Frais et droits d’enregistrement
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- Ce sujet contient 5 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 8 années et 11 mois.
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7 décembre 2017 à 12 h 34 min #923153
Ben Shimadzu
MembreenProblème résolu:) Tout est bien compris par tout le monde.
7 décembre 2017 à 13 h 13 min #1025044
PIMMaître des clésVous avez un prix de vente principal total pour l'appartement et son parking ? Ou prix décomposé ? Même vendeur ?
C'est assez curieux – en tout cas peu usuel – de prévoir que les droits, taxes et frais soient à votre charge pour l'appartement et pas pour le parking.
7 décembre 2017 à 13 h 26 min #1025045GT
MembrePour Gilles CARNOY, la clause « acte en main » est rare, source de malentendus et inutile.
7 décembre 2017 à 13 h 57 min #1025046GT
MembreBen Shimadzu a écrit :Mais l'offre a été acceptée ainsi et ceci n'est pas contre la loi (au moins selon ce que j'ai lu).Effectivement, le même vendeur, prix décomposé en deux (appartement + cave d'une part et l'emplacement de parking de l'autre) car j'ai bien prévu qu'il faudrait identifier le prix de chaque composante de l'offre.
Je suppose que votre offre pour l'achat du garage était chiffrée et que l'accord du vendeur porte aussi, sans aucun doute, sur ce montant.
7 décembre 2017 à 14 h 04 min #1025047
PIMMaître des clésUn autre article à ce même sujet, de notre autre intervenant sur Pim's Blog, l'autre Gilles (Tijtgat, cette fois-ci)
Et votre vendeur a bien compris la nuance ?
7 décembre 2017 à 15 h 25 min #1025048
PIMMaître des clésBen Shimadzu a écrit :Je ne savais pas même pas ce que voulait dire Acte en Mains quand j'ai fait l'offre. J'ai simplement décrit la manière dont je veux que la répartition soit faite pour les frais. Ce terme d'Acte en Mains était nullement présent dans mon offre. Le prix de l'emplacement n'est pas négocié du tout. Je crois que tout est très clair sans ambiguité.Le prix de l'emplacement est négocié, puisque le vendeur, en pratique, recevra ± 15 % de moins, si c'est lui qui doit supporter les droits d'enregistrement et frais notariaux et qu'il a bien compris que c'est cela que vous proposiez dans votre offre…
Pour moi, il y a "ambiguïté", sur base de ce que je cite ci-dessus. Mais je n'ai pas participé aux discussions entre vous…Et en ce qui concerne le fait de savoir si les frais concernent aussi les droits d'enregistrement, j'aurais tendance à dire que "oui", mais il eût été préférable d'être plus explicite en mentionnant que le prix du parking s'entend "frais, droits, honoraires de notaires et taxes à charge du vendeur".
Il y a donc un risque de discussion à ce sujet, comme le suppose le juriste de votre étude notariale.
D'où la nécessité de disposer de pièces au dossier montrant que c'est bien ainsi que cela a été convenu entre parties. Sans ambiguïté…1 personne aime ce message -
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