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Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › Chassis commandés mais non reçus, quel recours ?

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 15)
  • Auteur
    Messages
  • #925512
    Jey
    Membre

    Bonjour,

    Au mois de mai 2020, notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise de la région de Monceau Sur Sambre.
    Pour un total de environ 14 000 Euros.
    Nous avons versé un acompte d'environ 4200 euros le 18 Mai.

    Le délais initialement prévu était de 5 semaines. Nous approchons maintenant des 25 semaines.

    La liste des excuses fournies :
    * Coronavirus
    * Congé du bâtiment
    * La maman malade en Turquie
    * Re-Coronavirus
    Et j'en passe certainement.

    Nous avions rendez-vous aujourd'hui pour mettre les choses au point, mais il ne s'est pas présenté…

    Quel est mon recours ? Que puis-je faire ?

    Sans compter que j'ai les locataires sur le dos, on leur avait promis des nouveaux châssis avant l'hiver…

    Merci d'avance pour votre aide,

    Jerome

    #1054150
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous n'avez guère de méthodes pour récupérer vos sous:
    – Justice de Paix
    – Cierge à Sainte Rita (patronne des cause désespérées)
    – 4 copains très costauds

    #1054151
    Jey
    Membre

    Bonjour Grmff,

    Je suppose qu'il faut commencer par la voie légale ?

    J'ai quand même signé le bon de commande a une entreprise active, qui à ce jour, n'est pas en faillite…

    On vient de se présenter au domicile du gérant, il n'a pas ouvert, il a dit par sa fenêtre qu'il a le COVID…
    Le Covid a vraiment bon dos je pense….

    #1054152
    Grmf!!
    Modérateur

    Les opérations mentionnées sont données dans un ordre qui n'a pas d'importance. Vous pouvez commencer par où vous voulez… O:)

    #1054153
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    – Justice de Paix

    Ne serait-ce pas de la compétence du Tribunal de 1ère Instance.

    #1054154
    PIM
    Maître des clés
    Jey a écrit :
    notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

    Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

    #1054155
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Jey a écrit :
    notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

    Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

    Possible vu que les deux sont une entreprise.

    #1054156
    GT
    Membre
    Jey a écrit :
    Bonjour,

    Au mois de mai 2020, notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise de la région de Monceau Sur Sambre.
    Pour un total de environ 14 000 Euros.
    Nous avons versé un acompte d'environ 4200 euros le 18 Mai.

    Le délais initialement prévu était de 5 semaines. Nous approchons maintenant des 25 semaines.

    La liste des excuses fournies :
    * Coronavirus
    * Congé du bâtiment
    * La maman malade en Turquie
    * Re-Coronavirus
    Et j'en passe certainement.

    Nous avions rendez-vous aujourd'hui pour mettre les choses au point, mais il ne s'est pas présenté…

    Quel est mon recours ? Que puis-je faire ?

    Sans compter que j'ai les locataires sur le dos, on leur avait promis des nouveaux châssis avant l'hiver…

    Merci d'avance pour votre aide,

    Jerome

    Dossier pour un avocat

    #1054157
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    PIM a écrit :
    Jey a écrit :
    notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

    Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

    Possible vu que les deux sont une entreprise.

    C'est effectivement fort probable…

    #1054158
    bg1000
    Membre

    avec le N° de tva, un tour : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans pour voir la santé ensuite http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv.pl pour voir les divorces faillites etc, il y a la bce que fréquente moins

    #1054159
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    PIM a écrit :
    Jey a écrit :
    notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entreprise

    Compétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)

    Possible vu que les deux sont une entreprise.

    C'est effectivement fort probable…

    Code judiciaire

    Art. 573.

    Le tribunal de l'entreprise connaît en premier ressort des contestations entre entreprises visées à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
    La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l'alinéa 1er, devant le tribunal de l'entreprise, même si le demandeur n'est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige.

    Code de droit économique

    Art. I.1. (extraits)

    Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par :
    1° entreprise : chacune des organisations suivantes :
    (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
    (b) toute personne morale;
    (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

    1 personne aime ce message
    #1054160
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
    #1054161
    panchito
    Membre

    Si vous disposez d'une assurance protection juridique (déductible fiscalement), il ne faut pas hésiter une seconde à l'enclencher et à engager immédiatement un avocat. Ce type d'arnaque doit être poursuivi!

    #1054162
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Si vous disposez d'une assurance protection juridique (déductible fiscalement), il ne faut pas hésiter une seconde à l'enclencher et à engager immédiatement un avocat. Ce type d'arnaque doit être poursuivi!

    Toutes les assurances protection juridique ne sont pas déductibles fiscalement.
    Les assureurs PJ ( protection juridique) proposent les 2 produits : déductibles ou non déductibles fiscalement.

    #1054163
    Jey
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour tous vos messages,

    Je voulais vous dire que finalement, nos châssis sont installés, à force d'insistance et de quelques déplacements au domicile du gérant.

    Cela n'a pas été facile, mais ils sont là !

    Je serai ENCORE plus vigilant la prochaine fois que je commande, mais cette crise va déforcer beaucoup de petits indépendants 🙁

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