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GT

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20 sujets de 5,461 à 5,480 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Communiqué par l'Ipi:

    "Dans l’IPI-Flash du 10 juin dernier, nous vous informions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient à nouveau autorisées à compter du 9 juin, et ce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. La jauge du nombre de participants avait quant à elle été fixée à un maximum de 50 personnes.

    Nous vous rappelons qu’à partir de ce vendredi 25 juin, cette limite passera à maximum 100 personnes. Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance de respecter à tout moment les règles sanitaires en vigueur (distanciation sociale de 1,5m garantie, port du masque obligatoire, salle suffisamment grande et aérée, venue d’une seule personne par lot fortement recommandée).

    Dans un souci d'exhaustivité, nous souhaitons vous rappeler l’approbation récente d’un projet d’arrêté royal prolongeant au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 (assouplissement temporaire de la procédure écrite et possibilité de reporter les assemblées générales). L’arrêté royal doit encore être publié au Moniteur belge."

    "possibilité de reporter les assemblées générales" pour quelle raison? aucune?

    attendons la publication au MB…..

    Publié ce 30/6/2021 dans le Moniteur belge, l'arrêté royal du 24 juin2021 royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Extraits :

    "Nous avons arrêté et arrêtons :

    Art. 3. Dans les articles 5, 7, 16, 44, 48, 50, 51 et 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifiés par l'arrêté royal du 29 mars 2021, et l'article 56 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les mots "30 juin 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 septembre 2021".

    Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge."

    manfou ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : report d’une AGE par un copropriétaire #1062759
    GT
    Participant
    fabrice_91 a écrit :
    Bonjour
    le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat … est ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
    quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
    merci pour vos avis … tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

    Aujourd'hui ?

    Quelle suite avez-vous donnée à la demande ?

    GT
    Participant
    rolande a écrit :
    Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!!

    A quelle date s'est tenue cette réunion ( je suppose de l'assemblée générale) ?

    Lors d'une AG les décisions sont prises par les copropriétaires et non par le syndic ?

    Vous avez reçu le PV de l'AG ?

    Comment est rédigée la décision ?

    GT
    Participant
    rolande a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
    Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
    Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
    Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
    Merci à vous

    Président ? Syndic ?

    Je suppose que les dispositions de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis visées aux art.577-2, § 9 et aux art.577-3 du Code civil sont applicables. Mais ce n'est pas certain, il est n'est pas exclu qu'il a été dérogé aux art.577-3 à 577-4, C. Civil. on retrouve parfois cette dérogation dans les petites copropriétés.

    Dans l' hypothèse que j 'ai retenue, le syndic est désigné (par le règlement d'ordre intérieur) ou nommé (par une assemblée générale des copropriétaires) ou encore par décision d'un juge (art.577-8, § 1, C. civil). Le syndic est un des organes de l'ACP.

    L'AG, elle, est présidée par un copropriétaire (et non par le syndic). Ce président n'est pas un des organes de l'ACP.

    en réponse à : report d’une AGE par un copropriétaire #1062750
    GT
    Participant
    fabrice_91 a écrit :
    Bonjour
    le jour meme de la tenue d'une AGE un coproprietaire demande le report d'une AGE pour motif imperieux par son avocat … est ce que le syndic est obligé d'en tenir compte ?
    quel est le delai raisonnable pour reconvoquer l'AGE? (le motif de l'absence laisse présager plusieurs jours d'indisponibilité)
    merci pour vos avis … tout cela passant par son avocat j'aimerais ne pas faire d'erreur.

    "pour motif impérieux par son avocat" : je ne suis pas certain de comprendre.

    Le copropriétaire demande par son avocat le report d'une AGE pour motif impérieux?
    Le motif impérieux trouve son origine dans l'indisponibilité de l'avocat ? du copropriétaire ?

    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062678
    GT
    Participant

    En revanche, pour la Cour d'appel d'Anvers, si les statuts prévoient que le rez-de-chaussée est destiné à des commerces ou magasins, un établissement Horeca ne peut y être installé (Anvers 25 février 2008, Revue copropriété et droit immobilier 2008/2)

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062536
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    A vous lire, je tente de démontrer qu'une théorie d'Eric RIQUIER est indéfendable.

    Eric RIQUIER a relevé que les principales obligations légales du syndic étaient énumérées à l'art.577-8, § 4 du Code civil et , entre autres à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil .

    Quel charabia.

    Effectivement, du pur charabia inutile, vous et votre copain 'Eric RIQUIER n'êtes pas à nos côtés devant le juge……le temps que la procédure termine, qu'on paye ce qu'on est condamné, qu'on mette le ROI comme il faut, le syndic est aux Baléares avec notre fric et on a toujours pas eu accès à quoi que ce soit durant son triennal, c'est pas près de s'arranger avec le covid! un syndic ces jours ci a accordé une 1/2 heure à une CP pour consulter les documents sur un an et demi….car selon les explications de ce sagouin, il n'a pas que ça à faire!…..bravo vos théories hein!
    lisez Jean Valjean, ou Les Piliers de la Terre , hautement plus vrai et réaliste ……ou faites un petit tour dans les prétoires comme ça, juste pour VOUS faire une idée par VOUS même et non à travers des gourous écrivains…….

    Je ne suis pas le législateur.
    Je ne suis pas responsable de la manière dont le syndic a reçu la copropriétaire venue consulter des documents.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062534
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    A vous lire, je tente de démontrer qu'une théorie d'Eric RIQUIER est indéfendable.

    Eric RIQUIER a relevé que les principales obligations légales du syndic étaient énumérées à l'art.577-8, § 4 du Code civil et , entre autres à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil .

    Quel charabia.

    Effectivement, du pur charabia inutile, vous et votre copain 'Eric RIQUIER n'êtes pas à nos côtés devant le juge……le temps que la procédure termine, qu'on paye ce qu'on est condamné, qu'on mette le ROI comme il faut, le syndic est aux Baléares avec notre fric et on a toujours pas eu accès à quoi que ce soit durant son triennal, c'est pas près de s'arranger avec le covid! un syndic ces jours ci a accordé une 1/2 heure à une CP pour consulter les documents sur un an et demi….car selon les explications de ce sagouin, il n'a pas que ça à faire!…..bravo vos théories hein!
    lisez Jean Valjean, ou Les Piliers de la Terre , hautement plus vrai et réaliste ……ou faites un petit tour dans les prétoires comme ça, juste pour VOUS faire une idée par VOUS même et non à travers des gourous écrivains…….

    Je n'ai jamais rencontré Eric RIQUIER. Je n'ai aucun lien de copinage avec cette personne.
    A ma connaissance, il lui arrive de plaider .

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062531
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    Je vous prends au mot puisque vous doutez de mon affirmation . Il s'agit d' Eric RIQUIER.

    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    Pour quelqu'un qui OBLIGE les membres de citer ses sources , vous êtes mondial!
    En théorie, on peut empiler des billes, en mathématique on le démontre, en pratique on préfère utiliser des cubes.
    Jean Valjean.
    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    jolie pirouette qui ne trompe personne!

    Eric RIQUIER, La copropriété, Les droits et devoirs du syndic et de la copropriété, Larcier 2019, pages 96 et suivantes.

    Echec et mat ?

    Non Non, Eric RIQUIER,ne vient pas en personne défendre sa théorie, indéfendable comme vous tentez de le démontrer, les Juges suivent les syndics qui se réfèrent au ROI, POINT PUNT. ils n'ont que faire des Larcier et consoeurs……va falloir vous bougez et aller voir ce qui se passe hors des livres…..donc je préfère Jean Valjean et de loin……..plus réaliste !

    A vous lire, je tente de démontrer qu'une théorie d'Eric RIQUIER est indéfendable.

    Eric RIQUIER a relevé que les principales obligations légales du syndic étaient énumérées à l'art.577-8, § 4 du Code civil et , entre autres à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil .

    Quel charabia.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062529
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    Je vous prends au mot puisque vous doutez de mon affirmation . Il s'agit d' Eric RIQUIER.

    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    Pour quelqu'un qui OBLIGE les membres de citer ses sources , vous êtes mondial!
    En théorie, on peut empiler des billes, en mathématique on le démontre, en pratique on préfère utiliser des cubes.
    Jean Valjean.
    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    jolie pirouette qui ne trompe personne!

    Eric RIQUIER, La copropriété, Les droits et devoirs du syndic et de la copropriété, Larcier 2019, pages 96 et suivantes.

    Echec et mat ?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062528
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT,
    J'imagine qu'un sagouin de syndic qui a envie de freiner des 4 fers ira vérifier aux actes de base et ROI ce qui a été décidé.

    Et si rien n'est décidé, il s'affranchira de ses obligations en précisant que rien n'est précisé et donc qu'il ne peut pas faire quelque chose qu n'a pas été prévu…

    Un tel syndic est évidemment à jeter par la fenêtre. Sans doute qu'aucun juge normal ne le suivra. Mais le copropriétaire qui se retrouve face à un tel syndic se verra obligé de déposer plainte à l'IPI (ce qui ne le servira pas dans sa recherche) et devant le juge de paix. Et sans doute qu'il hésitera largement à faire valoir ses droits en la matière face à une procédure lourde et incertaine pour un néophyte, et coûteuse pour une personne qui fera appel à un avocat. Et potentiellement coûteuse, via les frais de copropriété, pour tout le monde.

    Je partage vos inquiétudes et votre réflexion.

    Pour Eric RIQUIER, "la circonstance que le ROI ne préciserait pas les modalités d'accès aux informations et documents ne prive pas les copropriétaires de leur droit d'accès"

    Par ailleurs, une des lois sur la copropriété a voulu responsabiliser les copropriétaires. A eux de lire les dispositions du C. civil relatives à la copropriété. A eux de s'inquiéter de l'existence ds le ROI des modalités d'accès aux documents et informations dont il est question à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil ; à eux , le cas échéant, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour d'une AG de leur proposition relative à l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil.

    Voici plus de 10 ans que l'art. 577-8, § 4, 11° figure au Code civil.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062524
    GT
    Participant

    Si l'on prend la peine de chercher et de consulter la genèse de la loi du 2 juin 2010 , il était question , dans un souci de transparence, d'OBLIGER le syndic à rendre des documents accessibles aux copropriétaires.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062523
    GT
    Participant

    Deux auteurs, l'un professeur à l'UCL, l'autre avocat et maître de conférences invité à l'UCL écrivaient déjà voici plus de 10 ans, à propos de l'art. 577-8, § 4, 11°°, C. civil

    "Cet article consacre un DROIT général d'accès aux documents de la copropriété dans le chef des copropriétaires"
    " documents et informations auxquels les copropriétaires DOIVENT pouvoir avoir accès"

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062522
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    cet avocat non identifié écrit ce que vous lui faites dire……il n'est pas là pour infirmer et confirmer……

    Je vous prends au mot puisque vous doutez de mon affirmation . Il s'agit d' Eric RIQUIER.

    Je vous laisse le plaisir d'identifier l'ouvrage dont j'ai reproduit un extrait et les pages utiles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062520
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    GT a écrit :
    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    MONDIEU MONDIEU, vous êtes mondial et c'est bien vous qui osé "corriger" les fautes de français ou de syntaxe? c'est l'hôpital qui se fout de la charité!
    -vous avez un membre ici qui vous a mis son jugement, il a été débouté, vous avez fait semblant de lire et de comprendre!
    -VOUS tout seul ne représentez pas toutes les ACP, votre syndic ne représente pas TOUT les syndics.
    RELISEZ A VOIX HAUTE:"de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"
    -je répète, allez le plaider si le syndic refuse et interprète (comme le juge) la petite ligne pas bien stipulée, insérée dans le ROI! vous êtes débouté et vous payez les débours, tout ça parce que soi disant "IL SUFFIT D ALLER CHEZ LE JUGE DE PAIX" on omet de préciser que si vous ne gagnez pas tout est pour votre pomme, on omet de vous PRÉCISER que la phrase insérée dans le ROI doit être bien écrite "ainsi et ainsi" car il y a interprétations diverses!.
    -il refuse, re refuse, jugement,on est débouté car mal inséré dans le ROI, au final on l'insère correctement dans le ROI, on prend rendez vous et paf, ce frouchelère démissionne! et c'est la valse des découvertes, et personne ne nous défend ou nous donne raison! à part des gens comme vous ici, "il suffit de, ya ka ke"! ben non!
    voilà c'est tout! Papyrus a un syndic qui refuse de communiquer, de dialoguer, de répondre, pour moi c'est feux rouges à tout niveaux! il faut l’éjecter avant qu'il soit trop tard!

    vous avoir compris?

    Vous avoir compris ?

    Le PRINCIPE est clair. Le syndic DOIT ( ce n'est pas une possibilité/ une faculté) donner accès conformément aux dispositions du règlement du ROI ou de celles définies par l'AG.

    Ce sont LES MODALITES d'accès qui sont définies ds le ROI ou par l'AG.

    Principe et modalités : 2 notions différentes.

    Et pour reprendre votre déplaisante formulation : vous avoir compris ?

    à votre tout de lire correctement
    l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil: de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le [5 règlement d'ordre intérieur]5 ou par l'assemblée générale [2 …]2;
    et vous finissez après ce ping-pong lassant et inutile par lâcher tout de même; ""de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale" et c'est bien le ROI ou un PV mais cette résolution DOIT être insérée dans le ROI, qui prime, RIEN D'AUTRE! revoyez vos copies, beaucoup se sont cassés les dents sur votre démo!
    à aucun moment vous voyez ce que vous vous échinez malhabilement de démontrer les verbes IMPOSER-CHARGER-DEVOIR, je crois avoir déjà dis ici que lorsqu'on cite un article de loi, il est de bon ton de ne pas l'altérer avec ses pseudos interprétations qui ne convainc que les non-initiés, et comme à votre habitude vous déviez , tentez dans un prétoire d'expliquer la différence entre Principe et modalités , on est pas en théorie ni en thèse mais bien dans la vie réelle.
    Théorie et pratique= 2 notions différentes.
    Ma formulation est loin d'être déplaisante, elle fait bien sourire les juges, et tant que VOUS avoir compris ce que MOI avoir compris depuis lurette, tout va bien!

    Un autre auteur , avocat en enseignant le droit civil écrit dans un chapitre consacré au syndic.

    " OBLIGATIONS du syndic

    OBLIGATIONS légales. Les principales obligations du syndic sont énuméres à l'article 577-8, § 4, du Code civil. Le syndic est tenu :
    – d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblées générale;
    – …
    – …
    – de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé , de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale
    -…"

    Le principe est clair : obligation pour le syndic de permettre aux copropriétaires l'accès à des documents et informations.

    Par ailleurs, un texte clair ne s'interprète pas.

    La détermination du caractère non privé des documents ou informations auxquels les copropriétaires ont le droit de demander l'accès peut faire l'objet de discussions.

    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062675
    GT
    Participant
    amdebe123 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :

    Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes

    je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.

    Le terme "magasin" figure bien dans l'acte de base ?
    Un établissement HORECA est-il un magasin ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062519
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    Je viens de trouver une facture de notre syndic concernant 2 inscriptions.
    La première concerne le BCE : ok, je comprends
    La seconde concerne une inscription à l'UCM : pas ok et je ne comprends pas.

    …

    Pourriez-vous me dire à quoi correspond cette inscription à l'UCM, si c'est normale et si elle l'est pour la copropriété ou pour le syndic ?

    Merci pour vos réponses

    Apparemment, vous auriez trouvé (où ?) 2 factures.

    Quel est l'objet que vous lisez sur chacune de ces 2 factures? Quelle est la nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus ?

    Le syndic peut avoir facturé à l'ACP ( la facture émane du syndic) des honoraires complémentaires pour son intervention dans le cadre de l'inscription du syndic en application de l'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises . Le syndic s'adresse à un guichet d'entreprises agréé. Il s'agit d'une prestation que certains syndics facturent, d'autres pas. UCM est un guichet d'entreprises agréé.

    Le syndic peut avoir mis dans les dépenses de l'ACP la facture adressée par l'UCM (en sa qualité de guichet d'entreprises agrée) pour l'inscription du syndic en application de l'AR du 15 mars précité. La facture est adressée par UCM. Le montant est de l'ordre de 85 €

    Mais, c'est vous qui apparemment avez les factures que vous avez trouvées (?). Pas moi.

    A moins que vous ne vouliez exprimer que vous avez trouvé dans les comptes qui vous ont été adressés par le syndic la mention de 2 factures qui ont attiré votre attention. Dans ce cas, vous ne disposez pas des factures.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Tuyau cheminée extérieure #1062670
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    amdebe123 a écrit :
    grmff a écrit :
    Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.

    Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.

    C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.

    Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.

    Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).

    En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure

    Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

    Apparemment, il vous a échappé que amdebe123 avait déjà écrit :

    "Dans l’acte de base l’usage de HORECA n’est pas mentionné explicitement. L’acte de base permis en général un usage commercial."

    S'il l'usage HORECA n'est pas mentionné explicitement, cela signifie que l'acte de base ne prévoit pas que les lieux peuvent ou non avoir une affectation horeca.

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    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062517
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    GT a écrit :
    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    MONDIEU MONDIEU, vous êtes mondial et c'est bien vous qui osé "corriger" les fautes de français ou de syntaxe? c'est l'hôpital qui se fout de la charité!
    -vous avez un membre ici qui vous a mis son jugement, il a été débouté, vous avez fait semblant de lire et de comprendre!
    -VOUS tout seul ne représentez pas toutes les ACP, votre syndic ne représente pas TOUT les syndics.
    RELISEZ A VOIX HAUTE:"de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"
    -je répète, allez le plaider si le syndic refuse et interprète (comme le juge) la petite ligne pas bien stipulée, insérée dans le ROI! vous êtes débouté et vous payez les débours, tout ça parce que soi disant "IL SUFFIT D ALLER CHEZ LE JUGE DE PAIX" on omet de préciser que si vous ne gagnez pas tout est pour votre pomme, on omet de vous PRÉCISER que la phrase insérée dans le ROI doit être bien écrite "ainsi et ainsi" car il y a interprétations diverses!.
    -il refuse, re refuse, jugement,on est débouté car mal inséré dans le ROI, au final on l'insère correctement dans le ROI, on prend rendez vous et paf, ce frouchelère démissionne! et c'est la valse des découvertes, et personne ne nous défend ou nous donne raison! à part des gens comme vous ici, "il suffit de, ya ka ke"! ben non!
    voilà c'est tout! Papyrus a un syndic qui refuse de communiquer, de dialoguer, de répondre, pour moi c'est feux rouges à tout niveaux! il faut l’éjecter avant qu'il soit trop tard!

    vous avoir compris?

    Vous avoir compris ?

    Le PRINCIPE est clair. Le syndic DOIT ( ce n'est pas une possibilité/ une faculté) donner accès conformément aux dispositions du règlement du ROI ou de celles définies par l'AG.

    Ce sont LES MODALITES d'accès qui sont définies ds le ROI ou par l'AG.

    Principe et modalités : 2 notions différentes.

    Et pour reprendre votre déplaisante formulation : vous avoir compris ?

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062515
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    le comportement de plouc serait différent selon qu'il soit bénévole ou pro?

    Le syndic professionnel a en principe ds son portefeuille plusieurs ACP.

    Il n'est pas le larbin des copropriétaires qui l'interrogent par mails. Il n'est pas à leur disposition permanente pour répondre à toutes leurs questions quelles qu'elles soient. Il rend compte de sa mission lors de l'AG. Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils ne renouvellent son mandat.

    En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

    Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.

    Si, répondre à quelques question d'un nouveau CP équivaut à se prendre pour un larbin, comment doit t il se sentir d'avoir été payé grassement toute la période covid où il n'a dû rendre compte à personne……., ne pas renouveler son mandat est un plaisir qu'ils nous volent puisqu'ils démissionnent à tour de bras……
    il faut faire attention à l'utilisation de certains verbes, des lecteurs vous prennent pour une sommité, lisent, prennent pour argent comptant ce que vous écrivez et paf! en prennent plein le pif! IMPOSER et PERMETTRE ont deux significations bien distinctes.
    la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) ne lui impose rien du tout, juste PERMET et si c'est défini dans le RC…..beaucoup viennent de l'apprendre à leurs dépends, faut t il les pendre?

    Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil

    Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
    privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

    Le syndic est chargé. Il s'agit d'une obligation dans le chef du syndic. Il DOIT permettre aux copropriétaires un accès aux documents et informations.

    Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une possibilité pour le syndic mais d'une obligation qui lui est imposée.

    Que les copropriétaires usent de ce droit d'accès aux documents et informations.

    Voila.

    NON MONSIEUR! allez le plaider tel que vous l'interprétez puis on en reparle! n'essayez même pas! vous êtes à côté de la plaque! merci pour tout les lecteurs que vous induisez en erreur!

    Pourquoi plaider ?

    Jamais aucun syndic ne s'est soustrait à mes demandes de RDV.
    Et, lors de ces RDV , aucun syndic ne s'est jamais soustrait à son obligation de me de donner accès aux documents que je lui demandais.

    Pour votre information, Madame, l'article 577-8, § 4 , C. civil reprend non pas une mais 18 obligations ( préparation du budget prévisionnel, tenir les comptes de l'ACP, tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale…..) mises à charge du syndic.

    Une de celle-ci concerne l'accès aux copropriétaires de documents et informations .

    Comment interprétez-vous l'expression "est chargé de" ? Quel sens donnez-vous à cette expression citée au début de l'art.577-8, § 4, C. civil ?

    Une charge, une responsabilité pèse sur le syndic.
    Il ne peut s'en soustraire.

    Dans un ouvrage consacré au syndic de copropriété que je viens de reprendre en mains ( Madame, vous connaissez cet ouvrage eu égard à ce que vous avez déjà écrit dans d'autres discussions), à propos de l'accès aux documents de la copropriété (art.577-8, § 4, 11°, C. civil) , je lis : " le syndic DOIT (je mets en majuscules) donner accès aux documents de la copropriété"

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