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GT

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20 sujets de 6,801 à 6,820 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053761
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Voici le mail que je viens de recevoir du syndic pour une série d'AG devant se tenir aujourd'hui:

    Je reviens vers vous au sujet de l’organisation de l’assemblée générale de la copropriété principale qui devait se dérouler ce jour à 14h30.
    Suite aux décisions prises hier soir par le gouvernement, nous n’avons plus l’autorisation d’organiser d’assemblée générale.
    L’assemblée générale de la copropriété principale (14h30) n’aura donc pas lieu.
    Les assemblées générales des copropriétés partielles qui se déroulent ce matin peuvent être maintenues et auront donc bien lieu.
    D’avance, je vous remercie pour votre compréhension.

    Ne sont pas identifiées les "décisions prises hier soir par le gouvernement" empêchant la tenue de l'assemblée générale d'une association principale de copropriétaires et permettant la tenue des assemblées générales des associations partielles de copropriétaires.

    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053759
    GT
    Participant

    Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

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    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053758
    GT
    Participant

    L'IPI relevait :

    Selon l'art. 17, §3 de l'arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d'hygiène. En d'autres termes, il n'est (pour l’instant) pas possible d'organiser une AG avec plus de 40 participants."

    Cet arrêté du 18 octobre 2018 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été abrogé par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ds le Moniteur belge de ce jour ( 3ème edition.

    L'art.17 de l'AM du 18 octobre prévoyait :

    " § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
    § 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison maximum quatre personnes, toujours les mêmes, par période de 14 jours, les enfants de moins de 12 ans non-compris.
    § 3. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, et sauf dans une maison et des logements, pour lesquels l'article 17, § 2 s'applique intégralement, un maximum de 40 personnes peut être présent dans un même espace à l'intérieur notamment dans le cadre des activités organisées au niveau professionnel, culturel, religieux, de l'enseignement, de l'association ou sportif."

    Sauf lecture trop rapide, l'AM de ce jour ne prévoit plus la possibilité de présence de personnes dans un même espace intérieur .

    L'AM nouveau ( article 15) prévoit l'assistance de 40 personnes à certaines activités : mariages, enterrements, crémations, exercice d'un culte… , pour autant que des règles minimales soient respectées.

    en réponse à : indivision : sortie d’indivision difficile #1053931
    GT
    Participant

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivision
    extraits
    "Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.
    La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.
    Le Tribunal ou la Cour d'appel nommera également un autre notaire chargé de représenter celui des copropriétaires qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de vente. La procédure pourra donc être poursuivie en la présence ou en l'absence des autres copropriétaires.
    Après cette phase judiciaire, le copropriétaire qui désire forcer la vente doit demander au notaire de commencer les opérations. A ce moment, le notaire tentera de réunir toutes les parties et attirera leur attention sur les avantages d'une procédure amiable en proposant toutes les solutions possibles. Jusqu'à ce moment, il sera possible de suspendre ou d'arrêter la procédure.
    Si malgré tout aucune solution amiable n'existe, il faudra recourir à la vente. L'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des parties. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord des autres. Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.
    Cette vente étant ordonnée par le Tribunal, elle se fera avec une faculté de surenchère.
    Lorsque la vente sera définitive, le notaire procédera au partage du prix en fonction des droits respectifs de chacun des copropriétaires.
    La procédure de sortie d'indivision judiciaire s'avère ainsi beaucoup plus longue et plus coûteuse qu'une procédure de vente amiable : on sait quand la procédure est lancée, mais on ne sait jamais quand elle sera terminée, et quels sont les frais de procédure qu'elle va engendrer. Elle s'avère moins intéressante au niveau financier en raison de ces frais, et elle risque d'entraîner un perte de dialogue entre les copropriétaires, ce qui attise les tensions et engendre une mésentente souvent définitive."

    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053755
    GT
    Participant

    I. Contexte : la tenue des AG

    Quinzaine /Date de l’AG :

    • (Code civil, art 577-4, § 2, 3°) : « Le règlement d’ordre intérieur contient au moins : … la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »

    • (Code civil, art. 577-6, § 2) : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d’ordre intérieur .»

    • ( arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 9/4/2020) et arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020) : Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période. Soit entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    • ( communiqué de presse du Ministre de la Justice de la semaine dernière)

    https://www.syncura.be/websites/1/uploads/files/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20du%20ministre%20.pdf

    Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
    La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les syndics et les copropriétaires.
    Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré des propositions suivantes :
    – L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
    – Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an (donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent.
    – Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement, l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les décisions prise par écrit.
    Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement. »

    • ( Syndic syncura : https://www.syncura.be/fr/actualites/le-ministre-de-la-justice-offre-une-solution-pour-lorganisation-des-assemblees-generales-des-coproprietaires-pendant-la-deuxieme-vague-covid-19-61/
    Syncura s’engage au maximum à organiser l’AG dans la quinzaine prévue.

    Possibilité de reporter l’AG
    • Jusqu’ à la quinzaine de l’exercice prochaine
    • Sauf si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent de l’organiser
    • D’application pour tous les AGS avec quinzaine entre 01/10/2020 et 31/03/2021.

    II. Questions :

    1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021 ?

    2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

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    en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053912
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Reçu réponse, Art. 577-8 §4 17 il doit se conformer au ROI (ou au statuts) , si il veut changer quoi que ce soit, direction AG. voilà

    affaire réglée.

    L'article 577-8, § 4, 17 °, C. civil prévoit la manière dont la comptabilité doit être tenue par le syndic. Rien d'autre.

    La comptabilité sera tenue selon le plan comptable à établir par le Roi ( un arrêté royal du 12 juillet 2012 a fixé un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ) ou de manière simplifiée (autorisation pour les "petites" copropriétés).

    "art.577-8
    (…)
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"

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    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053753
    GT
    Participant

    Réaction du SNPC
    https://www.snpc-nems.be/fr/content/assembl%C3%A9es-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-copropri%C3%A9t%C3%A9

    ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
    Le SNPC pour la tenue des assemblées générales pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues

    Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).

    Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.

    Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.

    Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.

    PS : grillé par Pim

    Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
    * Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
    * Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
    * L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021

    Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

    PS : grillé par PIM

    en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053751
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Label a écrit :
    Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra…

    Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
    Soit une salle de 400m²?

    J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²…

    La salle doit-elle garantir 10 m2 par personne ?
    Je ne suis pas un expert.
    A ma connaissance, l'obligation de 10 m2 ne s'applique que dans les centres commerciaux.
    "Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
    Art. 10. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
    1° un client est autorisé par 10 m2 ;"

    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053809
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053806
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

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    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053804
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

    On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

    Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

    Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"….

    Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    Le syndic choisit.
    L'ACP n'est pas concernée par le choix du syndic qui répondrait favorablement ou non à la demande du copropriétaire.

    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053802
    GT
    Participant

    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

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    en réponse à : divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? #1053791
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047398
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Que faut-il entendre concrètement par "mettre le jugement en attente" ?

    Mettre au rôle.

    C'est bien le juge et non l'avocat, si je ne me trompe, qui renvoie une affaire au rôle.

    jelou avait écrit :
    "Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."

    Ce n'est pas le jugement qui est en attente, mais c'est le dossier, c'est l'affaire qui est renvoyé au rôle.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047397
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci.

    Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

    http://www.thebw.net/Pic/2020/juge_pim.jpg

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
    J'ignore le fondement ( il doit bien y en avoir un) de la pratique évoquée.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047394
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Mon avocat propose de mettre le jugement en attente.
    Le locataire peut rester mais doit payé pour le 10 du mois et ne plus faire de boxon
    Sinon retour chez le juge et expulsion à ses tords azvec indemnités..

    Que faut-il entendre concrètement par "mettre le jugement en attente" ?
    Je comprends pas.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047393
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    L'audience doit se tenir ce 22 octobre

    Si les parties sont d'accord avant l'audience, il suffit de le signaler au juge qui établira un pv de conciliation. Ou qui rendra un jugement conforme à la proposition…

    J'ignore quelles sont les dispositions du code judiciaires relatives à cette procédure.

    Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci

    Initiative du juge

    L’article 730/1 § 1er, C . judiciaire prévoit que : « Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges. »

    En application du § 2 : « Sauf en référé, le juge peut, à l’audience d’introduction ou lors d’une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer des possibilités d’encore résoudre le litige à l’amiable. A cette fin, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties. »

    L’alinéa deux de ce § 2 permet au juge d’imposer aux parties une remise : « A la demande de l’une des parties ou s’il l’estime utile, le juge, s’il constate qu’un rapprochement est possible, peut, à cette même audience d’introduction ou à une audience fixée à date rapprochée, remettre la cause à une date fixe, qui ne peut excéder un mois sauf accord des parties, afin de leur permettre de vérifier si leur litige peut être totalement ou partiellement résolu à l’amiable et de recueillir toutes les informations utiles en la matière."

    L'alinéa 3 prévoit que la mesure visée à l’alinéa 2 ne peut être ordonnée si elle l’a déjà été dans le cadre du même litige. »

    Initiative d'une des parties ou de commun accord : demande en conciliation

    L’article 731 du Code judiciaire énonce qu’en toute matière, pour autant que les parties soient capables de transiger et que le litige porte sur des objets susceptibles d’être réglés par transaction, la demande peut être PREALABLEMENT soumise au juge compétent à la requête d'une des parties ou de leur commun accord pour en connaître au premier degré de juridiction « à fin de conciliation ».

    Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l’une d’elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge (article 732 C. jud.).
    (Note :si une partie ne répond pas à cette convocation, ou si la conciliation échoue, la procédure n’entraîne aucun effet, et le demandeur doit introduire une procédure judiciaire)

    Si les parties comparaissent et concluent un accord terminant la contestation, le procès-verbal de la comparution en constate les termes et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire (article 733 C. jud.).

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047387
    GT
    Participant

    L'audience doit se tenir ce 22 octobre

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047379
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Loyers sont payés mais très très nettement en retard . fin du mois pour le mois
    L'avocat me demande mon avis justement en me signalant que justement les troubles vont tombés à l'eau

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Voici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
    De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
    Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
    Bref que feriez vous à ma place ?
    si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me déboute

    Que vous conseille votre avocat ?

    Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.

    Généralement, les avocats demandent à leurs clients de formuler un avis en fonction d'un élément nouveau.
    Ils ont également leur propre avis. Ils sont les conseils de leurs clients.

    Vote locataire paie en retard. Vous/votre avocat croyez que ce fait vous permettra d' obtenir du juge la résolution du bail et l'expulsion de votre locataire ?

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047377
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Voici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
    De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
    Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
    Bref que feriez vous à ma place ?
    si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me déboute

    Que vous conseille votre avocat ?

    Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.

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