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divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

  • Ce sujet contient 35 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par rexou, le il y a 6 années.
16 sujets de 21 à 36 (sur un total de 36)
  • Auteur
    Messages
  • #1053806
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    1 personne aime ce message
    #1053807
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle…

    #1053808
    Guest
    Membre

    Entre tout ça, on a quelques justes réponses il me semble c’est :
    -BMC TOOLS ; « exiger ? » NON

    -Callewsa ;

    – Une finalité (raison), légitime et licite (légalité) et cite le RGPD

    -n’en déplaise à Max, le RGPD a été légitimés parce qu’il y a eut des abus, et tant mieux qu’il existe, ça freine les mauvais syndics qui « divise pour mieux régner », ça vous dit un peu ? je vous raconte tout sur mme tartempion, et vice verca….Isolé le neutron libre qui a vu juste dans ce cartel.

    -La réponse la plus débile a été donnée par REXOU (sans surprise)
    -un coup « Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.
    Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée. »
    -UN COUP : « Mais ce n'est as interdit… la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
    Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre…

    -Et Grmmf D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).
    il est bien de préciser « sauf »

    Non le cp n’a qu’à demander à l’autre cp directement, ce n’est pas le rôle du syndic de servir d'indic ou de distiller à son envie ce qu’il veut sur qui il veut à qui il veut.

    #1053809
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    #1053810
    rexou
    Membre

    @ la galère : vous ne devriez pas parler de débilité… pas vous !

    LI-BER-TE !

    – Rien à "exiger", et inutile, incongru et sans intérêt de "demander"… ceci pour le cp

    – Liberté totale de répondre ou non pour le syndic : pas de loi, de règle, d'obligation ni d'interdiction.

    #1053811
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    C'est tout à fait ça! c'est d'une logique imparable.

    #1053812
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    #1053813
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……

    #1053814
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Un syndic est à la fois organe de l'ACP et son mandataire.
    Aucune disposition du code civil (art.577-3 à 577-14 )ne prévoit que le syndic est obligé de répondre favorablement à l'exigence formulée .
    Voici mon avis.

    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……

    Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!

    #1053815
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    D'un autre côté, toutes les archives de la copropriété sont accessibles aux copropriétaires (sauf certaines données personnelles).

    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnel…

    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Sauf que le courrier du notaire établisse avec certitude qui est le propriétaire. Comme chacun est supposé pouvoir prendre contact avec les autres copropriétaires, il ne me semble pas que ce courrier puisse être caché.

    Chacun est supposé pouvoir prendre contact aves les autres propriétaires, pas avec le notaire, l'agent , le déménageur……

    Et où ce nom de copropriétaire est mentionné à votre avis? Sur le courrier du notaire!!!

    si le CP veut entrer en contact avec MOI (par exemple) il demande au syndic mes coordonnées, il n'a pas besoin d'entrer en contact avec ma notaire "qui ne se fera pas son secrétaire ", si je suis une EX CP, il n' a plus besoin d'entrer en contact avec moi , si je suis nouvelle CP,il le demandera au syndic. les documents entre le syndic et ma notaire ne regarde personne d'autre que ma notaire et moi, le syndic n'a pas besoin de les étaler.

    #1053816
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente de son appartement.

    Je plussoie absolument.

    Ceci dit, dans le cadre d'une demande aimable, rien n'interdit au syndic de mentionner le nom d'un notaire qui est déjà intervenu pour une transaction a sein de l'acp, sans préciser de quelle transaction il s'agit. Ce serait un service ans le cadre de bonnes relations, et en aucun cas une obligation. Avec un peu d'imagination, on pourrait supposer que cela présenterait une facilité quant aux recherches relatives à la situation de l'immeuble…

    Mais le courrier ne doit pas être communiqué, ni le nom du cp concerné par la transaction, ni la précision du bien concerné (qui permettrait d'identifier le cp).

    1 personne aime ce message
    #1053817
    Francis
    Membre

    Bonjour,
    En examinant les comptes de la copropriété, il y a toujours moyen de trouver des traces d’une vente et souvent le nom du notaire car le syndic doit répondre à une demande de renseignements en cas de vente et demande très généralement des honoraires pour cela.

    #1053818
    Callewsa
    Membre
    Max11 a écrit :
    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    => Entièrement d'accord, avant tout, privilégier le contact et la relation saine entre personnes de bonne composition.

    grmff a écrit :
    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle…

    Juste pour précision : Donnée personnelle = permettant l'identification d'une personne n'est pas le même que donnée privée (dont les contours ne sont pas nets, ceci dit, une profession est clairement hors de ce périmètre) 🙂

    #1053819
    XTof.vl
    Membre

    Le nom de quelqu'un n'est pas une donnée personnelle sensible, mais c'est bien une donnée personnelle.

    1 personne aime ce message
    #1053820
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Bonjour,
    En examinant les comptes de la copropriété, il y a toujours moyen de trouver des traces d’une vente et souvent le nom du notaire car le syndic doit répondre à une demande de renseignements en cas de vente et demande très généralement des honoraires pour cela.

    C'est vrai, mais le nom du notaire ne figure jamais dans le décompte. Il est bien mentionné la vente et il est aussi mentionné des frais privatifs avec mention 'courrier notaire' ou simplement 'courrier vente'. Jamais avec le nom du notaire ni le nom de l'agence.

    #1053821
    rexou
    Membre
    Callewsa a écrit :
    Max11 a écrit :
    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    => Entièrement d'accord, avant tout, privilégier le contact et la relation saine entre personnes de bonne composition.

    grmff a écrit :
    Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle…

    Juste pour précision : Donnée personnelle = permettant l'identification d'une personne n'est pas le même que donnée privée (dont les contours ne sont pas nets, ceci dit, une profession est clairement hors de ce périmètre) 🙂

    Dans le cadre de bonnes relations entre personnes de bonnes composition tout est possible.

    Mais un cp qui "exige" (et c'est bien le terme utilisé dans la question) n'entre pas dans ce cadre.

    Donc, si c'est demandé gentiment par une personne de bonne composition, une réponse positive (même si très peu utile) peut être donnée.

    Quelqu'un qui exige (chez moi en tout cas) se fera virer à coups de pompes

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