L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ?
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- Ce sujet contient 112 réponses, 12 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 5 années et 5 mois.
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29 septembre 2020 à 8 h 59 min #1047360
libra
Membrejelou a écrit :Il a 25 ans il ne peut pas rester insolvable toute sa vie …On a 30 années pour récupérer sa créance. Donc, cela vaut la peine de risquer. Dans un cas pareil, j'y vais à fond. Même une expertise judiciaire.
C'est un investissement comme un autre. 2% d'intérêt exonéré d'impôt; 2% sur le montant de l'investissement (expertise judiciaire, éventuellement signification du dernier jugement) plus tous les montants auxquels le locataire peut-être condamné (indemnité de résolution, dégâts locatifs) montant qui est un multiple de l'investissement..
29 septembre 2020 à 10 h 44 min #1047361jelou
MembreEn rien
comme quoi l'habit ne fait pas le moineGT a écrit :jelou a écrit :elle travaille pour un notaire elle est clerc de notaireEt en quoi la profession de la mère de votre locataire intervient-elle dans le cadre de votre litige ?
29 septembre 2020 à 10 h 50 min #1047362panchito
MembreLibra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
29 septembre 2020 à 11 h 25 min #1047363
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Libra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
Comment invoquer la prescription ?
Une dette ne doit plus être payée si elle est prescrite.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Ce que vous devez savoirUne des façons dont l’obligation de paiement peut disparaître, c'est la prescription (art. 2219 et suivants du Code civil).
L’objectif de la prescription est de garantir la sécurité juridique du créancier et du débiteur.
Par ce que l’on appelle la prescription extinctive, le débiteur est libéré de l’obligation de paiement à l’échéance d’un délai légal précis. A l’issue du délai de prescription, la dette ne doit plus être payée si le débiteur peut se prévaloir de la prescription.
La prescription n’est pas automatique : elle doit être réclamée devant le juge si le créancier la conteste.
Types de délais de prescriptionIl existe différents délais de prescription : allant des délais généraux de 30 et de 10 ans et des délais raccourcis de 3 ans, 1 an et 6 mois.
Délais généraux:
Toutes les actions personnelles (civiles) sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.
Quelques délais de prescription particuliers :
Créances d’indemnisation : 5 ans
Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an
Décomptes périodiques de gaz, d’eau, d’électricité et de services de télécommunications : 5 ans
Factures d’hôtel et de restaurant : 6 mois
Honoraires d’un huissier de justice : 1 an
Honoraires d’un avocat ou d’experts : 5 ans
Créances de médecins et d’hôpitaux : 2 ans
Créances fiscales telles que TVA et contributions : 5 ans
…
Empêchement de la prescription
Le délai de prescription en cours se termine. Un nouveau délai de prescription commence donc à courir.
La signature d’une reconnaissance de dette, d'une signification d’un huissier de justice ou d'une citation en justice empêchent ainsi la prescription.
Une lettre recommandée envoyée par le vendeur ou l'entrepreneur n’empêche cependant pas la prescription.
source29 septembre 2020 à 14 h 19 min #1047364libra
Membrepanchito a écrit :Libra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
Un jugement est valable pendant 30 ans. Mais il y a des procédures à respecter. Par exemple signification tous les 10 ans.
30 septembre 2020 à 9 h 07 min #1047365jelou
MembreNouveau rebondissement le locataire vient de payer ses 2 mois de retard ce 30 septembre. Il doit bientôt octobre.
Je me demande si je vais l'avoir dehors…
Suivant vos expériences , à votre avis ?30 septembre 2020 à 9 h 30 min #1047366GT
Membrejelou a écrit :Nouveau rebondissement le locataire vient de payer ses 2 mois de retard ce 30 septembre. Il doit bientôt octobre.
Je me demande si je vais l'avoir dehors…
Suivant vos expériences , à votre avis ?Je n'ai pas vécu personnellement ce cas.
Votre avocat qui connait , je suppose, la "sensibilité" du juge de paix devrait pouvoir vous éclairer.
Il est évident que votre dossier est moins solide eu égard à ce rebondissement.30 septembre 2020 à 10 h 03 min #1047367libra
MembrePIM a écrit :Empêchement de la prescriptionLe délai de prescription en cours se termine. Un nouveau délai de prescription commence donc à courir.
La signature d’une reconnaissance de dette, d'une signification d’un huissier de justice ou d'une citation en justice empêchent ainsi la prescription.
Un paiement peu importe le montant, sans contestation de la dette devrait aussi empêcher une prescription.
30 septembre 2020 à 11 h 20 min #1047368panchito
MembreJelou a écrit :Je me demande si je vais l'avoir dehors…
Suivant vos expériences , à votre avis ?NON
30 septembre 2020 à 11 h 24 min #1047369
Grmf!!ModérateurJe ne sais pas si vous l'aurez dehors pour le tapage. Par contre, si vous avez deux mois d'impayés, vous devriez y arriver…
30 septembre 2020 à 11 h 28 min #1047370GT
Membrepanchito a écrit :Libra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
A propos de certains délais
Prescription d'un jugement, péremption d'un jugement, durée de validité d'un jugement
J'ai fait une recherche sur google avec l'expression "actio judicati"
J'en retiens que l'action qui tend à l'exécution d'une décision de justice doit être mise oeuvre dans un délai de 10 ans. Ce délai peut être prolongé en présence de causes de suspension ou d'interruption du délai de prescription.
Ce délai de 10 ans est celui dont il est question à l'art. 2262bis, §1er, al. 1, C. civil." Art. 2262bis. § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
(…)"Actions en recouvrement de dettes périodiques comme les loyers
Le créancier a un délai de 5 ans pour l'introduction de son action (source art. 2277, C. civil)
" Art. 2277.Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."30 septembre 2020 à 11 h 30 min #1047371jelou
MembreJ'ai eu 2 mois d'impayé maintenant plus il a attendu d'être citer au tribunal pour payer et encore il a été citer le 9 septembre et c'est le 30 que je reçois les 2 loyers
grmff a écrit :Je ne sais pas si vous l'aurez dehors pour le tapage. Par contre, si vous avez deux mois d'impayés, vous devriez y arriver…30 septembre 2020 à 11 h 33 min #1047372
Grmf!!ModérateurSi les loyers d'octobre et de novembre suivent, vous devrez vous baser uniquement sur les témoignages et le tapage. Et là, c'est pas gagné.
30 septembre 2020 à 11 h 47 min #1047373GT
Membregrmff a écrit :Si les loyers d'octobre et de novembre suivent, vous devrez vous baser uniquement sur les témoignages et le tapage. Et là, c'est pas gagné.Jelou nous a informé. "L'audience a été reportée fin octobre".
30 septembre 2020 à 13 h 54 min #1047374jelou
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Si les loyers d'octobre et de novembre suivent, vous devrez vous baser uniquement sur les témoignages et le tapage. Et là, c'est pas gagné.Jelou nous a informé. "L'audience a été reportée fin octobre".
exact le 22 pour être précis
30 septembre 2020 à 13 h 56 min #1047375jelou
MembreOu faitre une tentative tu fais 3 mois de préavis et tu parts sans payer d'indemnités
En lui faisant bien comprendre que RIEN ne passeragrmff a écrit :Si les loyers d'octobre et de novembre suivent, vous devrez vous baser uniquement sur les témoignages et le tapage. Et là, c'est pas gagné.20 octobre 2020 à 12 h 03 min #1047376jelou
MembreBonjour
Voici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me déboute20 octobre 2020 à 12 h 14 min #1047377GT
Membrejelou a écrit :BonjourVoici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me débouteQue vous conseille votre avocat ?
Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.
20 octobre 2020 à 12 h 20 min #1047378jelou
MembreLoyers sont payés mais très très nettement en retard . fin du mois pour le mois
L'avocat me demande mon avis justement en me signalant que justement les troubles vont tombés à l'eauGT a écrit :jelou a écrit :BonjourVoici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me débouteQue vous conseille votre avocat ?
Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.
20 octobre 2020 à 12 h 45 min #1047379GT
Membrejelou a écrit :Loyers sont payés mais très très nettement en retard . fin du mois pour le mois
L'avocat me demande mon avis justement en me signalant que justement les troubles vont tombés à l'eauGT a écrit :jelou a écrit :BonjourVoici les derniers événements l'avocat du locataire propose un départ volontaire de celui-ci après 3 mois en commençant le préavis le 01/11/2020.
De payer chacun ses frais de procédure (facile pour lui , avocat prodeo)
Le locataire est venu avec des attestations sur l'honneur que ce n'était qu'une fois la fête, bref 2 des signataires de la lettre de ral-le-bol se sont t dégonflés. et 2 voisins ont dit qu'il n'y avait aucun problème ( ce sont des ex collègue )
Bref que feriez vous à ma place ?
si j'accepte je l'ai dehors mais à SES conditions autrement je prends le risque que le juge me débouteQue vous conseille votre avocat ?
Les loyers sont apparemment payés et les reproches concernant les troubles sont discutables.
Généralement, les avocats demandent à leurs clients de formuler un avis en fonction d'un élément nouveau.
Ils ont également leur propre avis. Ils sont les conseils de leurs clients.Vote locataire paie en retard. Vous/votre avocat croyez que ce fait vous permettra d' obtenir du juge la résolution du bail et l'expulsion de votre locataire ?
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