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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,721 à 6,740 (sur un total de 13,554)
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    Messages
  • en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054061
    GT
    Participant

    Dans la communication de CIB Vlaanderen , nous apprenons également d'une part que la décision du Conseil d'Etat doit encore être analysée afin de déterminer les suites à y donner et d'autre part que la FAQ sur les visites est susceptible d'une adaptation.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Demander un titre de propriété à un locataire? #1054519
    GT
    Participant
    relde a écrit :
    Bonjour,
    un locataire m'annonce avoir avec sa compagne des garages comme source de revenu.
    Suis-je en droit de demander le titre de propriété pour vérifier qu'il a un droit sur ces garages (ils sont en séparation)
    Merci

    Un locataire ou un candidat locataire ?

    en réponse à : ROI: animal domestique #1054465
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    ROI de la Société de Logements Publics Toit et Moi:

    Citation :
    § 8) Animaux
    Le locataire est responsable de ses animaux domestiques. Il est important de se référer au présent Règlement d’Ordre Intérieur ainsi qu’au Règlement Général de Police de votre commune afin d’éviter toute infraction en matière de détention d’animaux susceptible d’une amende administrative.
    Il est interdit de posséder des serpents, mygales et autres nouveaux animaux de compagnie. En outre, les animaux perturbateurs et/ou dangereux ne sont pas admis dans le logement.
    1° Pour les maisons :
    La présence de maximum deux animaux est tolérée. Ils ne doivent pas causer de troubles que ce soit par le bruit, leur odeur et les conditions d’hygiène doivent être respectées. En tout temps, le locataire est tenu de se référer au Règlement Général de Police.
    Il est impératif que le jardin soit clôturé de telle manière que les chiens ne puissent se sauver et errer sur la voie publique.
    Dès que la porte de l’habitation est franchie, les chiens doivent être tenus en laisse.
    Il est interdit aux locataires de permettre à leur chien de se soulager aux abords des bâtiments. Si cela devait arriver, le locataire est tenu de nettoyer les parties souillées et d’emporter les excréments.
    Il est en outre attendu du locataire un comportement responsable vis-à-vis de son ou ses animaux.
    Cela signifie par exemple, pour les chiens, de ne pas encourager leur agressivité par un entraînement
    au « mordant » ou autre.
    2° Pour les appartements :
    Un seul animal de petite taille est autorisé. Il est important en outre de privilégier la vie en communauté et le bien-être de l’animal. Il sera dès lors strictement interdit de posséder un animal de grande taille dans les appartements. En outre, l’animal ne doit pas causer de troubles que ce soit par le bruit ou l’odeur et les conditions d’hygiène doivent être respectées.
    Il est également strictement interdit de laisser vagabonder les animaux dans les parties communes des immeubles.
    3° Élevage
    L’élevage des animaux engendre généralement des problèmes d’hygiène publique et la prolifération de nuisibles. Il est dès lors interdit, que ce soit dans les maisons, dans les appartements, les caves ou les remises, de pratiquer l’élevage d’animaux. Il est interdit d’ériger un poulailler, un pigeonnier ou encore un clapier.
    Pour rappel, il est en outre interdit de nourrir les animaux sur la voie publique (chats, pigeons, …) et ce, en vue d’éviter la prolifération de nuisibles (rats, souris, …).
    4° Autres dispositions
    Les chiens réputés dangereux (la liste est disponible auprès de l’administration communale ou de la police) doivent être déclarés. Dès que la porte de l’habitation est franchie, le port de la muselière est obligatoire pour ces chiens.
    5° Sanctions
    En cas de dégradation ou de trouble avéré causé par la présence de l’animal, le locataire sera tenu de s’en séparer sur simple demande. A défaut, la Société sera en droit de remettre congé renon du logement.

    C'est sans doute le plus complet et le mieux torché.

    je me suis pas mal inspirée d'eux pour créer mon ROI mais bon j'avais des doutes sur ma capacité a pouvoir être aussi radical qu'eux avec la loi donc j'ai du assouplir le truc 😉

    Un bailleur privé n'est pas une société de logements publics.

    Une clause qui accorderait à un bailleur privé le droit de remettre congé renon du logement poserait problème.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054056
    GT
    Participant

    Traduction google

    Le Conseil d'État rejette d'urgence la pétition, mais ne se prononce pas sur le fond
    Nouvelles 13 novembre 2020

    La pétition de CIB Flanders et Federia a été rejetée par le Conseil d'Etat vendredi soir, mais pas sur le fond, mais uniquement sur la base d'un manque d'urgence ». Notre organisation professionnelle en a été informée par nos conseils.
    Nous allons maintenant analyser dans un premier temps la décision du Conseil d’État pour déterminer les suites que nous pouvons prendre.
    En attendant, il reste à voir si, sur la base du comité de concertation du vendredi 13 novembre, la FAQ sur l'organisation des visites de sites sera adaptée ou non.
    Dès que nous aurons plus d'informations, nous les communiquerons immédiatement.

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    "Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

    Condamné par l'Europe pour sa fiscalité des immeubles à l'étranger, l'État belge doit revoir sa copie. Voici les quatre possibilités qui s'offrent à lui.
    https://www.lecho.be/monargent/impots/fiscalite-immobiliere/quatre-solutions-pour-la-fiscalite-des-immeubles-a-l-etranger/10264845.html?fbclid=IwAR16VtIZsO1o-GVct8hAodiLIL4eeprnAY7L0Abzx6PWfPSvcHlA7xp4sHY

    si vous ne voyez pas, je copierai collerai les textes entiers.

    Merci.
    En cliquant sur le lien, j'ai pu prendre connaissance de l'article.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vous n'êtes pas abonné? L'article leur est réservé…

    Si j'avais été abonné, je n'aurais pas écrit :
    "Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès."

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    4 autres pistes ont été développées dans l'Echo!

    Lesquelles ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    donc contraint et forcé de faire au plus intéressant ;-( et taxer sur base du revenu locatif…. ça va être la fête 🙁

    Il existe peut-être d'autres pistes à examiner.
    Il me semble qu'elles sont évoquées dans un article de presse de l'ECHO auquel je n'ai pas accès.
    A suivre

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Un article a également été publié ce matin dans L'Echo : "Revenus d'immeubles à l'étranger : astreintes pour l'Etat belge.
    En matière d'estimation des revenus immobiliers on loués ou loués , la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire belge et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Constatant cette différence de traitement, la Cour de justice européenne avait condamné la Belgique.

    La Belgique n'a pas pris les mesures nécessaires suite à cet arrêt.
    D'où la condamnation actuelle de la Belgique à une amende et à des astreintes.

    Je me demande comment la Belgique va éliminer cette différence de traitement .
    En ne taxant plus les revenus immobiliers "belges" sur base de la valeur cadastrale ?

    c'est l'occasion rêvée 🙁 d'être obligé de changer la taxation dans le sens qui leur convient et qui leur rapporte 🙁
    je doute que l'état adapte sa taxation étrangère en la calquant sur son sytème intérieur (revenu cadastral) 🙁

    Encore faudrait-il qu'il existe dans tous ces pays étrangers un revenu cadastral.
    Ce qui n'est pas le cas.

    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    PIM a écrit :
    Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas

    Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements.

    En quoi le bailleur n'a-t-il pas respecté ses engagements puisque ce n'est pas lui qui a ordonné la fermeture?

    C'est un élément extérieur au locataire et au bailleur qui en est la cause sauf s'il y a une convention à ce sujet dans le contrat de bail.

    A ce train là on pourrait aussi admettre le non paiement pour des travailleur devenu chômeur puisque c'est un élément externe qui en est la cause.

    Le juge de Paix a, à tort ou à raison, fait application de "la théorie des risques" dont il a déjà été question sur ce forum.

    Personnellement, je n'ai pas les compétences pour approuver ou non ce jugement que, par ailleurs, je n'ai pas eu l'occasion de lire.

    Voir aussi
    https://gillescarnoy.be/2020/03/25/le-coronavirus-et-la-force-majeure/
    https://www.relaw.be/images/La_jouissance_paisible_au_temps_du_Covid-19.pdf
    http://academiefiscale.be/le-locataire-peut-il-suspendre-ou-reporter-le-paiement-du-loyer-de-son-bail-economique-ou-commercial/
    https://www.fiscalteam.be/blog/les-commerces-fermes-ont-ils-le-droit-de-ne-pas-payer-leur-loyer/
    https://www.lalibre.be/economie/immo/et-si-le-non-paiment-du-loyer-commercial-n-etait-pas-illegal-5e9ec5ca7b50a64f9cf06730

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rédaction d’un nouveau ROI, approbation AG ? #1054515
    GT
    Participant

    Parfois le ROI est annexé aux statuts (acte de base + règlement de copropriété)

    Extraits d'un projet
    " ANNEXES
    Les parties Nous ont remis les documents suivants dans le but de les joindre à cet acte :
    – Permis d’urbanisme délivré par la Région de ….. en date du …. et ses annexes;
    – Permis d’environnement délivré par …en date du 13 février 2019 sous les références … ;
    – Plans annexés au Permis d’urbanisme, établis par la société …, dont le siège social est établi à … ;
    – Plans d’Implantation dressé par …en date du …
    – Rapport du géomètre relatif à la répartition des quotités du…dans les parties communes y inclus le rapport de motivation sur la détermination de ces quotités; auquel sont annexés les Plans d’Implantation;
    – Règlement d’ordre intérieur
    Ces documents demeureront ci-annexés. Ils seront enregistrés en même temps que le présent acte et feront désormais partie intégrante de celui-ci, mais ne seront pas transcrits.
    La comparante a ensuite déclaré reconnaître sa signature apposée au bas de ces documents et réitère les conditions qu'ils renferment, voulant que ces conditions et conventions acquièrent le même degré d'authenticité que si elles étaient ci-même reproduites."

    en réponse à : Rédaction d’un nouveau ROI, approbation AG ? #1054514
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est très étonnant qu'une ACP ne possède pas de Règlement d'Ordre Intérieur. Mais bon, tout arrive.

    Je suis également étonné.
    Généralement, les promoteurs/propriétaires requièrent du notaire d'acter dans un même document l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment les statuts de la copropriété ainsi que le règlement d'ordre intérieur.

    GT
    Participant
    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054054
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Selon Mr Van Ermen, à l'instant sur "ONPP", l'avis n'est pas rendu.

    "ONPP" : on n'est pas des pigeons ?
    Quand a été enregistrée l'émission ?

    MAJ : supprimé

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054051
    GT
    Participant

    Selon L'ECHO les arguments avancés pour maintenir les visites des biens n'ont pas reçu l'aval de l'Auditeur du Conseil d'Etat.

    L'arrêt a-t-il été rendu ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaignent de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

    La "Walbanie" , plus rapide que le Fédéral

    Publiés dans le Moniteur belge de ce 13 novembre

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
    4 NOVEMBRE 2020. – Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    6 NOVEMBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'arrêté, daté du 6 novembre, est publié ce jour:

    Citation :
    Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
    Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
    Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
    Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
    Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Grillé de quelques secondes

    10:17:23
    10:17:36 😉

    GT
    Participant

    Publié ce 13/11/2013 dans le Moniteur belge

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    6 NOVEMBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

    Sur la proposition du Ministre du Logement ;
    Après délibération,
    Arrête :
    Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
    Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.

    Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

    Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

    Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
    Namur, le 6 novembre 2020.
    Pour le Gouvernement :
    Le Ministre-Président,
    E. DI RUPO
    Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
    Ch. COLLIGNON

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaigne de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

    6/11 : vendredi (décision du gouvernement wallon)
    7/11 : samedi (WE)
    8/11 : dimanche (WE)
    9/11 : lundi
    10/11 : mardi
    11/11 : mercredi ( jour férié)
    12/11 : jeudi

    Nous ignorons ( je l'ignore ) la date de promulgation du texte.
    Nous ignorons ( je l'ignore) les données du cheminement du texte avant sa publication au Moniteur.

    Certes. Mais une semaine pour publier un arrêté qui ne sera valable que 6 semaines, c'est du foutage de gueule. Surtout que, bien qu'il y ait eu le week-end, les instances ont déjà publié des arrêtés pendant les week-end. Dès lors, zéro excuses. Annoncer des choses non publiées, c'est vraiment du Walbanana Républic en plein!

    Vous en comptez beaucoup ?

    Et lorsque nous lisons des anciens communiqués des conseils fédéraux des ministres, nous apprenons que des décisions y ont été prises. A ce moment, elles ne font l'objet d'aucune publication dans le Moniteur. Et ne sont traduites, à ce moment, dans aucun texte légal.

    Et lorsque le conseil de sécurité ou la conseil de concertation prend des décisions elles ne sont pas publiées dans le Moniteur belge. Elles sont traduites ultérieurement dans un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur publié , parfois dans l'extrême urgence ( le soir ou le WE ) dans le Moniteur belge.

    Presque chaque jour, des gouvernements et des ministres publient des communiqués de presse.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et donc, le ministre Collignon l'a annoncé sur son facebook le 6/11, nous sommes le 12, soit 6 jours plus tard, et toujours rien. Certains se plaigne de la Wallonie en la qualifiant de Walbanie (pour dire zone de non droit aux mains des criminels), je vais finir par la qualifier de Walbanana country, pour dire que l'état est inexistant et quand il existe il fait n'importe quoi.

    6/11 : vendredi (décision du gouvernement wallon)
    7/11 : samedi (WE)
    8/11 : dimanche (WE)
    9/11 : lundi
    10/11 : mardi
    11/11 : mercredi ( jour férié)
    12/11 : jeudi

    Nous ignorons ( je l'ignore ) la date de promulgation du texte.
    Nous ignorons ( je l'ignore) les données du cheminement du texte avant sa publication au Moniteur.

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