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ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Personnellement, je n'ai jamais pris une décision par crainte que le syndic puisse avoir une dent contre moi.J'entends bien. Mais s'agissant de la décision de le virer, c'est un peu plus touchy !
Virer ?
S'il s'agit d'une décision de l'AG de révoquer le syndic avant le terme de son mandat, sans préavis et sans indemnité, le syndic est susceptible de demander au juge de condamner l'ACP au payement de dommages et intérêts.
L'AG qui prendra la décision devra en être consciente.
GT
ParticipantLe syndic doit exercer ses missions et obligations envers tous les copropriétaires, qu'ils aient voté ou non contre sa nomination ou la reconduction de son mandat.
Personnellement, je n'ai jamais pris une décision par crainte que le syndic puisse avoir une dent contre moi.
Et je n'ai jamais constaté que les syndics agissaient ainsi à mon égard.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :D'accord, merci à vous. Dans le cas soulevé (reconduction ou non du mandat du syndic), le syndic ne peut donc pas s'opposer à la demande du président (de quitter la salle)?
Avec une réponse du genre : « Rien ne m'oblige à sortir, donc je reste ».
Pour le dire autrement, lors d'une AG, celui qui dirige l'AG c'est le président. Est-ce juste ?Si le président lui demande de sortir, il sort, c'est l'AG des CP pas du syndic………
le syndic envoie une "Convocation à l’assemblée générale des copropriétaires" non pas à l'adresse de l'ACP mais à chaque CP .
Donc c'est votre AG , le syndic peut bien s'endormir durant les débats, on s'anfou!
Le syndic envoie une convocation aux membres de l'assemblée générale des copropriétaires d'une association des copropriétaires.
GT
ParticipantSi je devais présider une AG d'une ACP, j'hésiterais à demander au syndic de sortir de manière à conserver un caractère contradictoire aux affirmations des copropriétaires opposés à la reconduction d'un mandat de syndic .
A la demande de membres de l'AG, le syndic pourrait répondre aux critiques qui lui seraient adressées.
Ensuite il serait procédé au vote
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :D'accord, merci à vous. Dans le cas soulevé (reconduction ou non du mandat du syndic), le syndic ne peut donc pas s'opposer à la demande du président (de quitter la salle)?
Avec une réponse du genre : « Rien ne m'oblige à sortir, donc je reste ».
Pour le dire autrement, lors d'une AG, celui qui dirige l'AG c'est le président. Est-ce juste ?Si le président lui demande de sortir, il sort, c'est l'AG des CP pas du syndic………
Ce n'est pas l'AG des copropriétaires mais l'AG de l'association des copropriétaires.
L'AG est un des organes de l'association des copropriétaires.GT
ParticipantAvantage fiscal pour la renonciation au loyer
Exposé des motifs pages 7 et suivantes
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2070/55K2070001.pdf
Extraits
"La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (ci-après: la loi du 2 avril 2021) a introduit un avantage fiscal pour les bailleurs qui renoncent volontairement au loyer pour les mois de mars, avril ou mai 2021 à des entreprises qui ont été obligées de fermer pendant un certain temps suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral à partir du 12 mars 2020 pour empêcher la propagation du virus COVID-19. De nombreuses entreprises sont encore obligées de fermer après le 31 mai 2021. Cela est entre autres le cas pour les cafés et restaurants qui ne peuvent pas encore recevoir de clients à l’intérieur de leurs locaux début juin 2021, mais doivent se limiter à y préparer des plats ou des paquets à emporter ou à servir les clients sur une terrasse à partir de là. Les salles de fitness, les aires de jeux intérieures et les salles de bowling, etc. ne peuvent également rouvrir qu’après le 31 mai 2021. Afin de soutenir davantage les entreprises des secteurs qui sont obligés de fermer plus longtemps, le gouvernement propose d’accorder également un avantage fiscal pour le loyer auquel il est renoncé volontairement pour les mois de juin, juillet, août ou septembre 2021. Contrairement à l’avantage qui peut être octroyé en application de la loi du 2 avril 2021, il est exigé pour la présente mesure que l’entreprise ait été obligée de fermer pendant au moins un jour dans le mois pour lequel il est renoncé au loyer.
En réponse aux remarques du Conseil d’État dans son avis n° 69.495/3, il est souligné que cette mesure, comme les autres dispositions du titre 2 du présent projet, constitue en fait une prolongation jusqu’à fin septembre 2021 d’une mesure déjà en vigueur. Comme c’était le cas pour les lois précédentes contenant des mesures de soutien fiscal, la prolongation sera limitée dans le temps.
En outre, suivant l’avis du Conseil d’État, il est précisé dans le texte de loi que l’immeuble loué doit être fermé au moins un jour au cours de chaque mois pour lequel le contribuable souhaite bénéficier de l’avantage fiscal.
Cet avantage est de nouveau accordé sous la forme d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques (et à l’impôt des non-résidents/personnes physiques) et sous la forme d’un crédit d’impôt non-remboursable à l’impôt des sociétés (et à l’impôt des non-résidents/ sociétés). L’avantage est en principe égal à 30 % du loyer auquel il est renoncé, avec toutefois des limitations"GT
ParticipantCe n'est pas le syndic qui dirige l'AG mais un copropriétaire. La réalité du terrain est différente.
C'est le président de l'AG choisi par l'AG qui notamment appelle au vote les points mis à l'ordre du jour, est le comptable des résultats du vote et les annonce.
Le syndic, lui, rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
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ParticipantEt si le syndic a été désigné en qualité de secrétaire de l'AG ?
Il conviendra que l'AG veille à désigner un autre secrétaire pour le temps d'absence du syndic.
GT
Participant.
L'indivision compte non pas 3 mais 4 personnes.Un copropriétaire peut s'adresser au juge pour contester la prise en compte d'un bulletin de vote ou pour contester des décisions de l'AG.
Le juge tranchera.
Je ne m'avance pas à prédire la décision du juge.
Au contestataire d'apprécier la situation. Au contestataire de se documenter. Au contestataire de se faire conseiller par un avocat quant aux chances de succès de la procédure qu'il souhaiterait engager.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantrexou a écrit :mvhl a écrit :Merci pour vos réponses.
Je me posais la question parce que lors d'un vote en AG "normale", seul le mandataire de l'indivision peut voter.Pour préciser le contexte : 2 des membres de l'indivision sont également CP par ailleurs, et ces 3 CP (propriétaires-bailleurs) ont ensemble la majorité, et bloquent tout ce que demandent les propriétaires occupants. Je pensais donc avoir éventuellement l'opportunité de faire passer nos souhaits (réparer les façades, rénover l'ascenseur, pouvoir placer des stores pare-soleil, …), pour une fois. Encore raté.
Quel que soit le nombre de signatures sur le document, il s'agit bien d'un seul vote, valide pour les quotités du lot au sein de l'acp.
Si toutes les décisions sont bloquées par une majorité, vous avez le droit d'ester en justice (dans les 4 mois) pour contester un abus de majorité SI LES DECISIONS PRISES VOUS PORTENT PREJUDICE
Les stores et les façades c'est votre soupe interne.
Rénover l'ascenseur, c'est une obligation légale.
Un propriétaire-bailleur n'est pas nécessairement une engeance nuisible. Vos intérêts sont communs et le secret est la bonne communication.
Que prévoit l'art.577-6, § 1er, al.2, C.civil
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."
1 personne aime ce messageGT
ParticipantQue prévoit le contrat d'assurance ? Nous l'ignorons.
En ce qui concerne le contrat AXA Confort spéciale habitation Formule Buildimax All Risk Assurance et assistance Habitation Immeubles à logements multiples, il est renvoyé en ce qui concerne les modalités de l'indemnisation à l'art. 121 de la loi du 04 avril 2014 et à l'art.9 de l'AR du 24 décembre 1992. Il est expressément spécifié que le bénéficiaire supporte toutes les charges fiscales grevant l’indemnité et que la T.V.A. n’est indemnisée que dans la mesure où il est justifié de son paiement et de sa non- récupérabilité.
https://cdn-prd-axa.azureedge.net/fr-be/-/media/AXA-Documents/Library-Public/CG/5/E/A/2/0/000039418679620200601/Confort%20Habitation%20-%20Buildimax%20All%20Risk%2020201012.pdf?la=fr-BE&rev=95e50b41eabc40448282f37d42dc872b4 AVRIL 2014. – Loi relative aux assurances
Paiement de l'indemnitéArt. 121. § 1er. Les parties peuvent convenir que l'indemnité n'est payable qu'au fur et à mesure de la reconstitution ou de la reconstruction des biens assurés.
Le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf.
§ 2. En ce qui concerne les risques simples définis par le Roi, l'indemnité est payée de la manière suivante :
1° l'assureur verse le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés;
2° l'assureur paie la partie de l'indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les trente jours qui suivent cet accord. En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison.
La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé l'assureur de la désignation de son expert. L'indemnité doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage;
3° en cas de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au paragraphe 4, 1°, b).
Le restant de l'indemnité peut être payé par tranches au fur et à mesure de l'avancement de la reconstruction ou de la reconstitution pour autant que la tranche précédente soit épuisée.
Les parties peuvent convenir après le sinistre une autre répartition du paiement des tranches d'indemnité;
4° en cas de remplacement du bâtiment sinistré par l'acquisition d'un autre bâtiment, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut d'expertise, de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au paragraphe 4, 1°, b).
Le solde est versé à la passation de l'acte authentique d'acquisition du bien de remplacement;
5° dans tous les autres cas, l'indemnité est payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou à défaut la date de la fixation du montant du dommage;
6° la clôture de l'expertise ou l'estimation du dommage visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date de la déclaration du sinistre.
§ 3. Les délais prévus au paragraphe 2 sont suspendus dans les cas suivants :
1° L'assuré n'a pas exécuté, à la date de clôture de l'expertise, toutes les obligations mises à sa charge par le contrat d'assurance. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir que le lendemain du jour où l'assuré a exécuté lesdites obligations contractuelles;
2° Il s'agit d'un vol ou il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance. Dans ce cas, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par lui. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement;
3° Le sinistre est dû à une catastrophe naturelle définie à la sous-section 2 de la présente section. Dans ce cas, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peut allonger les délais prévus au paragraphe 2, 1°, 2° et 6° ;
4° L'assureur a fait connaître par écrit à l'assuré les raisons indépendantes de sa volonté et de celle de ses mandataires, qui empêchent la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages visées au paragraphe 2, 6°.
§ 4. 1°. Sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente loi qui permettent de réduire l'indemnité, l'indemnité visée au paragraphe 2 ne peut être inférieure :
a) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré reconstruit, reconstitue ou remplace le bien sinistré, à 100 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite conformément au paragraphe 5.
Toutefois, si le prix de reconstruction, de reconstitution ou la valeur de remplacement est inférieur à l'indemnité pour le bien sinistré calculée en valeur à neuf au jour du sinistre, l'indemnité est au moins égale à cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement majorée de 80 % de la différence entre l'indemnité initialement prévue et cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement déduction faite du pourcentage de vétusté du bien sinistré et des taxes et droits qui seraient redevables sur cette différence, vétusté déduite, conformément au paragraphe 5;
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au paragraphe 5;
c) dans le cas d'une assurance en une autre valeur, à 100 % de cette valeur;
2° en cas de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement du bien sinistré, l'indemnité visée au paragraphe 2 comprend tous taxes et droits généralement quelconques;
3° si le contrat comporte une formule d'adaptation automatique, l'indemnité pour le bâtiment sinistré, calculée au jour du sinistre, diminuée de l'indemnité déjà payée, est majorée en fonction de la majoration éventuelle du dernier indice connu au moment du sinistre, pendant le délai normal de reconstruction qui commence à courir à la date du sinistre sans que l'indemnité totale ainsi majorée puisse dépasser 120 % de l'indemnité initialement fixée ni excéder le coût total de la reconstruction.
§ 5. En cas d'assurance en valeur à neuf, la vétuste d'un bien sinistré ou de la partie sinistrée d'un bien ne peut être déduite que si elle excède 30 % de la valeur à neuf.
§ 6. Les paragraphes 1er, 4 et 5 ne s'appliquent pas à l'assurance de la responsabilité.
§ 7. En cas de non-respect des délais visés au paragraphe 2, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dater du jour suivant celui de l'expiration du délai jusqu'à celui du paiement effectif, à moins que l'assureur ne prouve que le retard n'est pas imputable à lui-même ou à un de ses mandataires.http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/04/2014011239/justel
24 DECEMBRE 1992. – Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.
Art. 9. § 1er. Sauf en ce qui concerne le péril d'incendie et les périls connexes, l'indemnité est payée de la manière suivante :
1 En cas de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au § 2, 1°, b.
Le restant de l'indemnité peut être payé par tranche au fur et à mesure de l'avancement de la reconstruction ou de la reconstitution pour autant que la première tranche soit épuisée.
Les parties peuvent convenir après le sinistre une autre répartition du paiement des tranches d'indemnité;
2° En cas de remplacement du bâtiment sinistré par l'acquisition d'un autre bâtiment, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut d'expertise, de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au § 2, 1°, b.
Le solde est versé à la passation de l'acte authentique d'acquisition du bien de remplacement;
3° En cas de non-reconstruction, de non-reconstitution et de non-remplacement des biens sinistrés, l'indemnité est payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou à défaut la date de la fixation du montant du dommage.
4° L'assuré doit avoir exécuté à la date de clôture de l'expertise, toutes les obligations mises à sa charge par le contrat d'assurance. Dans le cas contraire, les délais prévus au § 1er, 1°, 2° et 3° ne commencent à courir que le lendemain du jour où l'assuré a exécuté lesdites obligations contractuelles.
5° Par dérogation à ce qui est prévu au § 1er, 1°, 2° et 3°, ci-dessus :
a) si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance, ainsi qu'en cas de vol, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif; la demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise et l'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement;
b) de plus, si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées sont contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations.
§ 2.
1° Sauf en ce qui concerne le péril incendie et les périls connexes et sans préjudice des dispositions de l'article 44 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et des dispositions contractuelles permettant de réduire le montant de l'indemnité, l'indemnité totale vivée au § 1er ne peut être inférieure :
a) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré reconstruit, reconstitue ou remplace le bien sinistré, à 100 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au § 3.
Toutefois, si le prix de reconstruction, de reconstitution ou la valeur de remplacement est inférieur à l'indemnité pour le bien sinistré calculée en valeur à neuf au jour du sinistre, l'indemnité est au moins égale à cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement majorée de 80 % de la différence entre l'indemnité initialement prévue et cette valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement déduction faite du pourcentage de vétusté du bien sinistré et des taxes et droits qui seraient redevables sur cette différence, vétusté déduite, conformément au § 3.
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au § 3.
c) dans le cas d'une assurance en une autre valeur, à 100 % de cette valeur;
2° en cas de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement du bien sinistré, l'indemnité visée au § 1er comprend tous taxes et droits généralement quelconques;
3° si le contrat comporte une formule d'adaptation automatique, l'indemnité pour le bâtiment sinistré, calculée au jour du sinistre, diminuée de l'indemnité déjà payée, est majorée en fonction de la majoration éventuelle du dernier indice connu au moment du sinistre, pendant le délai normal de reconstruction qui commence à courir à la date du sinistre sans que l'indemnité totale ainsi majorée puisse dépasser 120 % de l'indemnité initialement fixée ni excèder le coût total de la reconstruction.
§ 3. En cas d'assurance en valeur à neuf, la vétusté d'un bien sinistré ou de la partie sinistrée d'un bien, ne peut être déduite que si elle excède :
1° 20 % de la valeur à neuf pour les sinistres affectant la garantie tempête, grêle, pression de la neige et de la glace;
2° 30 % de la valeur à neuf pour les sinistres affectant d'autres garanties.http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/24/1992011461/justel
GT
ParticipantKro a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire de mon appartement ( copropriété).J’ai eu récemment 2 dégâts des eaux d’origine différentes.
2 experts sont venus les expertiser et analyser les devis de réparations.
L’assureur va indemniser pour les 2 sinistres et l’argent sera versé au syndic qui, je pense , ne me débloquera pas la somme sans facture.
Est-ce bien « normal » ? Pourquoi ne pas indemniser directement la personne sinistrée ?
Y-a-t-il un article de loi a cet égard?
Et quid si je décide de remettre en état moi-même?
Quid si je prends un entrepreneur moins cher et la différence sera empochée par le syndic alors ?Avez-vous lu les dispositions du règlement de copropriété concernant les assurances et la gestion des sinistres ?
Avez-vous lu le contrat d'assurances couvrant l'immeuble et les copropriétaires ?
GT
Participantdenoken a écrit :(…) j'ai vu (…)Où ?
Dans la législation wallonne, bruxelloise, flamande ?
GT
ParticipantLes fournisseurs de biens et de services à l'association des copropriétaires (assureurs, ascensoristes, plombiers, sociétés de nettoyage, d'électricité, de gaz….et les syndics) les facturent à celle-ci.
Les honoraires des syndics sont relatifs à des prestations ordinaires et à des prestations extraordinaires.
Le syndic paie les factures en utilisant le trésorerie de l'association des copropriétaires.
Il ventile les charges entre les copropriétaires et adresse des appels de fonds (parfois extraordinaires) aux copropriétaires. A payer sur le compte bancaire de l'association des copropriétaires (et non sur le compte du syndic). Le syndic est le gestionnaire du compte bancaire de l'ACP.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantINESS a écrit :Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?L'article 707 du Code judiciaire prévoit :
"Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine."Ce qui signifie qu'il existe un délai ordinaire de 8 jours entre le moment où l'huissier signifie la citation à un défendeur et la date à laquelle il doit se présenter devant le juge.
L'audience est prévue mi-septembre.
GT
ParticipantINESS a écrit :Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
(…)
2* dois-je informer ma locataire via l’avocat/huissier qu’une audience pour demander l'expulsion des deux locataires des lieux loués est prévue contre elle mi-septembre ?Merci d’avance pour vos bons conseils
Bonne soirée
Votre avocat appréciera l'information que vous avez recueillie et s'il peut obtenir confirmation de celle-ci auprès du registre national.
Un avocat peut obtenir des informations du registre national via l'OBFG ( Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique), qui est légalement habilité à communiquer aux avocats les informations " dont ils ont besoin dans le cadre des tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de justice " ( Loi du 8.8.1983 organisant un Registre National des personnes physiques, article 5), et ce, dans un des buts suivants : " intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse".
Placé ds la même situation que vous, j'éviterais de prendre toute initiative personnelle et j'attendrais le retour de vacances de l'avocat.
8 AOUT 1983. – Loi organisant un registre national des personnes physiques.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1983/08/08/1984021127/justel
Art. 5. § 1er. L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3 ou d'en obtenir communication, et l'autorisation d'accéder aux informations concernant les étrangers inscrits au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont accordées par [2 le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions:
(…)
6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.25 juillet 2021 à 8 h 59 min en réponse à : Bail: abandon de recours contre le bailleur du chef des articles 1382 et 1721 #1063080GT
ParticipantA propos de l'article 1721, C. civil
https://www.pim.be/bailleur-et-vices-caches-lequation-impossible/
Extraits
"Parmi ces principes, il est utile de rappeler que l’article 1721 du Code civil dispose que : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelques pertes pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. ""Si certes cet article n’est pas impératif et qu’une clause dérogatoire est tolérée, cette dernière ne peut pas avoir pour effet de supprimer la garantie et la responsabilité du bailleur dans tous les cas !"
"Sur base de cette décision, il est doit être indiqué (rappelé ?) au bailleur que la mise à disposition d’un logement correspondant aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité relève d’une obligation générale.
La rigueur de ce qui vient d’être écrit doit être compensée par l’obligation qu’a le locataire d’avertir le bailleur dès la survenance d’un problème au bien loué… En effet, le locataire qui négligerait cette obligation s’expose à une double sanction :
– Il risque d’être déchu du droit d’invoquer la garantie du bailleur
– Le locataire pourrait être tenu au paiement de dommages et intérêts si le vice a été provoqué et/ou aggravé par son omission….Le bail est donc bien un contrat qui génère des droits et des obligations pour chacune des parties… il convient parfois de le rappeler !"
24 juillet 2021 à 19 h 08 min en réponse à : Bail: abandon de recours contre le bailleur du chef des articles 1382 et 1721 #1063079GT
ParticipantBail standard ?
Cette clause ne figure pas dans le bail PIM, Bruxelles, résidence principale
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1.pdf
Cette clause ne figure pas dans le modèle , indicatif et non obligatoire, établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, §4 du Code bruxellois du Logement.
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/modeles-type-de-bail/1%20-%20CONTRAT%20DE%20BAIL%20DE%20RESIDENCE%20PRINCIPALE%20FR%20sans%20TC.pdfEn 2015, j'écrivais :
https://www.pim.be/forums/topic/portee-des-articles-1386-et-1721-code-civil/
"Une recherche préliminaire sur internet (mots clés : bail 1721 ou bail 1386) permet de constater que la clause citée est reprise dans de nombreux baux donnés en exemples . Elle n'avait pas attiré mon attention. Cette clause a pour but de permettre au bailleur de s'exonérer de la garantie ou des responsabilités dans les circonstances visées aux articles 1721 (garantie des vices cachés) et 1386 (responsabilité du fait du bâtiment) du code civil.
L'avocat P. ROUSSEAUX a rédigé un article relatif à l'obligation pour le bailleur de garantir le preneur dans un bail de résidence principale des vices cachés de la chose louée.
http://rousseauxavocats.be/files_manage … _vices.doc"Le 30/10/2017 a été publiée l'ordonnance (bruxelloise) visant la régionalisation du bail d'habitation. Elle insère notamment dans le Code du logement un titre XI relatifs aux baux d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelQuant au bail d'habitation de résidence principale , Région bruxelloise, rédigé par le SNPC (syndicat national des propriétaires et copropriétaires), il prévoyait ( vérifier la version la plus récente) :
"Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur que s'il est établi que ce dernier, ayant été avisé de réparations qui lui incombent, n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesure pour y remédier. Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721, C. Civil"CODE CIVIL
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Art. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.Navré, de ne pouvoir être davantage utile
J'espère que les bailleurs bruxellois qui font usage de la clause citée pourront compléter /corriger mon intervention 😉
GT
ParticipantD1791 a écrit :GT a écrit :Renouvellement/prorogation d'1 an : prévu dans le contrat de bail de résidence principale ? (cf. ci-dessous : "Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent")Je note cette particularité du bail bruxellois : la prolongation ne peut être tacite, elle doit résulter d'un écrit.
Ou bien c'est différent en Wallonie, ou bien j'étais passé à côté de cette obligation (mais alors dans ce cas il semblerait que PIM et Rexou aient pensé comme moi).
Dans la mesure où je fais confiance à ce qu'écrit GT, si ce devait être pareil en Wallonie, il faudrait que je me tape sur les doigts.
Merci pour votre confiance. Cependant, elle ne doit jamais être aveugle.
Par ailleurs
Région wallonne
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
art.55, §6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
Cela ne signifie pas que le bail doive contenir cette clause. Il s'agit d'une possibilité.
GT
ParticipantCamille06 a écrit :J’ai également précisé dans ce mail, qu’à compter du 1er septembre 2021, mon compagnon viendrait habiter avec moi mais cela n’est pas censé avoir un impact sur le loyer, à ma connaissance…Compagnon = union libre, cohabitation de fait, concubinage
ou
Cohabitation légale : deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.1 personne aime ce message -
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