GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantNUMÉROTATION D’IMMEUBLES, OBLIGATION D’ÉDICTER UN RÈGLEMENT COMMUNAL
https://www.uvcw.be/no_index/articles-pdf/download/3001.pdfEXEMPLE D'UN REGLEMENT DE POLICE RELATIF A LA NUMEROTATION ET LA SOUS-NUMEROTATION DES IMMEUBLES.
https://ecologroen1060.be/wp-content/uploads/sites/264/2014/11/141127-reglementnumerotation.pdf1 personne aime ce message12 juillet 2021 à 15 h 20 min en réponse à : Procédure judiciaire après absence de conciliation #1062918GT
ParticipantIl y a 5 ans il était question de la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage et non de conciliation.
https://www.pim.be/forums/topic/clause-darbitrage/
1 personne aime ce message12 juillet 2021 à 15 h 14 min en réponse à : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021 #1055651GT
ParticipantFAQ
CAS PRATIQUES D’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE LA TVA TEMPORAIRE POUR LA DÉMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS D'HABITATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE BELGE ET LEUR LIVRAISON (VERSION 25.05.2021)
https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/112-demolition-reconstruction-faq-temporaire.pdfDECISIONS ANTICIPÉES
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/search/fr/d%C3%A9molition%20et%20reconstruction/098e3428-66e6-4607-8053-41220fad356f,7f2151ae-e951-4552-b935-07b2fc1d825a1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :amdebe123 a écrit :Bonsoir,Si un l'AGE a constaté que des travaux n'auront pas été autorisés, la copropriété peut principalement demander de les enlever et la remise en état initial dans lequel l'immeuble se trouvait avant.
Ma question: Après un tel constat combien de temps la copropriété peut le prétendre ? Je vous pose la question à cause d'un délai de prescription. 10 ans ou moins ?
Merci beaucoup
On y est en plein dedans aussi , pour la prescription elle dépend du permis, on vient aussi de l'apprendre à nos dépens;;
PRISTIN ETAT (2) Moniteur Belge;
Art. M4. Contrôle de la remise des lieux en leur pristin état par le collège des bourgmestres et échevins ou par le fonctionnaire délégué.
De la conjugaison de l'article 88 de l'ordonnance organique et de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 1992, suivant lequel il est admis de solliciter un nouveau permis, il faut comprendre que le titulaire d'un permis d'urbanisme à durée limitée ne sera tenu de remettre les lieux en leur pristin état qu'en présence des deux hypothèses suivantes :
1° le permis à durée limitée est arrivé au terme du délai de sa validité et le titulaire du permis n'a pas introduit de demande visant à obtenir un nouveau permis à durée limitée pour le même objet, ou il ne l'a pas introduite en temps voulu;
2° quoique le titulaire du permis ait introduit une telle demande, l'autorité compétente a refusé de délivrer un nouveau permis d'urbanisme à durée limitée.
Dès lors, il est de l'intérêt même du titulaire du permis de solliciter dans un délai raisonnable avant l'arrivée du terme du permis précédent l'obtention d'un nouveau permis à durée limitée.
Il est cependant de saine administration de la faire savoir de manière non équivoque au demandeur à l'occasion de la délivrance du premier permis à durée limitée.
C'est pourquoi, nous vous invitons à mentionner sur le formulaire de délivrance du permis qu'il est souhaitable que le demandeur introduise sa nouvelle demande de permis d'urbanisme au moins cinq mois avant le terme du délai de validité du permis.
En conséquence, l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 1992 ne devra éventuellement être mis en oeuvre par les autorités désignées que lorsque le titulaire ne peut faire valoir qu'il est en possession d'un nouveau permis d'urbanisme.
Il s'agit d'un extrait ( non identifié) de la circulaire ministérielle n°005 du 4 mars 1993 ( Région de Bruxelles-Capitale) relative aux permis d'urbanisme à durée limitée, publiée ds le Moniteur belge du 20/3/1993.
Sont cités dans l'extrait choisi l'article 88 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 30 juillet 1992 et l'art.5 de l'arrêté du 26 novembre 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au permis d'urbanisme à durée limitée ( Moniteur belge du 18 décembre 1992).
1) L'ordonnance du 29 août 1991 a été abrogée par une ordonnance du 13/5/2004
2) L'arrêté du 26 novembre 1992 a été abrogé par un arrêté du 29/1/2004
3) La circulaire du 4 mars 1993 a pour objectif d'apporter les explications nécessaires en ce qui concerne les actes et travaux susceptibles de tomber dans le champ d'application de l'article 88 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 30 juillet 1992, et de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée (Moniteur belge du 18 décembre 1992).
4) La même circulaire du 4 mars 1993 visait également à apporter des précisions quant à la bonne compréhension des effets de l'article 187 de l'ordonnance organique précitée, relatif à la remise des lieux dans leur pristin état au terme du délai de validité du permis à durée limitée.
5) amdebe123 n'a jamais fait état de l'existence d'un permis d'urbanisme à durée limitée.
6) amdebe123 ne précise pas dans cette discussion que la copropriété confrontée à un problème se situe en Région bruxelloise
7) amdebe123 , dans une autre discussion, fait état d'une copropriété située à Liege.
1 personne aime ce messageGT
Participant"Qui se sent morveux, qu'il se mouche" (Moliere)
GT
ParticipantA côté de l'orthographe : la grammaire ,la syntaxe, la conjugaison, la typographie, la ponctuation.
https://solutions-correction.com/definitions/
La grammaire est composée des règles régissant l’usage, oral ou écrit, de la langue.
La syntaxe est l’ensemble des règles de composition de phrases à partir de mots.
L’orthographe représente les codes d’écriture des mots composant la langue, de façon à faciliter la compréhension écrite de cette dernière par le biais d’une normalisation.
On distingue :
L’orthographe lexicale ou d’usage : règles de transcription écrite du mot en dehors de tout contexte de sens : c’est le principe du dictionnaire.
L’orthographe grammaticale : concerne les transformations du mot selon son usage : marque du genre (masculin/féminin), du nombre (singulier/pluriel), conjugaison des verbes …
La conjugaison : règles permettant de donner à un verbe des significations de temps et de personne afin de donner du sens à la phrase.
La typographie est l’ensemble des règles de présentation matérielle du texte écrit : utilisation des majuscules, des abréviations, choix de la police de caractères, mise en page…
La ponctuation est un moyen supplémentaire de donner du sens à l’écrit en reliant ou séparant les phrases, en indiquant à l’intérieur du texte des temps forts ou des temps faibles, en faisant ressortir des sentiments.
Le bon usage de la ponctuation fait partie des codes typographiques.1 personne aime ce messageGT
ParticipantPIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :commissaireauxcomptes a écrit :Rien à voir avec l'immobilier, est-ce lé&gal…est comme à l'IPI, les membres, qui décident pour eux, et une grosse partie côté franciophone sont a éviter, je suggère ici que ceux qsui ont a voir, aient l'élégJ'ai rien compris……………..
moi non plus
commissireauxcomptes n'est pas le premier à prendre de grandes libertés avec l'usage de la langue française.
1 personne aime ce message9 juillet 2021 à 8 h 19 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062547GT
ParticipantDE L'INTÉRÊT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES RELATIVES À L'APPEL DE LA GARANTIE LOCATIVE .
Un contrat de bail de résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 2 janvier 2007 pour expirer le 1er janvier 2010.
Les obligations du locataire sont garanties à concurrence de 5.000,00 EUR auprès de la banque ING, en ces termes :« Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être notifié à la Banque par lettre recommandée à la poste, expédiée :
-en cas de résolution judiciaire du bail : au plus tard 90 jours après la date de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail ;
-en tout état de cause au plus tard le 1er avril 2010.
La banque ne tiendra compte que d’un appel formulé dans la forme et les délais précités.
L’appel valablement fait produira un effet conservatoire, l’exécution de la présente garantie étant subordonnée à :
-l’accord écrit du locataire
-OU la production d’une exécution, ou d’une copie certifiée conforme par un avocat, d’une décision judiciaire exécutoire, condamnant le locataire au paiement de telle somme du chef d’un manquement aux obligations résultant du bail précité
-OU la production d’un rapport d’expert déterminant la dette du locataire, signé pour accord par le locataire et le bailleur. Le rapport de l’expert devra stipuler expressément les sommes dues par le locataire au bailleur… »Les arriérés de loyer s’accumulent et le propriétaire consulte l’avocat B.
Le dossier est introduit devant le Juge de paix le 5 novembre 2009.
L’affaire est remise au 14 janvier 2010, compte tenu de négociations en cours pour mettre fin au bail, négociations qui n’aboutissent pas.
C’est ainsi que le contrat de location prend fin, à son échéance, soit le 1er janvier 2010.
Les débats se poursuivent devant le Juge de paix.
L’avocat B demande dans le dispositif de ses conclusions, déposées le 25 mars 2010, d’ordonner la libération de la garantie locative de 5.000,00 EUR.
Le jugement du 24 septembre 2010 ordonne notamment la libération de la garantie bancaire à titre d’apurement partiel des condamnations.
L’avocat B écrit à ING afin d’obtenir la libération de la garantie locative, le 25 octobre 2010.
Il joint, à sa demande, le jugement et la convention de garantie.La banque ING répond que le bail s’est terminé, le 1er janvier 2010, et que sa garantie est éteinte depuis le 1er avril 2010, faute d’avoir été appelée dans les formes et délais prévus.
Le sinistre est consommé…Si l’avocat B avait lu attentivement le contrat de garantie bancaire, il aurait fait appel à la garantie, à titre conservatoire, avant le 1er avril 2010.
Il lui aurait suffi de produire ultérieurement le jugement rendu pour que ING s’exécute.
D’autre part, l’exécution du jugement à charge du locataire n’a pas été envisageable, le locataire étant insolvable.
Ethias est dès lors intervenue à concurrence du montant de la garantie bancaire.8 juillet 2021 à 16 h 24 min en réponse à : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée #1062808GT
ParticipantL'agent immobilier a-t-il manifesté son intention d'ouvrir un dossier sinistre auprès de son assureur ?
GT
ParticipantPIM a écrit :Carl14 a écrit :Bonjour à tous,Ceux qui sont évaluables en argent sont des droits patrimoniaux, est-ce vraiment ça ?
Ce sujet de droit se pose souvent dans l’immobilier quelqu’un ici pourrait m’informer plus ?
La connaissance en droits est tellement indispensable en terme d’immobilier …Merci pour vos réponses,
Quelle est la finalité de votre question ?
Pas (encore) de réponse.
7 juillet 2021 à 10 h 21 min en réponse à : Région flamande – certificat PEB – parties communes #1062888GT
ParticipantNote documentaire sur les politiques de rénovation du bâtiment en Belgique – Stimuler la rénovation énergétique des copropriétés
cecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-02-01-10-27-12_doc210241.pdf
extraits (pages 11 et 12)2.1.1 Rapport partiel des installations communes obligatoire en Wallonie
En complément du certificat PEB logement, en Wallonie, les unités résidentielles qui disposent d'une installation commune (telle qu'une installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires ou photovoltaïques) 26 doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapport partiel des données relatives à ces éléments communs27 . Ce rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. Il s’agit d’un document complémentaire indispensable pour établir le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations. Le rapport partiel ne contient pas d’indicateur de performance et vise uniquement à décrire la partie collective des installations. Tout comme le certificat PEB, ce rapport partiel doit être réalisé par un certificateur PEB agréé et est valable 10 ans. Si un nouveau rapport partiel est réalisé, le rapport partiel précédent, ainsi que les certificats basés sur le rapport précédent, ne sont plus valables et doivent être remplacés par un nouveau rapport partiel et par de nouveaux certificats basés sur ce nouveau rapport partiel. De même, si des travaux soumis à un permis d’urbanisme (extension, reconstruction, rénovation…) sont réalisés, alors le rapport partiel précédent et les certificats précédents ne sont plus valables et doivent être remplacés. L’établissement du rapport partiel pour les parties communes est une responsabilité du syndic et les frais sont généralement à charge de la copropriété.
Pour chaque unité PEB, le certificat PEB est établi en utilisant, d'une part, le rapport partiel et, d'autre part, les données propres à l'unité PEB. Dans le cas de la certification d’un appartement ou d’un logement individuel raccordé à une ou plusieurs installation(s) collective(s), l’association de copropriétaire est tenue de mettre gratuitement à disposition un rapport partiel relatif à ces installations. Une fois que le rapport partiel est disponible, le certificateur ne s’intéressera qu’aux parois de l’appartement ou du logement individuel et aux installations ou parties d’installation strictement privatives.
Complémentairement au rapport partiel, la Wallonie prévoit de mieux soutenir les copropriétés en adaptant, d’ici 2020, les outils d’audit énergétique pour permettre une réflexion globale sur l’ensemble du bâtiment (copropriété)28. Et ce, afin de stimuler la rénovation des copropriétés et de mieux informer les copropriétés sur les travaux de rénovation énergétique a effectué pour atteindre les objectifs de long terme.2.1.2 Certification des parties communes bientôt obligatoire en Flandre et à Bruxelles
Contrairement à la Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, il n’est actuellement pas obligatoire pour une copropriété d’établir un rapport partiel. Toutefois, les deux régions prévoient de rendre obligatoire la certification de l’ensemble des parties communes (installations communes, enveloppe du bâtiment, sols, murs intérieurs de séparation, etc.), et non uniquement des installations communes. La Flandre stipule dans le PNEC29 qu’à partir de 2022, chaque immeuble d’appartements devra avoir un certificat de performance énergétique (ou « energie prestatie certificaat », EPC) des parties communes, indépendamment des moments charnières. L’EPC des parties communes peut être établi depuis 202030 . Tout comme l’EPC des logements, le certificat PEB des parties communes doit être rédigé par un expert énergie de type A et est valable 10 ans. Afin d’éviter toute confusion, le certificat PEB des parties communes ne contiendra pas un label comme ceux des maisons/appartements. La Stratégie bruxelloise de rénovation31 stipule que, d’ici 2025 au plus tard, un certificat PEB devra obligatoirement être établit, indépendamment des moments charnière, pour les toitures, les façades, les installations communes et les autres parties communes des logements collectifs.
Le certificat des parties communes contiendra, de plus, dans les deux régions, des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. A Bruxelles, les travaux de rénovation de l’ensemble du bâtiment (copropriété) nécessaire pour atteindre le seuil minimal de performance énergétique seront abordées au travers d’un rapport obligatoire spécifiquement développé à cet effet qui se fondera sur toutes les recommandations émises par le certificat PEB des parties communes et par les certificats individuels. Une partie du rapport concernera donc la rénovation des parties individuelles à charge du propriétaire et une autre partie concernera la rénovation des parties communes à charge de la copropriété. En Flandre, les recommandations liées à la rénovation profonde sont incluses dans l’EPC des parties communes. Cependant, contrairement au certificat PEB des privatives, il ne donnera pas des indications de prix. Combiné avec les certificats PEB individuels, le certificat PEB des parties communes permet d’élaborer un plan de rénovation profonde, basé sur une vision globale, pour atteindre le seuil minimum de performance énergétique du bâtiment. L’EPC du logement individuel et l’EPC des parties communes sont par conséquent complémentaires.
Le certificat PEB et l’EPC des parties communes, développés respectivement en Flandre et à Bruxelles, sont destinés à guider les propriétaires et le gestionnaire du bâtiment dans la performance énergétique du bâtiment, à les informer sur les étapes nécessaires à une rénovation profonde et permettent d’établir de manière plus optimale les certificats PEB des appartements individuels32 . Ces certificats sont également intéressant pour l’acheteur potentiel d’un appartement afin de savoir, par exemple, si le toit est déjà suffisamment isolé et s’il y aura des coûts de rénovation dans un avenir proche.7 juillet 2021 à 9 h 53 min en réponse à : Région flamande – certificat PEB – parties communes #1062887GT
ParticipantLa lecture de la sous-section concernée de l'arrêté du 19 novembre 2010 (version consolidée disponible sur le site du SPF Justice)du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie) est susceptible de répondre à certaines interrogations
Section I/1. [1 – Le certificat de performance énergétique parties communes]1
(1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>Art. 9.2.5/1.[1 § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
§ 2. Le certificat de performance énergétique parties communes est établi par un expert en matière d'<énergie> type A et comprend au moins les données suivantes :
1° la date à laquelle le certificat de performance énergétique a été établi ;
2° l'identification de l'expert en matière d'<énergie> ;
3° les données spécifiques du bâtiment, telles que l'adresse ;
4° l'expression de la performance énergétique du bâtiment au moyen d'une évaluation des caractéristiques des parties de l'enveloppe et des installations ;
5° le code unique ;
6° les recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la performance énergétique du bâtiment.
Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique parties communes.
§ 3. Le certificat de performance énergétique parties communes se rapporte aux parties communes d'un immeuble d'appartements.
Un immeuble tel que visé à l'alinéa premier est toujours supposé être climatisé.
§ 4. L'expert en matière d'<énergie> type A se sert du logiciel de certification résidentielle pour l'établissement du certificat de prestation énergétique parties communes. L'expert énergétique type A imprime le certificat de performance énergétique, le signe et le remet au propriétaire ou à l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements.
Lors du recueil des données nécessaires et l'introduction de ces données dans le logiciel de certification résidentielle, l'expert en matière d'<énergie> suit le protocole d'inspection résidentielle.
Le propriétaire de l'immeuble d'appartements ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements met à la disposition de l'expert en matière d'<énergie> toutes les données nécessaires pour établir le certificat de performance énergétique parties communes.
§ 5. Le certificat de performance énergétique parties communes a une durée de validité de dix ans. Cette période commence à courir à compter de la date d'établissement du certificat de performance énergétique parties communes. [2 Toutefois, si pendant la durée de validité d'un certificat de performance énergétique parties communes, un nouveau certificat de performance énergétique parties communes est établi, la durée de validité résiduelle du certificat de performance énergétique parties communes existant s'éteint.]2
Par dérogation au premier alinéa, le certificat de performance énergétique parties communes expire si un immeuble d'appartements pour lequel il existe un certificat de performance énergétique parties communes valide subit une des interventions suivantes :
1° au moins 15 pour cent des parties de l'enveloppe de l'immeuble sont remplacées, pourvues d'isolation supplémentaire ou post-isolées ;
2° les installations techniques du bâtiment sont remplacées.
Le ministre peut fixer d'autres règles ainsi que les exigences techniques auxquelles les activités visées à l'alinéa deux doivent répondre pour que le certificat de performance énergétique parties communes devienne caduc.
Si la durée de validité du certificat de performance énergétique parties communes expire, le propriétaire ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements veille à ce qu'un nouveau certificat de performance énergétique parties communes soit établi par un expert en matière d'<énergie> type A :
1° dans un délai de six mois à compter de la fin des travaux ou de la mise en service d'une installation au sens du deuxième alinéa ;
2° dans le mois qui suit l'expiration de la période de validité visée au premier alinéa ;
3° pour les constructions neuves, dans un délai d'un mois après l'expiration d'une période de dix ans suivant l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
§ 6. Le certificat de performance énergétique parties communes, qui peut être imprimé à partir de la banque des certificats de performance énergétique, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique parties communes par l'expert en matière d'<énergie> type A.]1
[2 Le ministre peut déterminer les modalités selon lesquelles l'expert énergétique de type A transmet, dans le cadre de l'établissement, le certificat de performance énergétique parties communes au demandeur du certificat de performance énergétique, et peut stipuler à cet égard que l'expert énergétique de type A transmettra certaines parties ou des annexes au certificat de performance énergétique parties communes à ce demandeur uniquement par voie électronique.]2
(1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>
(2)<AGF 2020-10-09/04, art. 37, 075; En vigueur : 07-11-2020>Art. 9.2.5/2. [1 Chaque fois qu'un certificat de performance énergétique parties communes est établi, le demandeur du certificat de performance énergétique en transmet une copie aux propriétaires de chaque unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements à laquelle se rapporte le certificat de performance énergétique précité.]1
(1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 38, 075; En vigueur : 07-11-2020>Art. 9.2.5/3. [1 Dans les cas visés à l'article 9.2.3, § 1er, alinéa 2, à l'article 9.2.4, alinéa 2, à l'article 9.2.8, § 1er, alinéa 2, et à l'article 9.2.9, alinéa 2, le propriétaire d'une unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements transmet également une copie du certificat de performance énergétique parties communes au candidat-acheteur ou au candidat-locataire.]1
(1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 39, 075; En vigueur : 07-11-2020>GT
ParticipantGT a écrit :A partir de l’année 2022, il est (aussi) obligatoire en Flandre, d’avoir un certificat PEB pour les parties communes d’un immeuble.https://www.syncura.be/fr/actualites/peb-des-parties-communes-dun-immeuble-41/
Base légale :
19 NOVEMBRE 2010. – Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
Législation consolidée : mise à jour 17/12/2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/11/19/2010035890/justelArt. 9.2.5/1. § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.Cet article a été ajouté par l'art.46 de l'arrêté du 30 novembre 2018 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'énergie
GT
ParticipantPIM a écrit :"Vanaf 1 januari 2022 komen bij de verkoop van een woning of appartement enkel nog EPC’s in aanmerking die zijn opgemaakt vanaf 1 januari 2019. Dat laat het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) weten. Bij de verhuur van woningen blijft een EPC van voor 2019 wel bruikbaar." (source: CIB Vlaanderen)Autrement dit, alors que d'habitude un certificat Peb est valable pendant 10 ans, en Flandre, à partir du 1er janvier 2022 (c'est dans moins de 6 mois…), en cas de vente d'un logement, il faudra produire un certificat réalisé après le 1er janvier 2019.
(Pour la location, les plus "vieux" certificats restent valables).J'en reviens au certificat PEB, version flamande.
Base légale :
19 NOVEMBRE 2010. – Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
Législation consolidée : mise à jour 17/12/2020
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/11/19/2010035890/justel" Art. 12.3.22. par dérogation à l'article 9.2.1, § 5, et sans préjudice de l'article 9.2.4, à partir du 1er janvier 2022, seuls les certificats de performance énergétique bâtiments résidentiels établis à partir du 1er janvier 2019 entrent encore en considération pour l'obligation visée à l'article 9.2.3. ".
Cet article a été inséré par l'art.52 de l'arrêté du 9 octobre 2020 du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la transposition de la directive 2018/844/UE et diverses dispositions en matière d’efficacité énergétique.
Le VEKA a "traduit" la disposition légale.
6 juillet 2021 à 18 h 01 min en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062849GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :REGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I – Disposition générale
Art.1
(…)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(…)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(…)ok, merci mais excusez mon ignorance: un syndic = un agent immobilier ?!
Le code de déontologie dont il est question s'applique aux agents immobiliers agréés par l'IPI.
Les syndics agrées par l'IPI sont des agents immobiliers.Les syndics non professionnels ne sont pas des agents immobiliers agréés par l'IPI.
GT
ParticipantA partir de l’année 2022, il est (aussi) obligatoire en Flandre, d’avoir un certificat PEB pour les parties communes d’un immeuble.
https://www.syncura.be/fr/actualites/peb-des-parties-communes-dun-immeuble-41/
GT
ParticipantGecko64 a écrit :Bonjour, je viens vers vous car je suis dans un véritable enfer suite à mon achat d'appartement dans le clos *** à Mons (***). (edit pim: anonymisé)
Pour expliquer, depuis mon achat sur plan, je ne cesse de trouver des malfaçons dans la construction de celui-ci et un point parmi ceux-ci est assez problématique.
Ma façade sur les visuels est mise en briques ainsi que dans le cahier des charges.
La commerciale (A . Zar***) a aussi mis en avant lors de la vente le fait que cette façade était en brique et donc sans entretien.Trois jours avant la réception provisoire, je découvre que celle-ci est tout en blanc, demande un entretient régulier et est plein sud ce qui fait que la lumière du soleil réfléchit énormément dessus.
C'est alors qu'on me présente un plan remis à l'urbanisme qui montre que celle-ci doit être en crépis blanc.
La commerciale n'hésite d'ailleurs pas à mentir comme elle respire devant le représentant M D***, qui eux ont toujours été réactifs et professionnels, en disant qu'elle nous a jamais dit que la façade était en briques etc
Du coup, que faire pour avoir mes briques vu que j'ai signé pour ça et que ça fait bientôt un mois que je devrais être dedans ?La vente est-elle soumise à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (loi Breyne) ?
L'art.7 de la loi Breyne de 1971 prévoit :
" Les conventions visées à l'article 1 de la présente loi ainsi que les promesses de pareilles conventions doivent:
d) comporter en annexe les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont et les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu'il s'agit d'un appartement, accompagnés d'une copie de l'acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété; L'absence de ces annexes dans l'acte authentique peut être couverte par une déclaration du notaire, reprise dans cet acte et selon laquelle ces documents sont en possession des parties;"
Vous avez vérifié ?
6 juillet 2021 à 15 h 45 min en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062846GT
ParticipantREGLES DEONTOLOGIQUES
TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I – Disposition générale
Art.1
(…)
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
(…)
6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
(…)6 juillet 2021 à 11 h 32 min en réponse à : Transmission d’informations par le syndic à des tiers. #1062844GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@Paul_6
L’article 1er, §4 de la LVP dispose que : "Par responsable du traitement, on entend la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui seule, ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère
Av 22/2008 – 5/11
personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance."Le 5 septembre 2018, a été publiée la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel («loi-cadre») . Son article 280 abroge la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dont l'art.1, § 4 prévoyait ce qui est repris ci-dessus.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe droit, la justice et….la logique
http://blog-avocat.be/la-cour-de-cassation-nest-pas-la-pour-rendre-la-justice/La Cour de cassation n’est pas là pour rendre la Justice …
Et non, ce n’est pas son rôle, à tout le moins dans l’esprit des magistrats qui la composent : elle est là uniquement pour dire le Droit. Pour appliquer aveuglément le Droit, sans aucune considération pour la Justice.
Elle n’est pas au service des gens, au service des justiciables, elle est au service du Droit conçu comme un Dieu auquel elle voue une admiration sans bornes, perdant ainsi de vue le fait que le Droit n’existe que dans l’intérêt des justiciables.
Ce faisant, la Cour de cassation perd totalement de vue l’essentiel. Elle s’éloigne des gens, rend des arrêts incompréhensibles et donne le sentiment d’être, parfois, injuste, voire même complètement absurde.
Un exemple concret.
X donne en location à Y un appartement pour une durée d’un an (bail de courte durée). Z s’engage en tant que caution pour Y. Cela signifie qu’il se porte garant du paiement des loyers du locataire. Z l’a fait pour faire plaisir à Y, afin que celui-ci puisse obtenir cet appartement. Il s’est donc engagé pour une durée d’un an.
C’est un risque, il en est conscient, mais il sait qu’il ne l’a fait que pour un an.
A la fin de l’année de location, le locataire reste sur place avec l’accord du bailleur. C’est ce que l’on appelle une « tacite reconduction ». En d’autres termes, le premier bail d’un an a pris fin mais un second bail identique au premier, avec les mêmes conditions financières, lui a succédé, en quelque sorte.
Z, quant à lui, s’est engagé pour un an. Pas pour deux ans. Sa garantie n’est donc plus valable et c’est logique.
L’article 1740 du Code civil dispose ainsi que la caution du locataire n’est pas tenue des obligations de celui-ci dans le cas où le bail a été reconduit tacitement (article 1738 du Code civil).
Il en va de même lorsque le locataire se maintient sans titre ni droit dans les lieux loués au-delà du terme, nonobstant un congé qui interdit toute tacite reconduction (article 1739 du Code civil).
En français : rassurez-vous, monsieur ou madame la caution, vous vous êtes engagé(e) pour un an, vous n’irez pas au-delà, même si le locataire reste sur place après un an, que ce soit avec ou sans l’accord du bailleur. Ouf, on est sauvé …
Et bien non !
Lorsqu’il y a plusieurs tacites reconductions et que l’on dépasse au total la courte durée de trois ans, le bail est censé être dès le départ un bail classique 3-6-9, un bail de 9 ans en vertu de l’article 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991.
Et après, me direz-vous ? Qu’est-ce que cela change pour la caution ? Elle s’est toujours engagée pour un an, pas pour neuf ans, non ? Si le garant est délié de sa garantie après un an, il l’est forcément aussi après 3 ans, 4 ans, 7 ans …
Oui, c’est logique. C’est juste. C’est conforme à l’article 1740 du Code civil rappelé plus haut.
C’est ce que toute personne censée pense. Mais la Cour de cassation, elle, pense différemment. Elle ne se préoccupe pas d’être juste ni logique, elle fait du Droit avec un grand D.
La Cour de cassation s’est en effet penché sur cette question dans un arrêt du 16 septembre 2013 (rôle n° C.11.0511.F, http://www.juridat.be). Et elle nous a rendu une décision complètement absurde qui heurte l’équité et nous conforte dans l’idée que les plus hauts magistrats de notre pays, à force de servir le Droit plutôt que les gens, perdent le sens commun des réalités de la vie.
Pour la Cour – je résume et vulgarise car son langage juridique totalement obtus est incompréhensible pour le commun des mortels – il est exact que la caution est libérée de sa garantie si le locataire reste sur place après la durée initiale de location d’un an (tacite reconduction). Elle est tranquille.
Par contre, si l’on finit pas dépasser le délai de trois ans, rien ne va plus : la caution qui n’était plus tenue n’est plus libérée, sa garantie est ressuscitée ! Et oui, pas de chance. Si l’on dépasse trois ans, on est censé être dès le départ dans le cadre d’un bail de 9 ans … et donc, nous dit gentiment la Cour de cassation, la caution qui s’est engagée pour un an est tenue pour 9 ans au final.
Logique ? Non. Juste ? Non. Absurde ? Oh que oui !
La caution s’engage pour un an.
Si le locataire reste sur place entre un an et trois ans, la caution est libérée de sa garantie.
S’il reste plus de trois ans sur place, la garantie renaît miraculeusement de ses cendres. Bon sang, mais qu’est-ce que c’est ridicule ! Il n’y a vraiment que la Cour de cassation pour ne pas se rendre compte de cette absurdité ! S’il vous plaît, Messieurs et Mesdames les magistrats de la plus haute Cour de notre pays, revenez parmi nous, redescendez sur Terre ! Vous êtes des gens intelligents et je dois avoir l’humilité de reconnaître que vous l’êtes sans doute bien plus que moi. Je ne doute pas une seule seconde que vos compétences juridiques sont infiniment plus étendues que les miennes. En gros, je ne vous arrive pas à la cheville et j’ai énormément d’admiration pour vos compétences. Mais, de grâce, ne perdez pas de vue l’essentiel !
Ne faites pas du Droit pour faire du Droit ! Derrière tous les dossiers, il y a des gens. Vous êtes au service des gens, au service de la Justice. Ce n’est pas un jeu, c’est la vie !
Finalement, je préfère, quant à moi, ne jamais perdre de vue la raison d’être du Droit, rester toujours proche des gens, rester humain, et préfère donc avoir beaucoup moins de compétences juridiques que vous, si cela me permet de rester juste.
Cela me permet en tous les cas de vivre en Belgique plutôt que de résider en Absurdie.2 personnes aiment ce message -
AuteurMessages
