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L’IPI supprime ses modèles de baux…

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #922430
    PIM
    Maître des clés

    Dans l'IPIMail 228 de ce 13 décembre, l'IPI déclare :

    "La sixième réforme de l’Etat ayant transféré aux régions la compétence pour édicter les règles spécifiques concernant la location de biens ou des parties de biens destinés à l’habitation, les réglementations en la matière sont susceptibles de se multiplier (la Région bruxelloise vient d’édicter ses propres règles et la Région wallonne est en train de faire de même).

    Compte tenu de ce fait, le Bureau de l’IPI a décidé de se recentrer sur ses missions principales et de ne plus proposer de modèles de contrats-type pour la location de biens d'habitation.

    Tous les autres contrats-types sont quant à eux toujours disponibles sur http://www.ipi.be. "

    Curieuse machine arrière partielle…

    #1016957
    Grmf!!
    Modérateur

    Ils ont bien raison. Mais ils pourraient mettre un lien vers une référence: pim.be…

    1 personne aime ce message
    #1016958
    Dacq
    Membre

    Mon Bail Type;

    "le bailleur et le preneur sont d'accord avec la loi"
    signatures

    une ligne suffit, non?

    #1016959
    GT
    Membre
    Dacq a écrit :
    Mon Bail Type;

    "le bailleur et le preneur sont d'accord avec la loi"
    signatures

    une ligne suffit, non?

    Je croyais naïvement que le bail devait contenir des mentions obligatoires.
    Je me serais trompé ?

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