GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
MembreDans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
• s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.(art. 4, § 2, de l'A.R. du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises)
Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "(Article 577-8, § 2, code civil)
Les lecteurs attentifs de ces 2 textes constateront les différences entre eux.
Curieux raisonnement que celui de partir de la pratique affirmée de certains syndics pour rejoindre l'affirmation portant sur le caractère superflu de l'art. 577-8, § 2 , Code civil alors que les textes ne sont pas identiques.
12 juillet 2017 à 16 h 27 min en réponse à : Bail commercial non enregistré ! Conséquences ? #1021320GT
Membrehttp://www.uvcw.be/articles/3,8,2,0,4623.htm
Droit fiscal
Extraits"Les baux commerciaux, baux à ferme, locations de bureau et toute autre convention de bail portant sur un bien immobilier ou partie d’immeuble sont également soumis à l’obligation de l’enregistrement mais selon d’autres modalités.
Au point de vue fiscal, l’obligation de présenter le contrat à l’enregistrement n’incombe pas spécifiquement au bailleur. Le locataire et le bailleur[C. enreg., art. 35, 6°] sont tous deux tenus de s’assurer du bon enregistrement du contrat. L’état des lieux devra également être enregistré, sauf en ce qui concerne les baux à ferme[ C. civ, art. 1730, par. 1 et 4.].
L’accomplissement de cette formalité implique le paiement de droits dont le taux s’élève à 0,20 pour cent. Sa base imposable sera déterminée comme suit:
– si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail;
– si le bail est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail [ C. enreg., art. 83 et 84 ].
L’enregistrement de l’état des lieux donnera lieu au paiement du droit fixe général de 25 euros[Circ. 4.7.2007, 12/2007, http://www.fisconet.be].
Les parties sont libres de définir conventionnellement laquelle d’entre elles prendra à sa charge ces frais. Généralement, le contrat de bail contiendra une clause spécifiant que c’est au locataire de les supporter financièrement.
L’enregistrement devra intervenir dans les quatre mois de la signature de l’acte. A défaut, une amende fiscale pourra être perçue. Celle-ci sera égale au montant total des droits dus, lesquels seront perçus par ailleurs, avec un minimum de 25 euros. Dans la mesure où l’obligation fiscale de l’enregistrement incombe tant au locataire qu’au bailleur, ceux-ci seront tenus solidairement au paiement de l’amende [C. enreg., art. 41]."Droit civil
Les règles particulières relatives aux baux commerciaux contenues dans le code civil ne prévoient aucune sanction civile en cas d'absence d'enregistrement du bail commercial. Il n'en est pas de même dans le bail de résidence principale .
1 personne aime ce messageGT
MembreDans des messages précédents vous vous présentiez comme syndic.
La loi, dans son état actuel, fait état de l'affichage non pas dans les communs mais à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic contenant diverses indications.
Article 577-8, § 2, code civil
"Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "
Ce texte est d'application malgré le fait que le Roi aie récemment fait usage de son pouvoir de fixation de la procédure d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises.
1 personne aime ce messageGT
Membregrmff a écrit :A cela, il faut rajouter la "taxe pro deo" de 20€ en Justice de Paix (je ne connais pas la base légale, et donc ne sais pas si c'est identique pour tous les tribunaux.Les réponses se trouvent dans la loi du 19.3.2017 (MB 31.3.2017)instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne" citée ici (à 7:12:12)
https://www.pim.be/forums/topic/article-1344-bis-du-code-judiciaire-droit-du-mise-au-role/
GT
MembreLes questions sont : "combien de temps puis je avoir une exonération du précompte suite l'improductivité de la maison" et "Avez vous des expériences à partager qui pourraient m'aider?"
La seule aide que je puisse apporter est de renvoyer à certaines dispositions légales (flamandes) que j'ai identifiées et dont la lecture pourrait s'avérer utile.
La réponse à apporter à la première question est : "aussi longtemps que les conditions sont remplies". Ce qui implique de s'investir pour le moins dans le lecture des dispositions légales et dans les commentaires de celles-ci. Malheureusement, je ne possède pas de connaissance suffisante dans le langue néerlandaise.
GT
MembreHimura a écrit :GT a écrit :La matière est régionalisée.Pourriez-vous préciser votre pensée plus avant ?
Chaque Région est compétente pour établir sa propre réglementation en matière de réduction du précompte immobilier.
Pour le Région flamande (décret portant le code flamand de la fiscalité du 13/12/2013 – MB 23/12/2013 – législation consolidée, notamment pour les réductions art. 2.1.5.0.1 à 2.1.5.0.7):
https://belastingen.vlaanderen.be/onroerende-voorheffing
A ma connaissance, en Région flamande il convient d'introduire une réclamation auprès du Vlabel.
GT
MembreLa matière est régionalisée.
GT
MembreVoir mes interventions dans un autre sujet notamment le 30 6 2017 à 19:03:05
https://www.pim.be/forums/topic/article-1344-bis-du-code-judiciaire-droit-du-mise-au-role/
Le projet de loi a été déposé.
GT
MembreJe suppose que, en cas de contestation avec un locataire sortant, JeanLarue n'aura aucune difficulté à prouver qu'il aura bien recouru à un peintre professionnel de manière à étayer son éventuelle prétention à imposer à ce locataire de faire appel à un professionnel de la peinture.
In fine, le juge appréciera.
1 personne aime ce message10 juillet 2017 à 14 h 15 min en réponse à : [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. #1021028GT
MembrePIM a écrit :@panchito: vous ne confondez pas Korfina et Immocaution ?La question reste sans réponse.
1 personne aime ce message10 juillet 2017 à 14 h 02 min en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021111GT
MembreLe message d'inconita date du 10 janvier 2017.
https://www.pim.be/forums/topic/retrait-de-prestations-en-cours-de-bail/
Je me souviens qu'Inconita sétait plaint de messages teintés d'absence de courtoisie.
Le sinistre relaté par la DH est publié le 19 juin 2017.
1 personne aime ce message7 juillet 2017 à 18 h 57 min en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021001GT
MembreLa situation du dossier législatif sur le site du parlement bruxellois
http://www.weblex.irisnet.be/onglets-0c.php?moncode=OB991&montitre=&base=parlbruparl_crb&taal=fr
6 juillet 2017 à 10 h 49 min en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020887GT
Membreickx a écrit :Gt est notre Maître en maïeutique 🙂C'est excellent.
Ce thème de gestion "opaque" évoque le fait que pour prendre des décisions de gestion des parties communes d'un immeuble il convient d'être informés de leur état technique parfait, à surveiller, à faire ou trop tard il faut tout reconstruire ( l'age de la chaufferie, l'age du toit, les sinistres ….). (…)
Dans le contexte quel sens donnez-vous au mot "maïeutique" ? Est-il bien choisi ?
"Grand Maître" accompagné d'un smiley ,"excellent" : je crois percevoir l'ironie, la moquerie.
Je veux croire que celle-ci n'est pas indigente d'esprit comme le supposait La Bruyère.Comment comprendre une situation si elle n''est pas exposée clairement ? Le langage n'est-il pas un outil commun pour nous exprimer ? N'est-ce pas Boileau qui affirmait que ce qui se concevait bien s'énonçait clairement et que les mots pour le dire arrivaient aisément ?
Est-il si difficile d'accepter que votre expression a été imparfaite ?
Quant à la situation que vous décrivez, elle a déjà fait dans un passé récent l'objet dans votre chef d'interventions. Vous revenez à la charge sur le même thème sans que je perçoive un élément nouveau.
1 personne aime ce message6 juillet 2017 à 5 h 27 min en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020878GT
Membreickx a écrit :Oui GT vous avez raison néanmoins pendant des décennies des syndics se succèdent et l'ACP restera éternellement avec son bâtiment en l'état de conservation ( réussi ou raté) selon la compétence de son organe de gestion pour le sujet.Je pense que tout le monde a tort d'accuser les syndics pas vous ?
Vous écriviez dans le message initial :
"Les copropriétaires ont peu d'accès aux informations "techniques" de l'état des parties communes …."Il s'agit d'une constatation personnelle sur l'accès limité aux informations dites techniques de l'état des parties communes.
N'est-ce pas l'objet premier de la discussion (que ne reflète pas l'énoncé de celle-ci : la gestion des copropriétés par les copropriétaires ) ? L'accès à des informations., pour autant que votre formulation reflète la situation que vous entendez mettre en évidence.
Et si vous commenciez par développer cette constatation avant d'entamer une problématique qui pourrait faire l'objet d'un nouveau débat (le rôle du syndic dans l'état de conservation de l'immeuble) ? Quelle est la situation en matière d'accès aux informations ? Que signifie informations dites techniques ?
5 juillet 2017 à 11 h 00 min en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020881GT
Membreickx a écrit :l'unique responsable de l'état de l'immeuble ce sont les copropriétaires de l'ACP : voyezhttp://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp-est-gardienne-des-parties-communes/
Le gardien des parties communes est l'ACP dont la responsabilité peut être engagée en cas de vice de la chose.
Je relis G. CARNOY que vous avez cité
"Puisque l’exercice de la garde pour compte propre est une condition distincte, seuls les copropriétaires peuvent être considérés comme gardiens de ces parties communes.
C’est l’opinion de l’avocat général Werquin,"
MAIS
La Cour rejette les conclusions de l'avocat général
"La Cour décide (…) que l’association des copropriétaires a en principe la garde de ses parties communes et est donc responsable du dommage causé par le vice affectant les parties communes.
Par ailleurs, l'arrêt de cassation et G. CARNOY n'apportent aucun élément permettant de conclure que la gestion des parties communes est assurée par les copropriétaires comme l'indique l'énoncé de la discussion .
Gestion des parties communes, gardien des parties communes : 2 concepts bien différents .
5 juillet 2017 à 8 h 49 min en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020885GT
Membreickx a écrit :Pendant des décennies des syndics se succèdent pour l'execution des décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires. Ils n'habitent pas l'immeuble au quotidien, ils ne savent pas ce qui a été fait ou pas fait pour l'étanchéité des facades, des balcons, les fuites des tuyaux de chauffage cachés dans les mursl'unique responsable de l'état de l'immeuble ce sont les copropriétaires de l'ACP : voyez
http://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp-est-gardienne-des-parties-communes/
Il s'agit de leur bien.
Je n'ignore pas que l'ACP est gardienne des parties communes et que, de ce fait, sa responsabilité puisse être recherchée comme aussi , dans certaines circonstances, celle du syndic.
Il ne ressort pas de ce fait que les copropriétaires gèrent les parties communes de l'ACP qui sont en indivision et en copropriété forcée.
5 juillet 2017 à 7 h 39 min en réponse à : La gestion opaque des copropriétés par les copropriétaires #1020882GT
MembreL'énoncé de la discussion me surprend : la gestion (…) des copropriété par les copropriétaires.
La gestion d'une copropriété n'est-elle pas en principe réalisée par le syndic désigné ou nommé dans le cadre de la loi, des statuts et de son contrat ?
Les copropriétaires ont certes des pouvoirs . Pouvoir général de gestion ?
GT
MembreJe ne suis pas un spécialiste en matière de TVA.
Peut-être trouverez vous votre "bonheur" dans la lecture de la circulaire administrative citée en lien :
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=d9e62184-ec4a-4814-82ef-2e306c877fd7&documentLanguage=fr#findHighlightedà compléter le cas échéant par la consultation du site "fisconetplus" du SPF Finances
GT
MembreDupuis a écrit :Bonjour,
Je viens d'apprendre par un des membre du CdC que la décision de mettre des éclairages de sécurité dans la cage d'escalier ne sera pas respectée (…).
Dois-je déposer plainte auprès de l'IPI ou aller chez le Juge de Paix ?Merci
En ce qui concerne une action que vous engageriez personnellement ( il ne s'agit pas d'une action mue par l'association des copropriétaires qui, elle, – au contraire d'un copropriétaire – a bien contracté avec le syndic) contre le syndic pour absence d'exécution d'une décision de l'assemblée générale, il convient de retenir que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire sur la base délictuelle ou quasi délictuelle des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission.
Cette responsabilité suppose l'existence d'une faute causant un préjudice au copropriétaire dont la preuve doit être apportée par ce dernier.
Est-ce bien le cas ici ? Approfondissez la matière avant d'imaginer vous lancer une procédure.4 personnes aiment ce message3 juillet 2017 à 16 h 20 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992601GT
MembreSi vous souhaitez la sécurité juridique, introduisez un dossier au service des décisions anticipées.
Voici quelques mois, un "pimonaute" faisait état de problèmes qu'il rencontrait avec l'administration qui entendait requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Le risque n'est pas inexistant que vous soyez confronté à la même situation.
A ma connaissance, le montant des loyers perçus n'est pas en soi un argument pour échapper à une taxation en revenus professionnels.
2 personnes aiment ce message -
AuteurMessages
