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ParticipantMarcoBrux a écrit :Loi du 20 Décembre 2020:
"Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires..Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."
Loi du 20 Décembre 2020 – art.54, alinéa 1:
"Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires..
1. Quelles sont les AG visées ?
a. Toutes les assemblées générales de copropriétaires telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56,
(dans le cas présenté, le période annuelle a été fixée à la première quinzaine du mois de juin , soit dans la période visée à l'art.56 de la loi du 20/12/2020)
b. Toutes les assemblées générales qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre
(Il s'agit d'AG qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne pouvant avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020, qui devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période et qui n'ont pas encore eu lieu le 1/10/2020)
(ce cas n'est pas présenté par NadineAvas)
2. Article 56 ? Que prévoit l'art.56 , L.20/12/2020 (version consolidée) ?
"Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021."
( initialement 9 mars 2021 , puis 30 juin 2021 et ensuite 30 septembre 2021).
(présent chapitre ? = CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires )3. "peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."
Dans le cas présenté, l'AG ordinaire de juin 2021 qui aurait qui aurait été reportée par le syndic devra se tenir dans la première quinzaine de juin 2022.
4. "sous réserve de l'alinéa 2"
20 DECEMBRE 2020. – Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel1 personne aime ce message8 août 2021 à 15 h 12 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063489GT
Participantclimax a écrit :Bonjour,Les locataires me disent qu'ils ne pourront pas quitter à l'échéance prévue et demandent un délai supplémentaire, ce que j'ai refusé.
Ils prétendent, renseignements pris auprès du syndicat des locataires, qu'ils auraient le droit de rester un mois supplémentaire à condition de m'en aviser au moins un mois avant l'échéance. Mais ils ne me donnent aucune référence légale et je n'ai rien trouvé de mon côté.Je précise que je ne suis pas d'accord de signer un convention d'occupation précaire car il y a un risque de voir requalifié l'occupation en bail, qui devriendrait un bail de neuf ans à compter du début du premier bail. Les conditions pour éviter cette requalification sont diverses, notamment en termes de vocabulaire, mais aussi de paiement : il faudrait diminuer d'au moins 20% le montant du loyer, et il ne serait pas question non plus de garantie locative. Je n'accepte donc pas.
(…)
Je leur ai demandé de me proposer une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avant l'échéance prévue mais ils ne veulent pas, même à titre indicatif-prévisionnel.
Vous avez des traces écrites de vos échanges ?
8 août 2021 à 15 h 02 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063488GT
ParticipantPIM a écrit :qui vous conseillera probablement d’aller en validation du congé donné en justice de paixJe partage cet avis.
8 août 2021 à 14 h 59 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063487GT
ParticipantSi j'ai bien compris, ce sont les locataires qui ont d'abord pris des renseignements auprès du syndicat des locataires.
Et ensuite le bailleur :
"Car, dans un esprit constructif, et à l'invitation des locataires, je les ai contactés mais ils ont refusé catégoriquement de me parler car je suis propriétaire.
GT
ParticipantRégion wallonne
Le Chèque Habitat prend la forme d'une réduction d'impôt ( parfois d'un crédit d'impôt).
Un changement d'affectation de l'habitation par le contribuable au cours de la durée de vie de l'emprunt hypothécaires ( p.e. déménagement pour des raisons autres que professionnelles ou sociales) fait perdre le droit au Chèque Habitat .
La perte de ce droit n'est pas définitive. Si l'habitation en question devient de nouveau l'habitation propre du contribuable , celui-ci récupère en principe son droit au Chèque Habitat pour les dépenses qui sont faites à partir de ce moment. Le droit au Chèque Habitat a fait l'objet d'une suspension.
En cas de déménagement d'un contribuable, les Chèques Habitat accordés précédemment dans le respect de la législation ne doivent pas être remboursés.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :bichete56 a écrit :Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée
Quelle est la situation urbanistique du bâtiment ? Nous l'ignorons.
Des travaux ont-ils été entrepris ? Autorisation de l'urbanisme requise ? obtenue ? situation à régulariser ?GT
Participantbichete56 a écrit :Je ne trouve pas le renseignement pour le moment … où puis-je le trouver?
Il s'agit d'une maison simple, même porte d'entrée, même couloir, la cour, les caves et la buanderie sont communes.Quel est le document qui fixe les parties communes ? Nous l'ignorons
GT
Participantjetlag a écrit :Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant …Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps – mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible – ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille … ?BAV/
jetComment en avez-vous la certitude ?
S'agit-il du locataire qui était en prison et qui ne le serait plus?
https://www.pim.be/forums/topic/prison-locataire-sans-nouvelles/1 personne aime ce message6 août 2021 à 5 h 18 min en réponse à : « Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier » #1063421GT
ParticipantComment obtenir l’exonération du Précompte immobilier à la suite des inondations ?
( Pour ceux qui veulent aller plus loin :
1) Règles de procédure :
6 MAI 1999. – Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/06/1999027513/justel
2) Code des impôts sur les revenus – article 257 (version wallonne) – art. 257, 4° : remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble
5 août 2021 à 8 h 58 min en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063258GT
Participantaqueduc a écrit :Bonjour à tous,Merci à GT pour ces informations concernant les dispositions en Région flamande. Dispose-t-il des mêmes informations pour la Région bruxelloise où je vis un problème assez similaire à celui de Julie Deglas?
D'avance merci.Malheureusement vous ne trouverez pas dans le Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justeldes dispositions similaires à celles qui sont prévues aux art.51 , § 3 et 52 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci.
5 août 2021 à 6 h 39 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063341GT
ParticipantClaudia a écrit :grmff a écrit :Il n'y a pas une porte qui ferme à clef entre le garage et la maison?Si il y en a une, ce que j'ai raconté tombe partiellement à l'eau, évidemment…
La porte entre le garage et l'entré dans la maison ne ferme pas à clé, le barillet est fictif. Il n'y avait pas raison de fermer cette porte à clé, donc elle n'a pas fait le nécessaire.
Mais ça n'a jamais été un problème pour moi. J'avais confiance, c'était une amie… 8.(C'est quoi un barillet fictif ?
4 août 2021 à 17 h 27 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063339GT
Participantrexou a écrit :Pour les détaux, l'option appel à GT est la meilleure. 🙂Quelques repères
Article 15 de la Constitution
"Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit."Article 22 de la Constitution
" Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit."Article 102, C. civil
"Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement."Article 439, C. pénal
"Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants."2 personnes aiment ce message4 août 2021 à 10 h 25 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063327GT
ParticipantQuid des travaux pendant le bail ?
Article 21 , al.1 du décret wallon du 15 mars 2018 ?
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. "Source :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justelEn l'espèce : réparations urgentes ? Non ; travaux économiseurs d'énergie ? Non
Je cite : La propriétaire a décidé de faire des travaux d'embellissements pendant la période de préavis (changements des portes internes et leurs châssis, faire construire une baie vitré à l'étage dans la chambre a coucher qui donne sur le salon, etc…).
Il ressort de l'art.21, al.1 du décret du 15/3/2018 que la propriétaire ne peut imposer à la locataire de tels travaux pendant que court le bail.
2 personnes aiment ce message3 août 2021 à 6 h 38 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046086GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?Le syndic est notamment chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale, nous apprend l'article 577-8, § 4, 3°, (ancien), C. civil.
Il n'est pas aux ordres ( "à vos ordres", mon capitaine) de l'association des copropriétaires , du conseil de copropriété, du commissaire aux comptes ou encore de copropriétaires individuels.
En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :
"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."
Dès lors si le ROI prévoit que les extraits bancaires doivent être mis on line à la disposition du commissaire aux comptes, le syndic fera le nécessaire.
Si le ROI est muet, rien – spécialement en cette période covid – n'empêche le syndic de les mettre on line à disposition du commissaire aux comptes.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!
donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!
allez! à dimanche…….peut être.
que citez-vous ?
ce qu'il y a en italique. et j'ai mis une partie d'un jugement.
Partie d'un jugement Vraiment ?
Jugement non identifié.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
Partie d'un jugement ? Vraiment ?
"Or, il est admis….." : mais par qui ?GT
Participantgrmff a écrit :Le juge a beau dire "il est admis que", je ne sais pas sur quoi il se base pour cela.Le juge ? Dans quelle affaire ? Quel jugement ?
Je retrouve le texte cité par copropriétaire engalère dans les conclusions de synthèse d'une des parties dans une affaire .
Et PAF !
CONCLUSIONS DE SYNTHÈSE
III. DISCUSSION
DE L’ANNULATION DES DÉCISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES6
Attendu que le 6 juillet 2020, le syndic précité a convié les copropriétaires de la résidence THOMAS à assister à une assemblée générale organisée le 22 juillet 2020 dont 14 points ont été mis à l’ordre du jour (Pièce 2). Le concluant sollicite l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2020, et plus spécialement les décisions reprises sous les points 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du procès-verbal étant donné que ces décisions sont irrégulières, frauduleuses ou abusives.
Le concluant constate les irrégularités suivantes :B. En ce qui concerne la tenue de l’assemblée générale :
2) La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
GT
ParticipantNe serait-il pas judicieux de consulter un(e) avocat(e) spécialisé(e) en doit fiscal et plus particulièrement en matière de TVA ?
( un exemple : Aurélie SOLDAI )
GT
ParticipantN'oubliez pas de compléter votre information en prenant connaissance de décisions anticipées sur la matière.
Voir mon intervention du 12/7/2021 à 16:14:44 dans la discussion en lien
GT
ParticipantLabel a écrit :Bonjour,
Notre syndic vient de rentrer les décomptes individuels pour les 6 premiers mois de l'année. Il explique que ces décomptes ne sont pas définitifs, car il attend leur relecture par les commissaires aux comptes.C'est un nouveau syndic pour la copropriété ?Syndic professionnel ?
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