Achat immeuble de rapport – Problème Urbanisme / Permis Locatifs ?
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- Ce sujet contient 29 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 9 années et 3 mois.
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8 août 2017 à 7 h 14 min #1020710
GT
MembreHimura a écrit :Malgré les nombreux cas similaires déjà lus ou entendus (problèmes avec les services urbanistiques, permis de loc, etc.), je n'ai encore jamais vu que ces litiges terminaient en requêtes contre les fonctionnaires.La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.En matière de responsabilité, l'administré peut engager la responsabilité personnelle de l'agent mais aussi celle de l'administration dont il dépend ou les responsabilités des 2.
Personnellement, dans une certaine matière, j'ai envisagé la possibilité de poursuivre des agents en responsabilité personnelle. J' y ai renoncé. Finalement, j'ai eu gain de cause dans la procédure administrative. Le service local a débuté l'instruction de ma réclamation administrative. Parallèlement les faits ayant donné lieu à la réclamation ont été portés ensuite à la connaissance de l'administration centrale et le médiateur fédéral est intervenu. Finalement j'ai obtenu satisfaction. Mais la procédure a été longue et l'issue imprévisible.
Si elle n'avait pas abouti de manière satisfaisante , il me restait la procédure de fond devant les tribunaux.Cette dernière procédure n'existe pas en matière d'urbanisme et de délivrance de permis de location ?
Ceci dit menacer un agent de le poursuivre en responsabilité personnelle peut l'inciter à réexaminer un dossier. Et il maintiendra ou non sa position, il la modifiera ou non.
Si la position qu'il avait prise etait celle de son administration en fonction d'instructions reçues, l'agent ne devrait guère s'inquiéter quant à une menace d'engagement de sa responsabilité personnelle.
8 août 2017 à 8 h 01 min #1020711
HimuraMembreSi j'avais su / y avais pensé (ainsi que mon avocat), j'aurais utilisé ce moyen lorsque j'ai eu un litige avec la Ville de Liège et l'intercommunale des pompiers.
Ils étaient très clairement en-dehors du cadre juridique prévu, du fait particulier d'un agent préventionniste qui ne voulait rien savoir d'autre que son envie du moment.
Ca aurait pu faciliter grandement les choses.8 août 2017 à 8 h 25 min #1020712GT
MembreHimura a écrit :Si j'avais su / y avais pensé (ainsi que mon avocat), j'aurais utilisé ce moyen lorsque j'ai eu un litige avec la Ville de Liège et l'intercommunale des pompiers.
Ils étaient très clairement en-dehors du cadre juridique prévu, du fait particulier d'un agent préventionniste qui ne voulait rien savoir d'autre que son envie du moment.
Ca aurait pu faciliter grandement les choses.Je suppose que vous faites référence à l'affaire développée ici concernant l'imputation à votre charge d'une facture
https://www.pim.be/forums/topic/prevention-pompier-facture-vers-qui-et-quelle-facture/
Comment s'est-elle terminée ?
8 août 2017 à 10 h 19 min #1020713
HimuraMembreC'est lié à cette affaire, oui.
Mais le problème de facture n'était qu'une partie du problème. J'ai évoqué le problème principal dans un autre fil de discussion, qui est essentiellement destiné à guider des personnes qui se retrouveraient confrontées au mêmes problèmes que moi, lors d'une demande de permis de location / abus de la ville et abus des services d'incendie.Concernant la facturation, je n'ai jamais réussi à obtenir une réelle base légale à celle-ci.
Mais j'ai tout de même eu une réponse des avocats de l'intercommunale, qui mélangeait us et coutumes (en gros, les propriétaires payent presque tous quand on leur demandent) et règlement communal très peu explicite. Ils estimaient donc qu'ils étaient en droit.
Vu les autres soucis que j'avais (et autre occupations que j'ai toujours), j'avoue avoir choisi d'autres combats sur le moment, et n'ai donc pas poursuivi, bien que j'estime qu'il y a réellement matière à le faire.A noter aussi que tant qu'on ne paye pas la facture, ils ne répondent à rien, et n'octroient certainement pas le permis – nécessaire pour mettre en location.
Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.8 août 2017 à 10 h 22 min #1020714
HimuraMembreLe résumé du litige ici (bien qu'exprimé autrement) :
https://www.pim.be/forums/topic/visite-pompiers-reglements-incendie-petit-guide-pratique/8 août 2017 à 10 h 26 min #1020715
HimuraMembreC'est malin, GT… Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.
Cependant, au stade du document reçu, cela relève clairement de la compétence d'un avocat spécialisé. Ma bonne volonté ne suffira clairement pas – et je ne suis pas sûr que celle-ci supplante l'avis de mon portefeuille.8 août 2017 à 11 h 42 min #1020717
PIMMaître des clésHimura a écrit :Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.D'où l'intérêt d'associations du type SNPC…
8 août 2017 à 12 h 13 min #1020716GT
MembreHimura a écrit :C'est malin, GT… Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.Ma volonté n'était pas de raviver un souvenir pour le moins désagréable dans votre chef.
8 août 2017 à 12 h 36 min #1020718
HimuraMembrePIM a écrit :Himura a écrit :Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.D'où l'intérêt d'associations du type SNPC…
Sur ce point, je dois vous contredire avec force, Mr. PIM.
Le SNPC a été mis au courant, contacté, informé à chaque étape, mais n'en avait cure.
Un de ses membres (qui est aussi membre de ma famille) a déjà soulevé un problème similaire, mais ils n'ont pu suivre correctement la démarche. Soit débordé (la belle affaire pour le 'client'), soit envisageant les choses sous un angle d'attaque qui n'avait déjà pas fonctionné les fois précédentes.En conclusion, je ne peux que douter de leur efficacité sur un litige de ce type.
8 août 2017 à 12 h 42 min #1020719
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :C'est malin, GT… Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.Ma volonté n'était pas de raviver un souvenir pour le moins désagréable dans votre chef.
🙂
Je l'imagine bien. Et l'espère :rolleyes:Quand bien même, les générateurs de peine vivent hors de ce forum.
Et peut-être qu'un jour, je serai capable de m'allouer un budget "chevalresque" ( :rolleyes: ) et reprendrai mes démarches… -
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