locataire ne cherche pas à partir
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- Ce sujet contient 53 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 5 années et 11 mois.
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17 novembre 2020 à 12 h 01 min #925560
luca
MembreBonjour,
je suis nouveau ici, j'ai lu un peux les discutions c'est vraiment très intéressant.
je suis propriétaire d'un immeuble avec 2 appartements et 2 studios à la province de Namur.
voila j'ai un petit problème, seriez vous svp me conseiller.
J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.
Qu'elle sont les démarches que je peux faire? je peux lui envoyé un recommandé que si il continue de rester après le 30/11 il aura des indemnités à payer par exemple ou autre chose si vous avez des idées? le maximum indemnités est de combien ? Je ne veut pas son argent j'ai juste envi qu'il quitte les lieux. D'après un de mes locataire il prend de la drogue, je ne veut pas de drogue chez moi mais je n'ai pas de preuve et il dérange les autres locataires aussi.
Je sais que si je vais au juge de paix ca va prendre plusieurs mois, je veux juste qu'il part le plus vite possible.
je lui est promis que j'allais lui rendre ça garantie locative et que pour la peinture et le parquet c'était pas grave que de toute façon je vais tout rénover si tu quitte les lieux pour fin novembre, il ma dit ok alors et il ma promis qu'il allait partir…Merci beaucoup.
cordialementdésolé pour les fautes d'orthographes
17 novembre 2020 à 12 h 32 min #1054583
HimuraMembreSans passer par la justice, c'est une affaire de négociation.
Dans un premier temps, n'oubliez pas les difficultés (voire impossibilités, selon les compréhensions de chacun) de visiter des biens en cette période de confinement.
Cela pourrait jouer en sa faveur pour une prolongation 'd'autant' de la période de préavis.Vu les promesses déjà faites, vous pouvez éventuellement menacer de tenir compte des dégâts locatifs (ce qui est normal) lors de son départ.
Et s'il ne s'exécute pas, indiquer que vous n'aurez pas d'autre choix que d'indiquer les indemnités supplémentaires (d'occupation, au minimum) dues s'il fallait aller devant un juge.1 personne aime ce message17 novembre 2020 à 12 h 39 min #1054584GT
MembreRecommandation du SNPC
"si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
2 personnes aiment ce message17 novembre 2020 à 12 h 42 min #1054585
Grmf!!ModérateurS'il ne part pas, le seul moyen légal que vous avez de le forcer à partir, c'est le recours à la justice de paix, huissier, expulsion.
Si c'est un drogué en manque d'argent pour payer sa dope, un paquet de pognon l'attirera comme la merde attire les mouches. Et vous lui ferez signer n'importe quoi.
Mon conseil: faites lui signer qu'il est parti. Dites lui que le paquet de bifton sera à lui dès qu'il a sorti toutes ses affaires… et menez-le jusqu'ou vous vouez le menez, c'est à dire dehors, à force de lui montrer l'appât.
2 personnes aiment ce message17 novembre 2020 à 21 h 45 min #1054586luca
Membremerci pour vos retours rapides,
Je vais lui envoyer une lettre que si il ne quitte pas les lieux il aura des indemnités à payer et que l'état des lieux sera fait par un huissier (frais à c'est charge). Qu'est ce que je peux demander comme indemnités supplémentaires ( je répète je ne veut pas de son argent, je veux juste lui faire peur pour qu'il quitte les lieux) j'en suis sur qu'il ne veut pas partir parce que il a un loyer pas cher.
Puis Je vais attendre début décembre pour entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix.Le pompier qui est passé pour le contrôle de l'immeuble avait constater qu'il avait retirer la pile du détecteur de fumée, on l'avait remis directement et il m'avait dit quand c'est comme ca je peux le foutre dehors directement. Ca fait deja 4ans maintenant je suis sur qu'il à encore enlever la pile, il sort jamais de son stduio et il fume des joint.
c'est vraiment démotivant, des fois j'ai envi de revendre.Encore un grand merci à vous tous
18 novembre 2020 à 6 h 30 min #1054587libra
MembreRemettez immédiatement une requête en validation de votre préavis au greffe de la Justice de Paix compétente et demandez la désignation d'un expert judiciaire pour faire l'état des lieux de sortie.
Comme c'est une fin de bail, je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer comme indemnités hormis une indemnité compensatoire des dégâts locatifs.
Notez, que la désignation d'un expert judiciaire n'oblige pas à faire appel à lui. C'est à la discrétion de la partie la plus diligente.
18 novembre 2020 à 8 h 51 min #1054588GT
Membreluca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans.
4 décembre 2020 à 15 h 05 min #1054589luca
MembreBonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avance4 décembre 2020 à 16 h 54 min #1054590
HimuraMembreluca a écrit :Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avanceLes missions d'un administrateur sont diverses.
Celui-ci vous avait-il mis au courant d'une incapacité légale frappant son administré ?4 décembre 2020 à 17 h 18 min #1054591luca
MembreNon il ma rien dit,
4 décembre 2020 à 17 h 53 min #1054592libra
MembreHimura a écrit :Les missions d'un administrateur sont diverses.
Celui-ci vous avait-il mis au courant d'une incapacité légale frappant son administré ?Je crois qu'on est sensé le savoir.
4 décembre 2020 à 22 h 38 min #1054593
HimuraMembrelibra a écrit :Himura a écrit :Les missions d'un administrateur sont diverses.
Celui-ci vous avait-il mis au courant d'une incapacité légale frappant son administré ?Je crois qu'on est sensé le savoir.
Pas nécessairement, j'ai 2 cas en cours :
– un handicapé mental, mais qui s'assume seul. Néanmoins, sa capacité juridique est celle d'un enfant. L'administrateur m'a prévenu du fait, et sais donc à quoi m'en tenir. La personne était là quand j'ai acheté l'immeuble. S'il ne m'avait rien dit, je vois mal comment j'aurais pu le deviner.
– une autre personne un peu simplette, qui est aidé par un avocat administrateur, mais qui conserve toute sa capacité d'engagement. Dans ce cas, l'administrateur n'est pas son tuteur légal (ou assimilé).Leurs missions sont définies par un juge. Je vois mal comment je pourrais suivre cela.
4 décembre 2020 à 22 h 48 min #1054594libra
MembreHimura a écrit :Leurs missions sont définies par un juge. Je vois mal comment je pourrais suivre cela.En consultant le Moniteur Belge.
5 décembre 2020 à 8 h 30 min #1054595
HimuraMembrelibra a écrit :Himura a écrit :Leurs missions sont définies par un juge. Je vois mal comment je pourrais suivre cela.En consultant le Moniteur Belge.
Bien sûr, je prends 3 heures par jour pour lire le moniteur, au cas où le nom d'un locataire apparaisse. :rolleyes:
Il faut raison garder, il me semble.5 décembre 2020 à 8 h 35 min #1054596libra
MembreHimura a écrit :Il faut raison garder, il me semble.Les pouvoirs public ont-ils la raison?
5 décembre 2020 à 9 h 57 min #1054597
PIMMaître des clésHimura a écrit :Bien sûr, je prends 3 heures par jour pour lire le moniteurSuffit de demander à
PanchitoGT
(ok, je sors)5 décembre 2020 à 10 h 19 min #1054598GT
Membreluca a écrit :Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avanceComment l'avocat a-t-il appris l'existence de cet administrateur ?
Il a lu pendant 3 heures chaque jour les sommaires des publications légales et avis divers parus dans le Moniteur et les a retenus ?
5 décembre 2020 à 10 h 36 min #1054599
Grmf!!ModérateurSi vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
Un autre moyen est l'ouverture du compte bancaire de garantie locative. AU moment de l'ouverture, la banque bloquera si le lcoataire n'est pas capable juridiquement.5 décembre 2020 à 10 h 57 min #1054600GT
Membregrmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.5 décembre 2020 à 11 h 13 min #1054601
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
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