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GT

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20 sujets de 11,761 à 11,780 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    Dans le prolongement des plus récentes interventions de Maxx11 et Rexou…

    Actuellement, l'art. 12, § 3,du code des impôts applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 est formulé comme suit

    "Le revenu de l'habitation propre est exonéré."

    Par ailleurs, l'art.11, § 4 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences consacre la compétence des Régions et définit l''habitation "propre"

    " Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
    1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre; (…)
    Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
    1° soit occupe personnellement;
    2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
    a) raisons professionnelles;
    b) raisons sociales;
    c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
    d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
    L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
    a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
    ou
    b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
    Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
    Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
    Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
    Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
    En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

    Ce texte est "traduit" page 54 de la notice explicative jointe à la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2017 (revenus 2016).

    Ainsi, à partir de l'ex.imp. 2015, si le contribuable occupe personnellement plus d'une habitation il ne peut plus choisir (hors raisons sociales,.. s'appliquant à toutes ses habitations) l'habitation à considérer comme l'habitation propre. Il s'agit d'office de l'habitation où son domicile fiscal est établi.

    Précédemment, l'art. 12, § 3 du code article prévoyait :

    "Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, est exonéré le revenu cadastral de l'habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
    Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.
    L'exonération est également accordée lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation.
    L'exonération n'est pas accordée pour la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.
    Lorsque des contribuables mariés occupent plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour l'habitation de leur choix occupée par les deux conjoints. L'exonération peut toutefois être accordée lorsque les conjoints ou l'un d'entre eux n'occupent pas personnellement l'habitation ainsi choisie pour des raisons professionnelles ou sociales.
    Lorsque le contribuable occupe une habitation sise dans un Etat membre de l'espace économique européen et en est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, l'exonération prévue dans le présent paragraphe s'applique à la valeur locative de cette habitation, ou, dans les cas visés aux alinéas 3 et 5, au montant total du loyer et des avantages locatifs."

    GT
    Membre

    @goudurix

    En ce qui concerne l'habitation en province

    Les données semblent être les suivantes (à ce jour):

    • L'habitation (en province) pour laquelle un emprunt a été contracté n'est pas l'"habitation propre" (pour la portée de cette notion lire la notice explicative à la déclaration à l'PP page 54, remarque préliminaire) à la date du paiement des intérêts, sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire et cotisations d'assurance vie .
    • cette habitation (autre que "propre")n'était pas l'habitation "unique" au moment de la conclusion de l'emprunt
    • l'emprunt a été conclu en 2012.

    Conséquences fiscales : Pour cette habitation, le contribuable a droit, si les conditions concernant l'emprunt hypothécaire et l'assurance vie individuelle sont remplies à une réduction d'impôt fédérale pour épargne à long terme (taux de 30 %) et à la déduction ordinaire des intérêts visée à l'article 14 du code des impôts sur les revenus.

    Les données futures sembleraient être les suivantes :

    • L'habitation (en province) pour laquelle un emprunt a été contracté est l'"habitation propre" (pour la portée de cette notion lire la notice explicative à la déclaration à l'PP page 54, remarque préliminaire) à la date du paiement des intérêts, sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire et cotisations d'assurance vie .
    • Cette habitation "propre") n'était pas l'habitation "unique" au moment de la conclusion de l'emprunt
    • L'emprunt a été conclu en 2012.
    • En principe, est considérée comme habitation propre (sauf cas particuliers), l'habitation où le domicile fiscal est établi.
    • En l'espèce le contribuable sera imposable (aussi) dans la Région wallonne.

    Conséquences fiscales :

    Pour son habitation propre, le contribuable est susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt régionale pour épargne long terme et , si les conditions sont réunies, à une réduction régionale pour intérêts ordinaires ( calcul :les intérêts donnent droit à une réduction d'impôt pour le montant correspondant au "revenu net de biens immobiliers"; taux : la réduction d'impôt pour ces intérêts est octroyée au taux de 40 %).

    L'habitation bruxelloise ne bénéficiera d'aucun avantage fiscal en raison de l'absence de dépenses consistant en intérêts, remboursement en capital ou en primes d'assurance vie et ses revenus devront être inscrits au cadre III de la formule déclaration (code 1105) .

    Attention, pendant une même période imposable un avantage fiscal fédéral peut se transformer en avantage fiscal régional et inversement. La reconnaissance comme habitation propre s'apprécie de jour en jour.

    Faites-vous confirmer cette approche par votre comptable (ou un fiscaliste)

    en réponse à : Bail mére et fille #1021891
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    Je suppose que le bail de 9 ans reconduit pour une durée de 3 ans est un bail de résidence principale visé au code civil, livre III section II, article 3.

    Le preneur est-il la mère ou la fille ?
    La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
    Qui a installé sa résidence principale dans les lieux pris en location ?

    La mère seul a signé le bail et la jeune fille avait 7 ans a l'époque.

    La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
    Je ne me suis pas posé la question, l'enfant accompagnant sa mère cela me semblait logique.
    Qu'aurait il fallu indiquer dans le bail.

    Qui est le preneur dans ce bail ? La mère seule ?

    L'accompagnante ( la fille) est-elle locataire ?

    J'ai accompagné ma fille (majeure) lors de la signature d'un bail de résidence principale. Je ne suis pas partie au bail.

    J'aurais pu l'accompagner et être partie , au même titre qu'elle, à ce bail. Dans ce cas, je devais aussi installer ma résidence principale dans le bien pris en location.

    S'il n'y a qu'un seul preneur (la mère) dans le bail, la réponse est évidente en matière de communication du préavis, peu importe qu'un enfant , mineur à l'époque de la prise en location soit devenu majeur.

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    en réponse à : Incendies en copropriété #1021763
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    En pratique, une faille dans le code civil permet aux auteurs de ne pas indiquer leurs coordonnées et leur adresse.

    Cet anonymat des auteurs des PVs joue en leur faveur avec la complicité du syndic qui "appliquent la loi" et le projet soumis au Ministre ne semble pas avoir l'intention de corriger cette faille dans la loi actuelle.

    Concrètement, de quelle faille s'agit-il en matière d'identification du syndic ?

    D'une part l'article 577-6, § 10, CC, énonce que le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenu et d'autre part l'article (ce PV doit être signé par le président de l'assemblée, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires – ou leurs mandataires -encore présents à la fin de la séance)

    et d'autre part l'article 577-8, § 2, CC prévoit :

    " Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "

    Par ailleurs, conformément à l'art. 577-8, § 2/1, CC, le Roi a récemment fixé la procédure d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises (Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises).

    L'art. 4 § 2 de cet arrêté permet d'identifier le syndic puisqu'il stipule que :

    "Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
    – s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
    – s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
    – la date de la prise de cours de la mission du syndic."

    Si une action en responsabilité doit être engagée contre le syndic je suis loin d'être convaincu qu'elle soit impossible en raison de leur anonymat.

    en réponse à : Bail mére et fille #1021889
    GT
    Membre

    Je suppose que le bail de 9 ans reconduit pour une durée de 3 ans est un bail de résidence principale visé au code civil, livre III section II, article 3.

    Le preneur est-il la mère ou la fille ?
    La mère a-t-elle signé le bail de résidence principale en qualité de représentante légale de sa fille mineure ?
    Qui a installé sa résidence principale dans les lieux pris en location ?

    en réponse à : restitution garantie locative #1021727
    GT
    Membre

    Je cite un extrait du commentaire de l'article 249 du projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation( A-488/1 – 2016/2017, page 47).

    "L’article 249 règle les conséquences de l’inexécution par le bailleur de son obligation de placer la garantie bancaire sur un compte individualisé conformément à l’article 248, § 2, 1°. La seule modification est que le taux minimal en cas d’inexécution par le bailleur de ses obligations est le taux légal "

    Ci-dessous une réaction de grmff au texte (en projet ) de l'art. 249.

    Je cite :

    "- pour la garantie, peu de changement. Si ce n'est que l'intérêt au taux légal est dû par le propriétaire sans qu'il n'y ait plus besoin d'une mise en demeure de la part du locataire. C'est plutôt positif et plus simple."

    https://www.pim.be/forums/topic/regionalisation-du-bail-region-de-bruxelles-capitale/

    Par ailleurs, le projet d'ordonnance a été adopté au parlement bruxellois par 56 oui, 3 non et 17 abstention. Le groupe MR ( auquel n'est attribué ni la couleur rouge ni la couleur verte) a apporté son soutien (- 1 abstention) au projet porté par la Ministre FREMAULT (CDH).

    en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021838
    GT
    Membre

    Bref la relation du fait divers est intéressante dans la mesure où elle fait état de la problématique du concours de responsabilités, situation que l'on peut rencontrer en cas de sinistre dans une association de copropriétaires.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021839
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    grmff bingo merci, près de 10 ans après l'incendie de cet immeuble social qui avait fait sept morts et 26 blessés en 2003, le procès s’est ouvert en 2013

    Parmi les trois personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel., on retrouve une personne morale : la société de logement social Sorelobo (désormais "Toit et Moi") jusqu'en 2001, propriétaire de l'immeuble qui a brûlé. Et deux personnes physiques : l'ancien bourgmestre de Mons, et son beau-fils, qui était directeur-gérant de la société de logement.

    Les trois prévenus sont jugés pour homicide par défaut de prévoyance et de précaution.

    https://www.rtbf.be/info/regions/detail_le-proces-de-l-incendie-des-mesanges-s-ouvre-a-mons?id=7878338

    http://plus.lesoir.be/82834/article/2017-02-20/cela-sest-passe-un-20-fevrier-nuit-denfer-aux-mesanges

    http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1646259/2013/06/05/Incendie-des-Mesanges-un-jugement-de-130-pages.dhtml

    Les fautes commises par les les trois personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel sont reconnues.

    Le Bourgmestre et son gendre ( personnes physiques) ont été acquittés parce que la loi prévoirait selon la vidéo du journal qu'à concurrence de fautes de nature à justifier la condamnation de la personne physique ET de la personne morale il faut choisir et condamner la personne qui a commise la faute la plus grave. J'imagine que ce jugement n'est pas accessible.

    http://www.levif.be/actualite/belgique/incendie-des-mesanges-les-morts-de-2003-n-ont-pas-servi-de-lecon/article-normal-80693.html

    Le plus extraordinaire est que Toit et Moi, après l'incendie, a mis un an pour s'apercevoir qu'il fallait licencier le directeur-gérant lequel a reçu des indemnités de départ mirobolantes et la prise en charge totale de ses frais d'avocat par Toit & Moi……

    https://www.rtbf.be/info/regions/hainaut/detail_mons-victor-zdanov-un-comptable-qui-ne-compte-pas-beaucoup-mais-qui-gagne-trop?id=9205293

    Merci de préciser l'intérêt concret de la relation de ce triste fait divers.
    Sur quoi voulez-vous attirer essentiellement l'attention ?

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    en réponse à : Incendies en copropriété #1021762
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Deux personnes ont été secourues en juillet 2017 par les pompiers de Mons alors que leur immeuble à appartements était en flammes.

    http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3199717/2017/07/04/Deux-personnes-sauvees-in-extremis-a-Mons.dhtml

    Le titre du sujet est : incendies en copropriété. Le message initial fait état d'un incendie dans un immeuble à appartements.

    Un immeuble à appartements n'est pas toujours une association de copropriétaires visée par les dispositions du code civil.

    Un immeuble à appartements peut être la propriété d'une seule personne physique ou morale.

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Effectivement, il existe une version 2017

    Merci

    GT
    Membre
    D1791 a écrit :
    Comment faut-il alors comprendre à la page 51 :

    "e.2 Déduction ordinaire d’intérêts fédérale
    La déduction ordinaire d’intérêts au niveau fédéral est maintenue pour l’exercice d’imposition de 2016 et n’est pas convertie en une réduction d’impôt." ?

    Si la déduction est maintenue, rien ne change pour l'investisseur (=habitation non propre et non unique).

    Ou est-ce que je suis en train de rater une marche ?

    La matière est expliquée aux pages 93 et 94 de la notice explicative jointe à la déclaration fiscales à l'PP, ex. imp. 2017, revenus 2016.

    "intérêts afférents à des dettes autres que celles visées sub a, contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui ont produit des revenus immobiliers non exonérés".

    Ces intérêts ( une dépense qui ne concerne pas l'"habitation propre" du contribuable) (ces intérêts : ils ne sont pas repris au cadre IX,C, 1 et 3 a))doivent être déclarés aux lignes 1146-18 et 2146-85 dans la formule de déclaration n°276.1 (partie 1).

    L'avantage fiscal (fédéral) consiste dans ce cas en une diminution du montant imposable des revenus immobiliers (déduction des intérêts de la base imposable).

    Les Régions sont incompétentes pour fixer la base imposable.

    GT
    Membre

    Je lis (page 42, n°10)
    Fiscalité de l’habitation après la sixième réforme de l’État

    Dans ce chapitre, vous trouverez un aperçu de la fiscalité de l’habitation après la sixième réforme de l’État uniquement pour l’exercice d’imposition 2016. Pour les emprunts conclus dans le courant de l’année 2016, la situation se révèle bien plus complexe, mais cet aspect sera abordé dans une prochaine édition.
    Je suppose qu'une édition du "Guide des contribuables" est parue en 2017.

    en réponse à : recherche ACP les Mesanges #1021836
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    (…)

    Parmi les trois personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel., on retrouve une personne morale : la société de logement social Sorelobo (désormais "Toit et Moi") jusqu'en 2001, propriétaire de l'immeuble qui a brûlé.
    (…)

    Si je comprends bien ce n'est nullement une ACP et les habitants sont tous des locataires et aucun n'a la qualité de copropriétaire dans cette triste et dramatique affaire ?

    La réponse est dans l'énoncé. Le propriétaire de l'immeuble est unique.

    Une association de copropriétaires compte plusieurs lots privatifs et les parties communes sont en indivision et en copropriété forcée.

    Un propriétaire unique peut être une société de logement social, un CPAS, une commune, une entreprise privée…

    Et, si les faits s'étaient déroulés dans une ACP, que souhaitiez- vous mettre essentiellement en évidence ?

    en réponse à : News : Pot-Pourri III et huissier de justice #1021744
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

    Je n'ai pas lu cette restriction.
    Le site des huissiers ajoute même: "N’importe que acte signifié par la voie traditionnelle peut désormais l’être par la voie électronique."

    Je n'y ai pas lu non plus la "période d'essai" limitée à Anvers & Liège.

    Je faisais allusion à la localisation de cette discussion sur le forum. Dans l'onglet "location et baux".

    en réponse à : restitution garantie locative #1021724
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Je relève dans les travaux préparatoires à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .

    Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à 1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .

    Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.

    Je m'incline profondément devant l'étendue de vos connaissances GT. Grâce à votre aide, et avec le concours de la calculette, nous sommes mieux armés pour résister aux assauts de la terreur rouge (ou verte?) qui nous menace un peu plus chaque jour. Merci . 🙂

    Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

    en réponse à : News : Pot-Pourri III et huissier de justice #1021742
    GT
    Membre

    Plus précisément, le texte "Belga" cité en lien fait référence à l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire (publié au MB le 22 juin 2017.

    Il peut être consulté sur le site du Moniteur.

    Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

    Pour en savoir davantage :

    https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/la-signification-%C3%A9lectronique-en-bref-fiche-d%E2%80%99information

    en réponse à : restitution garantie locative #1021722
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    J
    Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .
    .

    C'est une interprétation possible, mais qui me semble discutable sur la seule base de l'article cité. Il me semble qu'aucun intérêt ne peut en tout cas être demandé avant la date d'obligation légale de déposer la garantie sur un compte. J'avais déjà lu aussi que la date à considérer était celle d'une mise en demeure du locataire de placer la garantie sur compte.

    Auriez-vous des exemples de jurisprudence ?

    Je faisais état d'un projet d'ordonnance bruxelloise.
    Le texte de celle-ci n'est pas encore paru au Moniteur et sa date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Roi.
    Dès lors, il n'existe pas de jurisprudence concernant l'application de son article 249, §1.

    Je relève dans les travaux préparatoires à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .

    Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à 1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .

    Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.

    en réponse à : restitution garantie locative #1021721
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Un bémol à tous ces savants calculs : la constitution de garantie pouvait être constituée d'argent cash en 1998, sans que les intérêts éventuels ne doivent à l'époque revenir au locataire. d

    Je crois que cette affirmation doit être nuancée.

    Tout d'abord, il n'y pas obligation légale de constituer une garantie locative. Mais le contrat de bail peut le prévoir. Et, dans ce cas, la loi prévoit 3 modes de constitution de la garantie, au choix du preneur.

    L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.

    Il y est prévu que si le preneur opte (une des options) pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

    L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

    La garantie locative sert à garantir le respect des obligations par le preneur.

    En fin de bail, le principal et les intérêts du compte individualisé ne reviendront pas nécessairement au preneur si celui-ci n'a pas respecté des obligations pour lesquelles la garantie a été constituée.

    Dans le cas contraire, le principal et les intérêts calculés sur ce compte individualisé lui sont dus.

    en réponse à : restitution garantie locative #1021718
    GT
    Membre

    Je complète mon intervention précédente

    POUR INFORMATION

    Depuis la sixième réforme de l'État (le 1er juillet 2014), la loi sur les loyers est devenue une compétence régionale. Cependant la réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une Région décide de modifications ou de nouvelles règles.

    L'article 249 , § 1er du projet d'ordonnance bruxellois visant la régionalisation du bail d'habitation prévoit ce qui suit en matière de placement de la garantie
    "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue à l’article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
    Ces intérêts sont capitalisés."

    Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .

    Actuellement le taux d'intérêt légal en matière civile (du 1/1/2017 au 31/12/2017) est de 2%.

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    en réponse à : restitution garantie locative #1021717
    GT
    Membre

    L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.

    Il y est prévu que si le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

    L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie

    Le "taux moyen des marchés financiers" ? Apparemment, il n'existe pas.

    "Problème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser".

    http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/la-garantie-locative-payee-en-liquide-genere-t-elle-des-interets-si-oui-qui-reviennent-ils

    Le principe est que la pratique des garanties locatives en espèces est interdite (seules trois formes de constitution de cette garantie sont autorisées) .

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