restitution garantie locative
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@ GT : Il est vrai que l'Histoire fourmille de martyrs divers et variés. Echafaud, guillotine… c'est vrai. Mais si les verts sont une apparition récente, les rouges ont rarement fait dans la dentelle.
… et les crucifiés ou les brûlés vifs auraient signé à deux mains en faveur d'une guillotine.
Mais quel est l'intérêt de l'argument en 2017 ?…
Je cite un extrait du commentaire de l'article 249 du projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation( A-488/1 – 2016/2017, page 47).
"L’article 249 règle les conséquences de l’inexécution par le bailleur de son obligation de placer la garantie bancaire sur un compte individualisé conformément à l’article 248, § 2, 1°. La seule modification est que le taux minimal en cas d’inexécution par le bailleur de ses obligations est le taux légal "
Ci-dessous une réaction de grmff au texte (en projet ) de l'art. 249.
Je cite :
"- pour la garantie, peu de changement. Si ce n'est que l'intérêt au taux légal est dû par le propriétaire sans qu'il n'y ait plus besoin d'une mise en demeure de la part du locataire. C'est plutôt positif et plus simple."
https://www.pim.be/forums/topic/regionalisation-du-bail-region-de-bruxelles-capitale/
Par ailleurs, le projet d'ordonnance a été adopté au parlement bruxellois par 56 oui, 3 non et 17 abstention. Le groupe MR ( auquel n'est attribué ni la couleur rouge ni la couleur verte) a apporté son soutien (- 1 abstention) au projet porté par la Ministre FREMAULT (CDH).