour,
Vous m'avez donné une piste de réflexion en signalant que sans bail et rémunération le proprio ne payait pas de RC ni de taxes ! merci ca cadre bien avec le personnage.
des. Aucune de ces 2 conditions n'est remplie 😉Bien à vous et merci pour la piste RC/taxes
Sur base de quelle disposition du code des impôts ?
Impôt des personnes physiques
L'article 12, § 1, du code des impôts prévoit :
"Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant
a affectés
sans but de lucre
à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.Conditions à remplir :
L'affectation dans le chef du propriétaire ou de l'occupant + absence de but de lucre (ds le chef du propriétaire ou de l'occupant) + l'exercice de certaines activités.
Quand bien même un propriétaire personne physique percevrait un loyer , cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe un but de lucre.
Ceux qui se sont déjà intéressés à la matière savant très bien que les "opérations lucratives" ne sont pas nécessairement des opérations "à but lucratif"
Et quelles sont les activités déployées par l'ASBL: l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ?
Mais, au fait Benoki, quel est votre "statut" dans cette ASBL ?
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Membrepanchito a écrit :Pour en revenir au cas de Nico18, le problème est que si leur notaire s'est trompé (alors qu'il est tout de même un représentant de l'Etat), c'est bie Nico18 qui devra s'acquitter de la différence ET d'une amende salée…Mais Nico18 n'attirait-il pas pas notre attention sur le fait qu'il avait"payé directement avec la ventilation de 15%" faite par le notaire sans quoi celui-ci refusait de passer l'acte ? Pourquoi une amende dans le chef de Nico18? Sur quelle base ?
Si Nico18 estime que les droits d'enregistrement payés n'ont pas été correctement calculés par le notaire , n'aurait-il pas le droit dans un premier temps de demander la restitution du trop payé à l'administration fiscale?
GT
Membrestdibari a écrit :PIM a écrit :Et, ce qui est encore plus vexant, c'est que ce taux stupide de 15 % va être bientôt supprimé (selon accord politique de la nouvelle majorité en RW: MR-CdH)Je ne savais pas que la regle va etre supprimee, c est pour quand?
Aucun décret n'a encore été publié.
Le parcours visant à traduire l'intention du gouvernement prend un certain temps.http://www.vocabulairepolitique.be/projet-de-loi-de-decret-ou-dordonnance/
GT
Membregrmff a écrit :Il s'agissait effectivement d'un immeuble à appartement. La rectification est donc tout à fait logique. C'est clairement une erreur du notaire.Acte notarié en 2016 ou en 2017 ?
Les textes relatifs aux art.44 et 44bis du Code des droits d'enregistrement sont différents :
Décret du 17 décembre 2015, contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (Moniteur du 30 déc.2015)
Décret – programme du 21 décembre 2016 (Moniteur du 29 décembre 2016).Une circulaire a été publiée le 25 juillet 2016 par le SPF Finances concernant le décret du 17 décembre 2015.
Il y est fait mention de l'acquisition simultanée de plusieurs immeubles d'habitation.
Il a été affirmé par certains que sur ce point la circulaire était illégale . Elle ajoutait au texte légal prévoyant que le taux de 15% s'applique lors de l'acquisition d'un 3ème immeuble. Autrement dit, l'acquéreur doit déjà posséder 2 autres immeubles d'habitation, en totalité ou au moins pour 33% en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.Le notaire commet-il une erreur s'il applique un texte légal tel qu'il le comprend et non une circulaire administrative qui ajouterait à la loi ?
Ensuite, le texte légal des art.44 et 44 bis (applicables à partir du 1 janvier 2017) a été modifié.
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Membrerexou a écrit :Dans le cas cité, selon moi, si un seul preneur mentionné dans le bail (la mère) et à défaut de mention de deux preneurs (la mère signant pour la fille mineure), le seul preneur et le seul interlocuteur, c'est la mère.C'est ce que je voulais exprimer en écrivant :
"S'il n'y a qu'un seul preneur (la mère) dans le bail, la réponse est évidente en matière de communication du préavis, peu importe qu'un enfant , mineur à l'époque de la prise en location soit devenu majeur."
Mais, malheureusement, Jacq ne nous informe toujours pas de l'existence d'un ou de plusieurs preneurs identifiés dans le bail.
3 août 2017 à 8 h 40 min en réponse à : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? #1021668GT
MembreJ'ai difficile d'imaginer qu'il n'existe aucune convention concernant la relation entre l'ASBL occupante des lieux et le propriétaire de ceux-ci (par ailleurs administrateur dans ladite ASBL).
GT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)
oui mais ici il n'est pas question d'agence
Bien évidemment. Il s'agit d'un exemple destiné à établir (par analogie) que le signataire dans un bail n'est pas nécessairement le preneur.
On peut également penser au cas des personnes qui sont placées sous administration.
Quel est le preneur : la personne placée sous administration ou l'administrateur ? qui signe le contrat de bail ? l'administrateur ?GT
MembreHimura a écrit :panchito a écrit :Le problème est que le bail que vous avez signez n'est peut-être pas légal….Vous allez vite pour caractériser un accord de bail illégal.
Le bail n'est pas "illégal".
Seules certaines pratiques ne répondent pas au prescrit légal et sont susceptibles (peut-être…) de poser problème.1 personne aime ce messageGT
MembreErico a écrit :GT a écrit :Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?
Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.
Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)
GT
Membregrmff a écrit :Une Connaissance a eu son acte à 1z.5%…et s'est vu rectifié de 2.5% à partir de son 3e bien…et une amende de 100%.Il se retrouve donc avec un achat à 17.5% de droits et amendes…
S'agissait-il, comme ici, de l'achat simultané de plusieurs habitations dans le même immeuble ?
Et l'acte, comme ici, a-t-il été passé en 2017 ?L'art.44 du code des droits enregistrement prévoit : (…)Si l'évènement visé à l'alinéa 1er porte sur un ou plusieurs immeubles d'habitation au sens de l'article 44bis, l'application du tarif de 12,5 % est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l'acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de l'évènement ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d'habitation.
En l'absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif établi par l'article 44bis ; ce qui est perçu au-delà du tarif prévu par le présent article est restituable conformément à l'article 209, 1°, c), sur base de la déclaration de l'acquéreur reprenant la mention prévue à l'alinéa 2.
S'il s'avère que la déclaration visée à l'alinéa 2 est inexacte, les droits complémentaires découlant de l'application de l'article 44bis sont exigibles et l'acquéreur encourt une amende égale aux droits éludés.
GT
MembreNico18 a écrit :Non non,
Moi j'étais parti sur un taux à 12,5% avant la signature de l'acte.
Mon notaire que je connais bien, m'a dit qu'il n'avait pas le choix de ventiler avec du 15%.Cordialement,
Je suppose, dans le contexte qu'il faut lire :"Mon notaire (..) m'a dit qu'il n'avait d'autre choix que de ventiler avec du 15%"
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MembreJe reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?3 août 2017 à 6 h 32 min en réponse à : Introduire un règlement d’ordre intérieur auprès de locataires existant #1021757GT
MembreDans la sélection des livres utiles de "PIM"
https://www.pim.be/pimfichier/books.html
Les relations de voisinage
Votre voisin: son chien, ses arbres, ses cris, son barbecue, sa tondeuse, son sarko-karcher, son hautbois, sa nouvelle construction, son activité et en un mot, lui-même et les siens, sont autant de pierres dans votre jardin, empêcheurs de profiter de votre propriété, gêneurs dans la jouissance pourtant légitime de votre droit subjectif de propriétaire.
Comment éviter le trouble de voisinage et maintenir de bonnes relations avec son voisin.
En cas de litige ouvert, comment les régler et obtenir réparation ?
L’avocat bruxellois Jean-Pierre Vergauwe, spécialiste en droit de l’architecture, vient de publier un ouvrage utile rassemblant l’essentiel du cadre légal dans lequel se meuvent les relations de voisinage: on y trouvera notamment les règles préventives de conflit et les règles réparatrices du dommage subi.
Un livre pour apaiser toutes les Desperate Housewives qui sommeillent en nous…« Les relations de voisinage », Collection « Perspectives immobilières », 2008, ISBN-13: 978-2-8044-2479-4, 304 pages, Editions Larcier, prix recommandé: 30 euros.
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MembrePour les immeubles situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans les biens immeubles sis en Belgique sont soumis au droit de 1% (art. 109, Code du droit des enregistrements).
Si l'acte fait cesser l'indivision entre tous les copropriétaires, le droit est perçu sur la valeur de ces biens (la valeur conventionnelle sauf si la valeur vénale est supérieure).
Quant à la fixation des parts respectives faisant l'objet de la cession à titre onéreux entre les copropriétaires , c'est un autre débat (les droits possédés ici consistent en usufruit et nue-propriété)
GT
MembreLe texte légal
Article 44 (applicable depuis le 01.01.2017)
(initialement complété par l'art. 19 du décret (budgétaire) du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2) et remplacé (complété) par l'art. 43 du décret (budgétaire) du 21 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1erjanv. 2017 (art. 64))Le droit est fixé à 12,50 p.c. pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.
Si l'évènement visé à l'alinéa 1er porte sur un ou plusieurs immeubles d'habitation au sens de l'article 44bis, l'application du tarif de 12,5 % est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l'acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de l'évènement ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d'habitation.
En l'absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif établi par l'article 44bis ; ce qui est perçu au-delà du tarif prévu par le présent article est restituable conformément à l'article 209, 1°, c), sur base de la déclaration de l'acquéreur reprenant la mention prévue à l'alinéa 2.
S'il s'avère que la déclaration visée à l'alinéa 2 est inexacte, les droits complémentaires découlant de l'application de l'article 44bis sont exigibles et l'acquéreur encourt une amende égale aux droits éludés.Article 44bis (applicable depuis le 01.01.2017)
(inséré initialement par l'art. 20 du décret (budgétaire) du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2) et confirmé par l'art. 44 du décret (budgétaire) du 21 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1er janv. 2017 déc. 21, 2016 (art. 64))Le droit fixé à l'article 44 est porté à 15 % à partir de l'acquisition, dans le chef d'une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d'usufruit, à l'exclusion de la servitude, du droit d'usage et du droit d'habitation, d'un troisième immeuble d'habitation.
Par "immeuble d'habitation", on entend l'immeuble ou la partie d'immeuble, situé en Belgique ou à l'étranger, notamment la maison unifamiliale ou l'appartement qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu'un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation.L'interprétation
Pour le Ministre LACROIX, si l’acquéreur ne possédant aucun immeuble d’habitation, achète simultanément quatre appartements, l’acte sera imposé au taux de 15 % à partir du troisième immeuble.
La détermination du troisième immeuble reste entre les mains du contribuable et sera concrétisée par le notaire qui passera les actes successivement.Source : Déclaration du Ministre Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative , Parlement wallon, session 2016-2017, compte rendu avancé, séance plénière , mercredi 21 décembre 2016, C.R.A n°10 (2016-217), page 86.
Rien n'empêche de déterminer l'habitation modeste comme 3ème habitation.
2 personnes aiment ce message1 août 2017 à 18 h 21 min en réponse à : Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence #1021596GT
MembreJ'aurais été mieux inspiré en veillant à placer mes deux dernières interventions dans ce fil de discussion concernant la fiscalité de l'emprunt hypothécaire
https://www.pim.be/forums/topic/deduction-fiscale-emprunt-seconde-residence-epargne-a-long-terme/
1 août 2017 à 16 h 32 min en réponse à : Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence #1021592GT
MembreGoudurix a écrit :Il ne s'agit pas ici d'une "optimisation" de domicile, mais bien de quelqu'un qui veut déménager pour aller vivre à temps plein dans sa deuxième résidence, en la transformant en résidence princiale. Et en mettant en location la première dont il n'a plus l'usage.Si je comprends bien Goudurix cherche à savoir à quelle "sauce" fiscale, il sera "mangé" suite à une décision de déménager. Sans plus.
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