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16 décembre 2017 à 10 h 42 min en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025265
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ParticipantErico a écrit :on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis….ou je me trompe ?Voici ce qui est prévu
-pour un bail de résidence principale (le texte ne s'applique pas au bail commercial par exemple)
-d'une durée de 9 ans.Art 3, § 5 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."1 personne aime ce message16 décembre 2017 à 10 h 28 min en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025264GT
ParticipantPIM a écrit :Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur siteIl vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail
La Cour d'arbitrage (citée par Cheoux)
https://www.belgium.be/fr/adresses_et_sites/Urls/http_www_arbitrage_ben'est pas la Chambre d'arbitrage et de médiation
http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htmL' expression était peut-être imparfaite et, en réalité, le Chambre d'arbitrage et de médiation était-elle réellement visée par Cheoux.
15 décembre 2017 à 16 h 35 min en réponse à : l’étudiante change le barillet de la porte de sa chambre #1025254GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Les modèles de "baux-Pim" mentionnent à cet égard:Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge."
J'éprouve des difficultés à comprendre ce texte .
Le locataire est le gardien de la chose. Remettre une copie des clés n'enlève rien à son obligation. Le locataire ne pourra pas l' invoquer.
Merci pour l'éclaircissement sur la portée de cette phrase.
15 décembre 2017 à 15 h 47 min en réponse à : l’étudiante change le barillet de la porte de sa chambre #1025252GT
ParticipantPIM a écrit :Les modèles de "baux-Pim" mentionnent à cet égard:Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge."
J'éprouve des difficultés à comprendre ce texte .
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Participantlibra a écrit :PIM a écrit :"le Code Larcier" ???
Larcier est une maison d'édition.
Si vous vous y référez, ce serait plus pertinent d'identifier le titre de l'ouvrage et ses auteurs, pour apprécier l'interprétation citée.C'est une référence que j'entends de temps à autre à un tribunal.
Par ailleurs, il y a actuellement un à vendre sur Ebay:
https://www.befr.ebay.be/itm/Codes-LARCIER-2015-neuf-et-complet-7-volumes/182056720555?hash=item2a636d18ab:g:YZwAAOSwmmxW6XnYLes codes Larcier
https://www.larciergroup.com/codes.html?collection_name=Les+Codes+belges&p=2
Droit civil, droit pénal, droit fiscal…..
Grande variétéCes codes contiennent des textes légaux.
14 décembre 2017 à 15 h 08 min en réponse à : BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d’entretien #1025236GT
ParticipantLa liste (version NL) non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur et impérativement à charge du bailleur a été publiée au Moniteur belge du 8/12/2017(pages 108700 et svtes)
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ParticipantDacq a écrit :Mon Bail Type;"le bailleur et le preneur sont d'accord avec la loi"
signaturesune ligne suffit, non?
Je croyais naïvement que le bail devait contenir des mentions obligatoires.
Je me serais trompé ?14 décembre 2017 à 14 h 54 min en réponse à : Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. #1025239GT
ParticipantProblèmes classiques en cas de vente d'un bien pris en location : quid des dégâts locatifs (avant date de l'acte authentique entre le propriétaire "sortant" et le propriétaire "entrant") , des loyers impayés (concernant la période avant passation de l'acte authentique), état des lieux ou non, sort de la garantie locative.
Problèmes auxquels l'acte authentique du notaire sera supposé répondre.
14 décembre 2017 à 14 h 42 min en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998208GT
ParticipantDacq a écrit :La date qui est renseignée sur le bail est la seule valable, enregistrement ou non.
si un juge décide que la date n'est pas valable car bail non enregistré, alors il s'agit d'un faux en ecriture.
j'dis ca…Il est question ici d'opposabilité ou non d'un bail en cas de vente d'un bien immobilier
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ParticipantADU a écrit :Je me suis obligé de porter plainte à IPI comme vous me l'avez conseillé.
J'ai reçu une réponse comme comme quoi mon dossier était recevable et un N° de dossier m'a été fourni.L'action est recevable. Mais il n'est pas impossible qu'elle soit ensuite jugée infondée sur le fond. Mais vous ne l'ignorez peut-être pas.
13 décembre 2017 à 15 h 43 min en réponse à : Concierge dans une copropriété: qui est son employeur ? #1016956GT
ParticipantDupuis a écrit :Bonjour,
Je me pose une question concernant notre concierge : qui est l’employeur ? Le syndic ou l’ACP ?
Je pose la question parce que notre concierge ne respecte pas son planning ( par ex il nettoie le palier le mardi puis la semaine d'après le jeudi, les halls doivent être nettoyés tous les jours et il ne les fait même pas une fois par semaine.
Je lui ai fait la remarque et il m’a dit que je n’avais rien à lui dire , que je l’emmerde et que je ne suis pas son patron. Donc j’aimerais savoir quels sont mes droits avant d’informer le syndic .
Je suis propriétaire .
Merci d’avanceL'employeur est l'ACP.
Le contrat est signé en principe par le syndic représentant l'ACP.
Une copropriétaire individuel n'a pas de relation contractuelle directe avec le concierge. Il n'est pas l'employeur. Il n'a pas d'instruction à donner au concierge.
Il fera part au syndic, représentant l'ACP, de ses constatations relatives au travail du concierge.
1 personne aime ce message12 décembre 2017 à 16 h 20 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024834GT
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :rexou a écrit :De Potter Sophie a écrit :Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL…Dans ce cas, les loyers avant décès serait inclus dans la succession, et les suivants reviendraient au légataire universel, et pas à l'asbl.
Le légataire universel est l'ASBL, nous étions 3 légataires particuliers et pas d'autres bénéficiaires.
Dans le leg en duo "classique" le légataire universel est l'ASBL.
Ce n'est pas le cas pour un leg en duo inversé.11 décembre 2017 à 14 h 19 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024772GT
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Himura a écrit :Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.L'avocat attend la réponse de l'ASBL pour conjointement à ma procédure afin d'alourdir le dossier et obtenir une expulsion immédiate…
Il m'a échappé (à vous aussi ?) qu'une ASBL était intervenue (et en quoi ?) ds ce litige .
8 décembre 2017 à 9 h 43 min en réponse à : Projet de loi pour adapter le statut de l’agent immobilier-syndic #1024766GT
ParticipantUn projet de loi a été adopté en commission par la Chambre des Représentants
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2756/54K2756003.pdf
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ParticipantEn Région bruxelloise, le contrôle périodique des chaudières fait l'objet de notamment de l'article 25 de l'arrêté du 3 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.
Art. 25. § 1er. Le contrôle périodique est réalisé en respectant le délai maximal entre deux contrôles périodiques consécutifs. Ce délai maximal est déterminé en fonction du type de combustible utilisé conformément au tableau suivant, considérant que le point de départ du délai est la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
Combustible Délai maximal
gazeux 3 ans
liquide 1 an
§ 2. Pour les chaudières existantes avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, le premier contrôle périodique précède le diagnostic visé au chapitre V.
Art. 26. § 1er. Le contrôle périodique comprend :
1° Le nettoyage de tous les composants de la chaudière et du système d'évacuation des gaz de combustion,
2° Le réglage du brûleur de la chaudière, le cas échéant,
3° La vérification de la conformité des exigences visées aux articles 4, 5 et 7 à 10.
§ 2. En dérogation à l'article 24, le nettoyage du système d'évacuation des gaz de combustion peut être effectué par un ramoneur.
§ 3 Le technicien chaudière agréé complète la feuille de route dont le contenu minimal est défini à l'annexe 8. Si aucune feuille de route n'existe, il l'établit pour l'ensemble des chaudières du même système de chauffage.
§ 4 Le technicien chaudière agréé émet des recommandations :
1° sur la nécessité d'intervenir sur la chaudière en complément des contrôles périodiques et,
2° sur le respect des exigences visées à l'article 9, § 1er pour les chaudières visées à l'article 9, § 2, en l'absence de prescriptions déterminées par le Ministre.Art. 27. A l'issue du contrôle périodique, le technicien chaudière agréé fournit au RIT l'attestation de contrôle périodique dont le contenu minimal est défini à l'annexe 9.
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Participantluc a écrit :Dacq a écrit :question:
la chaudière doit-elle, obligatoirement, faire l'objet d'un contrat d'entretien?Non, mais l’entretien doit être périodique.
Luc, quel est le texte légal qui impose l'entretien d'une chaudière au gaz (Dacq fait mention d'une chaudière au gaz) ?
A ma connaissance il existe des recommandations des fabricants et des obligations mises à charge de locataires mais aucun texte légal imposant l'entretien de ces chaudières.
J'ai précédemment écrit : "Quel est est le texte légal précis rendant obligatoire en Région bruxelloise un entretien annuel des chaudières au gaz ( à ne pas confondre avec un contrôle périodique tous les 3 ans) ?"
7 décembre 2017 à 14 h 07 min en réponse à : Vente d’une maison: prix à partager. Combien chacun ? #1025180GT
Participantpas5808 a écrit :Bonjour,
Je voudrai savoir lors de la vente d'une maison comment s'effectue le partage, quel formule appliquer?
Nous sommes 6 héritiers.
3 frères et sœurs , alors un frère décédé qui était marié avec 2 enfants qui ont plus de 18 ans (donc ses deux enfants et son épouse sont également héritiers).
D'après le document du notaire à 3 nous avons chacun 1/4PP, les 2 enfants de mon frère décédé chacun 1/16PP +1/16PN et l'épouse de mon frère 1/8 Usufruit.
Si je prend une somme de 100000€ combien aura chacun?
Est-ce que quelqu'un pourrait me répondre?
Merci.Le notaire a effectué une ventilation des droits (d'usufruit et de nue propriété) ds la succession.
La maison n'est pas vendue.
Il s'agit d'une autre procédure.
A l'occasion de celle-ci les droits devront être valorisés.Vous pouvez interroger le notaire sur la vente d'un bien immobilier suite à une succession.
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ParticipantBen Shimadzu a écrit :Mais l'offre a été acceptée ainsi et ceci n'est pas contre la loi (au moins selon ce que j'ai lu).Effectivement, le même vendeur, prix décomposé en deux (appartement + cave d'une part et l'emplacement de parking de l'autre) car j'ai bien prévu qu'il faudrait identifier le prix de chaque composante de l'offre.
Je suppose que votre offre pour l'achat du garage était chiffrée et que l'accord du vendeur porte aussi, sans aucun doute, sur ce montant.
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ParticipantPour Gilles CARNOY, la clause « acte en main » est rare, source de malentendus et inutile.
7 décembre 2017 à 8 h 59 min en réponse à : Projet de loi pour adapter le statut de l’agent immobilier-syndic #1024764GT
Participantluc a écrit :BMCTools a écrit :(…)Pourquoi vous avez besoin de mentionner le SNPC et un jugement inconnue par les Pimonautes ?
La relation de ce jugement n'a pas nécessairement échappé à tous les pimonautes.
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