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Discussions : Récentes | Sans réponse

Site IPI pas a jour

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #923079
    Dupuis
    Membre

    Sur le site de l’. IPI au CHAPITRE II – Obligations spécifiques de l’agent immobilier syndic il est encore question de conseil de gérance , un oubli ou est-ce volontaire ? Pas très sérieux pour un organisme de cette ampleur .

    Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

    Explicatif de l’article n° 80 :

    Cette disposition vise à concilier la collaboration à instaurer par le syndic avec l’éventuel conseil de gérance, avec la nécessité de resituer le conseil de gérance dans le cadre de son rôle, tel qu’il est prévu par la loi sur la copropriété.
    :

    #1023931
    GT
    Membre

    L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".
    "permettre au conseil (…) de l'assister dans sa gestion."

    Par ailleurs mais toujours dans le texte de l'article 80 du code de déontologie .

    Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

    L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".

    "permettre au conseil (…) de l'assister dans sa gestion."

    Avant la loi du 2 juin 2010, l'article 577-7, § ,1), c, prévoyait que le conseil de gérance avait pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa mission.

    La mission d'assistance au syndic attribuée au conseil par la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété a été expressément supprimée dans la loi du 2 juin 2010.

    Un élément m'a-t-il échappé ? Pourquoi le code de déontologie fait-il encore mention de la mission d'assistance du conseil au syndic ?

    #1023932
    Grmf!!
    Modérateur

    Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.

    #1023933

    Je m'aventure rarement en dehors du salon copropriété….

    Une information pour vous sur ce sujet.

    L'IPI dois reprendre sur sont site le texte légal. Et que le soulevez, celui-ci n'es pas à jour avec les nouvelles dispositions du code civil en matière de copropriété.

    C'est exact. Mais ce n'est pas de la faute de l'IPI.

    Le conseil de National a voté un nouveau code de déontologie qu'il a soumis au Ministre depuis plusieurs mois.
    Depuis, nous sommes dans l'attente de sa publication….

    Ceci dis au niveau juridique, d'une part il existe une hiérarchie dans les textes légaux et d'autre part le code de déontologie confirme dans son article 78 que "l’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et …."

    #1023934
    GT
    Membre

    @BMCTools

    Merci pour l'information et votre avis.
    J'en prends bonne note.

    #1023935
    Grmf!!
    Modérateur

    Cette information est certes pertinente, mais ne change mon avis en aucun cas.

    #1023936
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.

    Vu l'historique mouvementé de ce code depuis la création de l'IPI le siècle passé, il est un peu normal que le Ministre attende l’adaptation de la loi (fait le 01.02.2018) pour qu'il étudie le projet proposé par l'IPI.

    Ce n'est pas l'inflation réglementaire mais la hiérarchie des textes qu'il faut respecter et que le Ministre respecte. Vu l'implication de changements du Code Civil en cours sur le Code de Déontologie, je n'attends pas une nouvelle version avant juillet. Il est possible que l'IPI corrige son projet si les changements du Code Civil réellement voté diffèrent trop de la version proposé par l'IPI et son groupe de travail.

    Donc pour moi ce n'est pas une preuve de plus.

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