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GT

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20 sujets de 6,741 à 6,760 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu’au 13 décembre #1054491
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
    En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

    La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
    D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.

    Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
    En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054050
    GT
    Participant

    La Libre Belgique fait état d'une requête de Federia et CIB Vlanderen à laquelle se sont joints une trentaine d'agents à titre privé ou de réseaux d'agences.

    Verdict attendu aujourd'hui, après quatre heures.

    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054284
    GT
    Participant

    A propos des droits d'enregistrement
    https://fiscalite.brussels/fr/droits-d-enregistrement2

    "La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale se limite pour l’instant à la détermination du taux d'imposition, de la base d'imposition et des exonérations d’impôts. La gestion du service de l’impôt est en effet toujours assurée par l’Autorité fédérale, aussi longtemps que la Région de Bruxelles-Capitale n’aura pas décidé de la reprise effective des droits d’enregistrement.
    La gestion des dossiers fiscaux liés à la perception des droits d’enregistrement n’est pas assurée par Bruxelles Fiscalité. Pour toute question relative à la gestion de votre dossier fiscal, veuillez donc prendre contact avec le Service public fédéral Finances."

    Copropriétaire engalère avait raison

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054283
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..

    Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
    En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:

    "Avertissement
    L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.

    En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
    ici =Service Public Fedéral Finances
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/acheter-vendre/acheter-vendre-droits-enregistrement

    Pour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."

    voilà, c'est plus clair pour tout le monde .

    J'avoue que je suis saisi d'un doute quant à ma position initiale concernant les compétences du Service public régional de Bruxelles fiscalité relatives à l'abattement.

    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054281
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    jeanot58 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

    Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

    Merci

    Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

    un peu de patience peut être?

    Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

    La matière a été régionalisée.

    Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur………
    et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.

    https://fiscalite.brussels/fr/form/demande-de-rendez-vous

    https://fiscalite.brussels/fr/contact

    Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement.

    Vous avez dans une intervention précédente renvoyé à

    "Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
    Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72"

    Le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale.

    Voir aussi :
    https://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement#:~:text=Un%20abattement%20est%20une%20r%C3%A9duction%20de%20la%20base%20imposable%20de%20cet%20imp%C3%B4t.&text=L'abattement%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20major%C3%A9,fix%C3%A9%20%C3%A0%2012%2C5%25.

    en réponse à : Caméra local poubelle #1054397
    GT
    Participant

    Je poursuis

    "Caméras de sécurité ? Souriez, vous êtes filmés !

    Quelle décision en copropriété ?

    En copropriété, LA DÉCISION DU PLACEMENT DE CAMÉRA INCOMBE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
    Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018."

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/cam%C3%A9ras-de-s%C3%A9curit%C3%A9-souriez-vous-%C3%AAtes-film%C3%A9s

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054278
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    jeanot58 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

    Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

    Merci

    Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

    un peu de patience peut être?

    Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.

    La matière a été régionalisée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Caméra local poubelle #1054396
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    Fort aimable à vous de répondre à une question par une question. En ce qui me concerne j'arrête le jeu.
    Voici ce qu'on peut trouver sur https://www.notaire.be
    Le syndic est nommé par l'assemblée générale, pour assurer la gestion quotidienne de l'immeuble et gérer les fonds de la copropriété.

    En effet, le syndic est nommé par l'assemblée générale, pour assurer la gestion quotidienne de l'immeuble et gérer les fonds de la copropriété.

    Je vous invite à faire une recherche dans les articles 577-3 à 577-14, C. civil en introduisant l'occurrence "syndic ".

    Vous aurez l'occasion de prendre connaissance des tâches du syndic.

    Sur le site des notaires, je lis aussi :

    "L'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions les plus importantes relatives à un immeuble à appartements.

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/la-copropriete/syndic-de-l-immeuble.

    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054276
    GT
    Participant
    jeanot58 a écrit :
    L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

    Les régimes sont similaires mais pas équivalents.

    en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054274
    GT
    Participant
    jeanot58 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

    Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

    Merci

    L'expression "se pacser" n'existe pas dans notre législation.

    Qu'entendez-vous par "se pacser" ?

    en réponse à : Caméra local poubelle #1054394
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    J'entends par affaires courantes la gestion quotidienne du syndic.

    En d'autres mots, vous estimez que la décision de placement d'une caméra pourrait être prise par le syndic dans le cadre de sa gestion quotidienne.

    Qu'entendez-vous par "gestion quotidienne" ?

    Ce n'est pas quotidiennement qu'un syndic commande d'initiative une caméra.
    Cette commande n'est, par ailleurs pas, un acte de gestion.

    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Merci GT mais j'ai déjà ce projet de loi et je ne lui vois pas de suite.
    Il semble que ce ne soit pas encore voté (Covid oblige sans doute!)

    J'ai fait mention d'évolution du dossier.

    Si le dossier avance, vous lirez 55K1372002

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Caméra local poubelle #1054392
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    GT a écrit :
    Label a écrit :
    L'idée évidente est donc d'installer une caméra de surveillance. Uniquement dans ce local, pas ailleurs. Faut-il absolument une AG pour décider de cela ?
    Bien merci…

    Et, à votre avis, qui pourrait en décider si ce n'est l'assemblée générale ?

    Je n'ai pas d'avis, c'est pour ça que je pose la question.
    On pourrait assimiler cela à une décision d'affaires courantes ne nécessitant pas une AG.
    Car cela devient urgent.

    Et qui prendrait cette décision "d'affaires courantes" ?
    Qu'entendez-vous par "affaires courantes" ?

    en réponse à : Caméra local poubelle #1054389
    GT
    Participant
    Label a écrit :
    L'idée évidente est donc d'installer une caméra de surveillance. Uniquement dans ce local, pas ailleurs. Faut-il absolument une AG pour décider de cela ?
    Bien merci…

    Et, à votre avis, qui pourrait en décider si ce n'est l'assemblée générale ?

    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Où en est ce projet de loi aujourd'hui?

    Vous pouvez suivre l'évolution de ce dossier en consultant régulièrement le site de la Chambre

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=1372

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054442
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    Art.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
    .

    A ma connaissance et pour en avoir parlé longuement, ils ont voulu trois mois avant la fin du bail lui faire un avenant pour voir si il allait se calmer.
    cet homme les a remballé (en les roulant dans la farine) en disant que ce qu'il faisait était illégale, qu'un bail non meublé devait être congédier 6 mois avant la fin (législation français et donc pas d'application ici je penses). il a mis court à la conversation et est retourné chez lui. Eux se sont laissé faire persuadé de ne pas être en règle.

    Le texte légal que j'ai cité prévoit , je le rappelle :
    "L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail".

    Le bail initial de courte durée ( 1an ) contient-il une clause le prorogeant ?
    Vous avez vérifié par la lecture de ce bail ?

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054438
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    Art.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
    .

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054435
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    -Quand on parles de date certaine (est ce que un bail enregistré est bien considéré comme bail avec date certaine)

    21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. – TITRE III à V (art. 1101-1581)
    TITRE III. – DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL
    CHAPITRE VI. – DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
    SECTION I. – DE LA PREUVE LITTERALE.
    § 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
    (…)
    Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054427
    GT
    Participant
    bam a écrit :
    De mon coté, si mes recherches sont bonne, étant donné que le bail est à considéré comme bail de 9 ans enregistré, mes possibilité de lui donné congé en cas d'achat serontles mêmes que mes proprietaires actuels c'est a dire:

    préavis de congé de 3 mois si le préavis est donné dans les 3 mois de la signature de l'acte sinon, préavis de 6 mois (ai je juste?)

    -congé à tout moment pour occupation personnel sans indemnitée

    -congé pour gros travaux à la fin des 3 premières années de bail (date d'entrée dans le bail de 1 an faisant foi) avec donc un préavis de 6 mois commençant le 1er du mois qui suit la réception du courrier (donc a envoyer avec accusé de réception 7 mois avant l'anniversaire des 3 ans de bail) , cela sans indemnité due (ai-je juste?)
    dans ce cas les travaux doivent être égale ou supérieur a (3*12*loyer = 16380€ ) correcte?

    -Congé sans motif à la fin des 3 premières années de bail (date d'entrée dans le bail de 1 an faisant foi) avec donc un préavis de 6 mois commençant le 1er du mois qui suit la réception du courrier (donc a envoyer avec accusé de réception 7 mois avant l'anniversaire des 3 ans de bail) , cela avec une indemnité de 9 mois de loyer = 4095€ (ai-je juste?)

    Quelles sont les dispositions légales ?

    DÉCRET DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 10 – Transmission de l’habitation louée
    Art. 63
    Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
    Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété

    BROCHURE EXPLICATIVE : LE BAIL D'HABITATION EN WALLONIE (extraits, pages 65 et 66)
    https://ediwall.wallonie.be/le-bail-dhabitation-en-wallonie-064157?ref=

    A. Que devient le bail en cas de vente du bien loué ?
    Rien n’interdit au bailleur de mettre en vente le bien loué à n’importe quel moment de la location.
    À condition d’occuper le logement depuis 6 mois au moins, le preneur est protégé : il existe en effet un mécanisme de protection, par lequel l’acquéreur propriétaire remplace le bailleur initial dans ses droits et obligations.
    Toutefois, un régime particulier donne la possibilité au nouveau propriétaire de mettre fin à la location, de manière plus souple, à condition que le bail n’ait pas ce qu’on appelle « date certaine » (voir p. 18).

    •  Le bail a date certaine
    Si le bail a date certaine (p.ex. il a été enregistré ou un des concluants est décédé) avant la vente du bien loué, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et ses obligations à l’égard du preneur dès la passation de l’acte authentique d’achat devant le notaire.
    Le bail continue aux mêmes conditions, notamment de loyer. L’acquéreur peut, aux mêmes conditions que le bailleur, mettre fin au bail.

    •  Le bail n’a pas date certaine et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois au moins
    Dans ce cas, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et devoirs, avec cependant la possibilité d’user d’un régime exceptionnel lui permettant, de préférence par lettre recommandée, de mettre fin au bail : ƒ
    • moyennant un congé de 3 mois (au lieu de 6 mois) ; ƒ
    • soit pour occupation personnelle ; ƒ
    • soit pour réalisation de travaux importants ou sans motif, moyennant indemnités, sans attendre l’expiration d’une période de 3 ans.
    Ce préavis doit être notifié au preneur dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de l’acte d’achat devant le notaire.

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