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GT

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20 sujets de 5,441 à 5,460 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Souci réception provisoire #1062820
    GT
    Participant
    Gecko64 a écrit :
    C'est alors qu'on me présente un plan remis à l'urbanisme qui montre que celle-ci doit être en crépis blanc.

    Vous avez lu le permis d'urbanisme ? Vous avez pris connaissance des conditions liées à sa délivrance ?
    N'en est-il pas fait mention dans l'acte d'acquisition ?

    Qu'en pense votre notaire ? Je suppose que vous avez choisi votre notaire qui n'est pas le notaire des vendeurs.

    en réponse à : Souci réception provisoire #1062819
    GT
    Participant
    Gecko64 a écrit :
    Je ne parle même pas du spot manquant à la cuisine, des prises mal placées, du parlophone mal mis, des portes qui ferment mal, des poignées d’armoire cuisine mal mises ou encore du robinet sur la largeur d'une baignoire double dos qui m'a pourtant été confirmé avoir été remis au bon endroit ce qui n'était pas le cas; j'ai les preuves et appels par écrit et enregistrés.
    Et sans oublier le pare bain qui se replie sur… le robinet !

    Enfin, pour ces différents soucis, ils vont être corrigés; seul différent restant est cette façade que je déteste en blanc.
    Si besoin pour avoir un meilleur aperçu, je peux toujours vous mettre les photos de ce qui devait être et ce qui est au final voir vous montrer les parties du cahier des charges.

    Des promesses ?

    Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

    en réponse à : AGE convoquée pour démissionner! #1062741
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Un syndic peut-il convoquer une AGE ( 2 mois après l'AGO) avec 1 seul point à l'ORJ: " démission du syndic" ?

    Je suis tenté de dire: pourquoi pas! personne ne peut l'empêcher de démissionner avec ou sans raison. Toutefois, sachant que son contrat court d'une AGO à l'autre, devra-t-il payer les 3 mois de préavis prévus dans son contrat? ( je pense aussi que oui mais j'aimerai avoir vos avis à ce sujet).

    Merci d'avance
    Bàv

    Quant au payement ou non d'indemnités de préavis, les circonstances de la démission du syndic sont, à mon avis, susceptibles d'être prises en considération.

    en réponse à : AGE convoquée pour démissionner! #1062740
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    , devra-t-il payer les 3 mois de préavis prévus dans son contrat?
    Bàv

    Si il respecte le paiement des 3 mois, merci de venir informer ici,
    nous en avons quelques uns qui ont démissionné sur champ pour "raisons de santés"….

    MarcoBrux n'a pas écrit que son syndic démissionnait pour raison de santé.

    VOUS savoir lire?

    nous=Nos acp, PAS MARCOBRUX, en avons quelques uns qui ont démissionné sur champ pour "raisons de santés".

    que quoi vous pas avoir compris?

    Si le syndic de MarcoBrux devait ne pas démissionner pour raison de santé, je ne vois pas en quoi il serait utile d'être informé du payement ou non par le syndic sortant d'indemnités de préavis.

    en réponse à : AGE convoquée pour démissionner! #1062738
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    , devra-t-il payer les 3 mois de préavis prévus dans son contrat?
    Bàv

    Si il respecte le paiement des 3 mois, merci de venir informer ici,
    nous en avons quelques uns qui ont démissionné sur champ pour "raisons de santés"….

    MarcoBrux n'a pas écrit que son syndic démissionnait pour raison de santé.

    en réponse à : PV des AG : conflit de date #1062863
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Un syndic doit-il prioritairement, avant tout le reste, immédiatement , tout de suite répondre à tout mail d'un copropriétaire ?

    Bien sur que non voyons! ça se saurait………….

    A mon avis, vous utilisez une figure de style appelée l'antiphrase. Vous exprimez le contraire de ce que vous pensez.

    Il ressort de votre ironie et de votre persiflage ressortant de cette antiphrase qu'un syndic doive répondre dans l'immédiateté à tout mail d'un copropriétaire.

    Ce n'est pas mon opinion.

    Tiens, vous n'avez pas réagi à mes réflexions sur votre emploi inapproprié du terme "lapsus".

    en réponse à : PV des AG : conflit de date #1062861
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    toutes affaires cessantes
    "

    un lapsus?

    Lapsus :signification :emploi involontaire d'un mot pour un autre, en langage parlé ou écrit.

    Exemples de lapsus :
    https://soirmag.lesoir.be/368058/article/2021-04-23/du-col-de-luterus-du-roi-albert-aux-cretins-dorient-tous-ces-lapsus-dophelie

    Quels mots aurais-je dû employer pour exprimer ma pensée ?

    Toutes affaires cessantes": signification: en priorité, à traiter avant tout le reste, immédiatement, tout de suite.

    C'est bien ce que j'ai exprimé. Un syndic doit-il prioritairement, avant tout le reste, immédiatement , tout de suite répondre à tout mail d'un copropriétaire ?

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    GT
    Participant
    lutinette a écrit :
    L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.

    Qui a rédigé le bail ?
    Qui a signé le contrat de bail ?
    Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
    Forme de la garantie locative ?
    Quel est le contenu du mandat de gestion ?

    La responsabilité du mandataire devra être examinée eu égard à différents éléments.
    S'il a commis une faute et que sa responsabilité puisse être engagée, soit il accepte de l'endosser, soit il conviendra que vous vous adressiez au juge compétent pour faire valoir ce que vous estimez être vos droits.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : PV des AG : conflit de date #1062860
    GT
    Participant
    Bichon a écrit :
    Oui, un mail a été envoyé…sans reponse.

    "Nous recevons ce jour ( le 1/7/2021)notre demande de paiement de provisions (pour la période du 1/7 au 30/09) de charges comportant encore un appel de fonds pour lesdits travaux…"

    "Oui, un mail a été envoyé…sans reponse."

    Vous considérez qu'un syndic doive répondre toutes affaires cessantes à votre mail ? C'est ce que suggèrent les points de suspension.

    S'il n'a pas répondu dans une délai raisonnable, relancez-le si vous n'avez pas trouvé ailleurs la réponse à vos questions.

    en réponse à : PV des AG : conflit de date #1062859
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Encore un syndic qui répond pas, c'est la mode……..

    Vous considérez qu'un syndic doit répondre toutes affaires cessantes au mail d'un copropriétaire ?

    Contexte :
    "Nous recevons ce jour (le 1/7/2021)notre demande de paiement de provisions (pour la période du 1/7 au 30/09) de charges comportant encore un appel de fonds pour lesdits travaux…"

    "Oui, un mail a été envoyé…sans reponse."

    en réponse à : PV des AG : conflit de date #1062858
    GT
    Participant

    Il arrive que des copropriétaires et des syndics s'expriment imparfaitement ou incomplètement.
    1.Reproduisez les textes utiles des 2 PV.
    2.Reproduisez le texte de la demande de paiement que vous avez reçue hier.

    en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062622
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    Descendez de votre perchoir, il est bancal…
    CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

    Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences

    Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
    En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
    En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
    En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

    Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité

    Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
    Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    voilà! POINT PUNT!

    Le texte de l'article 52, al.1 de la loi du 20/12/2020 prévoit que certaines AG visées par cet article peuvent être reportées. Il s'agit d'une faculté.

    Qui prendra la décision de reporter ( ou de tenir) ces AG visées par l'art.52 ? C'est celui qui convoque, à savoir le syndic de prendre la décision. La loi autorise le syndic à reporter l'AG. S'il prend la décision de tenir une AG, un copropriétaire qui n'aura pas souhaité participer (raisons sanitaires) pourra en contester la légalité devant le juge de paix qui appréciera la décision du syndic de ne pas reporter ces AG alors que la loi l'y autorisait.

    Jusque quand ces AG seront-elles reportées ? ( à l'attention de Label)

    L'art.52, al.1 de la loi prévoit aussi que ces assemblées générales pouvant être reportées le sont jusqu'à la prochaine période de 15 jours prévue ds le ROI.

    L'al.2 de l'art.52 prévoit 2 exceptions :
    – le syndic tient une AG lorsqu'une décision est nécessaire. Le syndic appréciera si une décision est "nécessaire". Le cas échéant, le juge devra se prononcer sur cette "nécessité" au cas où un copropriétaire qui n'aura pas participé à la réunion contesterait la décision prise.
    – le syndic tiendra une AG sur requête de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

    en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062619
    GT
    Participant

    Je complète .

    Extraits du rapport au Roi précédant l'AR du 24 juin publié hier

    "Les mesures à prolonger avec (sic) trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2021 ou jusqu'au 15 octobre inclus, concernent :

    –
    –
    –
    –
    –
    –
    –
    –
    – LA PROLONGATION DES MESURES À L'ÉGARD DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES (REPORT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DE L'EXIGENCE D'UNANIMITÉ) ; (je souligne, mets en majuscules et caractères gras)
    –

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    en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062618
    GT
    Participant

    A propos du délai de consolidation, je complète mon message précédent.

    "La consolidation d'un texte étant une opération encore très manuelle exécutée par un personnel qualifié peu nombreux, elle nécessite en fonction du volume et de la qualité rédactionnelle de la production législative un délai de 5 à 30 jours."

    https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/contenu.htm

    en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062617
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Communiqué par l'Ipi:

    "Dans l’IPI-Flash du 10 juin dernier, nous vous informions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient à nouveau autorisées à compter du 9 juin, et ce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. La jauge du nombre de participants avait quant à elle été fixée à un maximum de 50 personnes.

    Nous vous rappelons qu’à partir de ce vendredi 25 juin, cette limite passera à maximum 100 personnes. Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance de respecter à tout moment les règles sanitaires en vigueur (distanciation sociale de 1,5m garantie, port du masque obligatoire, salle suffisamment grande et aérée, venue d’une seule personne par lot fortement recommandée).

    Dans un souci d'exhaustivité, nous souhaitons vous rappeler l’approbation récente d’un projet d’arrêté royal prolongeant au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 (assouplissement temporaire de la procédure écrite et possibilité de reporter les assemblées générales). L’arrêté royal doit encore être publié au Moniteur belge."

    "possibilité de reporter les assemblées générales" pour quelle raison? aucune?

    attendons la publication au MB…..

    Publié ce 30/6/2021 dans le Moniteur belge, l'arrêté royal du 24 juin2021 royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Extraits :

    "Nous avons arrêté et arrêtons :

    Art. 3. Dans les articles 5, 7, 16, 44, 48, 50, 51 et 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifiés par l'arrêté royal du 29 mars 2021, et l'article 56 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021".

    Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge."

    manfou ?

    il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!

    Vous citez les article 4 et 5 du chapitre 2 (Prestation de serment par déclaration écrite) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée – mise à jour 31/3/2021)
    Vous citez l'art.7 du chapitre 3 (Prestation de serment par déclaration écrite) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée – mise à jour 31/3/2021)
    Vous citez l'art.16 du chapitre 4 ( Augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire ) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée – mise à jour 31/3/2021)
    Vous citez les art.44 et 48 du chapitre 8 ( Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée – mise à jour 31/3/2021)
    Vous citez les art. 50,51,52 et 56 du chapitre 16( Prolongation de la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes) de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (version consolidée – mise à jour 31/3/2021)

    L'article 56 ne se situe pas dans le chapitre 18 16 de la loi du 20/12/2020.
    L'article 56 se situe dans le chapitre 19 (intitulé : "Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires"), section 3 (intitulé : "Période durant laquelle le présent chapitre s'applique").

    Effectivement, le texte actuel de l'art.56 de la version consolidée de la loi précitée est rédigé comme suit : " Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2021".

    C'est ce texte de l'article 56 qui a été modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19,du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.Publication Moniteur belge du 30/6/2021, p. 66194.

    Cet article 3 prévoit :
    "Dans les articles 5, 7, 16, 44, 48, 50, 51 et 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifiés par l'arrêté royal du 29 mars 2021, et L'ARTICLE 56 DE LA MÊME LOI ( je mets en majuscules et en caractères gras), modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021"

    Apparemment, copropriétaire engalère, vous ignorez l'existence d'un DÉLAI pour la consolidation d'un texte. Consultez régulièrement le texte consolidé de la loi du 20 décembre 2020. Peut-être sera-t-il consolidé dans la journée ou dans les prochains jours.

    Je "manfou" dans le cadre de cette discussion des chapitres de la loi que vous avez cités. Ils se situent hors objet de cette discussion. Tiens, Vous avez omis de citer le chapitre 19 ! le chapitre qui contient l'art.56 e la loi, art.56 modifié par l'AR publié hier !

    Et quand vous citez votre texte, vous pourriez préciser qu'il s'agit d'un extrait de la loi du 20/12/2020. Personnellement, je n'ai eu aucune difficulté à l'identifier. D'autres ne l'ont peut-être pas identifié.

    Ah j'oubliais ! Même en cas d'absence de consolidation, l'AR publié hier est bien applicable.

    Dernière mise à jour de la consolidation : 31/3/2021. Cette précision vous a échappé.
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel

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    GT
    Participant
    rolande a écrit :
    Merci à tous
    Cela semble s'arranger enfin !
    Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
    Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
    Bien à vous et merci

    L'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:

    " Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
    C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.

    Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :

    "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

    Comment a été formulée la décision litigieuse ? + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.

    Dispositions légales

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    NOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG

    "Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

    (art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rolande a écrit :
    Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!!

    A quelle date s'est tenue cette réunion ( je suppose de l'assemblée générale) ?

    Lors d'une AG les décisions sont prises par les copropriétaires et non par le syndic ?

    Vous avez reçu le PV de l'AG ?

    Comment est rédigée la décision ?

    Je suppose que vous jugez mes questions sans intérêt.

    Je suppose que vous n'ignorez pas les conditions d'annulation d'une décision d'AG.

    Bonne chance;

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    rolande a écrit :
    Bonjour, oui le poèle fait partie essentielle de la vente et nous nous avertis notre notaire !
    Nous sommes maintenant en attente encore deux copriétaires pour annuler cette décision !
    Merci à vous

    Vous pouvez expliquer le texte que j'ai mis en évidence?

    GT
    Participant
    rolande a écrit :
    Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!

    Si les statuts ne prévoient pas que le lot dont vous êtes propriétaire peut être affecté "à un travail de garde d'enfants", les statuts doivent à priori être respectés et être utilisés en fonction de ce qui est prévu dans les statuts.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : report d’une AGE par un copropriétaire #1062763
    GT
    Participant
    fabrice_91 a écrit :
    GT a écrit :
    fabrice_91 a écrit :
    Bonjour
    le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat … est ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
    quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
    merci pour vos avis … tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

    Aujourd'hui ?

    Quelle suite avez-vous donnée à la demande ?

    Apres avoir consulté l'avocat conseil de la copropriété nous avons maintenu l'AG. On a demandé a l'avocat si il avait un mandat et il n'a pas confirmé ….
    Le copropriétaire absent et non representé n'a pas permis le vote à l'unanimité mais les coproprietaires ont voté pour montrer que tout le monde est d'accord comme au vote precedent sur ce point.

    Notre avocat conseil nous a dit que l'on n'est pas obliqué d'envoyer le compte rendu l'avocat… que sa demande d'etre mis en copie de tout n'est en rien une obligation surtout qu'il n'a pas declaré ou montré de mandat.

    les copropriétaires ont demandé de reconvoquer une AGE en urgence et si rien n'avance un CP veut saisir le juge de paix.

    On pensait reconvoquer dans 7 à 10 jours…. il n'y a aucune nouvelle pièce à présenter

    on a proposé en tant que syndic une réunion de concertation avant mais certains CP s'opposent …

    Et vous, le syndic, avez interrogé hier à 10:04:02 la communauté du forum alors que vous aviez déjà toutes ces informations ou une partie de celles-ci ?

    "On", "nous" ? "notre avocat" : l'avocat de l'ACP ? l'avocat du syndic ?

    Le syndic est obligé de rédiger un PV de l'AG ( art. 577-6, § 10, C. civil) et non un compte rendu.

    Une décision prise par une AG peut-elle être remise en cause par une autre AG ?

    Et si la même proposition n'est toujours pas adoptée une troisième, une quatrième AG seront saisies ?

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