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Participantgrmff a écrit :C'est un peu dingue ce pays, où on doit aller au conseil d'état contre des avis émis sur Twitter…Puisque les FAQ et les positions sur Twitter et facebook n'ont aucune portée légale, quel est l'intérêt du secteur de s'adresser au conseil d'Etat ?
Concrètement qu'a-t-il été demandé au Conseil d'Etat ?
1 personne aime ce message3 novembre 2020 à 18 h 05 min en réponse à : Taux de TVA réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction #1054208GT
ParticipantPour les "curieux"
TVA À 6 % POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION
De quoi s’agit-il ?
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum.
Le mode de calcul de ceci sera déterminé dès que possible. Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
Cette mesure court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La nouvelle mesure en matière de destruction et de reconstruction s'ajoute à la règle existante pour les 32 centres urbains. Dans ces centres urbains, les 2 mesures pourront être utilisées durant la période de validité de la nouvelle mesure.But de la mesure
Cette mesure offre au secteur de la construction et aux contribuables un incitant fiscal important, en accordant un taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements.
En raison de la crise du coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs sont vides et les nouvelles commandes sont retardées. La crise a aussi eu un impact économique sur les citoyens et les familles ; l’acquisition à moindre coût d’un logement neuf est ainsi favorisée. Cette mesure a également un impact écologique positif, car elle peut accélérer le renouvellement d'une partie du patrimoine résidentiel.Exemple chiffré
Madame et Monsieur Dupont ont acheté, dans les alentours de Philippeville, un terrain sur lequel se trouve une vieille grange.
Celle-ci ne pouvant pas être rénovée en raison de son état déplorable, Monsieur et Madame Dupont décident de la démolir et de construire leur logement sur cette parcelle cadastrale.
Le coût de la démolition est estimé à 80.000 euros hors TVA.
La construction du logement est estimée à 250.000 euros hors TVA.
Dans le système applicable jusqu'à la fin 2020 (Philippeville ne faisant pas partie des 32 villes visées par le taux réduit de TVA), le montant total de TVA due est de :
16.800 euros (80.000 x 21 %) + 52.500 euros (250.000 x 21 %) = 69.300 euros
Dans le cadre du régime applicable en 2021 et 2022 (Philippeville étant éligible au taux réduit), le montant total de TVA due est de :
4.800 euros (80.000 x 6 %) + 15.000 euros (250.000 x 6 %) = 19.800 euros
Le gain TVA pour le couple Dupont est donc de :
69.300 euros – 19.800 euros = 49.500 euroshttps://finances.belgium.be/fr/loi-programme/tva-6-pourcent-demolition-reconstruction
2 personnes aiment ce message2 novembre 2020 à 22 h 50 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054162GT
Participantpanchito a écrit :Si vous disposez d'une assurance protection juridique (déductible fiscalement), il ne faut pas hésiter une seconde à l'enclencher et à engager immédiatement un avocat. Ce type d'arnaque doit être poursuivi!Toutes les assurances protection juridique ne sont pas déductibles fiscalement.
Les assureurs PJ ( protection juridique) proposent les 2 produits : déductibles ou non déductibles fiscalement.GT
ParticipantPIM a écrit :En première page de La Libre
"Les visites immobilières sont-elles autorisées ? Le SPF Economie a tranché mais ça reste la cacophonie
Le SPF Economie les interdit. Pour les professionnels comme pour les particuliers. Les agents immobiliers, via leur Institut, considèrent qu’elles peuvent s’effectuer.Cacophonie. Confusion. Ce lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens qu’ils avaient prévu de faire, tandis que d’autres, parfois dans la même ville, dans la même rue, les reportaient sine die. "Personne ne sait", expliquait ce matin Steven Lee, le porte-parole de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers).
Dimanche soir, suite à l’analyse attentive par ses avocats de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19, l’Institut notait que les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; que malgré ses interventions répétées auprès des autorités compétentes, les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; que, sauf exception, le télétravail était obligatoire ; mais que les visites immobilières et les états des lieux n’étaient par contre, eux, nullement interdits.
Et l’Institut professionnel des agents immobiliers de recommander vivement de "limiter les visites d'un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l'agent immobilier" et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de juin.
Manque de clarté
Pour rappel, si les visites immobilières ont été interdites lors du premier confinement, cela n’a pas été non plus très clair au début. "On a dû communiquer à plusieurs reprises", indique le porte-parole de l’IPI. "Ce n’est que quand les déplacements non essentiels ont été interdits que les visites l’ont aussi été. Or, aujourd’hui, les déplacements non essentiels ne sont pas interdits." Les avocats de l’IPI se basent sur ce point, comme sur le fait qu’ils n’ont trouvé aucune interdiction dans l’arrêt ministériel. "Il n’y a rien sur les visites. On essaye de clarifier la situation, ajoute le porte-parole de l’IPI. Car 11 000 membres ne savent sur quel pied danser."
Pour le SPF Economie, au contraire, les visites sont bel et bien interdites. Aussi bien celles organisées par des agents immobiliers que celles que mèneraient des particuliers.
Mais l’IPI n’a encore reçu aucune contre-indication officielle de leur lecture émanant du cabinet de leur ministre de tutelle, M. Clarinval. Si celui-ci s’est exprimé dimanche soir indiquant que les visites devaient être arrêtées, c’était sur les réseaux sociaux.
C’est que la suppression des visites immobilières d’ici à la mi-décembre, pourrait poser moult problèmes : personnes qui se séparent, qui ont signé un crédit-pont en espérant pouvoir rapidement vendre leur bien, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la mi-janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique."
Dans le prolongement de l'intervention précédente.
https://www.lalibre.be/economie/immo/les-visites-immobilieres-sont-elles-autorisees-pendant-le-confinement-le-spf-economie-a-tranche-5f9ffb4bd8ad586f51337bcbLes visites immobilières sont-elles autorisées ? Les ministres ont tranché mais ça reste la cacophonie
Charlotte Mikolajczak
Publié le 02-11-20 à 13h39 – Mis à jour le 02-11-20 à 19h50Malgré l’interdit, des agents immobiliers font des visites. Leur Institut attend une confirmation officielle de leur interdiction.
Confusion. Lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens programmées, tandis que d’autres les reportaient sine die. Et selon la tournure des événements, cela pourrait encore se reproduire mardi. “Depuis vendredi, on est tous dans l’expectative”, indique Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI, l’Institut professionnel des agents immobilier qui regroupe courtiers, régisseurs de biens et syndics. Même s’il convient qu’ “il y a des rendez-vous qui s’annulent. La prudence prévaut”.Un texte, deux lectures diamétralement opposées
Dimanche soir, de l’analyse attentive de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 faite par ses avocats, l’IPI informait ses membres du fait que : les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l’organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; mais, et c’est de là qu’est née la cacophonie, les visites immobilières et les états des lieux n’étaient nullement interdits. Non sans recommander vivement de “limiter les visites d’un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l’agent immobilier” et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de mai. “La lecture du texte est claire, renchérit Nicolas Watillon. À aucun endroit il n’est mentionné que les visites sont interdites.”
La newsletter à peine envoyée aux 11 000 agents immobiliers, le ministre fédéral en charge des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), corrigeait l’information sur les réseaux sociaux en indiquant que les visites de biens étaient bien interdites. Lundi, le SPF Économie faisait de même via Belga, insistant sur le fait que l’interdiction valait pour les professionnels comme pour les particuliers.
“Les courtiers ne figurent pas dans la liste des services essentiels, à l’inverse des syndics qui peuvent être contactés par des copropriétaires et ont l’obligation de suivre les copropriétés, confirme le porte-parole du ministre Clarinval. Comme tous les commerces, les agences immobilières peuvent travailler en ligne.” Le confinement du printemps prouve néanmoins que s’il est possible de louer un chalet de vacances sur Internet, il est plus compliqué de louer un appartement dans le cadre d’un bail de 9 ans. Que dire alors d’un achat.L’IPI persiste et signe
L’IPI n’en démord toutefois pas. “Nous maintenons notre point de vue – et il l’a fait savoir à ses membres lundi après-midi – et donc l’autorisation des visites tant que nous n’avons pas reçu une position officielle à ce sujet.” De David Clarinval ou de Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l’Intérieur, auteur de l’Arrêté ministériel. “On ne se contente pas de faire visiter des biens en vue de les louer ou de les vendre, ajoute Nicolas Watillon. Il y a aussi des visites pour réaliser une expertise, un état des lieux, des visites de bâtiments vides, d’autres occupés.” Avec ceci que les notaires, eux, peuvent continuer à travailler… “C’est-à-dire signer des compromis et des actes de ventes. Mais peut-être aussi faire des visites, s’interroge le vice-président de l’IPI. Ce n’est pas clair. Cela pourrait représenter une forme de concurrence déloyale.”
Il faut dire que la suppression des visites immobilières jusqu’à la mi-décembre pourrait poser moult problème aux personnes qui arrivent en Belgique et doivent louer un bien, à celles qui se séparent, à celles qui viennent d’acheter un bien et veulent revendre le précédent, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la fin janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique.2 novembre 2020 à 17 h 34 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054159GT
Participantgrmff a écrit :libra a écrit :PIM a écrit :Jey a écrit :notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entrepriseCompétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)
Possible vu que les deux sont une entreprise.
C'est effectivement fort probable…
Code judiciaire
Art. 573.
Le tribunal de l'entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l'alinéa 1er, devant le tribunal de l'entreprise, même si le demandeur n'est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige.Code de droit économique
Art. I.1. (extraits)
Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par :
1° entreprise : chacune des organisations suivantes :
(a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
(b) toute personne morale;
(c) toute autre organisation sans personnalité juridique.1 personne aime ce message2 novembre 2020 à 16 h 15 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054156GT
ParticipantJey a écrit :Bonjour,Au mois de mai 2020, notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise de la région de Monceau Sur Sambre.
Pour un total de environ 14 000 Euros.
Nous avons versé un acompte d'environ 4200 euros le 18 Mai.Le délais initialement prévu était de 5 semaines. Nous approchons maintenant des 25 semaines.
La liste des excuses fournies :
* Coronavirus
* Congé du bâtiment
* La maman malade en Turquie
* Re-Coronavirus
Et j'en passe certainement.Nous avions rendez-vous aujourd'hui pour mettre les choses au point, mais il ne s'est pas présenté…
Quel est mon recours ? Que puis-je faire ?
Sans compter que j'ai les locataires sur le dos, on leur avait promis des nouveaux châssis avant l'hiver…
Merci d'avance pour votre aide,
Jerome
Dossier pour un avocat
2 novembre 2020 à 15 h 01 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054166GT
Participantgrmff a écrit :Vu le confinement, il est bon de se poser la question de savoir ce que le propriétaire privé peut encore faire dans le cadre de sa gestion de patrimoine personnel détenu à titre privé.(…)
Voici les articles consolidés, qui sont intéressants et qui s'appliquent à monsieur tout le monde:
Citation :Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. – DéfinitionsArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités ;
4° « transporteur », visé à l'article 21: le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur maritime intérieur ;
5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
6° « ménage » : les personnes vivant sous le même toit ;
7° « utilisateur » : chaque personne physique ou morale auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des personnes visées à l'article 3 ;
8° « travailleur frontalier » : tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ;
9° « membre du personnel » : toute personne qui travaille dans ou pour une entreprise, une association ou un service ;
10° « village de vacances » : l'ensemble des hébergements de vacances offerts dans le secteur touristique ;
11° « parc de bungalows » : l'ensemble de bungalows et/ou de chalets dans un environnement aménagé et offerts dans le secteur touristique ;
12° « camping » : un terrain muni des commodités pour camper, offertes dans le secteur touristique.CHAPITRE 2. – Organisation du travail (… je supprime – on n'est pas dans le cadre du travail)
CHAPITRE 3. – Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs (… je supprime – on n'est pas dans le cadre des associations ni des entreprises)
CHAPITRE 4. – Marchés et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux (… je supprime – on n'est pas dans le cadre de l'espace public)CHAPITRE 5. – Déplacements et rassemblements
Art. 14. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans l'espace public entre 00h00 et 5h00 du matin(…)
Art. 15.§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
§ 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines, sans préjudice de l'article 23.
Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé à l'alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique une personne supplémentaire à un autre moment.
(…)
Art. 16. Les autorités locales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation des activités autorisées par le présent article.Art. 17. (… concerne le culte – pas pour nous. Quoi que?…)
Art. 18. Les camps, stages et activités sans nuitée (… pas pour nous)CHAPITRE 6. – Transports publics (pas pour nous)
CHAPITRE 7. – Enseignement (pas pour nous)
CHAPITRE 8. – Frontières (pas pour nous)
CHAPITRE 9. – Responsabilités individuelles
Art. 23. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par un protocole ou par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
§ 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d'application :
– aux personnes vivant sous le même toit entre elles;
– aux enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis entre eux;
– aux personnes, entre elles, qui se rencontrent dans le cadre d'un contact rapproché durable;
– entre les accompagnateurs d'une part et les personnes ayant besoin d'une assistance d'autre part.
(…)Art. 24. Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.
Art. 25. Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu lorsqu'il est impossible de garantir le respect des règles de distanciation sociale, à l'exception des cas visés à l'article 23, § 2.
Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :
1° les magasins et les centres commerciaux;
2° les salles de conférence;
3° les auditoires;
4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle;
5° les bibliothèques;
6° les rues commerçantes, les marchés et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités locales compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l'obligation s'applique;
7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu'ils mangent, boivent ou sont assis à table.
Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.CHAPITRE 10. – Sanctions (pas pour nous 😀 )
CHAPITRE 11. – Dispositions finales et abrogatoires (toujours pas pour nous)
Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 19 novembre 2020 inclus.
Art. 29. Les dispositions d'un protocole ou d'un guide qui sont moins strictes que les règles du présent arrêté ne sont pas d'application, sans préjudice de l'application de l'article 23, § 1.
Art. 30. L'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus <COVID>-19 est abrogé, à l'exception de l'article 32.
Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2020.
ANNEXE. (pas pour nous)
L'article 15 de l'AM du 28 octobre 2020cité a été modifié par l'art. 8 de l'AM du 1 novembre 2020.
Il est applicable à partir du 2 novembre 2020.
Peu importe qu'il figure déjà dans la "législation consolidée".
( personnellement, je suis occupé à mettre à jour "ma" législation consolidée intégrant l'AM de ce 1/11/2020).Idem pour d'autres articles de l'AM du 28/10/2020 modifiés par l'AM du 1/11/2020.
MAJ :
Délai de consolidation
"La consolidation d'un texte étant une opération encore très manuelle exécutée par un personnel qualifié peu nombreux, elle nécessite en fonction du volume et de la qualité rédactionnelle de la production législative un délai de 5 à 30 jours.""La consolidation est un procédé qui intègre dans un texte unique les éléments d'un instrument originel avec tous ses amendements subséquents."
https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/contenu.htmGT
ParticipantPIM a écrit :L'analyse du juriste Gilles Tijtgat:
"Les agences sont donc un « commerce non essentiel » et doivent donc fermer leurs portes au public !
"Il y a "agence immobilière" et …"agence immobilière".
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR — Arrêté ministériel du 1er novembre modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( Moniteur belge du 1/11/2020, pages 78924 à 78943 )
Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 ( MB, pages 78936 à 78943)
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
(…)
– Les syndics ; (MB, page 78938)Après analyse par l'IPI, les bureaux des syndics peuvent rester ouverts.
GT
ParticipantPublié par FEDERIA, ce soir à 19:17
Les agences immobilières continuent de travailler à « bureaux fermés », les activités restent possibles
Après une analyse approfondie de l’Arrêté Ministériel publié au Moniteur Belge, rien n'indique que les activités ne sont plus possibles, à condition, bien sûr, du respect des règles de sécurité. Toutefois, les agences immobilières sont obligées de travailler à « bureaux fermés ». Les syndics peuvent également poursuivre leur travail, bien que l'organisation d'assemblées générales reste interdite.
Travailler « à bureaux fermés »
À partir de ce lundi 2 novembre, nous devons à nouveau travailler « à bureaux fermés ». La signature des contrats doit se faire par voie numérique ou à distance.
Télétravail
En règle générale, le télétravail est obligatoire pour tous, sauf si cela n'est pas possible dans la pratique. Pour les fonctions où le télétravail ne peut être appliqué, en tant qu'agence immobilière, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles telles que reprises dans le guide sectoriel (distanciation sociale, port du masque, aération des lieux, …).
Visites de biens
Les visites de biens et états des lieux ne sont pas interdites. Bien entendu, les règles de sécurité doivent être strictement respectées et limitées à l'agent immobilier + 2 personnes maximum. Nous renvoyons au guide sectoriel.
Déménagement
Les déménagements sont encore possibles. Les activités de déménagement peuvent également être effectuées par une entreprise de déménagement, à condition que celle-ci se charge de l'ensemble du déménagement et assure une distance suffisante de 1,5 mètre.
Syndics
Comme indiqué précédemment, les assemblées générales sont interdites. Tous les autres services peuvent continuer à être fournis sans interruption.
Nous appelons à la responsabilité de chacun quant à l’opportunité d’effectuer ou non des visites ; toute l’information doit être effectuée en amont. Vos visites doivent être la phase finale de confirmation d’achat ou de location. Tenez compte des préoccupations des acheteurs, des vendeurs, des locataires, des propriétaires et de vos employés.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Si les Agents Immobiliers ne sont effectivement pas nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation, cela ne change pas grand chose: ils peuvent travailler.Je comprends, pour ma part, que le télétravail est la règle.
Si le télétravail est impossible, il est obligatoire de respecter les règles de distanciations sociales (masque – 1m50 entre les personnes) Pour les visites, elle peuvent donc se faire dans le respect des règles (masque – aération des pièces – passage des mains au gel hydroacolique avant la visite – distance de 1m50 en tout temps entre les personnes)
Si le respect de ces règles est impossible, les entreprises doivent fermer, sauf celles qui sont nécessaires aux besoins vitaux de la Nation.
Et ces entreprises doivent s'efforcer de respecter ces règles au mieuxC'est en tout cas ma compréhension de la publication de l'Arrêté en question:
Article 2, § 1 (version AM 28/10/2020)
Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile est la règle dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités et de services le permet.
Tous les commerces, entreprises et services peuvent également planifier des moments de retour bien organisé et dans le respect des
règles sanitaires.
Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2
pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque
personne.
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.Article 2 , § 1 (version AM 1/11/2020)
Art. 2. § 1er. Le télétravail à domicile estla règleobligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personneldont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités et de services le permet sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise , de ses activités ou de ses services .
Tous les commerces, entreprises et services peuvent également planifier des moments de retour bien organisé et dans le respect des
règles sanitaires.Si le télétravail à domicile
n’est pas appliquéne peut être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures visées au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. Ils fournissent aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail .
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des
besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens,
travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services prennent les mesures visées au paragraphe 2, afin de mettre en
œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :A noter que l'Arrêté publié dans l'autre fil de discussion n'est que l'arrété du 28 octobre. Il devrait donc être dépassé par l'arrêté à publier aujourd'hui, et rejoindre les 781 autres arrêtés, lois, circulaires, recommandations, règles et autres younémite publiées au moniteur. 781, c'est le nombre de publications qui contiennent el terme "Covid" au moniteur. A vous de faire le tri dans ce qui est encore valable, et ce qui ne l'est plus.781. Je n'en reviens pas. Quelle cacophonie illisible.
Dans un autre fil de discussion, j'ai à 12:11:07 déjà fait mention de l'AM du 1/11/2020 modifiant l'AM du 28/10/2020 en fournissant toutes les références utiles à sa consultation.
https://www.pim.be/forums/topic/tenue-des-ag-federia-interpelle-le-nouveau-ministre-de-la-justice/
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR — Arrêté ministériel du 1er novembre modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( Moniteur belge du 1/11/2020, pages 78924 à 78943 )
Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 ( MB, pages 78936 à 78943)
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
(…)
– Les syndics ; (MB, page 78938)1 novembre 2020 à 11 h 11 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053782GT
ParticipantSERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR — Arrêté ministériel du 1er novembre modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( Moniteur belge du 1/11/2020, pages 78924 à 78943 )
Annexe à l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 ( MB, pages 78936 à 78943)
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants :
(…)
– Les syndics ; (MB, page 78938)
(…)31 octobre 2020 à 17 h 32 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053781GT
ParticipantLe ministre Clarinval a détaillé la liste provisoire des commerces qui peuvent rester ouverts.
Sont cités les syndicsCompte facebook du ministre Clarinval
https://www.facebook.com/clarinval.david"Je suis conscient des épreuves que traversent les indépendants qui doivent cesser leurs activités. Je m’engage à les soutenir, je ne laisserai tomber aucun secteur.
Afin d'être parfaitement informés:
voici la liste des commerces qui peuvent rester ouverts. Nous l'avons un peu élargie par rapport à la première vague.
Pour les autres commerces, nous permettons dorénavant les livraisons et le click and collect. Cela signifie qu’ils peuvent effectuer des livraisons aux domiciles de leurs clients ou permettre à leurs clients de venir chercher leurs colis, préalablement réservés, sur le pas de porte de leur magasin.
Voici la liste provisoire de ceux qui restent ouverts, dans ses détails :
Les magasins d’alimentation, y compris de nuit.
Ceux d’alimentation pour les animaux.
Les pharmacies.
Les magasins de journaux, les librairies.
Les stations services et fournisseurs de carburants.
Les magasins de télécommunications (sauf pour les magasins qui vendent uniquement des accessoires) et sur rendez-vous.
Les magasins de dispositifs médicaux pour les urgences.
Les magasins d’assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et des matériaux de construction.
Les jardineries, les pépinières, fleuristes et magasins de plantes.
Les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d’habillement, fils à tricoter et articles de mercerie.
Les magasins en gros destinés aux professionnels, uniquement au bénéfice de ces derniers.
Les blanchisseries.
Les garages, limités aux services de dépannage et de réparation, et les magasins de bicyclettes, limités à l’entretien et aux réparations.
Les prestataires de services indépendants.
Les syndics
Les rayons des grandes surfaces qui sont en concurrence avec les petits commerces fermés doivent être vides, pour permettre aux commerçants de vendre via take away et click and collect
Le contenu de cette liste sera définitive dans quelques heures, lors de sa publication au Moniteur belge."GT
Participantrexou a écrit :Daphne a écrit :Voilà c'est fait! J'ai récupéré 193euros et l'état des lieux est signé par les 2 parties. Ouf. Next!Bonne chance avec le prochain !
Je vous conseille quand même de faire faire l'ELE par un expert (un géomètre habitué à ce travail) et prévoir dans le bail que ce même expert sera chargé aussi de procéder à l'ELS en fin de bail. Le tout à frais communs.
Le prochain = message de ce 30/10/2020
https://www.pim.be/forums/topic/garantie-locative-usure-locative-ou-pas/
30 octobre 2020 à 8 h 27 min en réponse à : Congé pour occupation personnelle: changer d’occupant #1053877GT
ParticipantPIM a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.
L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?
C'est tout le débat.
Un autre débat : la location aux "proches" substitués du bailleur est-elle une occupation au sens du texte légal permettant la résiliation du bail?
La problématique a été soulevée dans la discussion.1 personne aime ce message30 octobre 2020 à 8 h 13 min en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053981GT
Participantjelou a écrit :Bonjour,Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre."Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"
Je n'ai pas connaissance de cette règle.
29 octobre 2020 à 15 h 07 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053777GT
ParticipantBMCTools a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.
Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."
Quelle est l'origine de cette position ?
L'article 15, § 1er prévoit :
"Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues ET pour les activités autorisées par le présent article."Mais surtout que l’exception qui était prévue pour les réunions professionnelles, et les AG étaient considérées comme telles, n'est plus reprise dans l'Arrêté Ministériel du 28 octobre
Effectivement.
Je l'avais relevé dans mon message d'hier à 22:44:0729 octobre 2020 à 13 h 18 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053774GT
ParticipantPIM a écrit :L'IPIMail ne précise pas, comme l'a fait Federia, que c'est actuellement valable jusqu'au 19 novembre: un oubli ?
@laurimmo: "J'ai rien dit, c'est un AM.": AM ???AM : arrêté ministériel
1 personne aime ce message29 octobre 2020 à 13 h 16 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053770GT
ParticipantPIM a écrit :Dans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.
Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."
Quelle est l'origine de cette position ?
L'article 15, § 1er prévoit :
"Art. 15. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues ET pour les activités autorisées par le présent article."29 octobre 2020 à 10 h 18 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053763GT
ParticipantBMCTools a écrit :GT a écrit :Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?A mon avis, non. Confirmation dans les heures qui viennent
C'est également mon premier sentiment.
Les AG en présentiel ne sont plus permises dès aujourd'hui. Que ces AG concernent des "petites" ou des "grandes" ACP, qu'elles concernent des ACP principales ou des ACP partielles. -
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