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Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923213
    R2L
    Membre

    Bonjour,

    Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

    Il est noté sur Notaire.be :

    "Seule habitation
    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

    #1025781
    PIM
    Maître des clés
    R2L a écrit :
    Bonjour,

    Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

    Il est noté sur Notaire.be :

    "Seule habitation
    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

    Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.

    Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.

    #1025782
    R2L
    Membre

    Merci pour votre retour.

    Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
    Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

    #1025783
    GT
    Membre
    R2L a écrit :
    Merci pour votre retour.

    Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
    Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?

    Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?

    https://finances.belgium.be/fr/Contact

    #1025784
    R2L
    Membre

    Voila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:

    Ma question:
    "Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
    Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:

    "Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "

    Leur réponse:

    Monsieur,

    Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be

    La réponse est : non

    Avec nos salutations

    SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center

    Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

    Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"

    ==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.

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