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GT

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20 sujets de 6,761 à 6,780 (sur un total de 13,554)
  • Auteur
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  • en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054049
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :

    Extrait de l'article de l'Echo ( aujourd'hui à 08:18)

    "Federia et CIB Vlanderen ont par ailleurs décidé d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre"

    Ces actions ont-elles été intentées ?
    L'intention s'est-elle transformée en actions ?

    oui

    Conseil d'Etat
    Audiences 12/11/2020
    14:30
    Chambre XIV
    G/A 232170/XIV-38520, CONFEDERATIE VAN IMMOBILIËNBEROEPEN (CIB) VLAANDEREN (MME BIEBAUW Hanna, advocaat) contre Minister van Binnenlandse Zaken

    http://www.raadvst-consetat.be/?page=hearing_page2

    Et Federia ?

    Les noms de tous les requérants sont-ils mentionnés d'office ?

    Je l'ignore.
    Si plusieurs requérants (CIB Vlanderen + Federia), dans quelle langue sera rédigée la décision ?

    en réponse à : Loyer payé en retard : que faire (besoin d’avis) #1054301
    GT
    Participant
    Bim a écrit :
    panchito a écrit :
    Ce point figure parmi beaucoup d'autres dans les conditions particulières de mes baux pour recevoir les clés.

    Est-ce une condition valide légalement pour un bail ? En d'autres termes, pouvez-vous légalement refuser de donner les clés à un locataire qui refuserait d'établir un ordre permanent et désirerait effectuer les paiements manuellement ? Il me semble que la loi vous permet d'exiger le paiement du loyer par anticipation le 1er du mois par virement bancaire mais pas d'imposer un ordre permanent.

    Cette discussion m'amène cette interrogation car un agent immobilier qui fait de la gestion locative m'a dit qu'on ne pouvait pas mettre dans le bail une condition suspensive de remise des clés liée à un ordre permanent établi pour le paiement du loyer… Il m'a ajouté qu'on ne pouvait que fortement suggérer au locataire de le faire pour éviter les oublis. Je n'ai pas de références juridiques, d'où ma question…

    Je partage la même interrogation.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054047
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :

    Extrait de l'article de l'Echo ( aujourd'hui à 08:18)

    "Federia et CIB Vlanderen ont par ailleurs décidé d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre"

    Ces actions ont-elles été intentées ?
    L'intention s'est-elle transformée en actions ?

    oui

    Conseil d'Etat
    Audiences 12/11/2020
    14:30
    Chambre XIV
    G/A 232170/XIV-38520, CONFEDERATIE VAN IMMOBILIËNBEROEPEN (CIB) VLAANDEREN (MME BIEBAUW Hanna, advocaat) contre Minister van Binnenlandse Zaken

    http://www.raadvst-consetat.be/?page=hearing_page2

    Et Federia ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres…

    Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin…

    Décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 ( Moniteur 3/11/2020)

    art.2, § 2.

    "Les arrêtés visés à l'article 1er sont communiqués au Président du Parlement sans délai et en tout cas avant leur publication au Moniteur belge."

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?

    Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.

    Si j'ai bien lu, ces dispositions sont prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de la RW : nécessitent-elles une publication au MB ?

    Publication au Moniteur belge

    Un exemple

    13 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (publié dans le Moniteur le 18/5/2020)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?numac=2020041337&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=18&pub_date=2020-05-18&language=fr&fr=f&choix1=OU&choix2=OU&fromtab=+moftxt&trier=publication&pdda=2020&pdfa=2020&text1=covid&text2=coronavirus&text3=sars&pddj=14&pddm=05&pdfj=31&sql=pd+between+date%272020-05-14%27+and+date%272020-12-31%27++and+(+(+htit+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+or+(+text+contains++(+%27covid%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27coronavirus%27)++OR+text+CONTAINS+++(+%27sars%27)++++)+)&rech=45&pdfm=12&tri=pd+AS+RANK+

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ce serait hallucinant que le Gouvernement Wallon puisse prendre des décisions sans les publier autrement que le site internet des ministres…

    Bon, d'accord, cela existe déjà avec le système de jurisprudence interne de l'administration. Et comme personne ne dit rien, tiens, ils vont un pas plus loin…

    Je suis certain que le texte légal sera publié dans le Moniteur belge.

    Ne confondons pas la décision du gouvernement wallon ( publiée sur les sites du gouvernement wallon et du Ministre du logement) et la publication du texte légal sur le site du Moniteur belge.

    GT
    Participant

    Suspension des expulsions domiciliaires

    Publié le 06/11/2020

    Sur proposition du ministre du logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

    La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

    Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :

    – d’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;

    – d’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.

    https://collignon.wallonie.be/home/presse–actualites/publications/suspension-des-expulsions-domiciliaires.publicationfull.html

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vu à l'instant sur le site wallonie.be

    Citation :
    Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.

    La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .

    Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le SNPC, dans sa dernière publication, fait aussi état d'une suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie jusqu'au 13 décembre. J'ai aussi été surpris par cette information.

    Je l'avais remarqué.
    D'où mes recherches.

    en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054173
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

    Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

    Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

    Il y a cependant polémique entre l’IPI, différents associations de défense des agents immobiliers et la Ministre de l’Intérieur. Leur position est la suivante :

    l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.

    Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.

    Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites.

    Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.

    En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.

    Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre.

    Pour le SNPC si les agents immobiliers peuvent faire des visites, nous voyons mal pourquoi les bailleurs ne pourraient le faire ou encore des propriétaires s’occupant eux-mêmes de la vente de leur immeuble.

    Il conviendra de lire avec grande attention l'argumentation et la décision du conseil d'Etat suite à l'action introduite par Federia et CIB Vlanderen.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054044
    GT
    Participant

    SNPC suite

    Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?

    Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème

    Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.

    Il y a cependant polémique entre l’IPI, différents associations de défense des agents immobiliers et la Ministre de l’Intérieur. Leur position est la suivante :

    l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.
    Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.
    Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites.
    Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.
    En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.
    Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre.

    Pour le SNPC si les agents immobiliers peuvent faire des visites, nous voyons mal pourquoi les bailleurs ne pourraient le faire ou encore des propriétaires s’occupant eux-mêmes de la vente de leur immeuble.

    Dans une dernière communication, les associations de défense des agents immobiliers précisent :

    En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.
    Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.
    ________________________________________

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054045
    GT
    Participant

    Position du SNPC communiquée au Ministre

    "Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.

    D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser."

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/les-propri%C3%A9taires-les-bailleurs-et-les-copropri%C3%A9taires-face-au-nouveau-confinement-par

    en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053987
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

    Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…

    Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.


    @jacq

    Dans une autre discussion j'ai écrit :

    "En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).
    La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)
    Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)"

    en réponse à : Douche qui fuit? #1054220
    GT
    Participant

    La législation sur le bail est régionalisée depuis un certain temps.
    Vous n' avez pas trouvé la réponse dans l'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ( Moniteur belge 31 août, pages 67605 et suivantes)
    ou
    dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement (Moniteur belge, 8 décembre 2017, pages 108686 et suivantes) ?

    Le Moniteur belge
    https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Qu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?

    Quelques "considérants" précédant le texte des mesures arrêtées

    "Que l'interdiction temporaire des expulsions domiciliaires se justifie dès lors pleinement en ce qu'elle est de nature à diminuer les contaminations et de nature à protéger les Bruxellois les plus précarisés en les maintenant dans leur logement; que sont visées par l'interdiction, les expulsions de domicile ou de résidence à défaut de domicile sur le territoire belge;"

    "Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu'elle s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires et administratives;"

    "Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 13 décembre, restent possibles; que les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l'interdiction; que les motifs de péril imminent doivent être constatés dans la décision ordonnant l'expulsion;"

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054041
    GT
    Participant

    Extrait de l'article de l'Echo ( aujourd'hui à 08:18)

    "Federia et CIB Vlanderen ont par ailleurs décidé d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre"

    Ces actions ont-elles été intentées ?
    L'intention s'est-elle transformée en actions ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054035
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai toujours lu qu'il existait 2 sortes de circulaires : celles qui expliquaient un texte et celles qui ajoutaient à ce texte.

    Les FAQ concernant les activités des agents immobiliers expliquent-elles l'AM du 1/11/2020 ou ajoutent-elles à cet AM ce qui n'y figure pas ?

    Ni l'un, ni l'autre. Cela se veut une information simplifiée pour le grand public. Le FAQ n'a aucune base légale.

    FAQ et circulaires

    Circulaire/FAQ — quelle valeur légale ?
    par editeur en Contrôle fiscal Juridique publié le 13 août 2018

    Un sujet qui peut paraître très technique et juridique, mais cela peut rester une carte à jouer à certains moments d’un contrôle.
    Comme vous le savez, le Code d’impôts sur les revenus est une législation modifiée et constituée par des lois. C’est le législateur via des votes au Parlement qui les valide. C’est donc une décision démocratique basée sur une réflexion démocratique (motifs de la loi) et des amendements sont possibles. Pour certaines lois, des nuits ont été passées en débat.
    C’est donc bien la loi qui est le garant de l’égalité des Belges (et la cour Constitutionnelle pour la faire respecter).
    Il y a ensuite les Arrêtés royaux qui sont une compétence déléguée par la loi votée afin de permettre au Roi de directement préciser certaines modalités d’application, conditions ou montants.
    L’Administration vient contrôler la juste application de la loi fiscale dans les dossiers des contribuables/assujettis.
    Afin de clarifier certains points/articles qui sont parfois assez indigestes à la lecture, l’Administration a rédigé des circulaires. Ces circulaires sont donc des explications de la part de l’organe en charge de la vérification sur sa compréhension du texte, sa tolérance pour « relativiser » un texte, mais aussi pour informer et préciser sa pensée.
    Depuis peu, l’administration utilise également un système de « FAQ » afin de répondre aux questions types les plus fréquentes sur des points spécifiques. Les plus célèbres sont les FAQ pour les avantages véhicules, la franchise TVA ou le Tax Shelter. Ces FAQ sont donc une manière d’être plus proches et plus pratiques/transparents avec les administrés.
    Ces circulaires/FAQ engagent donc l’Administration a respecter ce qu’elle dit et annonce. On verrait assez mal un fonctionnaire aller à l’encontre d’une circulaire ou l’Administration explique sa perception tolérante sur un point particulier.
    L’inverse est-il vrai ? FAUT-IL SE SOUMETTRE AUX CIRCULAIRES ET AUX FAQ ? Comme vous l’aurez compris en lisant, les circulaires et les FAQ ne sont pas la loi. Ce sont des explications unilatérales de la part de l’Administration fiscale.
    Dans un arrêt du 20.09.2006, la Cour d’appel de Bruxelles a conclu à l’absence de valeur légale de la circulaire du 08.08.1983 relative au régime spécial applicable pour la régularisation de la situation fiscale de certains cadres étrangers.
    La Cour indique que « l’article 51 du CIR ne permet pas à l’administration de prévoir des privilèges en faveur de certaines catégories de contribuables, qui pourraient alors bénéficier d’un forfait complémentaire de frais professionnels sans devoir dès lors apporter la preuve de la réalité et du montant de ces frais, comme prévu par l’article 44 du CIR/64 (article 49 du CIR/92). Les circulaires administratives en général, et la circulaire du 8 août 1983 en particulier, n’ont aucune valeur légale et ne lient ainsi pas les cours et tribunaux, ce que l’administration admet elle-même en termes de conclusions. »
    Encore très récemment, le Conseil d’État (15e chambre, référé — Arrêt du 20 juin 2018 — Rôle n° 241.840) a jugé que l’acte attaqué (le commentaire de l’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9° du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime tax shelter pour la production audiovisuelle et à la commission des intermédiaires, qui a été publié, le 25 janvier 2018, SOUS LA FORME D’UNE « QUESTION FRÉQUEMMENT POSÉE » SUR LE SITE INTERNET FISCONETPLUS DU SPF FINANCES) ajoute bien une condition à l’article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9°, du CIR 92, et méconnaît l’article 170 de la Constitution. La FAQ ajoute une condition à la réglementation applicable et constitue bien un acte attaquable devant le Conseil d’État.
    BREF, TOUTE LA NUANCE EST DE SAVOIR SI LA CIRCULAIRE OU LA FAQ AJOUTE UNE CONDITION À LA LOI. SI OUI, LA CIRCULAIRE EST ATTAQUABLE ET POTENTIELLEMENT ILLÉGALE.
    De la même manière, en cas de contrôle, on ne peut pas justifier un rejet sur base d’une circulaire sur le même principe. C’est la loi qui doit être appliquée.
    Maintenant, je ne vous cache pas que comme toutes les armes puissantes, il faut savoir les utiliser avec parcimonie, car vous avez devant vous une personne qui croit parfois à tort certaines choses. Une bonne discussion au calme vaut cent fois mieux qu’une dispute juridique sur la force de la circulaire. Un seul mot en cas de contrôle : diplomatie. Si la diplomatie ne fonctionne pas, il sera toujours temps de sortir l’artillerie lourde… mais c’est une autre histoire.
    https://www.fiscalaw.be/circulaire-faq-quelle-valeur-legale/

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054032
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Un article complémentaire de Gilles Tijtgat, publié sur son FB:

    « Visites : interdites ou autorisées… ? et si je vous disais ce qu’il en est sur le plan juridique (uniquement)… actuellement…

    (…)

    Acte 5 (postérieurement à ce que j’écrivais le 02.11.2020 à 06 h 00 (AM) : les personnes à l’origine du texte… soit les Ministres (il s’agit d’un Arrêté Ministériel) font connaitre, par voie de presse et autres, leur interprétation… qui est radicalement différente de celle de l’Institut puisqu’il semble, tant au niveau du Ministère des affaires économiques qu’au niveau de celui de l’Intérieur, que les visites doivent être suspendues…. (voir les multiples articles parus à ce sujet)

    L'AM du 1/11/2020 est signé exclusivement par la Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN.

    D. CLARINVAL est le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, compétent notamment pour le SPF Economie.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054029
    GT
    Participant

    J'ai toujours lu qu'il existait 2 sortes de circulaires : celles qui expliquaient un texte et celles qui ajoutaient à ce texte.

    Les FAQ concernant les activités des agents immobiliers expliquent-elles l'AM du 1/11/2020 ou ajoutent-elles à cet AM ce qui n'y figure pas ?

    en réponse à : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers #1054214
    GT
    Participant
    Aurélien Bortolotti a écrit :
    Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.

    Aurélien BORTLOTTI
    Avocat
    https://avocatbortolotti.com/

    La procédure de dégrèvement, c'est quoi ?
    Elle est visée à l'art. 376 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92)

    § 1. Le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui, accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que:

    1° ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi;
    2° la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

    § 2. N'est pas considéré comme constituant un élément nouveau, un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence.

    § 3. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement:
    1° de l'excédent de crédits d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que cet excédent ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces crédits d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables;

    2° des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 1451 à 156, 257, 526, § 1er, et 539 et des réductions d'impôt et diminutions d'impôt régionales, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

    3° De l'impôt excédentaire payé, tel que constaté après une procédure amiable en application d'une convention internationale préventive de la double imposition ou après une procédure en application de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 ou après une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6, 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne.

    § 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de restitution d'office des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177 qui n'ont pas encore été imputés sur l'impôt réellement dû.

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