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GT

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20 sujets de 11,781 à 11,800 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil – avant-projet #1021697
    GT
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    ickx a écrit :
    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
    Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

    GT
    Membre

    Quelle est la situation concrète visée ?

    Un emprunt est-il en cours concernant la résidence secondaire située en Region wallonne ? Depuis quand ?

    Quelles cases (lignes) étaient complétées ces dernières années ?

    en réponse à : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement? #1021641
    GT
    Membre

    Eu égard à la situation juridique apparemment complexe de l'ensemble immobilier divisé en plusieurs ailes (nous n'avons qu'un son de cloche), je comprends que le syndic ne se précipite pas pour un remboursement de grande ampleur .

    GT
    Membre
    charline a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me demandais si retirer un lavabo dans une chambre pour y placer une douche amènerait une plus-value à ma maison ?

    merci pour vos avis 🙂

    C'est l'acquéreur (ou le (candidat) locataire) qui estime en fonction de ses besoins et goûts de l'existence pour lui d'une plus-value.

    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Je ne comprends pas mais il semblerait que le texte de ma publication des news du Ministre de la justice s'est mélangé dans le texte du message posté hier , je m'en excuse.

    Voici dont le texte et la source (ci-dessous) :

    le mardi 18 juillet 2017 09:19 • Communiqué de presse du Ministre Koen Geens (justice)
    Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

    Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.

    Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.

    Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »

    Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

    Sourcehttps://www.koengeens.be/fr/news/2017/07/18/meilleur-encadrement-des-agents-immobiliers

    Pour faire bref,le Conseil des ministres a approuvé ( approbation d'un avant-projet de loi) un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

    Il n'est pas fait mention du passage en conseil des ministres d'un projet ou avant projet de loi réformant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée dans le prolongement du rapport d'experts au Ministre de la Justice) qui fait l'objet du fil de discussion initié par Luc.

    GT
    Membre

    @goudurix

    Je faisais remarquer :

    "Ainsi, les centimes additionnels visés dans l'article 2 du règlement du conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière en matière de centimes additionnels au précompte immobilier passent de "589" à "989" (+ 400)" .

    source : (déjà citée sans mon intervention ds ce fil de discussion le 27/7/2017 à 11:00:55)
    https://www.pim.be/forums/topic/region-bruxelloise-precompte-immobilier-augmentation-dadditionnels/

    Et si vous repreniez et exploriez vos AER en matière de précompte immobilier pour l'ex. d'imp. 2016 ?

    Quid de la prime de 120 EUR dont j'ai déjà fait mention ?

    D'après vos données le précompte immobilier qui sera enrôlé à votre charge pour l'ex.imp.2017 s'établira à 862,95 EUR (bien en Région bruxelloise).
    RC indexé arrondi : 1200 x 1,7491 = 2099
    Taux d'imposition global : Région : 1,25 + Agglo : 12,3626 (989 x 1,25) + commune : 27,50 (2200 x 1,25) = 41,1126.
    A PAYER : 2099 x 41,1126 = 862,95 EUR.
    Le cas échéant vous bénéficierez d'une prime de 120 EUR eu égard à l'augmentation des centimes additionnels dont il a été question ci-avant

    GT
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    ickx a écrit :
    Communiqué de presse14 Juillet 2017

    Une professionnalisation accrue des agents immobiliers, et notamment des syndics. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus et qui a été approuvée ce vendredi en Conseil des Ministres.

    Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

    plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
    davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
    l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
    plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) – entre autres – la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.
    Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

    Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

    Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.
    il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.

    source:
    http://borsus.belgium.be/fr/willy-borsus-renforce-la-professionnalisation-des-agents-immobiliers

    Le titre du fil de discussion concerne une loi (future) sur la copropriété et non pas l'IPI, les agents immobiliers et les syndics .

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    GT
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    Goudurix a écrit
    "J'ai essayé en vain de calculer à l'avance précisément le précompte immobilier pour différents logements, mais ce système est scandaleusement et honteusement complexe, un abomination administrative."

    Pour calculer à l'avance le précompte immobilier qui sera réclamé en 2017 pour les biens immobiliers qu'un propriétaire possède à Bruxelles (Bruxelles-ville ?) ou en Région wallonne, il convient de connaître le revenu cadastral de ces biens, le coefficient d'indexation à appliquer à ce RC (1,7491 en 2017)), le taux de base (régional) qui est appliqué au RC indexé et arrondi ainsi que les additionnels provinciaux ou d'agglomération et communaux qui s' ajouteront à ce taux de base.

    Ensuite, les éventuelles réductions du précompte auxquelles le propriétaire aurait droit devrait être prise en considération.

    Vous imputez à l'administration (à laquelle vous attribuez un système complexe , nommé abomination) la responsabilité de ce calcul alors que c''est le législateur qui vote les lois.

    Eu égard aux exemples fournis, aux renseignements communiqués et à ceux dont vous pouvez prendre connaissance sur le net (montants des additionnels provinciaux, agglo, communaux) , vous devriez être en mesure de calculer précisément les précomptes immobiliers qui seront enrôlés à charge du propriétaire en 2017 ainsi que l'éventuel octroi d'une prime de la région bruxelloise de 120 euros.

    GT
    Membre
    Goudurix a écrit :
    Une question a cependant été soulevée ici:

    Le précompte immobilier (PI) dépend-t-il du domicile fiscal, ou uniquement de la situation du bien?

    Car les centimes addtionnels dépendent certes de la commune… mais de la commune du résident fiscal ou de la situation du bien?

    Je suppose qu'il s'agit de la situation du bien, mais ça laisse quand même un doute. J'ai trouvé un document qui reprend tous les taux par commune en Belgique, mais qui ne répond pas à cette question.

    Autrement dit, si j'habite à X, et j'ai 2 logements, un à commune X et l'autre à commune Y.

    Si les centimes additionnels pour X sont de 2000 et centimes pour Y sont de 2500:

    * Soit mes 2 PI vont être calculé avec des centimes de 2000, parce que je suis résident fiscal de X.

    * Soit mes 2 PI ne changeront jamais, peu importe mon domicile fiscal, car chaque PI est calculé avec les centimes correspondants à la commune de situation du bien.

    Le précompte immobilier est un impôt régional dû par le propriétaire (et "assimilé") au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un bien imposable à cet impôt (notamment l'habitation).

    Le montant du Pr I. (calculé sur le revenu cadastral) dû par le redevable varie selon la situation du bien ( fixation des taux et des centimes additionnels par les région, province, agglomération, commune) et non en fonction de la commune dans laquelle celui-ci est domicilié au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

    En revanche, cette notion de domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition permet de déterminer le taux de la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques.

    Remarques :

    1.Au précompte immobilier les centimes additionnels ne sont pas seulement communaux Les centimes additionnels provinciaux ou les centimes additionnels agglo doivent pris en considération)

    2. l'exercice d'imposition 2017 (p.e) au précompte immobilier ( du 1/1/2017 au 21/12/2017 )ne correspond pas à la période imposable de l'exercice d'imposition 2017 à l'IPP (du 1/1/2016 au 31/12/2016)

    3. les taux des centimes additionnels ne sont pas immuables. Ils sont fixés pour un ou plusieurs exercices.

    en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997709
    GT
    Membre
    JulienV a écrit :
    .

    (…)Ceux-ci sont indispensables pour ensuite offrir des prestations usuelles le plus adaptées possibles (à partir de 45 euros TTC) et les éventuelles prestations complémentaires (que les copropriétaires choisissent d’engager ou pas). Aucune prestation complémentaire n’est engagée sans l’accord des copropriétaires ou de l’AG sauf cas d’urgence.

    Que faut-il entendre par "prestations usuelles" et "prestations complémentaires (que les copropriétaires choisissent d'engager ou pas" ?

    Des prestations que certains syndic considèrent dans leurs contrats comme complémentaires seraient-elles ici qualifiées d'"usuelles" parce que seul le syndic peut les réaliser (pas de choix possible) ?

    en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997708
    GT
    Membre
    JulienV a écrit :
    (…)

    Les copropriétaires peuvent ainsi décider de prendre en charge eux-mêmes certaines tâches pour réduire les frais de syndic, et maîtriser les coûts de copropriété.

    Quelles seraient les tâches que les copropriétaires pourraient décider de prendre en charge eux-mêmes et selon quelle procédure précise ?

    N'oublions pas d'une part que le syndic est chargé impérativement de différentes tâches légales visées notamment mais pas exclusivement, à l'articles 577-8, §4, C.civil (une AG peut-elle dispenser un syndic de ses obligations légales ?) et statutairement ou décidées par des assemblées générales d'autres tâches. Une modification aux statuts doit faire l'objet d'un acte authentique.

    GT
    Membre

    Goudurix a écrit :
    "D'après mes premiers calculs, ce déménagement va lui coûter plus cher pour l'imposition de ses biens immobiliers.

    Mais j'aimerais pouvoir évaluer plus précisément le précompte immobilier. Pas à quelques euros près, mais savoir si les centimes additionnels vont faire varier de quelques dizaines d'euros, ou plusieurs centaines."

    La question posée porte exclusivement sur le précompte immobilier (emploi de la conjonction "MAIS" marquant l'opposition) et non sur l'imposition de biens immobiliers de manière générale ou sur la situation fiscale rencontrée en région wallonne dans différents domaines (taxe télé-redevance, droits de succession droits d'enregistrement, ..) dans une situation précise : le transfert par un propriétaire de sa résidence principale en région wallonne et plus précisément dans le bien qui est actuellement sa résidence secondaire.

    Evidemment, ces différentes matières pourraient être prises en considération dans une décision de transfert de résidence principale s'inscrivant dans une optique de "shopping fiscal" due à la régionalisation de certaines compétences. Mais, à mon avis, ce n'est pas l'objet du fil de discussion tel qu'il a été initié.

    A supposer évidemment que Goudurix a formulé correctement sa pensée…

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    en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021551
    GT
    Membre

    Ne pas reconnaître sa responsabilité est un principe que l'on trouve dans les assurances RC (couvrant les médecins, dentistes….) mais aussi en matière de roulage.

    La responsabilité est une notion juridique que les syndics (qu'ils aient ou non une assurance collective IPI), les médecins, les automobilistes ….ne maîtrisent pas ou ne sont pas en mesure d'apprécier. Au contraire de l'assureur qui est spécialisé dans le droit de la responsabilité.

    Reconnaître un fait n'est pas reconnaître une responsabilité.

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    GT
    Membre

    @goudurix

    Ne confondez-vous pas
    • La taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques .

    Les habitants de la commune qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques sont soumis à cette taxe communale (qu'ils possèdent ou non un bien immobilier). Elle est enrôlée en même temps que l'impôt des personnes physiques . Elle est reprise dans l'avertissement extrait de rôle à l'IPP. Son taux est fixé par le conseil communal.

    • et les centimes additionnels (plusieurs composantes) au précompte immobilier ( avertissement extrait de rôle au précompte immobilier)?

    Composantes à Bruxelles : Région, agglo, commune

    Un exemple :
    https://www.pim.be/forums/topic/region-bruxelloise-precompte-immobilier-augmentation-dadditionnels/

    En cas de déménagement (d'une commune de la région Bruxelles vers une commune en province de Liège), il convient de tenir compte des conséquences sur la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques et sur les montants des précomptes immobiliers.
    Le taux de la taxe additionnelle et les centimes additionnels au précompte immobilier ne sont pas immuables.

    GT
    Membre

    N'oublions pas la prime bruxelloise de 120 euros qui, à terme, viendra en réduction du précompte immobilier (si les conditions d'octroi de la prime sont réunies) .

    https://fiscalite.brussels/be-home

    http://www.keystones.be/fr/actu/les-proprietaires-occupants-bruxellois-recevront-leur-prime-debut-2017/

    en réponse à : Mise à la terre #1013668
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    on veut tout savoir 🙂

    "On" : de qui s'agit-il ?
    Personnellement, dans le contexte, je n'ai ni ce souhait et encore moins une exigence que je me permettrais de formuler.

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    en réponse à : Terrasses Revêtement… qui paye? #1021545
    GT
    Membre
    Dacq a écrit :
    dans mon acte de base il est indique que j'ai la jouissance exclusive et privative des terrasses à charge de l'entretien de celle-ci.
    il est aussi indique que le revetement des terrasses, carrelages etc est à ma charge également, en tant que copropriétaore dess lots qui ont une terrasses.

    Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire textuellement toutes les clauses actuelles des statuts (acte de base et règlement de copropriété) et du règlement d'ordre intérieur relatives aux terrasses.

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021316
    GT
    Membre

    @paspigeon

    Vous n'envisagerie pas, si ce n'a pas été fait, de prendre contact avec le greffe pour vous informer de l'état de la procédure ?

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    en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021003
    GT
    Membre
    en réponse à : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l’enregistrement ??? #1021404
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Voilà un post à vous faire bannir de ces forum.

    Votre opinion est personnelle, je ne la partage pas.

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20 sujets de 11,781 à 11,800 (sur un total de 13,551)