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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,861 à 11,880 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Décision prise en A.G. et pas réalisée #1020828
    GT
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    ickx a écrit :
    (…)un accès libre et gratuit à tout CP qui souhaite s'intéresser aux affaires communes en demandant une consultation au dossier secret qu'il a sous le coude sommes-nous d'accord Rexou 🙂

    L'accès pour les copropriétaires via à le syndic à tous les documents ou informations à caractère non privés relatifs à la copropriété de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale fait l'objet de l'art. 5778, , § 4, 11°, Code civil.

    Le conseil de copropriété , lui, peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété (art. 577-8/, C. civil).

    GT
    Membre

    Les demandes de ickx portent non seulement sur les règles à respecter concernant les éclairages de sécurité mais également sur l'agrément de l'ascenseur en lien avec l'éclairage.

    Dans la discussion en cours concernant l'absence d'exécution d'une décision d'AG relative au placement d'un éclairage de sécurité, il avait été affirmé qu'en l'absence d'un éclairage de 50 Lux en face de la porte de l'ascenseur celui-ci ne pouvait être agréé.

    Quid ?

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    en réponse à : Sous-location se terminant mal #1020848
    GT
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    Contradiction entre des affirmations ?

    "Il a déménagé toutes ses affaire la semaine suivante ( la semaine qui suit le 15 juin) et la chambre ne contient maintenant plus (càd le 1/7/2017) que son matelas sur lequel il dort"

    "et il y encore (le 1/7/2017) des affaire dans sa chambre."

    en réponse à : Sous-location se terminant mal #1020847
    GT
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    PIM a écrit :
    Citation :
    Et là il nous sort qu'il est allé voir un avocat et qu'en fait il n'a rien à payer car le bail n'étant pas enregistré, il peut partir quand il veut !
    Et en effet, le bail n'est pas enregistré et renseignements pris il a en effet le droit de "casser" le bail quand il veut !

    Je ne sais pas où vous avez pris vos renseignements,

    Pas ici

    https://www.pim.be/forums/topic/enregistrement-du-bail-nest-pas-requis-pour-un-bail-de-courte-duree/

    en réponse à : Décision prise en A.G. et pas réalisée #1020810
    GT
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    @dupuis
    Mais n'hésitez plus si vous estimez que votre dossier est solide. Mais est-ce le cas ?Vous verrez le sort qui sera réservé à vos 2 actions (pourquoi vous limiter à une seule ?). Je ne suis pas convaincu qu'elles aboutiront sur base des éléments communiqués.

    Par ailleurs, je rejoins certaines des suggestions qui vous ont déjà été adressées.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Article 1344 bis du Code Judiciaire – Droit du mise au rôle #1020590
    GT
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    Droits de mise au rôle (notamment dans les justices de Paix) : modification en vue.

    Un projet de loi vient d'être déposé

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569001.pdf

    Extraits

    article 2
    "A l’article 269/1 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 et remplacé par l’article 3 de la loi du 28 avril 2015 annulé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, les modifications suivantes sont apportées:
    1° l’alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: “Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé: 1° dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros;"

    Nouvelle réforme des droits de greffe après l'annulation de la réglementation par la Cour
    constitutionnelle. L'objectif est d'en revenir aux grandes lignes du système des droits de greffe qui existait avant la loi du 28 avril 2015, tout en maintenant une série de simplifications visées dans ladite loi. Le lien entre le droit de greffe et la "valeur" de la demande est totalement abandonné. Il restera en principe un seul tarif applicable en fonction du niveau de la juridiction devant laquelle la demande est introduite, quel que soit le type de rôle sur lequel la demande doit être inscrite. En vue de réaliser les objectifs
    budgétaires, tous les tarifs sont augmentés. L'exigibilité des droits de mise au rôle par partie
    demanderesse est à nouveau abandonnée
    ; l'on en revient donc au principe d'un droit de mise au rôle par affaire introduite. De même, il n'y a pas de disposition qui prévoit un tarif réduit pour les affaires
    familiales, mais le principe de la "prorogation de compétence" dans ce type d'affaires fait qu'aucun
    nouveau droit de mise au rôle n'est dû lorsque de nouveaux éléments sont soumis au tribunal de la
    famille.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Dégâts des eaux appartement – Locataire n’a pas prévenu #1014639
    GT
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    J'ai lu que le locataire n'était pas assuré.

    en réponse à : Dégâts des eaux appartement – Locataire n’a pas prévenu #1014637
    GT
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    Vinch222 a écrit :
    Que me conseillez-vous de faire?

    Ne croyez-vous pas qu'il est temps de vous faire conseiller par un avocat avant d'entamer des travaux et une éventuelle action devant le juge ?

    en réponse à : Dégâts des eaux appartement – Locataire n’a pas prévenu #1014641
    GT
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    Vinch222 a écrit :
    Il m'a donné sa garantie locative de main à main. La commune me conseille de la mettre sur un compte et d'aller en justice pour pouvoir l'utiliser pour les travaux.

    Que vient faire la commune dans un litige privé ?

    N'est-ce pas un fonctionnaire communal en dehors de l'exercice de ses fonctions qui vous donne un conseil (qui n'engage que lui) ? Un spécialiste dans le droit du bail agissant au nom de la commune ?

    en réponse à : Dégâts des eaux appartement – Locataire n’a pas prévenu #1014640
    GT
    Membre
    Vinch222 a écrit :
    Pour rappel mon état des lieux n'est signé que par moi, donc ne vaut rien (je sais je sais…) MAIS il est noté ceci dans mon bail :

    Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas
    plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien,
    de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

    ça joue quand même en ma faveur non?

    Merci pour vos lumières 🙂

    Je ne suis guère convaincu que cette seule clause suffise.
    Même en l'absence d'état des lieux d'entrée écrit et contradictoire, le bailleur peut tenter d'apporter la preuve de celui-ci.

    en réponse à : Décision prise en A.G. et pas réalisée #1020795
    GT
    Membre

    L'idéal est qu'une décision d'AG (comme celle de mettre des éclairages de sécurité dans la cage d'escalier) fixe le délai de mise en oeuvre de celle-ci.

    Mais ici, s'agit-il d'une décision de principe ou d'une décision portant sur le choix de la firme qui exécutera le travail ? Des devis doivent-ils encore être réunis par le syndic ? un cahier des charges doit-il être réalisé? Le processus peut être long entre une décision de principe et le début effectif des travaux. Des étapes doivent être franchies.

    en réponse à : Premier carnet de bail … #1020780
    GT
    Membre
    Yapluka a écrit :
    @ GT : merci pour les infos fiscales.
    Je crois dès lors comprendre qu'il vaudrait mieux ne pas stipuler les meubles comme étant loués avec la maison.

    Vous ne pouvez conclure de mon intervention ni que je préconise cette solution ni que je m'y associe.

    en réponse à : Invasion d’insecte #1020863
    GT
    Membre

    Si le bien pris en location se situe ou non dans une copropriété, lire attentivement :
    https://www.immo-particulier.be/conseil/cafards-et-responsabilite-du-proprietaire

    en réponse à : Premier carnet de bail … #1020768
    GT
    Membre

    @yapluka

    Pour l'aspect fiscal de la location d'un bien meublé :
    Sur la partie mobilière
    lire attentivement la dernière notice explicative jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, cadre VII, revenus des capitaux et des biens mobiliers, page 49 (revenus nets de la location , de l'affermage, de l'usage ou de la concession de biens mobiliers): vous devez mentionner à la ligne (1156/2156) le loyer net du mobilier.
    L'imposition sur ce montant est de 30% à partir du 1/1/20017 (taxation distincte sauf si la globalisation est plus avantageuse pour le contribuable(art. 269, §1er, 1°, code des impôts) (art. 171, 3°, CIR 92 dans sa dernière version). Le taux precedent était de 27 %.

    Sur la partie immobilière :
    Déclarer la partie non mobilière à la ligne 1106/21060 du cadre III (revenus de biens immobiliers).
    Voir notice explicative page 16 : mentionner le RC non indexé (pas le loyer si le bien n'est pas affecté par le locataire à son activité professionnelle).
    Attention : règles particulières si le bien est donné en location une partie de l'année (voir notice explicative)
    Attention règles particulières concernant la déclaration de biens immobiliers par des conjoints imposés ensemble (voir notice explicative).
    https://eservices.minfin.fgov.be/taxonweb/static/fr/help/Aide_Fiscale_Partie1.pdf

    en réponse à : Premier carnet de bail … #1020766
    GT
    Membre
    Yapluka a écrit :
    Bonjour à tous.

    Nous
    – venons d'hériter de la maison de mes beaux-parents ainsi que de leurs nombreux chats (2 à l'intérieur et 6 à l'extérieur).

    – avons donc décidé de louer cette maison avec tout son contenu à un de mes neveux, s .

    Commençons par le plus urgent :

    Nous partons vers l'inconnu, ne sachant pas s'il sera sérieux ou non, d'où notre inquiétude actuelle. En cas de problèmes, nous ne voulons absolument pas être obligés de rester dans une situation inconfortable.

    Déjà merci aux personnes qui voudront bien se pencher sur notre cas … en attendant la suite qui ne saurait tarder … 😆

    Quelque soit le montant du loyer demandé, vous n'avez pas soumis votre neveu à un "screening" de manière à vous faire une opinion de son "sérieux", comme un propriétaire prudent le ferait pour n'importe quel candidat locataire ? Que savez-vous de lui ? C'est lui qui habitera dans votre bien et vos meubles.
    S j"ai bien compris, il est pressé d'entrer dans les lieux mais est incapable actuellement de payer un loyer "normal". Sera-t-il vraiment en mesure de le faire ultérieurement ? L'avez-vous vérifié ? Quels sont/seront ses revenus ? Que savez-vous de lui ?

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    en réponse à : Frais à prévoir liés à l’achat d’une maison #1020756
    GT
    Membre

    Dans le message originel de Tictac789, il est question – sauf mauvaise formulation de celui-ci – de l'achat d'une maison à acquérir en Wallonie. Le bien immobilier serait une maison.

    en réponse à : Contrat de Bail Commercial PIM v2007 #1020726
    GT
    Membre

    @tom
    Voici ce que prévoit la loi concernant la reconduction tacite du bail commercial
    « Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l’expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s’opère un nouveau bail d’une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement » (art. 14 al. 3 de la loi sur les baux commerciaux).

    Quant à la révision du loyer en cours de bail commercial :

    http://www.avocats-criscenzo.be/fr/la-revision-du-loyer-en-cours-de-bail-commercial-103.html

    en réponse à : Contrat de Bail Commercial PIM v2007 #1020725
    GT
    Membre

    @Tom

    Quelques livres utiles concernant le bail commercial (liste non exhaustive) (consultation de google)
    http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/32184_1/le-bail-commercial.html
    http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/120433_1/le-droit-du-bail-commercial.html
    https://www.diekeure.be/fr-be/professional/1115/le-bail-commercial
    http://www.fr.fnac.be/a1223615/Bernard-Louveaux-Droit-du-bail-commercial-en-Belgique
    (épuisé -consultable dans certaines bibliothèques)
    et aussi : Le bail dans la pratique (cité sur le site dans les livres immobiliers utiles à l'adresse https://www.pim.be/pimfichier/books.html)
    "L’ouvrage présente, sous un angle essentiellement pratique, différentes questions choisies relatives au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial."

    en réponse à : Visites d’un bien en location #1020686
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    . Maintenant si votre bien n'est toujours pas reloué le 12 août et que vos locataires ne trouvent pas de solution pour remplir leurs obligations contractulles, vous avez le droit de prolonger le préavis, au prorata du nombre de semaines pendant lesquelles les visites n'ont pas été possible par leur faute.

    Source de ce prétendu droit ?

    A mon avis, le bail se terminera le 31 août. Et, le cas échéant le bailleur pourrait demander des dommages et intérêts qu'il évaluera en fonction de la situation subie (absence d'accès au bien pendant une certaine période) mais qui seraient in fine fixés par le juge.

    Si le bien devait être mis en location avant le 31 août (bail débutant le 1 septembre), aucun préjudice ne serait subi.

    Par ailleurs seul un juge pourrait décider que le préavis serait prolongé en fonction de la période pendant laquelle les visites n'ont pu être réalisées en raison du comportement du locataire.

    Quid de la publicité déjà donnée à la mise en location du bien ? Quid des candidats s'étant déjà manifestés ? Quand débute la période de vacances des locataires ? ….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : 1 er loyer avant caution ?! #1020682
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour les CDI, vérifiez bien qu'ils ne sont plus en période d'essai…

    Le principe général est que la période d’essai est supprimée à partir du 1er janvier 2014

    Source et références légales
    http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845

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