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12 novembre 2020 à 15 h 12 min en réponse à : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu’au 13 décembre #1054491
GT
Participant12 novembre 2020 à 13 h 08 min en réponse à : Imposition des revenus locatifs – la Belgique condamnée à une amende #1054493GT
ParticipantUn article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?1 personne aime ce messageGT
ParticipantLa Libre Belgique fait état d'une requête de Federia et CIB Vlanderen à laquelle se sont joints une trentaine d'agents à titre privé ou de réseaux d'agences.
Verdict attendu aujourd'hui, après quatre heures.
12 novembre 2020 à 6 h 41 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054284GT
ParticipantA propos des droits d'enregistrement
https://fiscalite.brussels/fr/droits-d-enregistrement2"La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale se limite pour l’instant à la détermination du taux d'imposition, de la base d'imposition et des exonérations d’impôts. La gestion du service de l’impôt est en effet toujours assurée par l’Autorité fédérale, aussi longtemps que la Région de Bruxelles-Capitale n’aura pas décidé de la reprise effective des droits d’enregistrement.
La gestion des dossiers fiscaux liés à la perception des droits d’enregistrement n’est pas assurée par Bruxelles Fiscalité. Pour toute question relative à la gestion de votre dossier fiscal, veuillez donc prendre contact avec le Service public fédéral Finances."Copropriétaire engalère avait raison
1 personne aime ce message11 novembre 2020 à 23 h 04 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054283GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement..Oui mais dans le cas de jeanot58 , il a déjà obtenu l'abattement, il voudrait trouver un accord "force majeure" pour ne pas le rembourser et donc en lisant bien ce qui suit,c'est bien au SPF qu'il doit s'adresser.
En lisant sur le site Bruxelles Fiscalité correctement, on arrive à ce paragraphe:"Avertissement
L’information fournie sur cette page internet vaut sous toute réserve de modification de la législation existante.En donnant cette information, Bruxelles Fiscalité ne s’engage en rien à assurer que les informations reprises ci-dessous garantissent l’obtention de l’abattement. En cas de refus d’octroi de l’abattement, il est inutile d’introduire de réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité, le service des droits d’enregistrement relevant de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Plus d’infos ici;
ici =Service Public Fedéral Finances
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/acheter-vendre/acheter-vendre-droits-enregistrementPour toute question relative à la gestion de votre dossier, veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pourrez trouver le bureau territorialement compétent en cliquant sur le lien suivant. Votre notaire saura également vous conseiller."
voilà, c'est plus clair pour tout le monde .
J'avoue que je suis saisi d'un doute quant à ma position initiale concernant les compétences du Service public régional de Bruxelles fiscalité relatives à l'abattement.
11 novembre 2020 à 21 h 28 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054281GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :jeanot58 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.
La matière a été régionalisée.
Bruxelles fiscalité? vraiment? vous êtes certain de ce que vous dites bien sur………
et bien rien n'empêche jeanot58 de prendre rendez vous et de tenter sa chance.Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement.
Vous avez dans une intervention précédente renvoyé à
"Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72"Le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale.
GT
ParticipantJe poursuis
"Caméras de sécurité ? Souriez, vous êtes filmés !
Quelle décision en copropriété ?
En copropriété, LA DÉCISION DU PLACEMENT DE CAMÉRA INCOMBE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018."1 personne aime ce message11 novembre 2020 à 18 h 46 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054278GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :jeanot58 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"…………un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .
un peu de patience peut être?
Ce n'est pas le SPF FINANCES qui est compétent mais BRUXELLES FISCALITé.
La matière a été régionalisée.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLabel a écrit :Fort aimable à vous de répondre à une question par une question. En ce qui me concerne j'arrête le jeu.
Voici ce qu'on peut trouver sur https://www.notaire.be
Le syndic est nommé par l'assemblée générale, pour assurer la gestion quotidienne de l'immeuble et gérer les fonds de la copropriété.En effet, le syndic est nommé par l'assemblée générale, pour assurer la gestion quotidienne de l'immeuble et gérer les fonds de la copropriété.
Je vous invite à faire une recherche dans les articles 577-3 à 577-14, C. civil en introduisant l'occurrence "syndic ".
Vous aurez l'occasion de prendre connaissance des tâches du syndic.
Sur le site des notaires, je lis aussi :
"L'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions les plus importantes relatives à un immeuble à appartements.
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/la-copropriete/syndic-de-l-immeuble.
11 novembre 2020 à 17 h 39 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054276GT
Participantjeanot58 a écrit :L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.Les régimes sont similaires mais pas équivalents.
11 novembre 2020 à 17 h 20 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054274GT
Participantjeanot58 a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses.
Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?
Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé… donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner
Merci
L'expression "se pacser" n'existe pas dans notre législation.
Qu'entendez-vous par "se pacser" ?
GT
ParticipantLabel a écrit :J'entends par affaires courantes la gestion quotidienne du syndic.En d'autres mots, vous estimez que la décision de placement d'une caméra pourrait être prise par le syndic dans le cadre de sa gestion quotidienne.
Qu'entendez-vous par "gestion quotidienne" ?
Ce n'est pas quotidiennement qu'un syndic commande d'initiative une caméra.
Cette commande n'est, par ailleurs pas, un acte de gestion.11 novembre 2020 à 16 h 56 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049219GT
ParticipantQRieuse a écrit :Merci GT mais j'ai déjà ce projet de loi et je ne lui vois pas de suite.
Il semble que ce ne soit pas encore voté (Covid oblige sans doute!)J'ai fait mention d'évolution du dossier.
Si le dossier avance, vous lirez 55K1372002
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLabel a écrit :GT a écrit :Label a écrit :L'idée évidente est donc d'installer une caméra de surveillance. Uniquement dans ce local, pas ailleurs. Faut-il absolument une AG pour décider de cela ?
Bien merci…Et, à votre avis, qui pourrait en décider si ce n'est l'assemblée générale ?
Je n'ai pas d'avis, c'est pour ça que je pose la question.
On pourrait assimiler cela à une décision d'affaires courantes ne nécessitant pas une AG.
Car cela devient urgent.Et qui prendrait cette décision "d'affaires courantes" ?
Qu'entendez-vous par "affaires courantes" ?GT
ParticipantLabel a écrit :L'idée évidente est donc d'installer une caméra de surveillance. Uniquement dans ce local, pas ailleurs. Faut-il absolument une AG pour décider de cela ?
Bien merci…Et, à votre avis, qui pourrait en décider si ce n'est l'assemblée générale ?
11 novembre 2020 à 15 h 00 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049217GT
ParticipantQRieuse a écrit :Où en est ce projet de loi aujourd'hui?Vous pouvez suivre l'évolution de ce dossier en consultant régulièrement le site de la Chambre
11 novembre 2020 à 14 h 26 min en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054442GT
Participantbam a écrit :GT a écrit :bam a écrit :-est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ansArt.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
.A ma connaissance et pour en avoir parlé longuement, ils ont voulu trois mois avant la fin du bail lui faire un avenant pour voir si il allait se calmer.
cet homme les a remballé (en les roulant dans la farine) en disant que ce qu'il faisait était illégale, qu'un bail non meublé devait être congédier 6 mois avant la fin (législation français et donc pas d'application ici je penses). il a mis court à la conversation et est retourné chez lui. Eux se sont laissé faire persuadé de ne pas être en règle.Le texte légal que j'ai cité prévoit , je le rappelle :
"L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail".
Le bail initial de courte durée ( 1an ) contient-il une clause le prorogeant ?
Vous avez vérifié par la lecture de ce bail ?11 novembre 2020 à 12 h 52 min en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054438GT
Participantbam a écrit :-est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ansArt.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
.11 novembre 2020 à 11 h 55 min en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054435GT
Participantbam a écrit :-Quand on parles de date certaine (est ce que un bail enregistré est bien considéré comme bail avec date certaine)21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. – TITRE III à V (art. 1101-1581)
TITRE III. – DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL
CHAPITRE VI. – DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
SECTION I. – DE LA PREUVE LITTERALE.
§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
(…)
Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.11 novembre 2020 à 10 h 02 min en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054427GT
Participantbam a écrit :De mon coté, si mes recherches sont bonne, étant donné que le bail est à considéré comme bail de 9 ans enregistré, mes possibilité de lui donné congé en cas d'achat serontles mêmes que mes proprietaires actuels c'est a dire:préavis de congé de 3 mois si le préavis est donné dans les 3 mois de la signature de l'acte sinon, préavis de 6 mois (ai je juste?)
-congé à tout moment pour occupation personnel sans indemnitée
-congé pour gros travaux à la fin des 3 premières années de bail (date d'entrée dans le bail de 1 an faisant foi) avec donc un préavis de 6 mois commençant le 1er du mois qui suit la réception du courrier (donc a envoyer avec accusé de réception 7 mois avant l'anniversaire des 3 ans de bail) , cela sans indemnité due (ai-je juste?)
dans ce cas les travaux doivent être égale ou supérieur a (3*12*loyer = 16380€ ) correcte?-Congé sans motif à la fin des 3 premières années de bail (date d'entrée dans le bail de 1 an faisant foi) avec donc un préavis de 6 mois commençant le 1er du mois qui suit la réception du courrier (donc a envoyer avec accusé de réception 7 mois avant l'anniversaire des 3 ans de bail) , cela avec une indemnité de 9 mois de loyer = 4095€ (ai-je juste?)
Quelles sont les dispositions légales ?
DÉCRET DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfChapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10 – Transmission de l’habitation louée
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriétéBROCHURE EXPLICATIVE : LE BAIL D'HABITATION EN WALLONIE (extraits, pages 65 et 66)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-dhabitation-en-wallonie-064157?ref=A. Que devient le bail en cas de vente du bien loué ?
Rien n’interdit au bailleur de mettre en vente le bien loué à n’importe quel moment de la location.
À condition d’occuper le logement depuis 6 mois au moins, le preneur est protégé : il existe en effet un mécanisme de protection, par lequel l’acquéreur propriétaire remplace le bailleur initial dans ses droits et obligations.
Toutefois, un régime particulier donne la possibilité au nouveau propriétaire de mettre fin à la location, de manière plus souple, à condition que le bail n’ait pas ce qu’on appelle « date certaine » (voir p. 18).• Le bail a date certaine
Si le bail a date certaine (p.ex. il a été enregistré ou un des concluants est décédé) avant la vente du bien loué, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et ses obligations à l’égard du preneur dès la passation de l’acte authentique d’achat devant le notaire.
Le bail continue aux mêmes conditions, notamment de loyer. L’acquéreur peut, aux mêmes conditions que le bailleur, mettre fin au bail.• Le bail n’a pas date certaine et le preneur occupe les lieux depuis 6 mois au moins
Dans ce cas, l’acquéreur remplace le bailleur initial dans ses droits et devoirs, avec cependant la possibilité d’user d’un régime exceptionnel lui permettant, de préférence par lettre recommandée, de mettre fin au bail :
• moyennant un congé de 3 mois (au lieu de 6 mois) ;
• soit pour occupation personnelle ;
• soit pour réalisation de travaux importants ou sans motif, moyennant indemnités, sans attendre l’expiration d’une période de 3 ans.
Ce préavis doit être notifié au preneur dans un délai de 3 mois à compter de la date de passation de l’acte d’achat devant le notaire. -
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