Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements
- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
R2L, le il y a 8 années et 10 mois.
-
AuteurMessages
-
2 janvier 2018 à 10 h 54 min #923213
R2L
MembreBonjour,
Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.
Il est noté sur Notaire.be :
"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?
2 janvier 2018 à 13 h 46 min #1025781
PIMMaître des clésR2L a écrit :Bonjour,Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.
Il est noté sur Notaire.be :
"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?
Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.
Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.
2 janvier 2018 à 14 h 26 min #1025782R2L
MembreMerci pour votre retour.
Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?2 janvier 2018 à 14 h 53 min #1025783GT
MembreR2L a écrit :Merci pour votre retour.Mais savez vous la limite vis à vis de l'administration fiscale?
Puis-je être propriétaire à 99% et cela ne pose pas de problème?Et si vous complétiez votre information en appelant le 025725757 ?
5 janvier 2018 à 9 h 56 min #1025784R2L
MembreVoila, je viens de recevoir la réponse du SPF Finance:
Ma question:
"Je souhaite acquérir une résidence principale sur Bruxelles.
Je me suis renseigné sur l'abattement des frais d'enregistrement et il noté ceci sur le site Notaire.be:"Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."
Si je suis propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger/belgique à hauteur de 95% par exemple, ai-je bien droit à cet abattement? "
Leur réponse:
Monsieur,
Sur la base des éléments que vous nous communiquez, voyez l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) d'où provient la citation sur Notaire.be
La réponse est : non
Avec nos salutations
SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux | Contact Center
Contact général : formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h)
Website | MyMinfin | Facebook | Twitter | LinkedIn"
==> Bon clairement j'ai relu l'article et je ne vois aucune mention sur ce type de cas. Il parle juste de la condition de ne pas être détenteur à 100%.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
