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Membreickx a écrit :Le problème ici, c'est qu'il n'y aurait pas un syndic actif qui donne satisfaction à PasPigeon;;Mais je ne crois pas un seul instant qu'un groupe de gens se mobiliserait pas pour élire leur syndic bénévole PasPigeon et se passerait tous de l'électricité des communs ( et d'en payer les factures) pour allumer la lumière dans le couloir en préférant rentrer chez soi à la lueur de la bougie à la main le soir….. 😉
ah j'oubliais, les smartphones ont une fonction lampe torche c'est vraiment beau le progres de nos outils de communication modernes.
Il y a tout simplement absence de syndic et non pas absence d'un syndic qui donne satisfaction à Paspigeon.
Il m'a échappé que Paspigeon se présentait comme syndic bénévole ou envisageait de le faire .
J'ignore s'il présente le profil et les compétences pour occuper cette fonction qui seraient reconnus par une majorité de copropriétaires.La gestion d'une copropriété ne s'improvise pas, même d'une copropriété de 8 lots. Une formation est nécessaire.
Personnellement, j'estime que je ne la possède pas.
C'est vraiment beau les outils de communication…
GT
Membregrmff a écrit :GT,
J'aime beaucoup votre manière très légaliste de dire ce qui est autorisé et légal d'un côté, et ce qui ne l'est pas mais est fait par certains et mène tout de même à une régularisation de la situation si aucun proprio ne fait appel des décisions à la base prise irrégulièrement dans les 4 mois de l'AG…Mais il faut bien vous lire entre les lignes… 😛
Entre les lignes (parfois) mais pas exclusivement 😉
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Membrepanchito a écrit :Ici au contraire ils ont choisi d'acheter un bien dans une indivision avec les règles et les lois qui vont avec….Je maintiens :
Aucune règle ou loi ne permet la convocation d'une assemblée générale hors des conditions visées notamment à l'art. 577-6, § 2, al. 2 et 3, C. civil.Dans les faits, certaines associations ne respectent pas ce texte.
GT
Membrepanchito a écrit :Il faut être complètement stupide que pour rester sans syndic QUAND ON A CHOISI DE VIVRE EN COPROPRIETE.
CO vient de CUM en latin soit AVEC.
On a choisi de gérer AVEC d'autres personnes en CO-Propriété.
Je "moinsssoie".
La gestion d'une copropriété est assurée par le syndic. Le syndic est désigné par le règlement e copropriété, par l'assemblée générale ou par le juge.
Ses missions sont définies par la loi ( notamment l'art. 577-8, § 4, C. civil) et aussi par les statuts. Il représente en certaines circonstances l'association, il la gère (et non pas le conseil ou les copropriétaires). Ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas rendre compte de sa gestion. Qu'il ne peut pas être révoqué ou que son mandat puisse ne pas être renouvelé.
Les autres intervenants ( conseil de copropriété, commissaire aux comptes, assemblée générale, copropriétaires, locataires, tiers) voient leurs rôles, pouvoirs et obligations définis par les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
Détenir un bien en copropriété forcée ne signifie pas que la gestion des parties communes de celui-ci est réalisée conjointement par les copropriétaires.
La copropriété ne serait-elle pas une indivision ? D'où le préfixe d'origine latine "co" (en latin "cum")(= association)
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Membrepanchito a écrit :Quand vous recherchez un nouveau Syndic, les bons sont déjà tellement débordés qu'ils refusent de prendre de nouvelles petites copropriétés!Tiens , n'a t-il pas été récemment prétendu que les associations de copropriétaires n'avaient que l'embarras du choix dans la recherche d'un syndic ? Contradiction ?
GT
Membreickx a écrit :Lorsque les fournisseurs des services essentiels du bâtiment n'auront pas été payés et que les locataires des lieux se plaidront à leurs bailleurs que l'électricité commune est coupée cela débloquera certainement la situation actuelle de ce groupe ( droit privé) de gens qu'il convient et je dis pas il faut 😉 informer convenablement.Une ACP est une personne morale de droit privé (par opposition à une personne morale de droit public).
Cela signifie-t-il que le droit privé ne serait pas régi par des règles ? Certainement pas.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée s'appliquent aux associations de copropriétaires.GT
Membrepanchito a écrit :Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.Avant la loi de juin 2010, l'art. 577-6, §2, C. civil (inséré par l'art.2 de la L. du 30 juin 1994)prévoyait que "l'assemblée générale pouvait être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quote-parts dans les parties communes".
Cet art. 577-6 a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
"L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. (…)
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2010.
Il n'est pas exclu que, dans les faits, des ACP n'appliquent pas des textes légaux.
Dans cette hypothèse, la décision prise s'impose à moins que un ou plusieurs copropriétaires la contestent et que le juge l'annule (théorie de la nullité relative des décisions d'AG).
GT
Membreluc a écrit :@GTAvez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?
Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.
Dans la requête citée , il est exposé (avec respect au juge) principalement que l'ACP n'est plus pourvue de syndic depuis une certaine période.
A cette cause, l'exposant prie le juge de désigner un syndic qui aura pour mission d'assurer les fonctions de syndic conformément aux exigences légales et statutaires.
Il ne s'agit pas d'une action visant à la désignation d'un administrateur provisoire. dès lors que ce syndic devra exercer ses fonctions conformément à la loi et aux statuts. Il ne disposera pas de pouvoirs exceptionnels.
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Membrepanchito a écrit :Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.
J'ai toujours obtenu un vote à l'unanimité sur le Syndic que je proposais.
Il ne s'agit pas d'absence d'instruction dans le chef de copropriétaire pour choisir un syndic mais de respect ou non de règles de procédure prévues dans le code civil pour pourvoir à la désignation d'un syndic lorsque l'ACP en est dépourvue.
GT
Membrepanchito a écrit :Donc s'en remettre à la justice pour avoir un Syndic parfaitement incompétent, très peu pour moi!
Pourquoi donc pousser les gens à lancer des procédures en justice qui à Bruxelles, prennent des années et coûtent des dizaine de milliers d'euros en frais d'avocat?
1 Une procédure pour la désignation d'un syndic ne dure pas des années et ne coûte pas des dizaines de milliers d'euros.
2 Le choix d'un syndic par l'assemblée générale ne garantit pas à lui seul que les espoirs de celle-ci seront rencontrés. Combien de copropriétaires ne se plaignent-ils pas, à tort ou à raison d'une gestion insatisfaisante à leurs yeux du syndic ?1 personne aime ce messageGT
Membreickx a écrit :Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon, j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.
Le modèle de requête en désignation d'un syndic fait état de l'application des articles 577-8, § 1er du code civil et articles 1025 et suivants du code judiciaire.
Ce modèle figure dans les annexes d'un ouvrage concernant le syndic de copropriété publié après la loi de 2010.
L'exposant y invite le juge notamment à dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix et qu'au besoin la cause pourra être fixée devant lui.
Il est précisé que cette requête doit être signée par un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire).
GT
Membrehttps://www.lebulletin.be/article/Separation_du_couple_quel_impact_sur_le_bail_
Séparation du couple : quel impact sur le bail ?
Lorsqu’un couple se sépare, (…)une des premières questions à laquelle le couple doit faire face est : qui part et qui reste ?
Clémence et Louis sont amoureux. Ils décident de quitter leur domicile respectif pour s’installer ensemble. Ils s’aiment et ne veulent plus se séparer. Clémence a trouvé un bel appartement deux chambres avec terrasse. (…). Après six mois de vie commune, rien ne va plus et Louis quitte Clémence pour s’installer chez Odile.
Que devient le bail ? Clémence peut-elle continuer à vivre dans l’appartement ? Qui va devoir payer les loyers à l’avenir ? Le propriétaire peut-il s’opposer à la poursuite du bail et à l’occupation du logement par Clémence ?Deux signataires
Les deux partenaires ont autant l’un que l’autre le droit d’occuper le logement loué et d’y rester en cas de séparation. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur ce point, il sera nécessaire de saisir la justice de paix pour trancher la question.Tous deux sont également tenus au paiement du loyer, mais chacun pour moitié. Ce qui n’est pas sans poser problème. C’est pourquoi il est vivement recommandé qu’outre la signature des deux partenaires, le contrat de bail contienne également une clause dite de solidarité en vertu de laquelle les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du loyer. Cette clause va, en effet, permettre au propriétaire de pouvoir réclamer le paiement de l’entièreté du loyer à un seul des locataires au cas où l’autre serait défaillant, à charge pour le locataire ayant payé l’entièreté du loyer de réclamer sa quote-part à son partenaire.
Si le couple se sépare, la résiliation opérée même en bonne et due forme par l’un des partenaires n’aura aucune répercussion sur ses engagements locatifs et le propriétaire n’en tiendra pas compte. Le bail a été conclu à deux et devra être résilié à deux !
La solution : le couple résilie le contrat de bail de façon à permettre à l’un des partenaires d’en conclure un nouveau pour autant que le propriétaire du logement marque son accord.
À noter que ces règles ne concernent que les cohabitants de fait et nullement les personnes mariées ou les cohabitants légaux.
Si les cohabitants de fait signent tous les deux le contrat de bail, cela aura pour avantage de « partager » la responsabilité entre eux. Ils seront dès lors tous deux tenus au paiement du loyer pour moitié.
Pour le bailleur, par contre, cette signature conjointe par les cohabitants de fait peut lui jouer des tours dans le cas où l’un des deux locataires est insolvable. Il ne pourra pas se retourner contre le locataire solvable pour réclamer la totalité du loyer, comme dans le cas des conjoints (mariés) ou cohabitants légaux. Il ne pourra que réclamer la moitié du loyer au partenaire solvable… Chaque partenaire pouvant ainsi refuser de payer la totalité du loyer.
Une solution pour le propriétaire serait, dans ce cas, de prévoir dans son contrat de bail que les locataires seront solidairement responsables quant au paiement des frais de location. Autrement dit, le propriétaire pourra faire appel à chacun des partenaires pour lui réclamer la totalité du loyer, et pas uniquement la moitié.
Notez que les obligations des locataires restent valables, même si l'un d'entre eux quitte le logement.
La fin d’une relation n’entraîne pas la fin de ses obligations en tant que locataire ! Pour mettre fin au contrat de bail, il faut en demander la résiliation.
Au moment de leur emménagement, les concubins peuvent avoir tous les deux signé le contrat de bail. Ils ont donc les mêmes droits et les mêmes obligations sur le logement. Lors de la séparation, ils doivent s’arranger entre eux pour déterminer qui part du logement et qui y reste.
S’ils veulent partir tous les deux, ils doivent obtenir l’accord du propriétaire pour rompre le contrat avant le terme prévu ou lui donner à temps leur préavis de rupture du contrat de bail.
Si seul l’un d’eux décide de quitter le logement, il doit en avertir le propriétaire et lui demander d’être désolidarisé du contrat. Cela lui permettra de se libérer de ses obligations contractuelles en tant que locataire. Cela peut par exemple se faire en rédigeant un avenant au contrat de bail spécifiant qu’il n’est plus partie au contrat.
S’il ne se désolidarise pas, même s’il n’habite plus dans le bien, il reste tenu durant toute la durée du bail. Ainsi, par exemple, le propriétaire pourrait lui réclamer des loyers impayés par son ex concubin.
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Membreickx a écrit :Il faut dire à PasPigeon que nul ne lui règlera comme par un coup de magie son problème de copropriétaires qui s'en ficheraient de leurs factures communes à payer et à partager. Je pense que le message de Panchito est honnête à ce sujet."Il faut"…Je n'ai pas d'instruction à vous donner. Je n'ai pas s'instruction à recevoir de vous.
Mes interventions dans ce sujet sont-elles malhonnêtes ? Quel sens convient-il de donner ici à ce qualificatif ?
GT
Membreickx a écrit :Je ne veux pas laisser croire à pasPigeon qu'un nom de syndic désigné par un juge sera un super syndic.Je ne souviens pas avoir lu que Paspigeon souhaitait la nomination d'un super syndic, notion qui d'ailleurs n'a pas été définie.
Il souhaite que son ACP soit pourvue d'un syndic.GT
Membreickx a écrit :Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes mais légalement les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord à l'unanimité pour prendre une décision.Qui a mis en cause cette possibilité de prise de décision à l'unanimité ? Personne
Celle-ci n'a pas été évoquée dans les interventions précédentes.GT
Membrehttp://deredactie.be/cm/vrtnieuws.francais/Politique/1.3025084
"La garantie locative ne pourra plus être payée en liquide mais devra être bloquée sur un compte en banque."
GT
Membre@ ickx
Pour ce que je sais "le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."(art. 577-6, §2, al. 2 et 3, Code civil)Une requête doit être adressée au syndic. En l'espèce, l'ACP concernée est dépourvue de syndic.
Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes.
Ne posséderions-nous pas le même texte du code civil concernant le copropriété forcée ? Les al. 2 et 3 de l'art. 577-6 ont-ils été réécrits ?
Le groupe de travail constitué par le Ministre GEENS a entendu remédier à certains problèmes concernant la gestion des copropriétés. Il a ainsi proposé d'insérer à l'article 577-6, § 4 un alinéa 4 formulé comme suit :
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts, peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins, au moins, de nommer un syndic".
M'aurait-il échappé que cette proposition est devenue une loi ?
Voici l'état des lieux et non des conseils.
GT
MembreDans le fil de discussion
https://www.pim.be/forums/topic/mandataire-des-comptes-suite-demission-syndic/
grmff écrivait
"Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un."Vous demandiez ensuite
"comment proceder?
Une lettre suffit t'elle ? ou existe il des modeles?"Je faisais remarquer :
"Une requête en désignation d'un syndic en application de l'article 577-8, § 1 du code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire devra être adressée au juge.
Il semble que , conformément à l'art. 1026, 5°, C. judiciaire) cette requête doive être signée par un avocat.
Le requérant devrait s'assurer que l'avocat qui rédigera et présentera la requête n'oublie pas de demander au juge de mettre à la charge de l'association des copropriétaire les dépens."(= frais de requête et indemnité de procédure)
et
"J'ai sous les yeux le modèle rédigé par un avocat bien connu dont la spécialisation est le droit des copropriétés et ayant pour objet une requête en désignation d'un syndic en application de l'art. 577-8, § 1er, C. civil ( et non pas de l'article 577-8, § 7, Code civil). Le fait relevé par le requérant justifiant la requête sur base notamment de cet article est que l'association des copropriétaires n'est plus pourvue de syndic depuis un certaine date.
L'art.577-8, § 7 cite les cas d'empêchement ou de carence du syndic (et pas de carence de syndic). Un syndic doit être en fonction. Mais, il est empêché ou sa gestion présente des carences. Apparemment, en l'espèce, il n'y a plus de syndic."2 personnes aiment ce messageGT
Membreickx a écrit :voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?Nous sommes loin de la question initiale.
Sur le fond, relisez l'intégralité des textes concernés pour les comparer.GT
Membreickx a écrit :Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?Nous sommes à nouveau bien loin de la demande initiale portant sur les informations obligatoires à afficher comme le faisait déjà remarquer grmff hier à 23:08:41.
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