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ParticipantFaits et questions
Bruxelles
Bail de résidence principale ?
Bail d'un an
Date de signature : 14/7/2020
Date d'entrée (en vigueur ?): 1/9/2020
Date de fin de bail : 30/8/2021
Date d'envoi du mail : 1/6/2021
Renouvellement/prorogation d'1 an : prévu dans le contrat de bail de résidence principale ? (cf. ci-dessous : "Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent")
Exemple de clause dans le contrat de bail répondant à la notion d'écrit :
" le bail est consenti pour une durée d'un an prenant cours le 1/9/2020 pourfinir le 31/8/2021. A défaut d'un congé signifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même période aux mêmes conditions"Dispositions légales
Que prévoit l'article 238 du Code bruxellois du logement ?
Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.Que prévoit l'art.224 ?
Art. 224. – Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.Analyse :
Je prends comme hypothèse qu'il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale d'1 an, entré en vigueur le 1/9/2020 et se terminant le 31/8/2021.
Je prends comme hypothèse que ce bail ne contient pas une clause organisant concrètement la prorogation du contrat d'1 an.Un congé a-t-il été donné par le bailleur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue ? Non
Un congé a-t-il été donné par la locataire au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue ? NON
Dans ce cas, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.Les relations entre le bailleur et la locataire sont dès lors déjà, depuis le 1/7/2021, régies par les dispositions de l'art. 237, § 1 à 5 du Code bruxellois du logement (sans qu'un nouveau bail doive être signé).
17 JUILLET 2003. – Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel1 personne aime ce message23 juillet 2021 à 10 h 09 min en réponse à : l’ONEM a activé le chômage temporaire pour force majeure (jusqu’au 15 août) #1063033GT
Participantrexou a écrit :Quel est le rapport entre l'ONEM et un forum dédié à l'immobilier ?Très bonne question.
L'initiatrice de la discussion pourrait y répondre.
Avec beaucoup de bonne volonté, je dirais que le lien pourrait exister mais qu'il est très large/indirect.
Extraits du texte de l'ONEM :
"Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation,…"23 juillet 2021 à 7 h 07 min en réponse à : l’ONEM a activé le chômage temporaire pour force majeure (jusqu’au 15 août) #1063031GT
ParticipantPour en savoir davantage que ce qui est écrit dans la presse
https://www.onem.be/fr
https://www.onem.be/fr/nouveau/conditions-climatiques-exceptionnelles-inondations-regles-specifiques-en-matiere-de-chomageConditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage
16-07-2021
[Update 22.07.2021]Chômage temporaire
Les pluies persistantes qui ont les 14 et 15 juillet 2021 touché certaines régions du pays peuvent avoir pour conséquence que l’exécution du contrat de travail soit devenue impossible pour certains travailleurs et qu’elle doive dès lors être suspendue.
L’ONEM accepte que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultent soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.Principe
Le chômage temporaire pour force majeure suppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenu totalement impossible.
Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).Conditions
Il ne peut être fait appel au chômage temporaire que dans le respect des conditions suivantes :
• L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler) ;
• L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
• Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement).
• Le travailleur n’avait pas pour ce(s) jour(s) déjà pris congé ou de la récupération ;
• Le travailleur n’a pas droit à un salaire. Ceci serait notamment le cas dans les situations suivantes :
o Il existe un droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre;
o Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
• Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).Procédure
Pour l’employeur
En cas de chômage temporaire pour force majeure la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans cette communication. Dans ce cas, l’employeur doit, dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.
Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Cette communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable). La communication doit contenir la durée prévue et une description concrète des motifs de force majeure. Aucune pièce justificative ne doit toutefois être jointe.
Attention ! si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur, la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.
Pour de plus amples informations concernant cette communication, lisez la feuille info E24.
Etant donné que des règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise Corona sont encore d’application jusqu’au 30 septembre 2021, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.Pour le travailleur
Le travailleur ne doit pas introduire une demande d’allocations dans tous les cas. Pour de amples informations, lisez la feuille info T32 (Rubrique “Quand et comment introduire une demande d’allocations?”).
Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut, pour les demandes d’allocations jusqu’au 30 septembre 2021, faire usage du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et de la DRS WECH 5 délivrée par l’employeur.
La demande d’allocations doit être introduite via l’organisme de paiement (CAPAC(link is external), CGSLB(link is external), CSC(link is external) ou FGTB(link is external)), auquel le travailleur peut s’adresser pour des renseignements complémentaires.Résidence
Les travailleurs qui ont été contraints de quitter leur adresse habituelle de résidence et qui résident provisoirement à une autre adresse ne sont pas tenus d’en faire la déclaration si cette période est limitée au 31 août 2021. Pendant cette même période, le fait qu’un chômeur réside chez un membre de sa famille ou chez des amis n’a pas d’incidence :
• sur la catégorie familiale à laquelle le chômeur appartient ;
• sur celle des autres personnes avec lesquelles il cohabite temporairement.Travail volontaire
Les chômeurs complets et les chômeurs temporaires sont, jusqu’au 1er août 2021, dispensés de déclarer les activités bénévoles qu’ils effectuent conformément à la loi du 03/07/2005 sur les droits des volontaires dans le cadre du nettoyage des régions sinistrées ou de l’aide à la population touchée.GT
Participant21 MARS 1804. – ANCIEN CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété
art.577-11, § 2
"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
(…)
(…)
(…)
Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel
alinéa 5 : les dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°,2°,3°,4°
– sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette
les charges ordinaires
– supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.alinéa 6 : les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG
– si cette AG a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique
– ET si le copropriétaire entrant disposait d'une procuration pour y assister. (note : qu'il l'utilise ou non ?)GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :1) décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)
Notez ici que le bail liant les époux D.G. à Madame C.D. a été résilié de commun accord à la date du 24 novembre 2000.le juge octroie une grâce jusqu'au 31 janvier 2001.
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( … ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdfIl convient de faire la distinction entre d'une part les demandes incidentes formées par les époux D.-G. et Madame C.D et d'autre part la demande (principale) de l'association des copropriétaires.
Dans le cadre de l'examen des demandes incidentes formées par les époux D.G et Madame CD il a été relevé que le bail les liant a été résilié de commun accord .
Décision du juge sur la demande principale
"Sur la demande principale de l'association des copropriétaires de l'immeuble sis à Uccle, ( … ) La déclarons recevable et fondée dans la mesure indiquée ci-après;
Condamnons Madame C.D. à déguerpir des lieux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à Uccle, ( … ), pour le 31 janvier 2001 au plus tard.
À défaut par elle de ce faire pour le 31 janvier 2001, autorisons l'association des copropriétaires de l'immeuble à l'en faire expulser par le premier huissier de justice requis, elle, les siens et tous ceux qui occuperaient de son chef et à faire mettre leurs meubles et objets mobiliers sur le carreau;"Résumé du jugement :
Bien que l'association des copropriétaires n'ait pas de relation contractuelle avec les locataires des appartements, les statuts de l'immeuble leur sont opposables. L'association peut par conséquent solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts (RCDI, 2006/2, p. 29).
Note personnelle : il ne ressort pas du jugement que la résiliation du bail de commun accord entre les parties ( les propriétaires et la locataire) soit intervenue dans la décision du juge sur l'action principale initiée par l'ACP. Dès lors que les statuts de l'immeuble sont opposables aux locataires, l'ACP peut solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts.
22 juillet 2021 à 10 h 16 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062628GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!
Depuis le 30 juin, vous avez eu l'occasion de lire l'art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'appliqueArt. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 [2 30 septembre 2021]2]1.
(1)<AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021>
(2)<AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021>Bien lu et relu! les AG en présentielles n'ont JAMAIS été INTERDITES, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu'on lit…..
C'est bien vous qui écriviez : " il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1."
Où voyez-vous ?
Je vous ai répondu. Vous n'ignorez plus où j'ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l'art.56 de la loi du 20 /12/2020).
Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 ) jusqu'au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).
Vous posiez une question sur le report d'AG. Non ?
Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.les AG PEUVENT être reportées, les AG en présentiel n'ont JAMAIS été INTERDITE. voilà, c'est plus clair? purée,quand vous tenez un os vous le lâchez pas hein?
Vous m'avez posé la question : "où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!" Vous avez aussi cité l'art.56 de la loi du 20/12/2020 (pas encore consolidé suite à l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 (publié le 30/6/2021)
J'ai répondu à votre question en renvoyant à l'art.56 (consolidé) de la loi du 20/12/2021.
Vous étendez l'échange à la problématique de l'AG présentielle
22 juillet 2021 à 9 h 41 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057953GT
ParticipantStradalex : actualités de ce 22/7/2021
https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20210722-2-fr
Le droit de superficie-conséquence lié à un droit administratif pourra être saisi ou hypothéqué
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Participantmvhl a écrit :Bonjour,Suite à un changement de syndic, le futur nouveau syndic
– demande aux copropriétaires de remplir une fiche signalétique, reprenant notamment le N° de registre national.
….Il me semble que ces 2 demandes sont abusives :
– je ne vois aucune justification à donner mon N° de registre national au syndic
….Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.A mon avis, le n° national ne constitue une donnée pertinente dont le syndic puisse exiger la communication par les copropriétaires.
Quel est l'objectif légitime de cette communication ?
GT
Participantmvhl ne nous a toujours pas éclairé sur la notion de "frais d'entrée" .
Sont-ils prévus dans le contrat ? Nous l'ignorons.GT
Participantgrmff a écrit :Le syndic peut parfaitement réclamer des frais de démarrage de la copropriété ou de la gestion. C'est vrai qu'une reprise, c'est du boulot. Si c'est prévu au contrat, pourquoi pas.Mais le client du syndic, c'est l'ACP, pas les copropriétaires individuels. C'est donc l'ACP qui doit recevoir la facture et la payer. Et c'est à l'ACP de réclamer les fonds aux copropriétaires.
…Et c'est à l'ACP ( par son syndic) de réclamer les fonds aux copropriétaires
22 juillet 2021 à 6 h 07 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062635GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!
Depuis le 30 juin, vous avez eu l'occasion de lire l'art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'appliqueArt. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 [2 30 septembre 2021]2]1.
(1)<AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021>
(2)<AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021>Bien lu et relu! les AG en présentielles n'ont JAMAIS été INTERDITES, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu'on lit…..
C'est bien vous qui écriviez : " il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1."
Où voyez-vous ?
Je vous ai répondu. Vous n'ignorez plus où j'ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l'art.56 de la loi du 20 /12/2020).
Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 ) jusqu'au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).
Vous posiez une question sur le report d'AG. Non ?
Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.GT
ParticipantFergy a écrit :Bonjour à tous,Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!
De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.
Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.
Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?
J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.
Merci.
TEXTE DU 4/7/2012 (voici 9 ans)
21 juillet 2021 à 18 h 03 min en réponse à : « Verviers ma Ville, Solidaire®… » fait appel à la générosité de chacun. #1063026GT
Participantrexou a écrit :@ GT : Il est vrai que j'ai lu un peu vite et en diagonale. J'ai pourtant des lunettes, moi 🙂😉
21 juillet 2021 à 16 h 51 min en réponse à : « Verviers ma Ville, Solidaire®… » fait appel à la générosité de chacun. #1063023GT
Participantrexou a écrit :Ceci dit, relayer un appel à la solidarité n'est pas une mauvaise idée. Même si "PLUS" de vêtements est un peu équivoque. Il eut suffi d'un mot ou deux pour clarifier. N'apportez plus… ou apportez plus.Version 16/7
✅ SOIT vous pouvez déposer des dons en vêtements et vivres non périssables au Relais social Urbain de Verviers rue Calamine 52 4801 Stembert ouvert 7 jours sur 7 de 9h00 à 17h00 : 087/31.03.15 relais.social.verviers@skynet.beVersion 18/7
✅ SOIT vous voulez déposer des dons en vivres non périssables: Venez au 52 rue de la Calamine à 4801 Stembert: ouvert 7 jours sur 7 de 9h00 à 17h00 (même le 21 juillet): 087/31.03.15 —0475/55.30.26 relais.social.verviers@skynet.beGT
ParticipantLes époux bénéficient de la protection visée à l'article 215, § 2, C. civil.
L'article 1477, § 2 prévoit notamment que les art.215 et 224, § 1er, 1 s'appliquent à la cohabitation légale.
En l'espèce, il n'est pas établi que les personnes sont des époux ou des cohabitants légaux de sorte que la protection de l'art.215,§ 2, C. Civil ne s'applique pas.
Les 2 personnes vivent en union libre (cohabitation de fait, situation de concubinage) et seule l'une d'elle a signé le bail (un seul preneur).Le titulaire du bail est en droit d'obtenir le départ de son concubin. Celui-ci n'es pas le titulaire du bail. Le titulaire du bail est en droit de faire expulser son concubin. Il convient d'introduire une action devant le juge de paix compétent.
CODE CIVIL
Art. 215.§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.Art. 1477
§ 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.GT
Participantmvhl a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je ne comprends pas "de payer au futur syndic leur quote-part dans les "frais d'entrée"", ça veut dire quoi ?L'AGO a choisi un nouveau syndic. Celui-ci demande à l'ACP de payer 2000 euros de "frais d'entrée" avant de commencer sa fonction. Il a réparti ce montant entre les copropriétaires selon leurs quotités, et leur demande de verser ce montant sur son compte.
A quelles prestations correspondent ces frais d'entrée ?
Que prévoit le contrat ACP/syndic concernant ces frais d'entrée ?
Comment a été fixé le montant de ces frais d'entrée ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce contrat ACP/syndic ?1 personne aime ce message21 juillet 2021 à 9 h 04 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062633GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!
Depuis le 30 juin, vous avez eu l'occasion de lire l'art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'appliqueArt. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 [2 30 septembre 2021]2]1.
(1)<AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021>
(2)<AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021>GT
ParticipantHimura a écrit :PS : Vous qui en faites l'apanage : venez-y sur le terrain. Je vous attends Rue Jean Simon à Pepinster demain matin, quand vous le voudrez entre 8h00 et 11h00 (prenez vos tartines pour essayer de ne pas profiter de l'aide des autres).
A demain ?Bon courage à vous, Himura.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :L'analyse de Gilles Tijtgat ici sur Pim's BlogIl est prudent et nuancé, et il a raison….l'article 1722 du code civil, est devenu la lecture sine qua none des deux parties…..pour certains c'est temporaire, pour d'autres c'est définitif, bref, faut attendre que ça sèche , pas gagné!
L'article 1722 , C. civil a été abrogé en ce qui concerne la Région wallonne. par l'art.92, § 1 du Décret du 15 mars 2018.
21 juillet 2021 à 8 h 15 min en réponse à : « Verviers ma Ville, Solidaire®… » fait appel à la générosité de chacun. #1063021GT
ParticipantLes infos que vous avez relayées le 20/7/2021 à 22:24:49 sont celles figurant le 16/7/2021 à 22:51 sur le compte FB de Verviers ma Ville Solidaire.
Elles ont été actualisées le 18/7/2021 à 23:04 sur le même compte FB.
Il existe des différences entre les 2 textes (ex. : plus de vêtements SVP)
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