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Dispositions diverses en matière de droit civil – avant-projet

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #922901
    GT
    Membre

    POUR INFO
    Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres (du 20 juillet 2017) a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.
    L'avant-projet répond aux objectifs suivants :
    • (…)
    • moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique

    http://www.presscenter.be/fr/pressrelease/20170720/dispositions-diverses-en-matieres-de-droit-civil

    Des informations sur le contenu de l'avant-projet en ce qui concerne l'objectif cité ?

    #1021696
    ickx
    Membre

    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    #1021697
    GT
    Membre
    ickx a écrit :
    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
    Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

    #1021698
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    ickx a écrit :
    Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

    qui a l'info ?

    Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
    Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

    Lisant le texte du communiqué je trouve:

    Citation :
    L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.

    En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.

    1 personne aime ce message
    #1021699
    ickx
    Membre

    Merci…patience donc mais à ne pas perdre de vue 29490d8fc2e50a32ed5dd9ebdaac6b5e.png

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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