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Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 49)
  • Auteur
    Messages
  • #1053755
    GT
    Membre

    I. Contexte : la tenue des AG

    Quinzaine /Date de l’AG :

    • (Code civil, art 577-4, § 2, 3°) : « Le règlement d’ordre intérieur contient au moins : … la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »

    • (Code civil, art. 577-6, § 2) : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d’ordre intérieur .»

    • ( arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 9/4/2020) et arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020) : Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période. Soit entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    • ( communiqué de presse du Ministre de la Justice de la semaine dernière)

    https://www.syncura.be/websites/1/uploads/files/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20du%20ministre%20.pdf

    Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
    La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les syndics et les copropriétaires.
    Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré des propositions suivantes :
    – L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
    – Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an (donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent.
    – Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement, l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les décisions prise par écrit.
    Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement. »

    • ( Syndic syncura : https://www.syncura.be/fr/actualites/le-ministre-de-la-justice-offre-une-solution-pour-lorganisation-des-assemblees-generales-des-coproprietaires-pendant-la-deuxieme-vague-covid-19-61/
    Syncura s’engage au maximum à organiser l’AG dans la quinzaine prévue.

    Possibilité de reporter l’AG
    • Jusqu’ à la quinzaine de l’exercice prochaine
    • Sauf si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent de l’organiser
    • D’application pour tous les AGS avec quinzaine entre 01/10/2020 et 31/03/2021.

    II. Questions :

    1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021 ?

    2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

    1 personne aime ce message
    #1053756
    GT a écrit :
    II. Questions :

    1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021 ?

    2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

    Cher GT, notons d'abord que le report annoncé ne s'applique pas encore vu que pour ce faire nous avons besoin d'un texte de loi.
    Une réunion est prévue avec le Cabinet pour éclaircir les nombreuses questions pratiques posées par la sortie du Ministre. Vos questions en font partie…

    1 personne aime ce message
    #1053757
    LOL
    Membre

    Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
    Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
    Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
    L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
    Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

    ???

    #1053758
    GT
    Membre

    L'IPI relevait :

    Selon l'art. 17, §3 de l'arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d'hygiène. En d'autres termes, il n'est (pour l’instant) pas possible d'organiser une AG avec plus de 40 participants."

    Cet arrêté du 18 octobre 2018 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été abrogé par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ds le Moniteur belge de ce jour ( 3ème edition.

    L'art.17 de l'AM du 18 octobre prévoyait :

    " § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
    § 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison maximum quatre personnes, toujours les mêmes, par période de 14 jours, les enfants de moins de 12 ans non-compris.
    § 3. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, et sauf dans une maison et des logements, pour lesquels l'article 17, § 2 s'applique intégralement, un maximum de 40 personnes peut être présent dans un même espace à l'intérieur notamment dans le cadre des activités organisées au niveau professionnel, culturel, religieux, de l'enseignement, de l'association ou sportif."

    Sauf lecture trop rapide, l'AM de ce jour ne prévoit plus la possibilité de présence de personnes dans un même espace intérieur .

    L'AM nouveau ( article 15) prévoit l'assistance de 40 personnes à certaines activités : mariages, enterrements, crémations, exercice d'un culte… , pour autant que des règles minimales soient respectées.

    #1053759
    GT
    Membre

    Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

    1 personne aime ce message
    #1053760
    panchito
    Membre

    Voici le mail que je viens de recevoir du syndic pour une série d'AG devant se tenir aujourd'hui:

    Je reviens vers vous au sujet de l’organisation de l’assemblée générale de la copropriété principale qui devait se dérouler ce jour à 14h30.
    Suite aux décisions prises hier soir par le gouvernement, nous n’avons plus l’autorisation d’organiser d’assemblée générale.
    L’assemblée générale de la copropriété principale (14h30) n’aura donc pas lieu.
    Les assemblées générales des copropriétés partielles qui se déroulent ce matin peuvent être maintenues et auront donc bien lieu.
    D’avance, je vous remercie pour votre compréhension.

    #1053761
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Voici le mail que je viens de recevoir du syndic pour une série d'AG devant se tenir aujourd'hui:

    Je reviens vers vous au sujet de l’organisation de l’assemblée générale de la copropriété principale qui devait se dérouler ce jour à 14h30.
    Suite aux décisions prises hier soir par le gouvernement, nous n’avons plus l’autorisation d’organiser d’assemblée générale.
    L’assemblée générale de la copropriété principale (14h30) n’aura donc pas lieu.
    Les assemblées générales des copropriétés partielles qui se déroulent ce matin peuvent être maintenues et auront donc bien lieu.
    D’avance, je vous remercie pour votre compréhension.

    Ne sont pas identifiées les "décisions prises hier soir par le gouvernement" empêchant la tenue de l'assemblée générale d'une association principale de copropriétaires et permettant la tenue des assemblées générales des associations partielles de copropriétaires.

    #1053762
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

    A mon avis, non. Confirmation dans les heures qui viennent

    #1053763
    GT
    Membre
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

    A mon avis, non. Confirmation dans les heures qui viennent

    C'est également mon premier sentiment.
    Les AG en présentiel ne sont plus permises dès aujourd'hui. Que ces AG concernent des "petites" ou des "grandes" ACP, qu'elles concernent des ACP principales ou des ACP partielles.

    #1053764
    PIM
    Maître des clés

    Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)

    "A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

    Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."

    #1053765
    PIM a écrit :
    Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)

    "A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

    Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."

    Rapide PIM….

    1 personne aime ce message
    #1053766
    LaurImmo
    Membre

    A-t-on quelque chose de plus officiel il m'en restait peu à tenir… J'y étais presque… 🙁 😛

    #1053767
    panchito
    Membre

    Les AG partielles se déroulaient à partir de 8h ce matin…

    Donc ils n'ont pas eu le temps de les annuler.

    C'est pourquoi ils n'ont annulé que la "générale" qui se tenait cette après-midi….

    #1053768
    LaurImmo
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    A-t-on quelque chose de plus officiel il m'en restait peu à tenir… J'y étais presque… 🙁 😛

    J'ai rien dit, c'est un AM.

    Bon, j'ai annulé celles qui me restaient… Reste plus qu'à téléphoner aux gens qui n'ont pas de mail.

    #1053771

    IPI – mail

    L’arrêté Ministériel du 28/10 entrant aujourd’hui en vigueur interdit les AG de plus de 4 participants

    Jusqu'à hier soir, il était possible de tenir une AG physique au sein d'une copropriété comptant jusqu'à 40 participants sur la base de l'arrêté ministériel du 18 octobre dernier. Une AG au sein d'une copropriété est considérée comme une activité professionnelle. Cependant, l'arrêté ministériel publié hier soir 28 octobre au Moniteur belge et entré en vigueur aujourd'hui ne le mentionne plus !

    Depuis aujourd'hui, il n'est plus possible – conformément à cet arrêté – de tenir une AG physique avec plus de 4 personnes, car cela peut être considéré comme un rassemblement !

    La semaine dernière, nous vous avons informé que le nouveau ministre de la Justice, M. Van Quickenborne, a proposé un certain nombre de solutions/possibilités qui peuvent aider les syndics ainsi que les copropriétaires. En consultation avec le secteur et les syndicats de propriétaires, le ministre travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau système permettant de convertir les propositions en législation. Nous vous tiendrons informés dès que d'autres nouvelles seront disponibles.

    Si le comité de concertation devait imposer d'autres changements dans un avenir proche, nous vous en tiendrons bien entendu informés.

    #1053769
    PIM
    Maître des clés

    L'IPIMail ne précise pas, comme l'a fait Federia, que c'est actuellement valable jusqu'au 19 novembre: un oubli ?


    @laurimmo
    : "J'ai rien dit, c'est un AM.": AM ???

    #1053770
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)

    "A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.

    Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."

    Quelle est l'origine de cette position ?

    L'article 15, § 1er prévoit :
    "Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues ET pour les activités autorisées par le présent article."

    #1053774
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    L'IPIMail ne précise pas, comme l'a fait Federia, que c'est actuellement valable jusqu'au 19 novembre: un oubli ?


    @laurimmo
    : "J'ai rien dit, c'est un AM.": AM ???

    AM : arrêté ministériel

    1 personne aime ce message
    #1053775
    LaurImmo
    Membre

    Bon, toutes mes Ag restantes sont annulées (par mails et SMS).

    Reste plus qu'à patienter pour avoir la procédure par visioconférence…

    #1053776
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

    Voici le texte complet:

    Citation :
    CHAPITRE 1er. — Définitions
    Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :
    1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale
    poursuivant de manière durable un but économique;
    2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins
    qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
    industrielle, artisanale ou libérale;
    3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent
    en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à
    appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans
    l’exercice de leurs activités;
    4° « transporteur », visé à l’article 21 : le transporteur aérien public
    ou privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur
    maritime intérieur;
    5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l’autorité de
    l’agglomération bruxelloise compétente en vertu de l’article 48
    de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
    bruxelloises;
    6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit;
    7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de
    laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en
    sous-traitance, des personnes visées à l’article 3;
    8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité
    salariée dans un État membre et réside dans un autre État
    membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou
    au moins une fois par semaine;
    9° « membre du personnel » : toute personne qui travaille dans ou
    pour une entreprise, une association ou un service.
    CHAPITRE 2. — Organisation du travail
    Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile est la règle dans tous les
    entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel
    dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion
    de l’entreprise, de ses activités et de services le permet.
    Tous les commerces, entreprises et services peuvent également
    planifier des moments de retour bien organisé et dans le respect des
    règles sanitaires.
    Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises,
    associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2
    pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en
    particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque
    personne.
    Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont
    nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
    besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les
    producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
    travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces
    services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
    œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.
    § 2. Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile
    des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de
    distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal.
    Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de
    sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter
    contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur
    le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation
    sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de
    l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau
    de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours
    la priorité sur les mesures individuelles.
    Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de
    l’entreprise, de l’association ou du service et adoptées dans le respect
    des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en
    concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
    Les entreprises, associations et services informent en temps utile les
    membres du personnel des mesures de prévention en vigueur et leur
    dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers
    en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
    Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les
    mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le
    service.
    § 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du
    bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
    Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les
    employeurs et les travailleurs des entreprises et associations et,
    conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des
    obligations en vigueur dans ces entreprises, associations et services,
    conformément aux paragraphes 1er et 2.
    Art. 3. § 1er. Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant
    vivant ou résidant à l’étranger pour effectuer en Belgique des activités
    dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture et de
    l’horticulture visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du
    29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de
    la taxe sur la valeur ajoutée et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal n° 22 du
    15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des
    activités dans le secteur de la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal
    du 27 décembre 2007 portant exécution de l’article 53 du Code du
    recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des
    articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
    28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de
    l’article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs
    lors de l’exécution de leur travail, à l’exception de la personne physique
    auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s’effectue à des fins
    strictement privées, tient à jour, du début de travail jusqu’au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les
    données suivantes :
    1° les données d’identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger :
    • le nom et les prénoms;
    • la date de naissance;
    • le numéro d’identification visé à l’article 8, § 1er, de la loi du
    15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation
    d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
    2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur
    indépendant durant ses travaux en Belgique;
    3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le
    travailleur indépendant peut être contacté;
    4° le cas échéant, l’indication des personnes avec lesquelles le
    travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de
    son travail en Belgique
    L’obligation d’enregistrement visée au présent paragraphe ne vaut
    pas pour l’emploi de travailleurs frontaliers et ne s’applique pas non
    plus lorsque le séjour en Belgique d’un travailleur salarié ou d’un
    travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger n’excède pas
    48 heures.
    Les données visées à l’alinéa 1er ne peuvent être utilisées à d’autre
    fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y
    compris le traçage et le suivi de clusters et collectivités situés à la même
    adresse.
    Les données visées à l’alinéa 1er sont détruites après 14 jours
    calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.
    Le registre visé à l’alinéa 1er est tenu à la disposition de tous les
    services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du
    coronavirus COVID-19 ainsi que des services et institutions chargés de
    surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures
    d’urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
    § 2. Lorsque le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant
    ou résidant à l’étranger est tenu de compléter le Formulaire de
    Localisation du Passager visé à l’article 21, l’employeur ou l’utilisateur
    qui fait temporairement appel à lui pour effectuer en Belgique des
    activités dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de
    l’horticulture et du nettoyage visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal
    n° 1 précité du 29 décembre 1992 et à l’article 1, 1°, de l’arrêté royal
    n° 22 précité du 15 septembre 1970, ou des activités dans le secteur de
    la viande visées à l’article 2 de l’arrêté royal précité du 27 décembre 2007, à l’exception de la personne physique auprès de laquelle ou
    pour laquelle le travail s’effectue à des fins strictement privées, est tenu
    de vérifier avant le début du travail si le Formulaire de Localisation du
    Passager a effectivement été complété.
    En l’absence de la preuve que ledit formulaire a été rempli,
    l’employeur ou l’utilisateur veille à ce que le Formulaire de Localisation
    du Passager soit complété au plus tard ou moment où le travailleur
    salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l’étranger
    commence à travailler en Belgique.
    Art. 4. Dans le cadre de l’application des mesures prescrites dans le
    présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles
    l’exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l’organisation du
    temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de
    l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
    personnel des services de police sont autorisées pour la durée de
    l’application du présent arrêté.
    CHAPITRE 3. — Entreprises et associations offrant des biens
    ou services aux consommateurs
    Art. 5. Les entreprises et associations offrant des biens ou des
    services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au
    protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site
    web du service public compétent.
    A défaut d’un tel protocole ou d’un Guide applicable les règles
    minimales suivantes doivent être respectées :
    1° l’entreprise ou l’association informe les clients et les membres
    du personnel en temps utile des mesures de prévention en
    vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs;
    2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
    3° les clients sont accueillis pendant une période de maximum 30
    minutes ou aussi longtemps qu’il est d’usage en cas de
    rendez-vous;
    4° un client est autorisé par 10 m2;
    5° si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2, il est
    autorisé d’accueillir deux clients, à condition qu’une distance de
    1,5 mètre soit garantie entre chaque personne;
    6° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
    en tout temps fortement recommandés pour l’entreprise et
    l’association, et y sont utilisés si les règles de distanciation
    sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de
    l’activité exercée;
    7° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
    8° l’entreprise ou l’association met à disposition du personnel et
    des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains
    9° l’entreprise ou l’association prend les mesures d’hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé;
    10° l’entreprise ou l’association assure une bonne aération;
    11° une personne de contact est désignée et rendue publique afin
    que les clients et les membres du personnel puissent signaler
    une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin
    de faciliter le contact tracing;
    12° les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément
    aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans
    le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur.
    Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
    personne.
    Par dérogation à l’alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs
    du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance.
    Art. 6. § 1. Les établissements relevant du secteur horeca et les
    autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés,
    sauf pour proposer des repas à emporter et à livrer et des boissons
    non-alcoolisées à emporter jusqu’à 22 heures au plus tard. Des repas
    peuvent être proposés à emporter et/ou à livrer ensemble avec des
    boissons alcoolisées jusqu’à 20 heures.
    Par dérogation à l’alinéa 1er, les établissements suivants peuvent
    rester ouverts :
    1° tous les types d‘hébergement, en ce compris leur restaurant
    mais à l’exclusion de leurs autres débits de boisson, et ce
    uniquement pour les clients qui y séjournent;
    2° les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles,
    scolaires, de vie et de travail;
    3° les facilités collectives pour les sans-abri ;
    4° les établissements de restauration et les débits de boissons dans
    les zones de transit des aéroports.
    § 2. Pour les activités horeca qui sont autorisées par le présent arrêté,
    au minimum les modalités spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil
    des clients, sans préjudice de l’article 5 :
    1° les tables sont disposées de manière à garantir une distance
    d’au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf si les tables sont
    séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d’une hauteur minimale de 1,8 mètre;
    2° un maximum de 4 personnes par table est autorisé;
    3° seules des places assises à table sont autorisées;
    4° chaque personne doit rester assise à sa propre table;
    5° le port du masque ou, si cela est impossible pour des raisons
    médicales, d’un écran facial est obligatoire pour le personnel;
    6° aucun service au bar n’est autorisé;
    7° les données de contact, qui peuvent se limiter à un numéro de
    téléphone ou une adresse e-mail, d’un client par table sont
    enregistrées à l’arrivée et conservées, dans le respect de la
    protection des données à caractère personnel, pendant 14 jours
    calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure.
    Les clients qui le refusent se voient l’accès refusé à l’établissement à l’arrivée. Ces données de contact ne peuvent être
    utilisées à d’autres fins que la lutte contre la COVID-19 et elles
    doivent être détruites après 14 jours calendrier.
    Par dérogation à l’alinéa 1er, 2°, un ménage peut partager une table,
    peu importe la taille de ce ménage.
    Art. 7. L’utilisation individuelle et collective des narguilés est
    interdite dans les lieux accessibles au public.
    Art. 8. Les établissements ou les parties des établissements relevant
    des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont
    fermés pour le public, en ce compris notamment :
    1° les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de
    paris;
    2° les centres de bien-être, en ce compris notamment les saunas, les
    jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams;
    3° les discothèques et les dancings;
    4° les salles de réception et de fêtes, sauf pour l’organisation des
    repas après les enterrements et les crémations;
    5° les parcs d’attraction;
    6° les plaines de jeux intérieures;
    7° les salles de bowling;
    8° les fêtes foraines, les marchés annuels, les brocantes, les
    marchés aux puces, les marchés de Noël et les villages d’hiver;
    9° les piscines;
    10° les foires commerciales, en ce compris les salons;
    11° les cinémas.
    Par dérogation à l’alinéa 1er, peuvent rester ouverts :
    1° les aires de jeux extérieures;
    2° les espaces extérieurs des zoos et des parcs animaliers, des parcs
    naturels et des musées en plein air, en ce compris l’entrée, la
    sortie, les facilités sanitaires et les locaux de premiers soins et de
    secours;
    3° les bibliothèques;
    4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice
    public de l’assistance morale non confessionnelle;
    5° les parties extérieures des infrastructures sportives pour faire
    du sport individuellement;
    6° les pistes équestres couvertes dans les manèges et les hippodromes, et ce uniquement pour le bien-être de l’animal;
    7° les lieux culturels, mais uniquement pour :
    • l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
    accomplis, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire;
    • l’accueil des stages et activités organisés pour les enfants
    jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis;
    • les membres du personnel dans le cadre de leurs activités
    professionnelles;
    8° les salles de sport et les infrastructures sportives, mais uniquement pour :
    • pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des
    groupes d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans le
    cadre des activités scolaires et extrascolaires de l’enseignement obligatoire;
    • pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une piscine, l’accueil des
    stages et des camps sportifs organisés par les autorités
    locales pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis;
    • les entrainements des sportifs professionnels;
    • les compétitions professionnelles;
    • d’autres activités que des activités sportives, pour autant
    qu’elles soient autorisées par les dispositions du présent
    arrêté et les protocoles applicables.
    Dans les établissements visés à l’alinéa 2, les règles minimales
    suivantes doivent être respectées :
    1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en
    vigueur et dispensent une formation appropriée aux membres
    du personnel;
    2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
    3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
    en tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et
    y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent
    pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée;
    4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
    5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et
    des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
    6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène
    nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le
    matériel utilisé;
    7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération
    Art. 9. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités
    spécifiques suivantes s’appliquent à l’accueil des visiteurs :
    1° un visiteur est autorisé par 10 m2;
    2° le centre commercial met à disposition du personnel et des
    visiteurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains à
    l’entrée et à la sortie;
    3° le centre commercial facilite le maintien d’une distance de
    1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations;
    4° les visiteurs se déplacent seul ou avec maximum une autre
    personne, à l’exception des adultes qui peuvent accompagner
    les mineurs du même ménage ou les personnes ayant besoin
    d’une assistance.
    Art. 10. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures
    habituels, sauf disposition contraire.
    Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure
    d’ouverture habituelle jusqu’à 22 heures.
    Art. 11. La vente de boissons alcoolisées est interdite dans tous les
    établissements, en ce compris les distributeurs automatiques, à partir
    de 20 heures jusqu’à 5 heures du matin.
    CHAPITRE 4. — Marchés et organisation de l’espace public
    aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
    Art. 12. Sans préjudice des articles 5 et 9 et sans préjudice des
    missions des services de secours et d’intervention, l’accès aux centres
    commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par
    les autorités communales compétentes, conformément aux instructions
    du ministre de l’Intérieur, de manière à respecter les règles de
    distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5
    mètre entre chaque personne.
    Art. 13. Les autorités communales compétentes peuvent autoriser
    des marchés, à l’exception des marchés annuels, des brocantes, des
    marchés aux puces, des marchés de Noël et des villages d’hiver, selon
    les modalités suivantes :
    1° le nombre maximum de visiteurs autorisés dans un marché
    s’élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d’étal;
    2° les marchands et leur personnel sont pour la durée d’exploitation d’un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un
    masque, toute autre alternative en tissu ou, lorsque cela n’est
    pas possible pour des raisons médicales, avec un écran facial;
    3° les autorités communales compétentes mettent à disposition les
    produits nécessaires à l’hygiène des mains, aux entrées et
    sorties du marché;
    4° les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de
    leurs clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
    5° les marchands ne peuvent proposer de la nourriture ou des
    boissons à la consommation sur place;
    6° il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou
    des boissons dans les marchés;
    7° une organisation ou un système permettant de vérifier combien
    de clients sont présents sur le marché est mis en place;
    8° un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des
    entrées et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation
    motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les
    autorités locales compétentes qui déterminent une solution
    alternative.
    Les courses sont effectuées seul ou avec maximum une autre
    personne et pendant une période de maximum 30 minutes.
    Par dérogation à l’alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs
    du même ménage ou les personnes ayant besoin d’une assistance.
    Sans préjudice de l’article 5 et sans préjudice des missions des
    services de secours et d’intervention, l’accès aux marchés est organisé
    par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les
    règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance
    de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de
    prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du
    « Guide générique relatif à l’ouverture des commerces pour prévenir la
    propagation du virus COVID-19 »
    CHAPITRE 5. — Déplacements et rassemblements
    Art. 14. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans
    l’espace public entre 00h00 et 5h00 du matin, sauf en cas de
    déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :
    • avoir accès aux soins médicaux;
    • fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux
    mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux
    personnes vulnérables;
    • effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le
    trajet domicile-lieu de travail.
    Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du
    déplacement sur la voie publique ou dans l’espace public est justifié à
    première demande des services de police.
    Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté,
    les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu’à
    l’âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans
    les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent
    article.

    § 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison maximum
    quatre personnes, toujours les mêmes, par période de 14 jours, les
    enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis non-compris, sans préjudice
    de l’article 23.
    § 3. Un maximum de 40 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
    accomplis non-compris, peut assister aux activités suivantes :
    1° les mariages civils;
    2° les enterrements et les crémations, autres que les activités visées
    au 3°, sans possibilité d’exposition du corps, ainsi que le repas
    qui est organisé après, dans le respect de l’article 6, § 2;
    3° l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance
    morale non confessionnelle, ainsi que les activités au sein d’une
    association philosophique-non-confessionnelle, dans le respect
    des règles prévues à l’article 17.
    Pendant les activités visées à l’alinéa 1er, les règles minimales
    suivantes doivent être respectées :
    1° l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs et les membres du personnel en temps utile des mesures de prévention en
    vigueur et dispensent une formation appropriée aux membres
    du personnel;
    2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
    3° des masques et d’autres moyens de protection personnelle sont
    en tout temps fortement recommandés dans l’établissement, et
    y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent
    pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée;
    4° l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
    5° l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et
    des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
    6° l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène
    nécessaire pour désinfecter régulièrement l’établissement et le
    matériel utilisé;
    7° l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération.
    § 4. Un maximum de 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis
    peut assister aux activités suivantes :
    1° les activités dans un contexte organisé, en particulier par un
    club ou une association, toujours en présence d’un entraîneur,
    encadrant ou superviseur majeur;
    2° les camps, les stages et les activités dans le respect des règles
    prévues à l’article 18.
    § 5. Des compétitions sportives professionnelles et des entrainements
    sportifs professionnels peuvent seulement avoir lieu sans public.
    § 6. Des compétitions sportives non-professionnelles et des entrainements sportifs non-professionnels peuvent seulement avoir lieu pour
    des participants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis. Seul un membre du
    ménage des participants peut assister à ce type de compétitions et
    d’entrainements.
    § 7. Lorsqu’une compétition est organisée sur la voie publique,
    l’autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l’article 16 est requise.
    § 8. Un maximum de 100 participants peut assister à des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique, où la distanciation
    sociale peut être respectée, et qui ont été préalablement autorisées par
    les autorités communales compétentes conformément à l’article 16.
    Art. 16. Les autorités locales compétentes utilisent la matrice visée
    par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020,
    qui a été mise à leur disposition, lorsqu’elles prennent une décision
    d’autorisation concernant l’organisation des activités autorisées par le
    présent article.
    Art. 17. Sont autorisés, l’exercice collectif du culte et l’exercice
    collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au
    sein d’une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les
    visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à
    l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle.
    Les organes représentatifs des services de culte et des organisations
    qui fournissent une assistance morale selon une conception philosophique non-confessionnelle adoptent les mesures nécessaires, et prévoient
    les lignes directrices, dans le respect des conditions suivantes :
    1° le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le
    maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne,
    sauf pour les personnes qui vivent sous le même toit;
    2° le respect du nombre maximum de 40 personnes dans un même
    espace, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis noncompris;
    3° l’interdiction de contacts physiques entre personnes et d’objets
    par plusieurs participants;
    4° la mise à disposition, à l’entrée et à la sortie, des produits
    nécessaires à l’hygiène des mains.
    Art. 18. Les camps , stages et activités sans nuitée, ainsi que les
    activités dans les plaines de jeux sont autorisés pour les enfants jusqu’à
    l’âge de 12 ans accomplis, conformément au protocole applicable.
    Ces camps, stages et activités peuvent être organisés pour un ou
    plusieurs groupes de maximum 50 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
    accomplis comprenant les participants et les encadrants. Les personnes
    rassemblées dans le cadre de ces camps, stages et activités, doivent
    rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les
    personnes d’un autre groupe.
    Les encadrants respectent dans la mesure du possible les règles de
    distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de
    1,5 mètre entre chaque personne et sont obligés de se couvrir la bouche
    et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.
    CHAPITRE 6. — Transports publics
    Art. 19. Les transports publics sont maintenus.
    Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
    accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque
    ou toute autre alternative en tissu dès l’entrée dans l’aéroport, la gare,
    sur le quai ou un point d’arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le
    train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité
    publique. Lorsque le port d’un masque ou d’une alternative en tissu
    n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être
    utilisé.
    Par dérogation à l’alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de
    transport en commun n’est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez,
    pour autant d’une part que le conducteur soit bien isolé dans une
    cabine et d’autre part qu’une affiche et/ou un autocollant indique aux
    usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.
    CHAPITRE 7. — Enseignement
    Art. 20. Les établissements de l’enseignement supérieur et de l’enseignement de promotion sociale peuvent poursuivre leurs leçons et
    activités conformément aux directives des Communautés et aux
    mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider que l’enseignement artistique à horaire réduit,
    le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité, peut
    avoir lieu.
    Dans le cadre de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement
    artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d’organisation des
    leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l’Education, sur base
    de l’avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses
    évolutions possibles. Ces conditions portent notamment sur le nombre
    de jour de présence à l’école, les normes à respecter en termes de port
    du masque ou d’autres équipement de sécurité au sein des établissements, l’utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les
    activités extra-muros. Si des mesures particulières sont prises au plan
    local, une procédure impliquant l’avis des experts ainsi que des
    autorités communales compétentes et les acteurs concernés est fixée par
    les Ministres de l’Education.
    CHAPITRE 8. — Frontières
    Art. 21. § 1er. Les voyages non essentiels vers la Belgique sont
    interdits.
    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, il est autorisé :
    1° de voyager vers la Belgique au départ de tous les pays de
    l’Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume-Uni;
    2° de voyager vers la Belgique au départ des pays qui figurent sur
    la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires
    étrangères.
    § 3. Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2
    vers la Belgique depuis un pays qui n’appartient pas à la zone
    Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et
    de présenter au transporteur, avant l’embarquement, la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites
    web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des
    étrangers.
    S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
    électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de
    remplir et de signer la version papier du Formulaire de Localisation du
    Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires
    étrangères et de l’Office des étrangers.
    Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers,
    préalablement à l’embarquement, ont complété un Formulaire de
    Localisation du Passager. En l’absence de ce formulaire, le transporteur
    est tenu de refuser l’embarquement.
    A défaut d’une telle déclaration ou en cas d’informations fausses,
    trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l’entrée peut être
    refusée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ou à
    l’article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
    séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
    § 4. Dans le cas d’un voyage vers la Belgique depuis un territoire
    situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au
    voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l’embarquement la version électronique du Formulaire de Localisation du
    Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires
    étrangères et de l’Office des étrangers.
    S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
    électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de
    remplir, signer et transmettre au transporteur la version papier du
    Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du
    Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des étrangers. Le
    transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans
    délai.
    Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers,
    préalablement à l’embarquement, ont complété un Formulaire de
    Localisation du Passager. En l’absence de ce formulaire, le transporteur
    est tenu de refuser l’embarquement.
    § 5. Dans le cas d’un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui
    n’implique pas l’utilisation d’un transporteur, le voyageur, dont le
    séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en
    dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement
    tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version
    électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les
    sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office des
    étrangers.
    S’il n’est pas possible pour le voyageur d’utiliser la version
    électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu,
    préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la
    version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur
    les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l’Office
    des étrangers.
    § 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du
    Formulaire de Localisation du Passager, en exécution des paragraphes 3, 4 en 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée
    à l’article 1er, § 1er, 6° de l’accord de coopération du 25 août 2020 entre
    l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la
    Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les
    centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par
    les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par
    les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des
    personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se
    fondant sur une base de données auprès de Sciensano, et être traitées
    et échangées pour les finalités de traitement fixées à l’article 3 dudit
    accord de coopération.
    Art. 22. Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19,
    l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant,
    pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des
    équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le
    datamining et le datamatching, des données concernant la santé
    relatives au coronavirus COVID-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et
    travailleurs indépendants détachés visées à l’article 137, 8°, a et b) de la
    Loi programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue
    de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités.
    Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à
    l’alinéa 1er sont conservées dans le respect de la protection des données
    à caractère personnel, et pas plus longtemps que nécessaire au regard
    des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus
    tard le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel proclamant la
    fin de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la
    crise coronavirus COVID-19.
    CHAPITRE 9. — Responsabilités individuelles
    Art. 23. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par un protocole ou
    par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour
    garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le
    maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
    § 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d’application :
    — aux personnes vivant sous le même toit entre elles;
    — aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis entre eux;
    — aux personnes, entre elles, qui se rencontrent dans le cadre d’un
    contact rapproché durable;
    — entre les accompagnateurs d’une part et les personnes ayant
    besoin d’une assistance d’autre part.
    § 3. Par dérogation au paragraphe premier, les usagers des transports
    publics sont tenus de respecter la distance de 1,5 mètre entre eux dans
    la mesure du possible.
    Art. 24. Le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissus
    permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins
    sanitaires dans les lieux accessibles au public.
    Art. 25. Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12
    ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un
    masque ou toute autre alternative en tissu lorsqu’il est impossible de
    garantir le respect des règles de distanciation sociale, à l’exception des
    cas visés à l’article 23, § 2.
    Toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
    accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez
    avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux
    suivants :
    1° les magasins et les centres commerciaux;
    2° les salles de conférence;
    3° les auditoires;
    4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice
    public de l’assistance morale non confessionnelle;
    5° les bibliothèques;
    6° les rues commerçantes, les marchés et tout lieu privé ou public
    à forte fréquentation, déterminés par les autorités locales
    compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires
    auxquels l’obligation s’applique;
    7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont
    autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu’ils
    mangent, boivent ou sont assis à table.
    Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu
    n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être
    utilisé.
    Les personnes qui sont dans l’impossibilité de porter un masque, une
    alternative en tissu ou un écran facial, en raison d’une situation de
    handicap attestée au moyen d’un certificat médical, ne sont pas tenues
    par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.
    CHAPITRE 10. — Sanctions
    Art. 26. Sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la
    loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux
    dispositions des articles suivants :
    — les articles 5 à 11 inclus à l’exception des dispositions concernant la relation entre l’employeur et le travailleur;
    — l’article 13 à l’exception des dispositions concernant la relation
    entre l’employeur et le travailleur et concernant les obligations
    des autorités communales compétentes;
    — les articles 14, 15, 19, 21 en 25.
    CHAPITRE 11. — Dispositions finales et abrogatoires
    Art. 27. § 1er. Les autorités locales et les autorités de police
    administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
    Les autorités locales compétentes peuvent prendre des mesures
    préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté, en
    concertation avec les autorités compétentes des entités fédérées. Le
    bourgmestre se concerte avec le gouverneur en la matière.
    Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une augmentation locale
    de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il la constate, le bourgmestre
    ou le gouverneur doit prendre les mesures complémentaires requises
    par la situation. Le bourgmestre informe immédiatement le gouverneur
    et les autorités compétentes des entités fédérées des mesures complémentaires adoptées au niveau communal. Toutefois, si les mesures
    envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur
    les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est
    requise conformément à l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la
    planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon
    communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs
    de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant
    une coordination ou une gestion à l’échelon national.
    Le bourgmestre assume l’organisation de la communication verbale
    et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa
    commune.
    Le ministre de l’Intérieur donne les instructions relatives à la
    coordination.
    § 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du
    présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux
    dispositions de l’article 37 de la loi sur la fonction de police.
    § 3. Outre les services de police mentionnés au paragraphe 2, les
    inspecteurs et contrôleurs statutaires et contractuels du service d’inspection de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du
    SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Environnement ont pour mission de veiller au respect des obligations mentionnées aux articles 5 jusqu’au 11 inclus du présent arrêté et ce,
    conformément aux articles 11, 11bis, 16 et 19 de la loi du 24 janvier 1977
    relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui
    concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
    Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 19 novembre 2020 inclus.
    Art. 29. Les dispositions d’un protocole ou d’un guide qui sont
    moins strictes que les règles du présent arrêté ne sont pas d’application,
    sans préjudice de l’application de l’article 23, § 1.
    Art. 30. L’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures
    d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est
    abrogé, à l’exception de l’article 32.
    Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2020.
    Bruxelles, le 28 octobre 2020.
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