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ParticipantDacq a écrit :c'est lui qui néglige l'installation quand même.-/-
A l'AG de prendre une décision. Elle a intérêt à la prendre en étant en mesure de prouver la négligence et le responsabilité du syndic.
GT
ParticipantVous aviez déjà relaté votre situation voici près de 9 mois.
https://www.pim.be/forums/topic/fausse-declaration-pour-obtenir-le-bail-retard-de-loyer-menaces-etc/
Depuis lors la situation a empiré.
10 janvier 2018 à 14 h 05 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025929GT
Participantmarc63 a écrit :GT a écrit :marc63 a écrit :Je suppose que c'est le même texte que pour moi:Bonjour,
Par la présente, je vous confirme le rendez-vous ci-dessous pour l’état des lieux de sortie du bien susdit :
Date & heure : …/……… à xxh00
Adresse : …………….. à …. Bruxelles
Expert : Monsieur "Untel"S'il s'agit du même texte qui fait état d'une confirmation c'est que le locataire aurait déjà eu un contact préalable avec l'expert
Le texte repris est celui envoyé par l'expert à mon locataire sortant le 29 décembre dernier.
Message supprimé.
GT
Participantninifel a écrit :Bravo à la sagacité du nouveau joueur bienvenu sur ce forum à la fois pas sérieux et sérieux !!!Ben évidemment quand on parle de CT AUTO ceci est la bonne réponse :
joueur aujourd'hui, je parie sur CT = Contrôle Technique devil angel
🙂
"CT" n'est pas repris dans la liste de abréviations du salon copropriété
https://www.pim.be/forums/topic/abreviations-usuelles-du-salon-coproprietes-de-ce-forum/
GT
ParticipantGT a écrit :ninifel a écrit :Si je réponds par l'affirmative à la question c'est parce que contrairement à l'entretien d'un char, d'un avion, d'une automobile, il n'y a pas de carnet d'entretien ni de CT pour faire l'entretien d'un immeuble en copropriété.Le carnet d'entretien a une existence légale….en France
https://syndic-jlimmo.fr/le-carnet-entretien/CT ?
En Belgique l'article 577-8, § 4,12°,C. civil prévoit que le syndic est chargé de conserver,le cas échéant,le dossier d'intervention ultérieure (D.I.U) de la façon fixée par le Roi.
Quant à la signification de l'abréviation CT, elle n'est toujours pas connue.
GT
Participantgaspard 321 a écrit :Je pensais effectivement aux devis d'où ma question, cependant il me sera impossible de les faire avant lEDLS (pas accès) c'est pourquoi, je demandais si je pouvais les faire réaliser ou estimer sur place le jour de l'edls par une entreprise générale que je rémunèrerais pour ce faire bien entendu et sur ces bases je négocie à l'amiable s'il se peut. Ai-je le droit? Merci PanchitoL'expert choisi et l'entrepreneur ne vont-ils pas se marcher sur les pieds ?
Que pense l'expert choisi de la présence d'un entrepreneur lors de l'état des lieux de sortie ?GT
ParticipantJe crois que la compétence territoriale des huissiers est limitée non pas par le canton judiciaire mais par l'arrondissement judiciaire.
Avant d'enlever les meubles et de les vendre l'huissier procède à la saisie de ceux-ci.Voici l'adresse de la Chambre Nationale des Huissier de Justice :
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles
T 02 538 00 92
info@nkgb-cnhb.beGT
Participantninifel a écrit :Si je réponds par l'affirmative à la question c'est parce que contrairement à l'entretien d'un char, d'un avion, d'une automobile, il n'y a pas de carnet d'entretien ni de CT pour faire l'entretien d'un immeuble en copropriété.Le carnet d'entretien a une existence légale….en France
https://syndic-jlimmo.fr/le-carnet-entretien/CT ?
9 janvier 2018 à 18 h 35 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025922GT
Participantmarc63 a écrit :Je suppose que c'est le même texte que pour moi:Bonjour,
Par la présente, je vous confirme le rendez-vous ci-dessous pour l’état des lieux de sortie du bien susdit :
Date & heure : …/……… à xxh00
Adresse : …………….. à …. Bruxelles
Expert : Monsieur "Untel"S'il s'agit du même texte qui fait état d'une confirmation c'est que le locataire aurait déjà eu un contact préalable avec l'expert
9 janvier 2018 à 17 h 38 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025920GT
Participantmarc63 a écrit :GT a écrit :Quel est le contenu de la lettre adressée par l'expert au locataire ?.
2) Je ne connais pas le contenu du texte qu'a écrit le bureau d'expertise au locataire sortant pour l'inviter au rendez-vous.
.
Votre curiosité n'est pas aiguisée ?
9 janvier 2018 à 17 h 35 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025919GT
Participantmarc63 a écrit :Ce n'est pas le cas ici pour moi, mais qu'en est-il si l'expert indiqué dans le bail (et qui a été mandaté pour l'état des lieu d'entrée) n'est pas celui proposé par le bailleur pour la sortie ?A mon avis un mandat peut être révoqué.
GT
Participant9 janvier 2018 à 14 h 20 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025913GT
ParticipantQue dit le contrat de bail concernant l'établissement des lieux de sortie ?
Quel est le contenu de la lettre adressée par l'expert au locataire ?
Quelle est la date fixée pour l'état des lieux ?Je partage un avis qui a été émis : mieux vaut l'intervention de 2 experts représentant chaque partie .
Entre professionnels le dialogue est en général plus facile pour arriver à un accord.9 janvier 2018 à 13 h 17 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025910GT
ParticipantDans ses interventions marc63 donne des dates différentes (2015 puis 2014) pour l'entrée en vigueur du bail en cours.
Si la réalité est 2015 : le bail a été rompu dans de premier triennat et indemnité d'1 mois à charge du locataire (sauf accord à l'amiable).
9 janvier 2018 à 13 h 08 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025909GT
Participant"Le locataire sortant à reçu un courrier de l'expert (le même qu'à l'entrée) le 22 décembre 2017 pour confirmer le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. Le locataire sortant n'a pas répondu (mais n'a pas discuté non plus verbalement lors de notre rencontre il y a 4 jours)."
Cela signifie-t-il que la bailleur accepte amiablement que le bail se termine fin février ou à la date fixée pour l'état des lieux de sortie et non fin mars ( légalement 3 mois de préavis) sans indemnité pour le locataire ?
9 janvier 2018 à 13 h 02 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025907GT
ParticipantJe suppose que le bail signé le 6 mai 2014 avec entrée en vigueur le 16 mai 2014 est un bail de 9 ans ou réputé avoir été conclu pour cette période.
Ce bail a été enregistré (quand ?).
Dans ce cadre, l'art. 3 § 5 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale prévoit ;
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application"
En l'espèce, en décembre 2017 ( plus de 3 ans après l'entrée en vigueur du bail; le bail n'a pas été cassé avant 3 ans ou plutôt dans le premier triennat) la locataire aurait envoyé son préavis.
Ce préavis prendrait effet le 1/1/2018. Il a une durée de 3 mois. Légalement, il se termine en principe le 31 mars 2018 (et non fin février), sauf accord du bailleur.
Le locataire ne peut invoquer l'absence d'enregistrement du bail si celui-ci a été effectué avant l'envoi du préavis.
Eu égard aux circonstances, la consultation d'un avocat semble pertinente sur la future conduite à adopter par le bailleur.GT
Participantninifel a écrit :Vraiment gentil la réponse de Grmf!
Ya des gens sympas sur ce forum 🙂Dans le conteste de vos précédentes prises de bec avec certains et du smiley, est-ce que je me trompe en affirmant que vous voulez opposer "les gentils" et "les sympas" à d'autres pimonautes "non gentils" "non sympas" ?
8 janvier 2018 à 18 h 13 min en réponse à : Colocation : emménagement chez personne locataire #1025868GT
ParticipantVagabonde a écrit :Bonjour et merci d'avance pour vos avis.J'ai 55 ans, je suis veuve et mon petit dernier prendra son envol cet été.
Moi, j'arrive en fin de bail pour une maison qui sera bien trop grande pour moi seule.
…Le mobilier arrive lui, non pas en fin de bail mais en fin de vie! :/
Et hormis mes enfants, je n'ai plus aucune famille.
Je rêve donc d'un nouveau départ dans un appartement meublé de neuf mais ne peux pas me le permettre financièrement pour le moment.
Une dame âgée de ma connaissance me propose de partager son quotidien, le temps de me refaire un peu.
Cette personne n'a aucun lien de parenté avec moi et est elle-même locataire.
Cela fait quelques années que nous avons sympathisé et que nous échangeons quelques menus services. C'est un peu comme une mère pour moi.Question : une telle cohabitation est-elle légalement possible?
Et le propriétaire de l'appartement devra-t-il être obligatoirement prévenu que j'occuperai une chambre chez cette personne durant quelques mois, un an maximum?
En gros, ce serait comme si je revenais vivre chez ma mère, sauf qu'elle ne l'est pas…Fiscalement, est-ce qu'elle risque de voir par exemple sa pension diminuer?
Et dans le cadre de mon travail de salariée, serai-je toujours considérée comme "veuve" ou comme "cohabitante"?Merci d'avance et belle journée!
S'agira-t-il d'une mise à disposition, d'une sous-location ou d'une colocation ?
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Participantrexou a écrit :grmff a écrit :panchito a écrit :Près du Rond-Point Montgomery, le long de l'Avenue de Tervueren, on s'arrache les box fermés à 200€/mois!Les propriétaires sont des marchands de sommeil. Puisqu'on vous dit que le prix normal est de 75E. Ils devraient être taxés à 100% du loyer parce que vraiment, ils exagèrent. O:)
J'aime votre humour ! 😆
En principe le garage n'est pas un lieu d'habitation dans lequel les occupants cherchent le sommeil.
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Participantarduinia a écrit :Bonjour,GT a écrit :L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?A mon sens, l'expulsion est-elle une matière relative à l'arbitrage, oui, mais est-elle contraire à l'ordre publique, à mon sens, non….mais je ne suis pas juriste…
Il reste à vous renseigner pour confirmer votre sensibilité, auprès d'un juriste ou en posant directement la question par mail à la Chambre d'arbitrage. Vous prendrez ainsi votre décision sur l'insertion de la clause d'arbitrage dans votre bail en connaissance de cause.
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