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GT

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20 sujets de 5,401 à 5,420 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    https://www.facebook.com/verviersmavillesolidaire/

    Verviers ma Ville, solidaire

    16 juillet 22:51
    À vous toutes et à vous tous qui souhaitez nous aider.
    SOIT vous pouvez déposer des dons en vêtements et vivres non périssables au Relais social Urbain de Verviers rue Calamine 52 4801 Stembert ouvert 7 jours sur 7 de 9h00 à 17h00 : 087/31.03.15 relais.social.verviers@skynet.be
    SOIT vous voulez vous mettre à disposition pour aider sur le terrain ou offrir des vêtements: contactez le Plan de Cohésion Social : 087/32.60.90 ou 087/36.22.51 pcs@verviers.be (!!!serveur provisoirement hors fonctionnement)
    SOIT vous voulez faire un don à « Verviers, ma Ville…solidaire », faites-le sur le compte BE69 7512 0927 1678 afin de pouvoir faire face aux premières urgences du terrain.
    Vos dons serviront à l’aide urgente de familles sinistrées, sous forme d’interventions pour l’achat de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de biens de premières nécessité.
    En fonction de l’évolution de la situation des familles sinistrées, nous pourrons aussi envisager de leur accorder des petits prêts remboursables pour l’achat d’équipements ménagers, non couverts par leurs assureurs.
    Le principe du remboursement périodique permettra un renouvellement de nos aides en faveur d’un plus grand nombre de familles
    Pour la 28e année consécutive, « Verviers, ma Ville…solidaire » viendra en aide aux Verviétois grâce aux Verviétois.
    Philippe Lagasse de Locht, Président Verviers, ma ville…solidaire verviersmaville@gmail.com 0475-55.30.26
    https://www.verviers-ma-ville.be/verviers-ville-sinistree

    18 juillet 23:04

    À tous nos bénévoles, qui sont éreintés, mais qui répondent toujours « présent »,
    À tous nos donateurs, d’où qu’ils viennent et quelle que soit l’objet de votre aide (plus de vêtements SVP…), qui nous envoient des voitures, des camions, des semi-remorques de vivres, de produits d’hygiène pour adultes et enfants, des produits de soins de santé,…

    N’abandonner pas à J+4 !

    NOUS AVONS ENCORE ET TOUJOURS BESOIN DE VOTRE AIDE:
    SOIT vous voulez déposer des dons en vivres non périssables: Venez au 52 rue de la Calamine à 4801 Stembert: ouvert 7 jours sur 7 de 9h00 à 17h00 (même le 21 juillet): 087/31.03.15 —0475/55.30.26 relais.social.verviers@skynet.be
    SOIT vous êtes restaurateur et vous souhaitez nous offrir des plats chaud ou froid déjà préparés: appelez-nous au 0475 89 85 71 – 0475-55.30.26 afin de vous accueillirent et d’organiser la redistribution directement. Nous vous préciserons le lieu de livraison en fonction de la date de votre don.
    SOIT vous êtes du milieu médical et vous souhaitez nous offrir des produits de premiers secours: envoyez-nous un SMS sur 0475-55.30.26 et nous vous recontacterons afin d’organiser notre collaboration.
    SOIT vous voulez vous mettre à disposition pour nous aider à trier, à distribuer, à préparer les « lunch pack »: un SMS SUR 0475/55.30.26 avec jour et heure de disponibilité.
    SOIT vous voulez faire un don à « Verviers, ma Ville…solidaire », faites-le sur le compte BE69 7512 0927 1678 afin de pouvoir faire face aux premières urgences du terrain.
    Pour la 28e année consécutive, « Verviers, ma Ville…solidaire » viendra en aide aux Verviétois grâce aux Verviétois, mais également grâce à la générosité des Belges et des citoyens européens!
    MERCI À VOUS TOUS!
    Philippe Lagasse de Locht,
    Président Verviers, ma ville…solidaire verviersmaville@gmail.com 0475-55.30.26
    https://www.verviers-ma-ville.be/verviers-Ville-sinistree

    Les plus attentifs auront remarqué les différences entre les textes du 16 et du 18 juillet.

    en réponse à : travaux toitures qui tourne au désastre #1062284
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    Merci a tous pour les photos, c'est un peu compliqué enfin pour moi
    mais bon est ce possible de demander une indemnité quelconque pour ce genre de travaux car en faite ils empiètent sur mon toit de +/-15cm ? Pas directement sur le toit, mais bien dans mon espace en tout les cas avec leur isolation du mure ou de la face du 4e et 5e étage or moi je m'arrête a 3 étages, mais je ne sais pas s’il y a matière à indemniser ou non ? Merci si vous avez une réponse ou si je dois contacter mon assurance incendie pour venir voir sur place ? Si cela se fait 🙁

    n'écoutez pas les aberrations "l'isolant empiète sur la verticalité de votre propriété", c'est de la pure invention…
    et oui cela se fait d’appeler un expert assurance pour votre cas.je viens de le faire pour une coupole d'un voisin qui empiète sur ma plate forme mais c'est une autre histoire.

    cherchez aussi ici http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/cwatup

    NONOX : lieu Bruxelles.

    Et il est renvoyé au CWATUP wallon.

    GT
    Participant

    Le texte du projet portant des dispositions urgentes en matière de justice a été adopté le 8 juillet 2021 par la séance plénière de la Chambre et soumis à la sanction royale.
    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2084/55K2084005.pdf

    Ce texte modifie notamment la loi du 5 mai 2019. (stradalex, le 12 juillet 2021).
    La banque de données jugements et arrêts n'entrera pas en vigueur avant septembre 2022 (stadalex, le 14 juillet 2021).

    Stradalex Belgique est une banque de données payante. Je n'y suis pas abonné.

    J'ai constaté que le site facebook Journal des Juges de paix relayait certaines actualités figurant dans la base de données stradalex. Les publications ( actualités stradalex 12 et 14 juillet 2021 sont reprises sur le site facebook Journal des JJP).

    https://www.facebook.com/Tijdschrift-van-de-VrederechtersJournal-des-Juges-de-Paix-1582238265341467/

    Apparemment, les actualités du jour sont accessibles en accès direct aux non abonnés à stradalex.

    Aujourd'hui – c'est l'élément nouveau – a été publiée la loi du 12 juillet portant des dispositions urgentes en matière de justice .

    Les plus curieux auront évidemment parcouru les travaux préparatoires de cette loi en ce qui concerne le report de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 et ne seront pas contentés de la lecture de stradalex (relayé par le compte facebook de Journal des JJP)

    GT
    Participant
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20publication%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires.pdf

    La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

    Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
    PDF très instructif de La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf

    et donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.

    I.
    Je répondais à PIM qui avait posé la question suivante :
    "Qui décide de la publication ou non ?"

    II.
    Le rapport ( La plume, le Pelikan et le nuage) est daté du 30 juin 2014.

    Depuis lors :

    1.loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et arrêts. Date d'entrée vigueur : au plus tard le 1/2020

    2. loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. La publication des jugements prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2021.

    Pour quelle raison ce report ?
    Les travaux parlementaires de cette loi de 202 ont identifié plusieurs lacunes dans la loi du 5 mai 2019:
    1. l'absence d'un cadre légal précis
    2.des problèmes liés à la publications et l'archivage des jugements et arrêts. Est relevé ici notamment mais pas exclusivement que la numérisation et la sauvegarde ds la banque de données de tous les jugements et arrêts "papier" déjà prononcés (décision existantes) avait un coût matériel et en personnel particulièrement dont il fallait tenir compte.
    3.des problèmes liés à l'anonymisation des décisions.

    Ce sont CES raisons ( et pas une seule raison d'ordre budgétaire) qui expliquent la proposition de postposer de 2 ans l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (soit le 1/9/2022).

    Le texte voté a reporté d'un an (1/9/2021) la date d'entrée en vigueur.

    L'objectif de la proposition de loi était "de donner le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d'y apporter des solutions concertées et efficaces"

    Question : ces lacunes auront-elles été comblées pour le 1/9/2021, soit dans quelques mois ? L'avenir nous renseignera. Un nouveau report de la date d'entrée en vigueur ?

    Publication dans le Moniteur belge de ce jour (pages 71594 et 71595)

    12 JUILLET 2021. – Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice

    CHAPITRE 5. – Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
    Art. 6. Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots « le 1er septembre 2022 ».

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Inondations – relations bailleur-locataire #1062984
    GT
    Participant

    Notre expert vous explique comment faire intervenir votre assurance si vous êtes victime des dégâts d’une inondation et des fortes pluies.
    François De Clippelle, porte-parole d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances opérant en Belgique, fait le point.
    Que faire si je suis locataire ?
    Si vous êtes locataire, notifiez sans tarder le sinistre à votre propriétaire; c’est en effet son assurance qui remboursera les dégâts à l’habitation (sols, murs, installations de chauffage et d’électricité…).
    Les dommages au contenu sont couverts par votre propre police incendie, du moins si vous avez fait assurer le contenu en même temps que votre responsabilité locative.

    Source :
    https://www.lavenir.net/cnt/dmf20210714_01597437/inondations-quelles-demarches-faut-il-entreprendre-pour-votre-assurance

    Une personne avait pourtant écrit dans cette discussion "Quand on dit RELATION bailleur-locataire, la relation c'est le LOYER = FRIC,…"

    en réponse à : Inondations- aide juridique aux sinistrés. #1063017
    GT
    Participant
    GT
    Participant

    Source (non citée) : facebook , 16/7/2021 à 18:12

    https://www.facebook.com/atlascontrole/

    en réponse à : Inondations : marche à suivre pour les assurances #1063014
    GT
    Participant

    Double emploi avec l'information déjà donnée le 15/7/2021 par M.DECKERS

    https://www.pim.be/forums/topic/inondations-marche-a-suivre-pour-les-assurances/

    en réponse à : Inondations – relations bailleur-locataire #1062979
    GT
    Participant

    Ma question d'ordre général portait non pas sur l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1976071205&la=F
    mais sur les conséquences des inondations récentes dans le cadre de la relation bailleur- locataire.

    La question est d'ordre général dès lors que je ne possède dans les communes sinistrées aucun bien donné en location.

    Le fait de poser cette question n'autorise pas à conclure que les sentiments de désolation et de compassion me sont étrangers. Ces sentiments sont bien présents d'autant plus que j'ai vécu en régions verviétoise et liégeoise.

    Quant à la solidarité : tout le monde relève ses manches, passe la raclette, le torchon, tente de "sauver" ce qui est sauvable. Même les handicapés et les personnes âgées ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061082
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

    Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

    Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles prononcé le 10 mai 2021 dont il est question dans la discussion en lien va dans le sens de ce que j'ai écrit.
    https://www.pim.be/forums/topic/jugement-2/#post-1062916

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062968
    GT
    Participant

    Extraits de la discussion
    1. En ce qui concerne les affirmations de certains relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29) et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
    Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.
    2. Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36
    "Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."
    Note : la créance de l'association des copropriétaires consiste dans le respect du règlement de copropriété. En l'espèce, les occupants semblent ne pas respecter ce règlement.

    en réponse à : Jugement #1062915
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Il n'y a pas de moyens légaux autres que la signification pour 300€ – attente d'un mois grauite (et un loyer de perdu en plus) – expulsion (avec frais d'huissier entre 1000 et 1500€)

    Selon le droit commun ( réformé par les lois pots-pourris I et V) lorsqu'un jugement a été rendu par défaut, il n'est pas exécutoire par provision.

    Néanmoins, l'article 1397,al. 2, C. judiciaire permet au juge de l'assortir expressément de cette modalité, par dérogation au droit commun, au terme d'une motivation spéciale.

    Dans ce cas, le jugement pourra être exécuté par provision.

    en réponse à : motifs d’expulsion autres qu’impayés #1062966
    GT
    Participant

    Et l'action oblique dont il est question dans une autre discussion ?

    https://www.pim.be/forums/topic/acp-contre-locataire/page/2/

    en réponse à : intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer #1062952
    GT
    Participant

    Liste des bureaux d'aide juridique
    https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

    Un premier conseil : pour qui ?
    https://bajbruxelles.be/index.php/fr/le-baj-pour-qui

    1 personne aime ce message
    en réponse à : comprendre l’ art 577-2/10 #1062960
    GT
    Participant

    Mon éclairage

    1. Quels sont les travaux visés à l'article 577-2, § 10, (ancien) code civil ?

    Ce sont les travaux d'installation d'entretien, de réfection de câbles, conduites , conduites et équipements y associés dans ou sur des parties communes.

    2. Que faut-il entendre par "équipements associés" ?

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf
    page 198

    "Par “équipements y associés”, on peut penser à un point de recharge pour véhicules électriques (comme établi et défini dans la Directive européenne 2014/94/ UE). Donc, dans la mesure où un tel point de recharge serait installé dans les parties communes, il conviendrait de suivre la procédure décrite dans la présente disposition. Si un tel point de recharge est installé dans un lot privé (p. ex. un parking privé), cela peut se faire sur la base du droit de propriété exclusif de l’intéressé, et aucune intervention de l’association des copropriétaires n’est requise pour ce faire, conformément aux règles de responsabilité et aux dispositions relatives aux troubles du voisinage excessifs.
    Les panneaux solaires ne constituent dès lors pas des équipements y associés parce qu’ils ne sont pas accessoires et génèrent un inconvénient important dans l’utilisation des parties communes par les copropriétaires"

    en réponse à : Remboursement de l’abattement pour un terrain à Bruxelles #1062949
    GT
    Participant

    Vous avez bénéficié de l'abattement « terrain à bâtir » notamment parce que vous vous étiez engagé à établir votre résidence principale à l'endroit de ce terrain à bâtir acquis, dans les trois ans :
    o soit de la date d'enregistrement du document (compromis de vente ou acte authentique) qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet,
    o soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement ;

    Si l'engagement d'établissement de la résidence principale dans ce délai n'est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais non l'amende.

    En d'autres mots, les droit complémentaires seront dus.
    L'amende ne sera pas due si vous établissez un cas de force majeure.

    Source : art.46bis (Code des droits d'enregistrement, Région bruxelloise)

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/compare/3eecf30d-9ff9-4aec-be55-f149653ef5ae/12e27f29-d250-4fd7-adda-af703bc60a1c/12e27f29-d250-4fd7-adda-af703bc60a1c

    Extraits :

    "La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

    2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

    b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :

    – s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

    S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

    Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure."

    en réponse à : Flandre: Droits d’ enregistrement 6 ou 10% ? #1062954
    GT
    Participant
    lesudiste a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous ,

    Avant de m' inscrire j' ai parcouru le forum et je tiens à vous féliciter pour l' entre aide qui règne dans ce forum , j' espère que je pourrai aussi apporter ma pierre à l' édifice .
    Pour le moment j' aurai besoin que quelqu'un puisse m' apporter de la lumière car je suis un peu perdu , je vous explique en quelques lignes ma situation : j' ai acheté un bien immobilier en région brabant flamand qui est composé d' une maison au numéro 6 et un appartement au numéro 8 la question que je me pose ainsi que le notaire est le droit d' enregistrement sera de 6 % pour les 2 biens ou 6% pour l'un et 10% pour l' autre ? sachant que :
    – le bien a été initialement acheté en un seul puis diviser en maison + appart.
    – le prix que j' ai payé regroupe les 2 biens c' est-à-dire que je n' ai pas de prix pour la maison seule et prix pour l' appart seul.
    j' espère avoir été un peu clair car ce n'est pas un cas courant. :rolleyes:

    merci d' avance.

    Il est possible de contacter les autorités fiscales flamandes.
    https://www.vlaanderen.be/vlaamse-belastingdienst/contactmogelijkheden-vlaamse-belastingdienst

    Le taux de 6 % est octroyé si plusieurs conditions sont respectées. Entre autres, l'acheteur doit être inscrit à l'adresse du bien dans les registres de la population dans les 2 ans après l'acquisition.

    Vous pourriez être inscrit à 2 adresses, celle de la maison et celle de l'appartement ?

    en réponse à : vente d’un fonds de commerce #937693
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    commissaireauxcomptes a écrit :
    AAA pasteurisé, cvomme le lait, pas de vache mais de laiterie, eemlple,..le lait de frachimont ( SC. Laiterie des 600 freanchimontois). Ceux ci étant, ce que MM. Reynders, Laurette Uytendaele spont à MM. Gendebien, Close l'auditeur fils de papa, OU encore mon voisin, Josephe Goebels..par contrez MM. François Perrin, Gol, et VCiolaine, en vitrine, triple transpa

    Yen a qui n'on pas bu que du lait pasteurisé dans votre message…

    Et sinon, bravo pour le déterrage de ce sujet vieux de 15 ans. Bel hommage à la durabilité du forum de Pim. 😀

    Allez, à votre santé. Mais avec modération cette fois…

    La boisson. Une triple transpa ?

    en réponse à : Faire offre à partir de…. #1059465
    GT
    Participant

    "FAIRE OFFRE À PARTIR DE…"
    Les limites de cette pratique
    Un article écrit en février 2020 par Gilles TIJTGAT, consultant Juridique

    https://www.legisconsult.be/faire-offre-a-partir-de

    en réponse à : Résiliation Bail par bailleur #1062930
    GT
    Participant
    arrow1818 a écrit :
    PIM a écrit :
    arrow1818 a écrit :
    Bonjour,

    Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

    Merci d'avance de votre réponse

    Région concernée ?
    Durée initiale ?
    Résidence principale ?

    Région: Charleroi (Hainaut)
    Durée initiale : 36mois
    Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

    Merci à vous d'avance 🙂

    S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?

    Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.

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