locataire injoignable, aspect legal
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › locataire injoignable, aspect legal
- Ce sujet contient 7 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 5 années et 3 mois.
-
AuteurMessages
-
5 août 2021 à 9 h 46 min #926338
jetlag
MembreBonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant …Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps – mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible – ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille … ?BAV/
jet5 août 2021 à 10 h 56 min #1063410grmbxl
MembreBonjour,
le locataire n'est pas obligé d'être joignable mais en revanche il doit payer le loyer, vous devriez envoyer un recommandé5 août 2021 à 11 h 05 min #1063411jetlag
MembreMerci …
je lui ai envoye deux, toutes les deux retournees car il n'est pas alle les chercher.
Donc j'ai la preuve que je lui ai ecrit, et aussi qu'il ne les a pas lues …5 août 2021 à 11 h 44 min #1063412
rexouMembreDéposez une requête en justice de paix sans attendre.
Deux mois de loyer impayés c'est plus qu'assez pour agir.La seule question à se poser : est-il bien solvable ??
1 personne aime ce message5 août 2021 à 12 h 04 min #1063413jetlag
MembreC'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui … j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc … pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.5 août 2021 à 12 h 08 min #1063414
Grmf!!ModérateurIl n'est pas tenu d'être joignable. Mais s'il ne l'est pas, ce sont évidemment des emmerdements!
S'il a plus d'un mois de retard, le juge vous donnera droit. Voyez la page qui vous explique la procédure.
5 août 2021 à 12 h 51 min #1063415
rexouMembrejetlag a écrit :C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui … j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc … pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.Alors aucune importance qu'il soit ou non joignable. Aucune importance qu'il prétende ou non ne pas avoir reçu votre courrier. Le loyer est impayé et vous demandez la résolution du bail aux tords du preneur. Vous pouvez argumenter de sa mauvaise volonté et de son insolvabilité s'il essaie de temporiser.
A la limite, vous pouvez contacter le cpas mais il ne dispose d'aucun moyen de contrainte si votre locataire décide de gérer seul ses revenus.
6 août 2021 à 7 h 24 min #1063416GT
Membrejetlag a écrit :Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant …Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps – mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible – ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille … ?BAV/
jetComment en avez-vous la certitude ?
S'agit-il du locataire qui était en prison et qui ne le serait plus?
https://www.pim.be/forums/topic/prison-locataire-sans-nouvelles/1 personne aime ce message -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
