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GT

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20 sujets de 6,701 à 6,720 (sur un total de 13,554)
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  • en réponse à : Présidence d’un Syndic ? #1054558
    GT
    Participant
    Danny BREYER a écrit :
    Je me demandais donc, s'il fallait un accès à la profession ?
    Cette information justement, je ne la retrouve nulle part.

    L'information vous a été donnée par MarcoBrux

    11 FEVRIER 2013. – Loi organisant la profession d'agent immobilier

    Art. 3. Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
    (…)

    article 5

    Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a été privé de ses droits civils et politiques ou s'il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ou si son extrait de casier judiciaire indique, au moment où il sollicite l'accès, qu'il a encouru, en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'une des peines suivantes :
    1° une peine criminelle;
    2° une peine d'emprisonnement sans sursis d'un an au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
    3° une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la législation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
    Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
    Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau.
    § 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités 🙁 …)

    § 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.
    Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.

    ( note personnelle : Il peut par exemple s’agir d’un géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts ou d’un comptable (-fiscaliste) inscrit auprès de l’ Institut Professionnel des Comptables (-Fiscalistes) Agréés.)

    Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.
    (…)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/11/2013011368/justel

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054103
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Nouveau communiqué de Federia de ce jour (11.40)

    "FLASH INFO

    COVID-19 : Messages contradictoires et contre-productifs

    Depuis 24 heures, vous l’aurez remarqué, nous faisons face à un véritable tsunami médiatique.

    Une communication a été faite hier dans les médias engendrant bon nombre de réactions dont celle de la ministre de l’Intérieur.

    Nous tenons à nous distancer formellement de la communication faite hier par certaines agences dans la presse. Nous déplorons cette communication qui ne provient ni de Federia, ni de CIB Vlaanderen, ni de l’IPI.

    En effet, la situation est particulièrement complexe, les messages reçus des politiques sont assez flous et contradictoires et une telle communication nous semble dès lors tout à fait contre-productive, tant sur le fond que sur la forme.

    De notre côté, nous continuons de nous battre pour défendre vos intérêts et poursuivons les discussions dans ce sens avec les autorités."

    en réponse à : Présidence d’un Syndic ? #1054555
    GT
    Participant
    Danny BREYER a écrit :
    Je suis propriétaire d'un appartement dans un building qui en compte 15.
    La présidence du syndic devrait se libérer et j'aimerais pouvoir reprendre cette présidence.
    En ayant parcouru quelques discussions et jugements en cette matière, j'aimerais savoir s'il m'est possible de reprendre cette fonction LEGALEMENT avec les informations suivantes.
    1) Je suis propriétaire d'un des appartements
    2) Je suis Indépendants en tant que conseiller en bien être au travail
    3) Je suis Conseiller en Prévention Multidisciplinaire de Niveau 1.
    4) Gestionnaire d'un SIPP et en gérance d'un CPPT

    L'un ou l'une d'entre vous à de quoi m'éclairer en cette matière.
    Un grand merci,

    La présidence du syndic ?

    Je ne comprends pas.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054100
    GT
    Participant

    Le ministre Verlinden met la touche finale aux visites de sites immobiliers: "C'est possible, si personne d'autre n'est présent dans l'immeuble"

    https://translate.google.com/translate?hl=fr&sl=nl&u=https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/11/17/meer-duidelijkheid-over-plaatsbezoeken-bij-verkoop-of-verhuur-va/&prev=search&pto=aue

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054098
    GT
    Participant

    Le ministre Verlinden précise les visites sur place de l'immobilier: «  Les visites ne sont autorisées que si personne d'autre n'est présent ''
    Aujourd'hui à 09:12 par cevt, mg | Source: Belga, Radio 1

    La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) fournit plus de clarté sur les visites à domicile lors de la location ou de la vente d'une propriété avec les mesures corona actuelles. Une visite des lieux est possible tant que personne n'est présent, y compris l'agent immobilier ou les propriétaires. Elle a précisé cela dans The Morning sur Radio 1.

    Auparavant, le cabinet du ministre Verlinden avait annoncé qu'aucune visite à domicile ne pouvait avoir lieu, les grandes agences immobilières avaient déclaré que c'était possible. Maintenant, le ministre crée de la clarté. «Les visites sur place ne peuvent avoir lieu que s'il n'y a personne d'autre que l'acheteur potentiel ou le locataire sur la propriété», a-t-elle déclaré. «Nous voulons éviter autant que possible les contacts entre les gens». Le courtier, les vendeurs ou les propriétaires doivent donc attendre à l'extérieur pour que la visite soit terminée. Il ne devrait pas non plus y avoir de famille dans la maison.

    Les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure pour permettre la réalisation de visites de sites, «conformément à la législation». Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.

    «  Les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous sur place avec le propriétaire ou même recevoir les explications nécessaires via un appel vidéo avec l'agent immobilier pendant qu'elles visitent la propriété. L'agent immobilier n'est pas physiquement présent, de sorte que tout est fait dans le respect des règles », expliquent-ils dans un communiqué. Le cabinet Verlinden avait répondu qu'aucun ménage ne pouvait être présent non plus. Le propriétaire n'est donc pas autorisé à laisser le futur acheteur ou propriétaire entrer et leur faire visiter. Si la famille ou le vendeur ou le propriétaire attend à l'extérieur, une visite des lieux est possible.

    https://www.standaard.be/cnt/dmf20201116_98577886

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054095
    GT
    Participant

    Apparemment les agences immobilières, Dewaele Vastgoedgroep, ERA Belgium, Trevi, Hillewaere, Century21, Agence Rosseel et autres, ont élaboré une procédure permettant des visites sur place, présentées comme conformes à la législation. Les candidats acheteurs ou locataires reçoivent des informations sur le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier et prennent rendez-vous sur place.

    Dans un communiqué de presse, elles affirmeraient que les personnes privées peuvent récupérer la clé au bureau, prendre rendez-vous avec le propriétaire sur place ou même recevoir les explications nécessaires par visioconférence avec l'agent immobilier lors de la visite de la propriété, que l'agent immobilier n'est pas physiquement présent, et que donc tout est fait dans le respect des règles.

    Cependant, le cabinet de la Ministre de l'Intérieur dément que ces visites peuvent avoir lieu. Il expliquerait qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines.

    Qu'en pensent l'IPI, Federia et CIB Vlaanderen ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054087
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés.
    Ce sont uniquement les agents immobiliers qui sont visés.

    Sur quoi repose la première affirmation ? sur quoi repose votre certitude ?
    Rien n'interdit les visites faites par des bailleurs privés. Vraiment ?
    Ce n'est pas la position du cabinet de la Ministre de l'Intérieur.

    Vous croyez que le cabinet de la Ministre de l'Intérieur représentant l'Etat belge dans les 2 demandes introduites par le secteur immobilier ignore les arrêts du Conseil d'Etat 248921 et 248922 repris dans la presse ?

    Vous avez tranché. L'affirmation contenue dans l'article de presse ( relayant un communiqué commun de plusieurs agences immobilières ) l'emporte sur la position du Cabinet .

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054085
    GT
    Participant

    Le secteur ( ou quelques agents immobiliers ? = quelques agences immobilières) est-il en mesure d'établir que "le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties." ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054084
    GT
    Participant

    Le secteur immobilier affirme que les visites peuvent avoir lieu: la ministre de l'Intérieur dément, elles restent interdites

    Agence Belga, publié le 17 novembre 2020 à 06h38
    CORONAVIRUS

    Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont assuré les acteurs du secteur par communiqué lundi, ce que dément toutefois le cabinet de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V).

    Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.

    Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties.

    Toutefois dans la soirée, le cabinet Verlinden a rétorqué que ces visites ne peuvent avoir lieu. Il explique qu'en raisonnant de la sorte le secteur immobilier perd de vue le fait qu'aucun ménage n'est autorisé à entrer dans un domicile. Si c'est le cas, alors cela se passe en violation du décret ministériel qui stipule qu'un ménage ne peut recevoir que le même contact extérieur étroit à la fois au cours de six semaines.

    https://www.rtl.be/info/belgique/societe/le-secteur-immobilier-affirme-que-les-visites-peuvent-avoir-lieu-la-ministre-de-l-interieur-dement-elles-restent-interdites-1259331.aspx

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054081
    GT
    Participant

    Les propriétaires privés peuvent toujours organiser des visites de biens immobiliers
    Immobilier
    Belga
    Publié le 16-11-20 à 19h04 – Mis à jour le 16-11-20 à 19h29

    "Les visites des biens immobiliers en vue d'une vente ou d'une location peuvent avoir lieu tant qu'un agent immobilier n'est pas physiquement sur les lieux, ont souligné les acteurs du secteur par communiqué lundi.

    Le secteur immobilier n'était pas satisfait de la manière dont le gouvernement fédéral a communiqué sur l'interdiction de visites des biens avec les agents immobiliers en raison de la crise sanitaire, créant "beaucoup d'incertitudes ces dernières semaines", selon le communiqué commun de plusieurs agences immobilières

    Le Conseil d'État a dernièrement rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.
    Toutefois, lors de la procédure devant le Conseil d'État, souligne le communiqué, le gouvernement fédéral a confirmé que les propriétaires privés peuvent recevoir des candidats dans le cadre d'une visite de biens, car cela n'est pas légalement considéré comme un "contact étroit" et que les règles de distance sociale peuvent être garanties."

    https://www.lalibre.be/economie/immo/visites-immobilieres-les-proprietaires-prives-peuvent-toujours-organiser-des-visites-de-biens-immobiliers-5fb2bce67b50a6525b5c79ba

    Quelqu'un a-t-il pris connaissance du communiqué ?
    Quels en sont les rédacteurs ?
    Quelqu'un a-t-il lu la position du gouvernement fédéral autorisant les propriétaires privés à recevoir des candidats locataires ou acquéreurs dans le cadre d'une visite d'un bien dès lors que les mesures sanitaires sont garanties ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054077
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Dans un message à ses membres, la présidente de Federia, Caroline Lejeune:
    "Chers membres ,
    Je ne vais pas entrer dans les débats des réseaux sociaux à la critique facile …
    Nous avons décidé de communiquer après l’analyse du texte et non sur base d’ articles de presse . …
    Notre souhait est de vous donner des réponses claires et elles demandent concertation avec les autorités et l’ensemble du secteur .
    Je me permets de vous rappeler que nous sommes tous acteurs de tailles diverses du secteur et dans le flou comme vous pour nos agences.
    Je vous remercie d’avance pour votre bienveillance .
    Prenez soin de vous et des autres !"

    La solution viendra peut-être du résultat de la poursuite des négociations avec les autorités et non d'une autre action judiciaire.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054076
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Merci GT pour ces liens vers le site du Conseil d'Etat et les 2 arrêts rendus (finalement les 2 en NL. Je ne comprends pas pourquoi 2 requêtes différentes, au lieu – pour les requérants – de joindre l'une à l'autre, mais ce n'est pas essentiel).

    Puisqu'on passe de l'urgence refusée à une procédure normale, il y sera statué bien largement après la fin de l'actuelle période de confinement sectoriel (on n'ose même plus espérer "après la fin de la pandémie")

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/2fa8f50ef0b07b5f7afb7dac8b2b7408.jpg

    FEDERIA n'est pas partie en cause dans l'arrêt 248.922 alors qu'elle l'est dans l'arrêt 248.921.
    Les avocats des requérants sont différents ainsi que les objets des requêtes formulées

    248921

    I. Voorwerp van de vordering
    1. De vordering, ingesteld op 4 november 2020, strekt tot de
    schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van:
    “1. [d]e mededeling van het kabinet van de minister van Binnenlandse zaken van 1
    november 2020 om 17u39 met de vermelding: ‘Immos moeten dicht enkel online’;
    2. [d]e frequently asked questions zoals van toepassing vanaf 2 november 2020
    waar zij verzoekers viseren;
    3. [het] [m]inisterieel besluit van 1 november 2020 houdende wijziging van het
    ministerieel besluit van 28 oktober 2020 houdende dringende maatregelen om de
    verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken”.”

    248922

    I. Voorwerp van de vordering
    1. De vordering, ingesteld op 5 november 2020, strekt tot de
    schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van het
    ministerieel besluit van 1 november 2020 ‘houdende wijziging van het ministerieel
    besluit van 28 oktober 2020 houdende dringende maatregelen om de verspreiding
    van het coronavirus COVID-19 te beperken’, “in zoverre uit dit besluit
    geïnterpreteerd kan worden dat plaatsbezoeken door vastgoedmakelaars en
    vastgoedkantoren verboden zijn in de periode 2 november 2020 – 13 december
    2020 en waarvan de niet-naleving strafrechtelijk worden beteugeld”.
    De vordering strekt er voorts toe “bij wijze van voorlopige
    maatregel aan de Belgische Staat onmiddellijk het verbod op te leggen om op
    enigerlei wijze (verder) uitvoering te geven aan het bestreden ministerieel besluit
    van 1 november 2020”.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054074
    GT
    Participant

    Sur le site du Conseil d'Etat
    http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=637

    Agents immobiliers – Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet
    Par les arrêts nos 248.921 et 248.922 du 13 novembre 2020, la section du Contentieux administratif du Conseil d’État rejette deux demandes de suspension d’extrême urgence.

    La première demande vise l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et les explications apportées par l’autorité dans la FAQ, dans la mesure où, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les agences et agents immobiliers se voient interdire l’organisation de visites de biens en vue de la vente ou de la location de logements aux particuliers entre le 2 novembre et le 13 décembre 2020. En l’espèce, le Conseil d’État rejette la demande dès lors qu’aucune des parties requérantes n'indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu’une suspension d’extrême urgence est requise. Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l’absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d’un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension.

    La deuxième demande vise uniquement l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, mais également dans la mesure où il interdit aux agences et agents immobiliers d’organiser des visites de biens pour le consommateur. Le Conseil d’État estime que les parties requérantes (le secteur immobilier) ne permettent pas de considérer qu’une suspension d’extrême urgence s’impose, dès lors qu’elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d’éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence.

    (14/11/2020)

    Arrêt 248921 ( en NL)

    http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=248921

    Arrêt 248922 (en NL)
    http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=248922

    1 personne aime ce message
    en réponse à : expulsion manquée #1053122
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    expulsion faite …? ou la personne va profiter jusqu'à mi décembre ….

    Le 10/10/2020, à 14:20:50, j'écrivais déjà :

    "Expulsion toujours "manquée" ?

    Elle devait avoir lieu ce vendredi.

    Serpeza avait écrit :

    "je viens de l'apprendre du bailleur, l'expulsion est pour vendredi 9/10."

    en réponse à : Demander un titre de propriété à un locataire? #1054522
    GT
    Participant

    Bizarre !
    Un couple en phase de séparation qui serait candidat locataire.

    A moins que ce ne soit un seul des membres de ce couple qui soit candidat.

    en réponse à : Bail garage #1054550
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Ceci dit, 75€ par mois pour se parquer sur la rue, cela me paraît bien cher… Dans bien des villes, on peut obtenir un permis de se parquer dans la rue pour 50€/mois auprès de la RCA

    Pour certaines communes bruxelloises, les demandes de cartes de riverains sont à adresser à l'agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui est non pas une RCA (Régie communale autonome ?) mais une société anonyme de droit public.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054069
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Et l'analyse de Gilles Tijtgat via FB:

    "Bonjour à toutes et à tous,
    Ne souhaitant pas qu’il y ait confusion entre « réagir » et « réfléchir », je précise immédiatement que ce qui va suivre n’a pas de caractère exhaustif et que je me réserve donc la (les) possibilité(s) de compléter votre information sur base de ce qui me sera communiqué officiellement….
    Le communiqué figurant sur le site de la CIB Vlaanderen, précise, ainsi que l’a relevé Erik, que la requête déposée au Conseil d’Etat aurait (je le mets au conditionnel car je n’ai pas la décision) été rejetée à défaut d’urgence sans que la juridiction concernée ne statue sur le fond !
    Ne disposant d’aucune information sur le contenu de la requête, je ne peux rien vous dire sur son contenu (contenu de la demande) ni sur le fait de savoir ce qui est poursuivi : suspension ou annulation de l’arrêté Ministériel…
    "

    " Belga" fait état de deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.

    en réponse à : jardin privatif dans une copropriété #1054258
    GT
    Participant

    Le sol du jardin est-il commun ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054064
    GT
    Participant

    Le Conseil d'Etat a tranché: les visites de biens immobiliers restent interdites pendant le confinement
    Société
    Belga
    Publié le 14-11-20 à 14h11 – Mis à jour le 14-11-20 à 14h19
    Le Conseil d'État a rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l'interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d'organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.© Jean-Luc Flémal
    Les fédérations flamande et wallonne immobilières CUB Vlaanderen et Feberia avaient annoncé début novembre leur intention d'aller au Conseil d'État contre l'interdiction des visites de biens par des agents immobiliers, prévue par un arrêté ministériel daté du 1er novembre 2020. Les fédérations estimaient que cette interdiction manquait de fondement juridique.
    Dans un premier arrêt, le Conseil d'État rejette la demande car aucune des parties requérantes n'indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu'une suspension d'extrême urgence est requise.
    "Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n'avance d'éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d'une gravité telle pour la survie de l'entreprise ou de l'union qu'une suspension d'extrême urgence s'impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l'absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d'un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension", souligne le Conseil d'État.
    Dans un second arrêt, la juridiction administrative estime que les parties requérantes, à savoir le secteur immobilier, "ne permettent pas de considérer qu'une suspension d'extrême urgence s'impose, dès lors qu'elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d'éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence."

    https://www.lalibre.be/belgique/societe/le-conseil-d-etat-a-rejete-le-dossier-du-secteur-immobilier-contre-l-interdiction-des-visites-sur-place-5fafd4f49978e20e7059d413

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054063
    GT
    Participant

    A ce stade, le mieux, à mon avis, est d'attendre le texte de l'arrêt s'il est publié sur le site du Conseil d'Etat.

    2 personnes aiment ce message
20 sujets de 6,701 à 6,720 (sur un total de 13,554)