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26 novembre 2020 à 11 h 56 min en réponse à : Coronavirus : pas de coupure d’eau en Région Wallonne #1054904
GT
ParticipantJ'ai cherché et trouvé la base légale (publication dans le Moniteur du 3/11/2020
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21 OCTOBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19Document repris sur le site de Wallex
https://wallex.wallonie.be/contents/acts/37/37755.html
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Participantcopropriétaire engalère a écrit :pour ce qui est les "jurisprudences de l'IPI", comme si c'était un secret, faites pas semblant de ne pas savoir que c'est "strictement confidentiel"
voilà! les syndics agréés IPI et je ne parle que des syndics, sont en train de vivre des mauvais jours, les requêtes se suivent comme des trains, l'IPI répond laconiquement aux cp plaintifs, c'est la stricte réalité et c'est dommage pour les probes mais c'est comme ça.voilà
Un certain nombre de plaintes adressées à l'IPI sont classés sans suite par l'assesseur juridique.
Celles-ci ne sont pas transmises à la chambre exécutive de l'IPI soit par manque de production des preuves des faits allégués , soit en raison du caractère purement civil ou commercial des faits reprochés.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2018 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, une demande de révision d'une décision de classement sans suite peut être adressée par le plaignant à l'assesseur juridique général.
Beaucoup de plaignants ignorent ou ne comprennent pas qu'une des missions de l'IPI se limite à contrôler le respect de la déontologie par les agents immobiliers. Sans plus. D'où frustrations.
L'assesseur juridique est désigné non par l'IPI mais par le Ministre des classes moyennes, des indépendants et des PME.
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ParticipantPersonnellement, en ma qualité de copropriétaire, jamais je ne me porterais candidat à la fonction de syndic et, il est peu probable que mon choix en AG se porte sur la nomination d'un syndic non professionnel.
Le bonne volonté ne suffit pas pour remplir cette fonction.
En tout état de cause, lors de l'AG, j'interrogerais le candidat syndic non professionnel sur ses connaissances relatives aux missions du syndic et sur les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles bâtis .
Je lui demanderais de présenter sa proposition de contrat sur lequel je l'interrogerais. Je ne suis pas certain que tous les candidats syndics non professionnels savent qu'un contrat est obligatoire entre le syndic et l'ACP , même si le syndic est un copropriétaire.
23 novembre 2020 à 14 h 04 min en réponse à : Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ? #1054387GT
ParticipantPour info
"Premier confinement et paiement du loyer dans les baux commerciaux : bienvenue au royaume (belge) de l’incertitude !"
https://www.snpc-nems.be/fr/content/premier-confinement-et-paiement-du-loyer-dans-les-baux-commerciaux-bienvenue-au-royaume ( 20/11/2020)
23 novembre 2020 à 13 h 58 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054175GT
ParticipantPosition récente du SNPC (mise à jour du 17/11/2020)
https://www.snpc-nems.be/fr/content/les-propri%C3%A9taires-les-bailleurs-et-les-copropri%C3%A9taires-face-au-nouveau-confinement-par"Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?
Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème
Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.
Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
20 novembre 2020 à 20 h 14 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054725GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'article 577-11/1, C. civil prévoit :"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée, quelle est la suite ?
Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais, le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.
Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?
La première question à se poser : le notaire a-t-il avisé le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique de la contestation du copropriétaire sortant ?
20 novembre 2020 à 19 h 29 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054723GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :L'article 577-11/1, C. civil prévoit :"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée, quelle est la suite ?
Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais, le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.
1 personne aime ce message20 novembre 2020 à 17 h 38 min en réponse à : Créances (contestées), il vend son lot et puis ? #1054721GT
ParticipantL'article 577-11/1, C. civil prévoit :
"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Bim a écrit :GTA a écrit :Mais ça fait peur , le seul frein c'est soi-même , et l'attachement à mes biens et à mes locataires n'arange rien.
Merci en tout cas c'est encouragant!Oui ce n'est pas facile… Il ne faut pas s'attacher à ses biens ni à ses locataires qui sont finalement des clients. L'attachement amène à de mauvaises décisions. Pas d'attache en affaires 🙂
Je dirais plutôt comme pour la relation employé-employeur. Nous sommes des samouraïs, fidèle jusqu'à la mort, ou jusqu'à ce qu'on change de maître…
La vente d'un bien fait partie du cycle d'investissement. Comme le départ d'un locataire, que ce soit pour un autre logement ou pour sa dernière demeure.
Et le maître premier en affaires est la recherche du profit.
1 personne aime ce message19 novembre 2020 à 14 h 39 min en réponse à : Imposition des revenus locatifs – la Belgique condamnée à une amende #1054505GT
Participanthttps://www.lalibre.be/economie/mes-finances/la-taxation-du-patrimoine-est-sur-les-rails-5fb64f009978e20e7059d9b3
Extrait de l'article (réservé aux abonnés), publié ce 19/11"Dans le domaine fiscal, on va sans doute se diriger vers une réforme plus large de l’impôt des personnes physiques. Mais, force est de constater que certains sujets restent encore tabous.
La taxation des loyers est ainsi épinglée par la Cour de justice européenne. "La Belgique est condamnée car elle taxe différemment les loyers sur les immeubles sis en Belgique par rapport à ceux sis à l’étranger. Mais c’est un sujet très délicat en Belgique. Pour le résoudre, on attendrait un ministre des Finances prêt à se suicider politiquement !", ajoute Jean-Philippe Bonte.Note personnelle : la taxation des loyers : le monstre du loch ness ?
2 personnes aiment ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez éventuellement prendre un avocat expérimenté en matière de grivelerie locative…Merci mais réservé aux abonnés…
Un nom est cité : le bailleur est un ancien avocat
Un ancien avocat qui a subi un locataire en défaut de paiement pendant 5 ans ?
Aurais-je personnellement prétendu que cette personne possédait une expérience pour résoudre des problèmes de grivèlerie locative ?
GT
ParticipantIl n'existe pas une FAQ mais des FAQ publiées dans le lien ci-dessous :
https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Emploi & Economie"
"Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."
La FAQ suivante se situe dans le chapitre " Santé"
"Les initiatives locales d’accueil pour les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les personnes qui se trouvent dans une situation problématique et urgente en matière de logement en raison de circonstances familiales défavorables (divorce/fin de relation, violences intrafamiliales ou sexuelles) ou en raison du caractère inhabitable du logement actuel, peuvent se tourner vers les initiatives locales d’accueil. Si nécessaire, une visite des lieux peut également se tenir à condition que les mesures générales de précaution soient respectées. Une visite des lieux ne peut se faire si l’occupant actuel la refuse. Étant donné que le marché des logements sociaux est considéré comme un service essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale générale, les visites des lieux peuvent être effectuées sous réserve du respect des mesures générales de précaution."
Il est plus facile de suivre la discussion si les FAQ (et le jour et l'heure de consultation ) auxquelles il est fait référence sont bien précisées.
GT
Participantrexou a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez éventuellement prendre un avocat expérimenté en matière de grivelerie locative…Merci mais réservé aux abonnés…
Un nom est cité : le bailleur est un ancien avocat
GT
Participantluca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Je me dois de rectifier:
La majorité des actes notes "jouissance exclusive" et très peu le terme "usufruit".Personnellement, j'ai trouvé dans des actes , en ce qui concerne les jardins, uniquement la précision qu'ils constituaient des parties communes avec jouissance privative.
17 novembre 2020 à 12 h 56 min en réponse à : PV AG, le syndic envoie à n’importe quelle personne qui le demande? #1054579GT
Participantgrmff a écrit :Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, c'est celui qui a reçu le PV et non plus le syndic qui le communique au locataire
art.577-10, C. civil
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12
GT
ParticipantRecommandation du SNPC
"si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantDanny BREYER a écrit :Les copropriétaires recherchent un nouveau 'représentant' officiel (présidence du syndic), car ils y a apparemment un problème ralationnel et de confiance à ce niveau.Le syndic n'est pas un président.
Dans les art.577-3 à 577-14 , Code civil relatifs à la copropriété forcée des immeuble qu'un syndic est supposé appréhender, le terme présidence n'est utilisé qu'une seule fois lorsqu'il est question de l'assemblée générale. Elle élit son président qui ne peut être le syndic.
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