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divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas?

  • Ce sujet contient 35 réponses, 11 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par rexou, le il y a 6 années.
20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 36)
  • Auteur
    Messages
  • #925476
    MarcoBrux
    Membre

    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    #1053787
    GT
    Membre

    Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

    3 personnes aiment ce message
    #1053788
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

    le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).

    #1053789

    Exiger? Non

    1 personne aime ce message
    #1053790
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    #1053791
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

    #1053792
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

    le dernier ayant vendu un bien( le dernier ayant envoyé la demande Art 577-11&2).

    Cela ne regarde que le cp concerné par la vente ou l'achat. Pas les autres.

    Non seulement un cp non concerné ne peut rien "exiger", mais de plus, sa demande serait totalement incongrue et déplacée.

    #1053793
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

    Bonjour GT,

    Je ne suis pas muet volontairement…j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
    le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).

    Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement…j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre…

    Voilà l'histoire complète.

    #1053794
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Je suppose que ce genre de demande doit être justifié. Mais je ne vois pas bien quel serait le but de cette information?

    Il faut bien constater que MarcoBrux a été muet sur le contexte dans lequel s'inscrit sa question.

    Bonjour GT,

    Je ne suis pas muet volontairement…j'ai juste pensé( à tord peut être) que ma question est claire:).
    le copropriétaire en question veut ventre un emplacement de parking. Il me demande donc de lui transmettre le nom du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence. Je lui ai transmis le nom du dernier notaire( il s'avère que ce dernier a passé l'acte de vente d'un emplacement justement).

    Le copropriétaire m'est revenu en demandant un notaire ayant vendu un appartement…j'ai trouvé la demande exagérée. j'ai répondu que le notaire est choisi par celui qui vend son bien, je ne vois pas sur quelle base juridique je peux transmettre le nom d'un notaire choisi par quelqu'un d'autre…

    Voilà l'histoire complète.

    Y a rien à transmettre… voilà la réponse complète. ^^

    #1053795
    panchito
    Membre

    Quelle drôle d'idée…

    Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)

    #1053796
    MarcoBrux
    Membre
    panchito a écrit :
    Quelle drôle d'idée…

    Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)

    Je confirme:)

    mieux encore, il a lui même vendu un bien l'année passée dans la même résidence 😉

    #1053797
    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il exiger du syndic de lui transmettre les coordonnées du dernier notaire ayant vendu un bien dans la résidence?
    une réglementation l'y oblige ou le contraire?

    Votre avis?
    Merci

    Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?

    #1053798
    Callewsa
    Membre

    LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :

    – Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)

    A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place…

    #1053799
    max11
    Membre
    Callewsa a écrit :
    LE RGPD indique qu'il faut (en simple) :

    – Une finalité (raison), légitime et licite (légalité)

    A voir donc pourquoi, sur base de quoi et si ça ne contrevient pas à une législation déjà en place…

    Qu'est-ce que le RGPD vient faire là dedans ?
    ce brol est déjà une grosse plaie pour toutes les petites & moyennes structures tout en étant probablement inutiles dans la plupart des grosses structures (par rapport à l'objectif annoncé) que je crois qu'il vaut mieux éviter de le mettre dans toutes les sauces… 😛

    A part le temps que cela pourrait faire perdre au syndic et le peu d'intérêt que je vois dans la démarche, il n'y aurait rien à reprocher à un syndic qui donnerait le nom et le téléphone de tous les (ou quelques uns) notaires qui ont envoyés un courrier demandant des infos.
    Pas besoin de donner le nom du CP concerné et, apparemment, ce n'est pas ce qui est demandé

    1 personne aime ce message
    #1053800
    Callewsa
    Membre

    Règlement Général sur la Protection des Données : Vise à règlementer l'encadrement (protection) des données à caractère personnel, dans leur gestion, traitement et mise à disposition.

    Donnée à caractère personnel : Donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne.

    Si je ne me trompe pas, les coordonnées dudit notaire entrent dans la catégorie 🙂

    Au-delà ce ça, "l'esprit" du RGPD est applicable a minima ici aussi, à savoir => Dans quel but ? Légitimement ? Légalement ?

    #1053801
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?

    Il n'y a aucune obligation, ni même aucun intérêt à donner ce genre d'information.
    Mais ce n'est as interdit… la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
    Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre… Rien de confidentiel ni de privé. Pas de noms de cp mentionnés… LI – BER – TE ! ! ! !

    1 personne aime ce message
    #1053802
    GT
    Membre

    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

    1 personne aime ce message
    #1053803
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

    On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

    Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

    Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"….

    Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    #1053804
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

    On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

    Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

    Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"….

    Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    Le syndic choisit.
    L'ACP n'est pas concernée par le choix du syndic qui répondrait favorablement ou non à la demande du copropriétaire.

    #1053805
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    L'article 577-8, § 4, 10°, C. civil charge le syndic " de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et non de communiquer à un copropriétaire désireux de vendre son propre appartement le nom du notaire ayant rédigé l'acte authentique le plus récent de la vente d'un appartement d'un copropriétaire dans l'ACP.

    On est donc d'accord qu'il ne peut pas exiger cette information du syndic !

    Mais rien n'interdit au syndic de dire que les notaires Machin et Truc sont intervenus récemment pour un bien dans la copropriété !

    Quand c'est demandé gentiment en terminant par "svp"….

    Cela me semble plus constructif et convivial que de répondre "non" à une telle demande, même en citant l'article de loi et le RGPD.

    On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

    Le syndic choisit.
    L'ACP n'est pas concernée par le choix du syndic qui répondrait favorablement ou non à la demande du copropriétaire.

    Vous me faites penser à ma petite Sœur lorsqu'on s'échange des messages… Elle veut toujours envoyer le dernier 😆 😆 😆
    A quel moment a t'on parlé de l'ACP dans cette conversation ?
    La question a été posée au syndic et le syndic demande ce qu'il en est….

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