Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Quelle tolérance pour la date de reception du renon?

  • Ce sujet contient 10 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par jacq, le il y a 6 années.
11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #925503
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
    Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

    #1053981
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
    Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

    "Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

    Je n'ai pas connaissance de cette règle.

    #1053982
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
    Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

    "Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

    Je n'ai pas connaissance de cette règle.

    Moi non plus.

    1 personne aime ce message
    #1053983
    panchito
    Membre

    Il n'existe aucune tolérance.

    #1053984
    Grmf!!
    Modérateur

    La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

    Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…

    #1053985
    Himura
    Membre

    Cela étant, j'ai eu quelques fois un locataire qui me prévenait en début de mois. Je n'ai jamais chipoté sur 2,3 jours non plus (qu'est-ce que ça change aussi…).
    Mais aucun de ces locataires n'était un "pénible".

    #1053990
    jacq
    Membre

    la réception du recommandé se fait en principe 1 jours ouvrable avant la fin du mois et démarre le 1 du mois suivant.

    #1053989
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

    Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…

    Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.

    #1053988
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

    Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…

    Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.

    C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Je n'ai jamais vu que le préavis commençait le premier du mois qui suit l'envoi du recommandé, date de la poste faisant foi. Le code civil ne parle pas de date d'envoi Ce serait très simple, mais ce n'est pas le choix qui a été fait.

    Pour que le préavis soit donné, il faut qu'il ait pu être reçu.

    #1053986
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.

    Le bureau de poste où on remet le recommandé n'est pas le bailleur. Or le préavis doit être remis au bailleur.

    Je partage l'avis de grmff

    https://www.pim.be/forums/topic/quelle-tolerance-pour-la-date-de-reception-du-renon/#post-1053984

    Si le locataire fait appel à un tiers pour la remise de son préavis au bailleur c'est sous sa responsabilité.

    #1053987
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.

    Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre…

    Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.


    @jacq

    Dans une autre discussion j'ai écrit :

    "En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).
    La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)
    Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)"

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.