locataire ne cherche pas à partir
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- Ce sujet contient 53 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 5 années et 11 mois.
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5 décembre 2020 à 11 h 53 min #1054602
GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .
5 décembre 2020 à 11 h 57 min #1054603
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .
Alors là, je suis content. Content content. Pour une fois que je pointe une nouvelle possibilité de recherche à GT… 😀
1 personne aime ce message6 décembre 2020 à 7 h 18 min #1054604
jacqMembrenous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
Auriez vous un modèle de texte a introduire au près de la justice de paix pour obtenir l'expulsion du locataire sur base d'un préavis.
Ne faut il pas au préalable convoquer l'intéressé en conciliation devant la justice de paix et a défaut d'accord, assigner l'intéressé et obtenir un jugement d'expulsion ?6 décembre 2020 à 7 h 49 min #1054605GT
MembreFace au maintien du locataire dans les lieux au terme du préavis (échéance du préavis le 30/11/2020 – nous sommes le 6/12/2020), la question se pose de savoir si une procédure visant à valider le congé donné et à l'expulsion du locataire a une chance d'aboutir favorablement alors que l'avocat consulté par Luca lui a dit que le préavis n'était pas valable car il avait été envoyé au locataire et non à son administrateur de bien.
6 décembre 2020 à 10 h 00 min #1054606Guest
MembreGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .
ATTENTION:ça ne fonctionne pas avec tout les NOMS/PRÉNOMS, certains, si vous n'avez pas le n°d'enregistrement, vous ne le trouverez pas.
6 décembre 2020 à 10 h 04 min #1054607libra
Membrecopropriétaire engalère a écrit :ATTENTION:ça ne fonctionne pas avec tout les NOMS/PRÉNOMS, certains, si vous n'avez pas le n°d'enregistrement, vous ne le trouverez pas.n°d'enregistrement? C'est quoi?
Par ailleurs,
– il faut bien entendu connaître le nom et éventuellement le prénom exacts.
– il ne faut pas inclure des mots français dans la recherche
– il faut faire une recherche en sélectionnant toutes les langues. En effet, une décision peut-être prise par une juridiction flamande.6 décembre 2020 à 10 h 27 min #1054608Guest
MembreLuca a écrit :Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.Votre avocat a du vous dire qu'il a dans son dossier le recommandé de son administrateur de bien vous annonçant sa "mise sous tutelle ou administration"
Luca a écrit :Les missions d'un administrateur sont diverses.
Celui-ci vous avait-il mis au courant d'une incapacité légale frappant son administré ?.L'administrateur ou le tuteur DOIT prévenir toute personne en relation avec son administré, donc NON on est pas tenu de faire des recherches soi même.
libra a écrit :n°d'enregistrement? C'est quoi?.
Lorsque vous recevez la notification du mandat , il arrive que ça se présente sous forme de N°d'enregistrement dans le(s) registre(s) central(aux) tenu(s) à cette fin avec avec no de répertoire XXXX. c'est ce numéro que vous devez introduire dans vos recherches.
Parfois la famille et ou le mandant demande pas l'anonymat mais la protection de sa vie privée.
voilà, c'est clair?
6 décembre 2020 à 11 h 48 min #1054609GT
Membreluca a écrit :Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avanceSi vous doutez de la qualité de l'avis de l'avocat que vous avez consulté, pourquoi n'en consulteriez-vous pas un autre ?
En attendant, l'heure tourne. Tic tac, tic tac
6 décembre 2020 à 13 h 24 min #1054610
Grmf!!ModérateurConcernant la mise sous tutelle, il convient effectivement de savoir si vous avez été mis au courant que votre locataire est sous administration de bien.
Vous avez acheté ce bien avec le locataire? Il était déjà sous administration de bien? Ou il est devenu votre locataire et est passé sous administration de bien par la suite?
Le timing est important: quand avez vous acheté l'immeuble? Quand est-ce que le locataire est entré? Quand est-ce qu'il a été mis sous administration de bien? Sans ces informations, il y aura beaucoup de "si"
La question est aussi de savoir ce que recouvre l'administration de bien. Parce que ce n'est pas parce qu'on est sous administration de bien qu'on n'a pas le droit de faire un certain nombre de choix. On n'est parfois complètement soumis à la signature de l'administrateur, parfois pas. Il convient donc de demander le contenu exact et complet du jugement de mise sous administration de bien.
3 personnes aiment ce message6 décembre 2020 à 16 h 26 min #1054611
PIMMaître des clésAvez-vous pris contact avec ledit administrateur de biens ?
7 décembre 2020 à 6 h 20 min #1054612GT
Membreluca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.
7 décembre 2020 à 7 h 50 min #1054613GT
MembreGT a écrit :luca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.
Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :
"Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."7 décembre 2020 à 8 h 50 min #1054614GT
MembreGT a écrit :GT a écrit :luca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.
Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :
"Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."Luca, qu'en est-il de la date d'entrée en vigueur du bail ?
7 décembre 2020 à 12 h 20 min #1054615luca
MembreBonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
Luca7 décembre 2020 à 13 h 02 min #1054616GT
Membreluca a écrit :Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
LucaQuand le préavis a-t-il été envoyé ?
Quand le préavis a-t-il pris cours ?
Le bail réputé de 9 ans prend cours à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Apparemment, le bail initial est entré en vigueur le 1/11/2011.
Le bail réputé de 9 ans se termine en principe le 30/10/2020.
Sauf préavis notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance 6 mois avant l'échéance. En l'espèce, il devait avoir été notifié avant le 1/5/2020 de façon à ce qu'il prenne fin le 31/10/2020 .D'après les données communiquées, le 1/11/2020 , il a, dans les faits, été prorogé pour une période de 3ans.Une fois que le bail a été prorogé pour une durée de 3 ans, le bailleur peut y mettre en notifiant un congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.Le bail réputé de 9 ans est devenu un bail de 9 ans + 3 ans7 décembre 2020 à 13 h 10 min #1054617GT
Membreluca a écrit :J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.Pour un bail prenant cours le 1/12/2011, le locataire n'était pas chez vous depuis 9 ans à la date du 17/11/2020, date de votre intervention.
7 décembre 2020 à 13 h 13 min #1054618
Grmf!!Modérateurluca a écrit :Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
LucaC'est plus clair.
Mais, désolé de vous ennuyer encore avec des demandes:
A quelle date lui avez-vous envoyé votre préavis? (le préavis doit être de 6 mois)
Le courrier recommandé a bien été reçu?
Est-ce que l'administrateur de bien vous a signifié qu'il était maintenant son administrateur de bien?S'il ne vous a rien signifié, et si vous avez donné votre préavis, rien ne vous empêche de déposer sans attendre une demande de fin de bail en confirmation du préavis donné.
7 décembre 2020 à 13 h 18 min #1054619GT
Membreluca a écrit :Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.Dans sa lettre ? Je suppose qu'il s'agit de la lettre de l'administratrice de biens.
A qui a-t-elle été adressée ? quand ? dans quelles circonstances ?quand a été désignée cette administratrice ?7 décembre 2020 à 13 h 22 min #1054620GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Luca, vous avez effectué la recherche ?
7 décembre 2020 à 13 h 26 min #1054621
Grmf!!Modérateurluca a écrit :Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.C'est un mauvais conseil fort cher payé.
Un appartement, on n'en reçoit pas un en 4 mois. Non mais il rêve, lui. Et s'il vous conseille d'attendre, votre conseil est de mauvais conseil. C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire…
A noter, pour déposer une requête en fin de bail, pas besoin d'un avocat. Pour se défendre en justice de paix non plus.
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