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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,321 à 11,340 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025560
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Tous les ans, à plusieurs reprises, je suis victime d'un vol et de tentatives de phishing.

    Chaque fois que je passe à la police pour une plainte, ils refusent de la prendre. J'ai beau leur expliquer qu'ils ne peuvent pas refuser une plainte, ils m'expliquent qu'ils ne peuvent pas accepter une plainte contre les impôts.

    C'est pas facile…

    Une plainte contre les impôts ?

    Je vais donc faire à nouveau office de traducteur des plaisanteries de Grmff pour la bonne compréhension de GT O:)

    Grmff considère que chaque année, en recevant sa notification d'impôts à payer, il est victime d'un vol et d'une tentative de phishing… d'où sa volonté de porter plainte.

    C'est moins drôle quand c'est expliqué. Mais c'est expliqué.

    C'est bien ce que j'avais cru comprendre.
    Sur le fond je ne partage pas l'idée d'associer l'impôt au vol.

    en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025559
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    grmff a écrit :
    Tous les ans, à plusieurs reprises, je suis victime d'un vol et de tentatives de phishing.

    Chaque fois que je passe à la police pour une plainte, ils refusent de la prendre. J'ai beau leur expliquer qu'ils ne peuvent pas refuser une plainte, ils m'expliquent qu'ils ne peuvent pas accepter une plainte contre les impôts.

    C'est pas facile…

    ceux qui ne comprennent pas cet humour sont sourds comme impôt

    Il se pourrait que, dans le futur,ces mêmes personnes soient non seulement sourdes mais également aveugles lorsque un avis leur sera personnellement demandé.

    en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025556
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Tous les ans, à plusieurs reprises, je suis victime d'un vol et de tentatives de phishing.

    Chaque fois que je passe à la police pour une plainte, ils refusent de la prendre. J'ai beau leur expliquer qu'ils ne peuvent pas refuser une plainte, ils m'expliquent qu'ils ne peuvent pas accepter une plainte contre les impôts.

    C'est pas facile…

    Une plainte contre les impôts ?

    en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025554
    GT
    Participant

    Que faire comme victime ?
    Une victime n'est à priori pas dépourvue de moyens.
    Encore faut-il les utiliser.
    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime

    GT
    Participant

    Pour la Région bruxelloise la matière est réglée à partir du 1/1/2018 par l'article 238, al.1 et 2 du code bruxellois du logement prévoyant que les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois étant précisé que cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    L'arrêt de la cour de cassation d'octobre 2017 devient ici sans objet.

    Les Régions flamande et wallonne n'ont pas encore légiféré en matière de bail de sorte que la législation fédérale continue à s'appliquer. Dans ce cas, l'arrêt de la cour de cassation trouve un intérêt.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Justice et relations de voisinage – des changements dans l’air ? #1025653
    GT
    Participant

    En matière de relations de voisinage (titre 5 du livre II, C. civil)les modifications ne concernent pas que les troubles de voisinage (chap. 1) mais aussi le clôture mitoyenne (chap.2) et les servitudes (chap.3)

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018716
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Dans le prolongement de mon message du 22/11/2017 à 13:46:53…

    https://justice.belgium.be/bwcc
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/avant-projet_de_loi-_droit_des_biens.pdf

    L'avant-projet de loi portant insertion du Livre II « Droit des biens » dans le nouveau Code civil rédigé par la Commission de réforme du droit des biens instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017
    conserve 17 articles (articles 99 à 115) sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Le contenu de ces articles ne figure pas dans l'avant-projet.

    @ninifel
    Le commentaires des citoyens est possible en suivant le lien:
    Vers un Code civil 2.0 (je ne retrouve pas la page exacte)
    Sont: exclus les 17 articles mentionnés par GT (en fait probablement les 17 articles du groupe des articles 577-3 à 577-14 CC).

    https://justice.belgium.be/bwcc (lien déjà cité)

    Extraits

    "Donnez votre feed-back
    Vos remarques et suggestions sur les propositions de textes sont les bienvenues à l’adresse bwcc@just.fgov.be(link sends e-mail)
    Indiquez-y clairement :
    • sur quel livre et quel article du Code civil porte votre feed-back ;
    • quelle adaptation vous suggérez et pourquoi.
    Vous disposez jusqu’au 1er février 2018 pour donner votre feed-back.
    Pour des raisons pratiques, il est impossible d'apporter une réponse personnelle à chaque contribution."

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    en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025550
    GT
    Participant

    Voici quelques années j'ai subi dans mon appartement un vol de titres au porteur, sans effraction.
    La personne qui a négocié les titres a été identifiée grâce à mes recherches personnelles.
    Plusieurs années après les faits, elle a été condamnée au pénal et au civil en raison de la persévérance de mon avocat.
    L'enquête n'a pas déterminé les auteurs du vol.
    Je ne peux que me féliciter d'avoir eu recours à cet avocat.
    J'ai évité que mon dossier ne soit classé sans suite.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018714
    GT
    Participant

    Dans le prolongement de mon message du 22/11/2017 à 13:46:53…

    https://justice.belgium.be/bwcc
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/avant-projet_de_loi-_droit_des_biens.pdf

    L'avant-projet de loi portant insertion du Livre II « Droit des biens » dans le nouveau Code civil rédigé par la Commission de réforme du droit des biens instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017
    conserve 17 articles (articles 99 à 115) sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Le contenu de ces articles ne figure pas dans l'avant-projet.

    en réponse à : Un cambriolage sans infractions #1025540
    GT
    Participant
    Erico a écrit :
    demander à un avocat de rédiger une lettre, ne signifie pas, porter l'affaire en justice, mais ça montre à l'adversaire que c'est du sérieux

    Si Asisna (qui a "liké" l'intervention d'Erico) devait avoir décidé de faire appel à un avocat pour rédiger une lettre à son propriétaire suite au vol dont elle a été victime, le détour par ce forum pour poursuivre la demande d'un texte légal se justifie-t-elle encore(il s'agit bien de la demande de Asisna) ?

    "Je cherche un article de loi qui démontre la responsabilité du propriétaire dans un cambriolage commit sans infractions."

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    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025587
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Le syndic a averti tous les cp qu'il renonce à son mandat. C'est dès lors à chacun de prendre part à la recherche d'un successeur. Pas uniquement aux membres du cdc. Peu importe finalement le nombre de candidats présentés…

    Le message initial nous apprend que "le syndic a informé le CDC de la non reconduction de son mandat à la prochaine AG (début mars – ODJ envoyé mi-février)".

    Apparemment il n'a pas informé l'ensemble des copropriétaire de sa décision.

    Qrieuse fait-elle partie du conseil de copropriété qu'elle a qualifié d'"inexpérimenté" ?

    Pour information Qrieuse nous a déjà en octobre gratifié d'un message relatif à la fin de mandat du syndic

    https://www.pim.be/forums/topic/fin-de-contrat-du-syndic-decidee-par-le-cc/

    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025585
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    (…)
    Le syndic en fonction devrait présenter des candidats à sa propre succession?

    Dans le cas d'un syndic provisoire il doit présenter une pluralité de candidats, si aucun CP propose des candidats ni aucun syndic s'est présenté lui-même.
    Ni lui ni le juge peuvent prolonger son mandat de syndic provisoire, même à la demande d'un CP. Jugement SJN du 28.11.2012.

    Pour tirer les enseignements de ce jugement en ce qui concerne l'obligation mise à charge du syndic provisoire il serait utile d'en prendre connaissance. Dans quelle revue a-t-il été publié ?

    Par ailleurs le message initial ne fait pas mention d'un syndic provisoire qui ne demanderait pas le renouvellement de son mandat.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025616
    GT
    Participant
    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025581
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    J’ai proposé des noms mais le CDC ne les a même pas notés.

    Les propositions sont adressées au syndic qui a convoqué l'AG de manière à ce qu'il les reçoive au moins 3 semaines avant le premier jour ouvrable de la période fixée par le règlement de copropriété au cous de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu.

    Aucune disposition n'empêche un copropriétaire membre ou non du conseil de copropriété de prendre contact avec des syndics susceptibles de présenter leur candidature.

    Ensuite, le cas échéant, il demandera au syndic en fonction de mettre à l'ordre du jour la (les) candidature(s) qu'il aura réunie(s) et lui communiquera la (les) propositions récoltée(s).

    En cas de candidature unique et que celle-ci ne soit pas retenue par l'AG , l'association des copropriétaires sera dépourvue de syndic, avec toutes les conséquences que cela implique.

    Qui va convoquer la prochaine AG dans cette situation ? Qui va payer les factures en l'absence de syndic?

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    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025580
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si on ne vous propose qu'une candidature, il vous appartient de refuser la démission du syndic et de le mettre en demeure de faire son job de syndic:

    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé 🙁 …)
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

    …

    .
    Le syndic en fonction devrait présenter des candidats à sa propre succession?
    S'agit-il d'une situation visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d, C. civil ? Je n'en suis pas convaincu.

    Par ailleurs, "pluralité" de devis signifie "au moins 2 devis" (doc.parl., Ch. Rep., sess.ord. 2008-2009, Doc 52 – 1334/004, page 22)

    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025579
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si on ne vous propose qu'une candidature, il vous appartient de refuser la démission du syndic et de le mettre en demeure de faire son job de syndic:
    .

    A lire le message initial, le syndic ne démissionne pas mais il ne demande pas la reconduction de son mandat arrivé, je suppose, à échéance.

    L'AG ne peut forcer le syndic en fonction à présenter à nouveau sa candidature et s'opposer à la volonté de ce dernier.

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    en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025576
    GT
    Participant

    Le conseil de copropriété n'a pas le monopole pour proposer les candidatures d'un ou de plusieurs syndics à la nomination par l'assemblée générale.

    Les candidatures présentées doivent pouvoir être consultées avant la tenue de l'AG

    art 577-6 , § 3 , C. civil
    "(…) Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. (…)"

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    en réponse à : Acte authentique et quote part du précompte immobilier #1025607
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

    Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

    https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/precompte_immobilier

    "Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/precompte_immobilier/paiement#q4

    "Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation. Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

    J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
    Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
    Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).

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    en réponse à : Projet de loi pour adapter le statut de l’agent immobilier-syndic #1024769
    GT
    Participant

    Je suppose qu'il s'agit du document suivant :

    CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Documents: Doc 54 2756/ 004 (2017/2018): Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale (14 décembre 2017).

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2756/54K2756004.pdf

    en réponse à : BXL-Baux: courte durée: plusieurs prorogations possibles #1025482
    GT
    Participant

    Effectivement. Il s'agit d'une mesure qui ne peut que réjouir les bailleurs.

20 sujets de 11,321 à 11,340 (sur un total de 13,551)