Erreur numéro national bail
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- Ce sujet contient 10 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 2 mois.
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17 septembre 2017 à 12 h 55 min #923017
july73
MembreBonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux… Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !17 septembre 2017 à 15 h 14 min #1023348
PIMMaître des clésNon !
17 septembre 2017 à 15 h 16 min #1023349
Grmf!!ModérateurNon, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail…
17 septembre 2017 à 16 h 14 min #1023350GT
MembrePour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).
Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).
17 septembre 2017 à 16 h 23 min #1023347
Grmf!!ModérateurC'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national…
Bienvenue en Absurdistan…
17 septembre 2017 à 16 h 51 min #1023346GT
Membregrmff a écrit :C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national…Bienvenue en Absurdistan…
Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?17 septembre 2017 à 16 h 56 min #1023344july73
MembreOk, merci beaucoup !
17 septembre 2017 à 17 h 09 min #1023345
Grmf!!ModérateurDe mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.
17 septembre 2017 à 18 h 49 min #1023343Alpha
Membrejuly73 a écrit :Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux… Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !Non bien sûr!
Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête…
17 septembre 2017 à 19 h 03 min #1023341libra
MembreOn pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité. 😆
17 septembre 2017 à 19 h 11 min #1023342panchito
MembreEt vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!
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