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GT

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20 sujets de 5,341 à 5,360 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Syndic veut relecture de ses décomptes par CAC #1063244
    GT
    Participant

    Une AG de 2020 a fixé les obligations du commissaire aux comptes:
    – examiner si les frais imputés aux copropriétaires correspondent à une pièce justificative probante et si la répartition des charges est conforme aux dispositions du règlement de copropriété,
    – examiner les différents postes du bilan,
    – vérifier si les mesures adéquates ont été prises à l’encontre des copropriétaires débiteurs,
    – vérifier la concordance entre les recettes et les dépenses, établir au moins une fois par an un rapport pour l’assemblée générale dans lequel le commissaire aux comptes précise ce qu’il a contrôlé et propose à l’assemblée générale d’approuver ou de ne pas approuver les comptes, d’une part, et le dernier bilan comptable, d’autre part.

    En revanche, l'AG n'a pas fixé la périodicité des examens et vérifications ainsi que le nombre de rapports à établir.

    Le destinataire d'un rapport du CAC est l'AG

    Généralement, le commissaire aux comptes transmet son rapport au syndic et ce dernier le joint à la convocation à l'AG annuelle qu'il adresse aux membres de celle-ci.

    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit…
    Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
    Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété…

    J'ai effectivement posé la question à la banque par mail…

    Et quelle est la réponse de la banque?!

    .

    La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut…

    Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

    Ce qui ne signifie pas que le syndic doit se plier à l'exigence d'un commissaire aux comptes de consulter on line les extraits bancaires si un texte ne le prévoit pas.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Déroulement d’une AG : les premiers instants ! #1063264
    GT
    Participant

    Le règlement de copropriété/ le ROI prévoit généralement que le bureau de l'assemblée générale désigné par l'AG est constitué d'un président et d'assesseurs/scrutateurs.

    Certains continuent de confondre d'une part président de l'AG et président du conseil de copropriété et d'autre part, membre du conseil de copropriété et assesseurs/scrutateurs.

    Le mandat des membres du conseil de copropriété désigné court jusqu'à la prochaine AG ordinaire.
    La durée de vie du bureau : l'AG (sauf disposition particulière ds le règlement de copropriété/ le ROI).

    Les missions du conseil de copropriété ne sont pas celles du bureau de l'AG et inversément.

    GT
    Participant

    En règle générale, les pièces justificatives ( par exemple les extraits bancaires) sont tenues par le syndic dans ses bureaux à la disposition du commissaire aux comptes.

    Ce n'est pas parce que techniquement un autre mode de consultation des extraits bancaires serait possible que le syndic est obligé de le mettre en oeuvre à moins qu'une disposition ne le lui impose.

    Néanmoins, en cette période de Covid, il me semble le syndic serait bien inspiré d'accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online ( en lecture) aux extraits bancaires.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic veut relecture de ses décomptes par CAC #1063233
    GT
    Participant

    Le texte légal fait état de compétences et d'obligations (et non de rôle et de prérogatives).

    Avant le 1/1/2019

    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes , copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

    A partir du 1/1/2019

    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts.

    " Art. 577-4 § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

    Le ROI ne fait partie ni de l'acte de base ni du règlement de copropriété ( donc n'est pas une partie des statuts).

    GT
    Participant

    La mission du commissaire aux comptes

    Avant le 1/1/2019

    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes , copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences et obligations sont déterminées par le règlement de copropriété.

    A partir du 1/1/2019
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    A ma connaissance, il n'a jamais été contesté que la mission du commissaire aux comptes était , même avant le 1/1/2019, de contrôler les comptes du syndic.

    L'article 170 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a précisé notamment la mission du commissaire aux comptes en remplaçant l'article 577-8/2, C. civil.

    Le contrôle des extraits bancaires n'est qu'un des aspects du contrôle des comptes tenus par le syndic, étant donné que les extraits bancaires constituent des pièces justificatives à des écritures comptables passées par le syndic.

    La comptabilité du syndic et les pièces justificatives sont toujours accessibles au CAC dans les bureaux du syndic (sauf arrangement particulier , sauf situation particulière comme le covid).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063207
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il faut reconnaître que l'espace dont disposent les fumeurs pour nous enfumer se réduit regulierement: (…) véhicule professionnel considéré comme lieu de travail, .

    Quel est le texte applicable ?

    Le seul texte que je connaisse :

    22 DECEMBRE 2009. – Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009024496/justel

    Art. 13. L'employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.

    en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063205
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Sans compter l'obligation de disposer d'un cendrier portable pour ne plus jeter ses mégots partout.

    Il existe actuellement un texte légal applicable en Belgique ?

    en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063204
    GT
    Participant

    22 DECEMBRE 2009. – Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (version consolidée)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009024496/justel

    en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063255
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Même si en l'espèce cela ne change pas grand chose à la réponse à donner (celle d'Himura est pertinente), c'est toujours mieux de mentionner la région concernée.

    Voici les dispositions qui s'appliquent en Région flamande

    9 NOVEMBRE 2018. – Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    CHAPITRE VI. – Dispositions spécifiques relatives à la colocation

    Art. 51. Epoux et cohabitants légaux
    § 1er. L'époux ou le cohabitant légal est preneur de plein droit, que le bail soit conclu avant ou après le mariage contracté ou la cohabitation légale contractée.
    Le preneur communique les données de l'époux ou du cohabitant légal au bailleur.
    § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
    § 3. En cas de cessation du mariage ou de la cohabitation légale, les preneurs déterminent de commun accord qui continue le bail. Les preneurs communiquent sans délai les données de l'époux ou du cohabitant légal qui continue le bail, et à partir de quand, au bailleur. A défaut d'un accord entre les preneurs, le juge détermine à la demande d'une des parties, quelle partie pourra continuer le bail, et à partir de quand l'autre époux ou cohabitant légal cesse d'être preneur.
    Si le bail a initialement été signé par les deux preneurs, le bailleur peut s'adresser au preneur pour le paiement du loyer pendant six mois après que ce dernier ne soit plus preneur.

    Art. 52.Cohabitation de fait
    § 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur.
    Si le bailleur n'y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
    Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
    1° cette personne n'a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;
    2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu'à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ;
    3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
    4° la norme d'occupation, établie en vertu de [1 l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021]1, était dépassée.
    § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
    § 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L'indemnité visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n'est pas due.
    Le preneur, visé à l'alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants.
    Si le bailleur et le ou les preneurs restants n'y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l'alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
    Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
    1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
    2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu'ils ne peuvent pas accepter cette personne ;
    3° la norme d'occupation, établie en vertu de [1 l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021]1, était dépassée.
    Après l'acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d'un nouveau preneur, le preneur visé à l'alinéa 1er n'est plus tenu, à l'expiration du congé, au respect des obligations de preneur.
    A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur.


    (1)<AGF 2020-07-17/73, art. 62, 003; En vigueur : 01-01-2021>
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/09/2018015087/justel

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063254
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Julie Deglas a écrit :
    On trouve un peu de tout sur le net et je suis à la recherche de sources et réponses fiables.

    Julie

    Ce forum n'est-il pas sur le net ?

    Si vous souhaitez ne pas vous limiter au net, je vous suggère de solliciter l'avis/ les conseils du syndicat des locataires
    https://syndicatdeslocataires.wordpress.com/notre-adresse/
    ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

    Vous pourrez ainsi vous forger une opinion sur ce que vous lisez sur le net.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063252
    GT
    Participant
    Julie Deglas a écrit :
    On trouve un peu de tout sur le net et je suis à la recherche de sources et réponses fiables.

    Julie

    Ce forum n'est-il pas sur le net ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse #1063202
    GT
    Participant
    Ballauf a écrit :
    rexou a écrit :
    Ballauf a écrit :
    rexou a écrit :
    Déménagez !

    Sérieusement, vous ne pouvez pas interdire à votre voisin de fumer sur sa terrasse.

    Si cela vous dérange, fermez vos fenêtres.

    Désolé, mais vous ne pouvez rien faire… Peut-être voir si vos voisins peuvent fumer sur une autre terrasse ?

    Déménager ?

    Il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit mais d'éviter d'intoxiquer ses voisins.

    Relisez le sujet avant d'intervenir, ça vous évitera d'être à côté de la plaque.

    Je souhaiterais correspondre avec des gens un peu plus valables, veuillez ne plus vous montrer sur ce post.

    Veuillez ne pas me donner d'ordres. Je ne pense pas que vous soyez modérateur de ce site. Si mon intervention vous déplait j'en suis navré mais vous demandez des avis et vous en recevez.

    Relire le sujet ? Mais votre voisin est chez lui et fume en toute liberté sur sa terrasse que cela vous plaise ou non.

    Vous dites "J'ai pris contact avec ma commune, j'ai toujours la possibilité en dernier recours d'aller en justice de paix"

    Revenez donc ici nous dire quelle sera la réponse apportée par le juge !

    C'est le dilemme des forums, poser une question sans connaître l'identité du quidam vous répond.

    De nouveau vous manquez de finesse sur la problématique de la situation mais bon on ne va pas vous en vouloir vous êtes comme vous êtes et ces forums vous donne la possibilité d'exister, d'être lu…

    Vous aurez au moins eu le mérite de nous amuser…

    Je vous rends votre liberté, ne vous tourmentez plus, n'y pensez plus.

    Rexou s'est exprimé peut-être de manière abrupte.

    Néanmoins, sur le fond, je ne suis pas certain qu'il ait tort.

    La commune peut-elle interdire à vos voisins de fumer sur leur terrasse ? Je n'en suis pas certain,
    Le juge de paix interdira-t-il à vos voisins de fumer sur leur terrasse ? Je n'en suis pas certain.

    Je précise que je n'en suis pas certain non parce que que je suis anti tabac (question de santé et de désagrément) mais parce que j'ignore les outils qui permettraient à la commune ou au juge de paix d'interdire à vos voisins de fumer sur leur terrasse.

    C'est avec grand plaisir que je prendrais connaissance d'une telle décision d'interdiction ( commune ou juge) et de sa motivation. J'ai moi-même des voisins qui fument sur leur terrasse.

    Pour l'anecdote, sur mon lieu de travail , j'ai été confronté à des fumeurs. A cette époque, l'interdiction de fumer n'était pas encore d'application. J'ai placé un ventilateur dirigé vers la surface de travail de ces collègues.

    "Il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit mais d'éviter d'intoxiquer ses voisins." Mais pour éviter d'intoxiquer, ne faut-il pas interdire ?

    en réponse à : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro #1063223
    GT
    Participant

    L'association des copropriétaires visée par les art. 577-3 à 577-14, C. civil dispose de la personnalité juridique. C'est une personne morale.

    Mais avez-vous vérifié que , conformément à l'art.577-3, C. civil il n 'a pas été dérogé et qu'il est toujours dérogé ( par les statuts, par une décision d'AG) à la section II (dont il est question ci-dessous)?

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710)

    TITRE II. – DE LA PROPRIETE.

    CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
    (note : la section 2 couvre les art.577-3 à 577-14, C. civil)

    Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    en réponse à : AG: Syndic absent pendant le vote #1063157
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Il est clair que si la reconduction du mandat du syndic est remise en cause, c'est que certains CP émettent des griefs assez lourds que le syndic ne peut normalement ignorer.

    Absence de reconduction ou révocation, ce n'est pas clair ?

    Ce n'est toujours pas clair.

    en réponse à : Avantage fiscal pour la renonciation au loyer #1063182
    GT
    Participant
    en réponse à : Avantage fiscal pour la renonciation au loyer #1063178
    GT
    Participant

    … ou la publication d'une nouvelle circulaire administrative

    exemple : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/93053eef-2a22-49e9-bc33-8788a78b4841/renonciation%20au%20loyer

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Avantage fiscal pour la renonciation au loyer #1063177
    GT
    Participant

    Il est aussi toujours possible d'attendre une éventuelle nouvelle production de Maitre Aurélien BORTOLOTTI publiée sur le blog de Pim

    exemple : https://www.pim.be/reduction-des-impots-pour-les-loyers-annules/#:~:text=Le%20montant%20du%20loyer%20annul%C3%A9,pour%20une%20r%C3%A9duction%20d'imp%C3%B4ts.&text=Un%20maximum%20de%205%20000,45%20000%20euros%20par%20bailleur.

    en réponse à : Avantage fiscal pour la renonciation au loyer #1063176
    GT
    Participant

    Personne n'est obligé d'investir son temps dans la lecture du texte légal, personne n'est obligé de revendiquer l'avantage fiscal pour la renonciation au loyer (si les conditions sont remplies).

    en réponse à : AG: Syndic absent pendant le vote #1063155
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il est clair que si la reconduction du mandat du syndic est remise en cause, c'est que certains CP émettent des griefs assez lourds que le syndic ne peut normalement ignorer.

    Absence de reconduction ou révocation, ce n'est pas clair ?

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