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PV AG, le syndic envoie à n’importe quelle personne qui le demande?

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #925559
    Guest
    Membre

    Bonjour, (un peu urgent)

    un syndic peut(?), doit(?) envoyer le PV d'une AG à n'importe quelle personne qui lui fait la demande?

    Merci

    #1054577
    Grmf!!
    Modérateur

    Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)

    #1054578
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)

    Merci…..je ne serai pas ingrate…….le cas échéant hein!

    #1054579
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, c'est celui qui a reçu le PV et non plus le syndic qui le communique au locataire

    art.577-10, C. civil

    § 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :

    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12

    #1054580
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est vrai GT. Mais je n'ai pas dit que le syndic devait donner ces documents. J'ai juste dit que le syndic devait avoir une bonne raison pour donner des documents avec des informations privées.

    #1054581
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est vrai GT. Mais je n'ai pas dit que le syndic devait donner ces documents. J'ai juste dit que le syndic devait avoir une bonne raison pour donner des documents avec des informations privées.

    Mon degré d'(in) gratitude est proportionnelle à la réponse donné par GT.

    #1054582
    rexou
    Membre

    Le syndic communique ces documents aux copropriétaires, aux représentants d'une indivision, au nu-propriétaire ou usufruitier…
    Sur demande d'un copropriétaire, (et en prestation complémentaire) à une agence ou un notaire dans le cadre d'une vente/achat d'un lot.

    Le locataire est prié de s'adresser à son bailleur et le candidat acheteur à son vendeur.

    Toute autre personne n'a pas à recevoir quoi que soit de la part du syndic.

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