GT a écrit :
ickx a écrit :
Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?
qui a l'info ?
Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.
Lisant le texte du communiqué je trouve:
Citation :
L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.
En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.
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