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Erreur numéro national bail

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Erreur numéro national bail

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #923017
    july73
    Membre

    Bonjour,
    J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux… Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
    Merci !

    #1023348
    PIM
    Maître des clés

    Non !

    #1023349
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail…

    #1023350
    GT
    Membre

    Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

    Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

    #1023347
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national…

    Bienvenue en Absurdistan…

    #1023346
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national…

    Bienvenue en Absurdistan…

    Pouvez-vous en dire davantage ?
    La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

    #1023344
    july73
    Membre

    Ok, merci beaucoup !

    #1023345
    Grmf!!
    Modérateur

    De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.

    #1023343
    Alpha
    Membre
    july73 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux… Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
    Merci !

    Non bien sûr!

    Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête…

    #1023341
    libra
    Membre

    On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité. 😆

    #1023342
    panchito
    Membre

    Et vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
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