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Participantquelques informations sur le site de la Chambre d'arbitrage
"Exécution de la sentence arbitrale
Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.
Un modèle de requête figure sur le site.
La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.
Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.
Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire."L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?
8 janvier 2018 à 10 h 04 min en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025605GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :.
(…) Le syndic en fonction devrait présenter des candidats à sa propre succession?
S'agit-il d'une situation visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d, C. civil ? Je n'en suis pas convaincu.
(…)Selon moi: oui, si non il mettrait l'ACP sans syndic. Et devenait responsable de ce fait et ses conséquences.
En tout cas un JP a répondu oralement "oui" sans plus d'explications à un syndic provisoire (pas de jugement pour cet aspect puisque pas mis dans ma citation).
Selon moi : non
Il suffit que le syndic aie manifesté en temps opportun son intention de ne pas présenter sa candidature pour un nouveau mandat.Et, personnellement, 2 mois avant l'AG, j'interroge mon syndic sur ses intentions.
GT
ParticipantVous trouverez en consultant le lien les renseignements demandés
http://www.arbitrage-mediation.be/info-reglement-procedure-arbitrage.htm1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa matière des droits de succession a récemment été reformée en raison de l'évolution de la société.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2018.GT
Participantninifel a écrit :Oui mais mon information date de 2017 et je la complète pour ceux que cela intéresse de savoir à qui s'adresser, ( cfr Questions à la Une le 17 janvier 2018) :Nom Prénom Ville Barreau Tél Matière
propriété, servitudes et autres droits réels
baux à loyer et baux commerciaux
responsabilité civile
Droit de la construction
Droit des biens(S)
propriété, servitudes et autres droits réels(S)le petit Code(S) en gros et en gras désigne avec cette lettre un avocat qui a obtenu un titre de SPECIALISTE de la matière délivré par le Barreau.
Où êtes-vous aller chercher que l'ordre des avocats octroie des titres ( comme le ferait une université ?) aux avocats et qu'il ne s'agit pas simplement des matières préférentielles suivies par ces avocats dont ils ont fait part à l'ordre ?
1 personne aime ce message7 janvier 2018 à 20 h 38 min en réponse à : Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? #1025603GT
ParticipantL'AG ne choisit pas une équipe mais les membres du conseil de copropriété, de manière individuelle.
Rien n'empêche les membres sortants de présenter leur candidature.
Quant au choix du président du conseil de copropriété,il convient de se référer aux dispositions du règlement de copropriété ou à une décision de l'AG (p.e. le candidat qui a obtenu le meilleur score lors du vote)
GT
ParticipantLe message de Brusseleir date de 2012.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantL'arrêté d'exécution du 19/10/2017 (MB 6/11/2017) du gvt de la Région de Bruxelles capitale instaurant une grille indicative de référence des loyers est la mise en oeuvre du nouvel article 225 du code bruxellois du logement visant la régionalisation du bail et prévoyant que "Le gouvernement arrête une grille indicative de référence de loyers à laquelle pourront se référer les parties sans que cela ne constitue une contrainte supplémentaire pour le propriétaire.
Cette grille de loyers est construite sur la base de critères internes et externes au logement. "5 janvier 2018 à 18 h 20 min en réponse à : Non respect d’un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) #1025837GT
Participantgrmff a écrit :Généralement, les jugements prévoient la libération sur simple présentation du jugement.
Les banques sont tenues d'agir et ne peuvent pas retenir les sommes.Pour ce qui est des intérêts, à 0.10% par an sur 300€ en 5 an, faites une croix sur ce 1.5€ et passez à autre chose.
Au delà de cela, pas
Apparemment, ici, la garantie locative n'a pas été déposée sur un compte ouvert au nom du locataire.
5 janvier 2018 à 17 h 56 min en réponse à : Bail de 6 mois renouvelable 2x se tranformant automatiquement en 9 ans #1025831GT
ParticipantVoici ce qui est légalement prévu en ce qui concerne les baux de courte durée dans un bail de résidence principale de courte durée conclu à partir du 1/1/2018 pour un bien situé en Région bruxelloise
Article 238 du code bruxellois du logement introduit par l'article 15 de l'ordonnance (bruxelloise) du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation, moniteur belge 30/10/201, entrée en vigueur 1/1/2018
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017072715&table_name=loi
"Article 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."La législation (fédérale) de 1991 sur le bail de résidence principale n'est plus applicable en région bruxelloise depuis le 1/1/2018. Et le bien immobilier du bailleur se situe en Région bruxelloise.
Et une nouvelle version du bail de résidence principale , Région bruxelloise, a été mise récemment à disposition sur ce site .
GT
ParticipantIndra a écrit :Bonjour, J'ai deux questions. La premiere, j'ai acheté un appartement il y a bientôt 3 ans en mars. J'ai bénéficier de +/- 10000€ d'abattement. Si je déménage en sachant que je suis sensée rester 5 ans dedans et qu'il ne s'agit pas de force majeure, combien dois-je rembourser? La totalité + une amande?POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
"1.2. Modification de la section afférente au non-respect de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis, al. 9 et 212bis, al. 4, du C. enreg. Rég. Brux.-C. – art. 2, deuxième tiret et art. 3, deuxième tiret de l'ordonnance).
Avant la présente ordonnance, sauf cas de force majeure, lorsqu'aucun des acquéreurs ne remplissait la condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue, il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .
L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."
A mon avis vous devrez payer les droits complémentaires (dont le montant correspond à l'abattement dont vous avez précédemment bénéficié)sans application d'une sanction.
Pour obtenir confirmation de ce point de vue vous pouvez téléphoner au call center du SPF Finances : 025725757. N'oubliez pas de préciser que vous avez bien établi votre résidence principale dans le bien pour lequel vous avez bénéficié de l'abattement.
GT
ParticipantIndra a écrit :La premiere, j'ai acheté un appartement il y a bientôt 3 ans en mars. J'ai bénéficier de +/- 10000€ d'abattement.Région bruxelloise ? wallonne ?
GT
ParticipantL'association des copropriétaires gardienne des parties communes
https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp-est-gardienne-des-parties-communes/"Elle en a la garde. Elle est responsable.
Tout copropriétaire et tout autre tiers peut donc rechercher la responsabilité de l’ACP en cas de dommage causé par le vice de la chose, c’est-à-dire par un vice affectant les parties communes de l’immeuble."http://www.snp-charleroi.be/articles/association_des_coproprietaires_est_elle_gardien_de_la_chose.pdf
https://www.livios.be/fr/info-construction/construire-renover-ou-acheter/questions-juridiques/rubrique-juridique-lassociation-des-coproprietaires-dun-immeuble-a-appartements-peut-etre-tenue-responsable-dun-vice/Des questions ne manqueront pas de se poser quant à l'évaluation des préjudices et aux règles de prescription.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe fonds de réserve est constitué par les copropriétaires et non par le concierge ou les concierges successifs.
2 janvier 2018 à 14 h 53 min en réponse à : Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements #1025783GT
ParticipantR2L a écrit :Merci pour votre retour.Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?
GT
ParticipantFirstdayofsnow avez-vous exploré la piste "assurances" ?
31 décembre 2017 à 13 h 56 min en réponse à : Ventes publiques judiciaires: fin annoncée de la faculté de surenchère #1025671GT
ParticipantEn ce qui concerne les ventes judiciaires en une seule séance, il y lieu, je crois, de se référer à l'article 27 de la loi du 11 août 2017 qui a remplacé le texte actuel de l'art.1193 du code judiciaire par le texte suivant :
“Art. 1193. La vente des immeubles a lieu, dans tous les cas ci-dessus mentionnés, conformément à ce qui est usité à l’égard des ventes publiques ordinaires d’immeubles, sauf ce qui est dit aux articles 1193bis et 1193ter. L’adjudication se fait en une seule séance, dématérialisée ou non, aux enchères. Les articles 1589 et 1590 sont applicables à cette adjudication.(…)"
Entrée en vigueur 1/5/2018
"Art. 1193.La vente des immeubles a lieu, dans tous les cas ci-dessus mentionnés, conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles, sauf ce qui est dit aux articles 1193bis et 1193ter.
L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères, et sous la condition suspensive de l'absence de surenchère visée aux articles 1592, 1593 et 1594. Les articles 1589 et 1590 sont applicables à cette adjudication. (…)"En vigueur actuellement
1 personne aime ce message31 décembre 2017 à 10 h 54 min en réponse à : Ventes publiques judiciaires: fin annoncée de la faculté de surenchère #1025670GT
Participantje crois que c'est une loi (fédérale) du 11 août 2017 (MB du 11/9/2017) qui a supprimé le droit de surenchère mais uniquement pour certaines ventes publiques judiciaires à savoir les ventes dites forcées à la suite d'une saisie ou pour cause de faillite (ou qui résultent d'un règlement collectif de dettes ?).
GT
ParticipantEn principe, la plus-value sera imposable conformément à l'article 90, al.1er, 10°, CIR 92.
Cependant l'art. 93 bis prévoit que par dérogation à cet article 90, alinéa 1er, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion de la cession à titre onéreux de l’habitation qui a été l’habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l’habitation doit rester inoccupée, pourra s’intercaler entre la période d’au moins 12 mois et le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.
29 décembre 2017 à 12 h 31 min en réponse à : Syndic d’immeuble non professionnel – limites? #1025666GT
ParticipantLa loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fait la distinction entre :
1.les personnes qui sont autorisées à exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, dès lors qu'elle inscrite dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires (il s'agit de l'agent immobilier reconnu par l'IPI)
2.les personnes titulaires d'une profession libérale dont les ordres et instituts intègrent dans leur déontologie un volet spécifiques aux activités d'agents immobiliers (experts comptables, avocats…); celles-ci ne doivent pas être inscrites au tableau des titulaires ou des stagiaires dont il est question ci-dessus
3. Les personnes qui ne font que gérer a) leur patrimoine familial, b)ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires,c) ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées; celles-ci ne doivent pas être inscrites au tableau des titulaires ou des stagiaires dont il est question ci-dessus.
Il peut être défendu que les syndics agréés IPI et les syndics qui sont titulaires de certaines professions libérales sont des syndics "professionnels" (ils exercent leur activité dans le cadre de leur profession) par opposition à des syndics "non professionnels" qui seront ou non rémunérés. A ma connaissance, rien ne s'oppose à ce que ces derniers soient rémunérés pour le temps de travail qu'ils consacrent à la copropriété. L'expression syndic "bénévole" est inappropriée dans ce cas.
Et la rémunération du syndic "non professionnel", n'est-elle pas dans le chef de ce dernier un revenu imposable ?
La rémunération n'est évidemment pas à confondre avec le remboursement de certains frais engagés pour le compte de l'association des copropriétaires. Fiscalement,il s'agira de remboursement de frais incombant à l'entreprise.
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