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GT

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20 sujets de 11,801 à 11,820 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    panchito a écrit :

    Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?

    En ce qui concerne le canal "papier" utilisé pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques traitées par l'administration P, son taux , pour l'exercice d'imposition 2016 est de 22,88% contre 77,12% pour les déclarations rentrées par voie électronique.

    Les déclarations "papier" sont certes minoritaires mais pas rares.

    Personnellement, j'ai pris l'habitude de compléter, de faire signer et de déposer/envoyer la déclaration papier de ma petite-fille.

    Et je n'apprécierai pas d'être jugé sur mon choix du canal d'introduction de cette déclaration et que des conclusions soient tirées sur mon comportement en matière environnementale sur ce seul fait.

    https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/rapport-annuel/chiffres/gestion-et-prestation-de-service/113-ipp-gestion

    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

    c'est nouveau ça ?

    https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

    Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
    MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

    Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
    Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
    Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

    Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

    c'est nouveau ça ?

    Si vous souhaitez être rassuré sur l'enregistrement effectif du bail commercial dont votre locataire vous a remis une copie non cachetée, vous pourriez aussi téléphoner au bureau de l'enregistrement.

    en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997688
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    voici la réponse de cette société de syndics spécialisé pour les petites copropriétés "les informations sont correctes et sommes toujours là et bien là
    Voici le lien exacte http://www.easysyndic.be

    Si vous désirez plus d’informations n’hésitez pas à nous recontacter

    Bonne journée" suite au message diffusé sur internet par Luc le 17-07-2017 06:46:44,

    De manière générale, lorsque que vous trouvez un site internet dans lequel une société ou un particulier offre des services, vérifiez-vous sérieusement que le "ramage" correspond bien au "plumage" avant de donner l'impression d'en faire la publicité dont prendront connaissance des lecteurs pas nécessairement avertis? Et comment ? Vous ne croyez pas que votre responsabilité éthique est engagée ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    Bonjour,

    Pour le fonds de réserve,il n'y aucune règle. Il semble difficile d'en établir une vue que la vie d'une copropriété n'est pas l'autre. Cependant dans les propositions réalisées au Ministre Geens pour la modification de la loi, nous avons la proposition suivante : "L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent."

    Cette proposition va dans le bon sens.

    Mais, à ma connaissance, aucune disposition explicite du code civil concernant le copropriété forcée n'empêche les syndics, en cours d'exercice comptable, de prélever sur le compte bancaire distinct pour le fonds de réserve les sommes qui serviront à payer les charges communes ordinaires et d'obtenir, le cas échéant, décharge pour leur gestion.

    L'indisponibilité légale de principe du fonds de réserve si ne n'est pour les dépenses périodiques pour lequel il a été constitué ne serait-elle pas de nature à rendre impossible cette pratique de sorte que l'ACP soit mieux pourvue lorsque les dépenses non périodiques devront être engagées?

    en réponse à : Abattement et rassemblement de deux appartements en duplex #1021507
    GT
    Membre

    Pour bénéficier de la réduction forfaitaire (175.000 euros si la passation de l'acte a lieu à partir du 1 janvier 2017)de la base imposable , la personne physique qui acquiert le bien doit avoir l'intention d' établir sa résidence principale à l'endroit du bien acquis et elle doit aussi établir sa résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dans un délai déterminé.
    Eu égard à la volonté de réunir 2 appartements (celui qui sera acquis par le compagnon après le 1/1/2017 et celui acquis en 2011 par un tiers – la compagne – qui a déjà obtenu l'abattement pour celui-ci) pour en faire un seul bien (un duplex), la résidence principale de fait de l'intéressé engloberait les 2 appartements.
    Quid de la position administrative dans ce cas de figure?
    La demander aux services centraux de l'administration de l'enregistrement ? au service des décisions anticipées ?

    Accessoirement, j'attire l'attention sur le contenu de l'acte de base des ACP qui contient parfois des obligations à respecter lorsque 2 appartements seraient réunis (autorisation de l'AG, recours à un architecte…).

    en réponse à : Arnaque bail? Non restitution de la caution #1021476
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Alors où en êtes-vous.

    Quand vous dites "arnaque au bail", c'est complètement déplacé!

    Pour être complet, la formule "arnaque au bail" utilisée par Dookflowers est suivie d'un point d'interrogation. Il (se) pose une question.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021307
    GT
    Membre
    paspigeon a écrit :
    Bonsoir,
    Merci pour vos commentaires
    en fait sur la requete je n'ai mis presque rien

    Et si vous portiez déjà à notre connaissance le texte complet de la requête (après "anonymisation") ?

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021306
    GT
    Membre
    paspigeon a écrit :
    Bonsoir,
    J'ai recu beaucoup de reponses mais personne ne m'a repondu a ma question
    Que doit contenir ma requete?quelles renseignement doit on donner ?n'avez vous pas un modele? ou peut on trouver ces renseignements?
    Merci

    Dans une précédente intervention, je relevais que lorsqu'une ACP n'était plus pourvue d'un syndic, une requête en désignation d'un syndic pouvait se faire en application de l'art. 577-8, § 1er du Code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire.

    Je reproduis ici ces textes dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"

    Code civil

    Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt

    Code judiciaire

    TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.

    Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.

    Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
    1° l'indication des jour, mois et an;
    2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
    3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
    4° la désignation du juge qui doit en connaître;
    5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

    Art. 1027. La requête est adressée en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat.
    Elle est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier, inscrite dans le registre des requêtes et versée au dossier de la procédure. Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.
    Le requérant reproduit au pied de la requête l'inventaire des pièces numérotées et enliassées qu'il joint à celle-ci.

    Art. 1028. Le juge vérifie la demande.
    Il peut à cet effet convoquer le requérant et les parties intervenantes en chambre du conseil. La convocation est adressée aux parties par le greffier sous pli judiciaire.

    Art. 1029. L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.
    Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.

    Art. 1030. Dans les trois jours de la prononciation, l'ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le greffier au requérant et aux parties intervenantes. Une copie non signée est, le cas échéant, adressée à leurs avocats par simple lettre.
    L'expédition de l'ordonnance peut être délivré au bas d'un exemplaire de la requête.

    Art. 1031. L'appel de l'ordonnance par le requérant ou par toute partie intervenante est formé dans le mois à partir de la notification, par une requête, conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel.

    Art. 1032. Le requérant ou l'intervenant peut lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par des tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l'ordonnance au juge qu'il a rendue.

    Art. 1033. Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

    Art. 1034. L'article 1125 est applicable à l'apposition formée en vertu de l'article 1033. Celle-ci doit être formée dans le mois de la signification de la décision qui aura été faite à l'opposant.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015343
    GT
    Membre

    Je complète mon message précédent.

    Attention à la date d'entrée en vigueur

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=516519c1-0d33-4abf-ae00-d7e9cc1df385&documentLanguage=FR#findHighlighted

    2. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2013.
    Les nouvelles dispositions s'appliquent donc aux conventions :
    – conclues à partir de cette date ;
    – conclues antérieurement à cette date mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date . Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté lui-même et en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l'intérêt légal.

    Utilisatric95 a acheté son bien en 2015 et les dispositions de l'ordonnance du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relative à l'obligation du maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    Malheureusement le solution envisagée par Valentine (mise en location) n'est donc pas exploitable.

    Si utilisatrice95 avait acheté son bien avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 novembre 2012, les anciennes dispositions lui auraient été applicables de sorte que la solution envisagée par Valentine aurait pu voir le jour sans pénalité fiscale.

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015342
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Valentine a écrit :
    Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur…)?
    Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

    Cette affirmation ne me paraît pas correcte: initialement, c'était "rester à Bruxelles", mais cela a été corrigé ensuite: il faut rester domicilié dans les lieux.

    Ensuite = voici quelques années

    Le Moniteur belge du 4 décembre 2012 a publié l'ordonnance du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

    1.1. Modification de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis al. 6, rubrique 2°, point c) et 212bis al. 2, rubrique 2°, point b) du C. enreg. Rég. Brux.-C. – art. 2, premier tiret et art. 3, premier tiret de l'ordonnance).
    Avant la présente ordonnance, les acquéreurs devaient s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
    L'ordonnance remplace cette condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue par celle de l'obligation de maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=516519c1-0d33-4abf-ae00-d7e9cc1df385&documentLanguage=FR#findHighlighted

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021301
    GT
    Membre

    Préalablement, je souhaiterais prendre connaissance du texte de la requête adressée au juge (contenant la motivation et la demande explicite).

    Le syndic provisoire est visé à l'art. 577-8, §7 à ne pas confondre avec le syndic nommé par le juge en application de l'art.577-8, § 1, al.1, Code civil.
    Dans le cadre de l'application de l'art. 577-8, § 7, le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

    Mais y a-t- il eu un jugement ? Ou bien la demande n'a t-elle tout simplement pas été retenue par le greffe car des informations faisaient défaut ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021290
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    GT a écrit :
    Il y a tout simplement absence de syndic et non pas absence d'un syndic qui donne satisfaction

    je ne saisi pas cette nuance.

    Cette copropriété n'est pas tombée d'un nuage.

    il y a bel et bien un syndic (un professionnel agreé par l'Institut des professionnels IPI de surcroit).

    Cet être humain de surcroit un professionnel du métier est LA PERSONNE responsable de faire en sorte que la règle de passer les clefs à un successeur soit mise en branle et sous le controle de l'IPI ( l'Institut des professionnels de l'Immobilier)

    Dans son message d'ouverture du sujet, Paspigeon n'écrivait-il pas :

    "Bonjour,
    J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois" ?

    Ne s'est-il pas exprimé clairement pour être compris ? Pour moi, oui.

    Quant à la copropriété ou plutôt l'association des copropriétaires elle existe (elle dispose de la personnalité juridique) si elle remplit les 2 conditions citées à l'art. 577-5, § 1, C. civil ( naissance de l'indivision et transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété).

    Dans ce fil de discussion, a-t-il été envisagé ou prétendu que l'ACP ne disposait pas de la personnalité juridique ?

    Copropriété, syndic , 2 notions différentes.

    en réponse à : plan 2020 ? quid ? #1021512
    GT
    Membre
    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021279
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    Pim avez vous un modèle de lettre a conseiller ,car jusqu'à présent je n'ai pas encore vu une proposition de l'ensemble des intervenant sur ce sujet.

    Ben, relisez l'ensemble du sujet…

    Grmff a communiqué , dans ce sujet, un exemple de requête

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Abattement et rassemblement de deux appartements en duplex #1021505
    GT
    Membre
    Valentine a écrit :
    Bonjour à tous !

    Je lance un sujet ici car j'ai tenté en vain d'avoir une information claire à ce sujet (commune, notaire, avocat, architecte) mais sans succès.

    Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles pour lequel j'ai bénéficié de l'abattement en 2011. J'y vis maintenant en couple et nous souhaiterions acheter plus grand. Mais du fait que je suis déjà propriétaire, nous ne pouvons plus bénéficier de l'abattement (ce que je trouvais en fait un peu injuste puisque de ce fait, mon partenaire ne pourra dès lors jamais en bénéficier, bref 🙂 ). Cependant, il s'avère que l'appartement au dessus du mien est à vendre et serait parfait pour faire un duplex. L'idée serait donc que mon partenaire achète cet appartement, et que nous les unissions en duplex par la suite.

    Ma question est de savoir si il peut dès lors bénéficier de l'abattement. Et comme je le disais, je ne parviens pas à trouver une réponse officielle à ce sujet.
    Quelqu'un ici aurait une idée ? (de la réponse ou de qui contacter ?)

    Déjà mille mercis,

    Je croise les doigts,

    Valentine

    Avez-vous consulté le site fisconetplus du SPF Finances mis à la disposition des citoyens ?
    (et plus particulièrement la documentation relative aux droits d'enregistrement et plus particulièrement encore les circulaires que l'administration aurait consacrées à la matière qui vous intéresse)

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015339
    GT
    Membre
    Valentine a écrit :
    Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur…)?
    Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

    Quelles sont vos sources pour avancer (précautionneusement) votre affirmation?

    en réponse à : syndic provisoire: modèle requête #1021282
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    paspigeon a écrit :
    car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations

    SI la demande que vous avez faite a été refusée, il conviendrait de savoir pourquoi ce refus.

    Reproduisez ici le jugement (anonymisé) pour qu'on vous donne un avis.

    Beaucoup d'agitation avec ce sujet…Mais paspigeon est bien discret

    en réponse à : Frais de mainlevée #1021356
    GT
    Membre
    JulieBS a écrit :
    Bonjour 🙂

    Pourriez-vous renseigner sur la façon dont se payent les frais de mainlevée d'hypothèque lors d'une vente?

    Est-ce déduit du montant de la vente au moment de l'acte, en même temps que l'indemnité de remploi, ou cela se passe-t-il par la suite?

    Et de quel genre de montant parle-t-on?

    Merci d'avance 🙂

    Julie

    Je ne souviens plus de la procédure suivie lorsque j'ai vendu un bien alors que l'emprunt hypothécaire était toujours en cours.

    Placé dans la même situation, j'interrogerai d'abord la banque qui m'a consenti le prêt pour récolter les renseignements qui m'intéressent.

    en réponse à : Couple se séparant -> Modification de bail ? #1021335
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    D1791 a écrit :
    L'adresse encodée dans un système d'une banque n'est certainement pas une preuve de domicile…

    Ah bon? Tout un chacun a l'obligation de signaler immédiatement tout changement de domicile à sa banque.

    Un locataire négligeant au point de ne pas prévenir sa banque est déjà un très mauvais signal….

    C'est la première chose que je vérifie et j'interviendrais dès le deuxième loyer s'il m'est toujours payé depuis l'ancienne adresse. Mais ce ce cas ne s'est pas encore présenté!

    Le couple qui détient le bail qui est donc signé par Monsieur et Madame a l'obligation contractuelle d'élire domicile dans les lieux loués.

    Si ce n'est pas une fraude à la sécurité sociale, comment expliquez vous que Monsieur reste domicilié chez ses parents en étant en total contravention avce les obligations contractuelles qu'il s'est engagé à respecter scrupuleusement en tant que titulaire du bail au même titre que Madame?

    Dans le cas soumis par Jacq ,
    il n'y a qu'un seul preneur (et non 2 preneurs). Monsieur n'est pas le preneur mais la caution. Il n'a aucune obligation contractuelle d'établir sa résidence principale dans le bien que sa compagne a pris en location.
    Dans le cas soumis par Jacq, il n'est pas fait mention que la preneuse et/ou sa caution bénéficient d'allocations sociales.

    Reflexions :
    Une banque ne pourrait-elle pas accéder à la demande de son client de lui voir son courrier expédié à une autre adresse que celle à laquelle il est inscrit dans les registres de la population ?
    Peut-être Monsieur est-il bien inscrit dans les registres de la population de la commune dans laquelle se situe le bien pris en location nonobstant le fait que son courrier est adressé ailleurs ! Qu'en savons-nous ?

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