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Participantgrmff a écrit :A quel niveau est-ce que cette cheminée vous affecte? (Je ne parle pas de l'étage, évidemment)En quoi cette situation vous chagrine-t-elle ?
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ParticipantPIM a écrit :Je pose ces questions non pas pour être intrusif, mais pour tenter d'apprécier si une solution est possible.J'aime cette précision.
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ParticipantLabel a écrit :Bonjour,Une question théorique:Lors d'une AG, à la question classique : « renouvellement du mandat du syndic », le mandat n'est pas renouvelé à la surprise de la plupart des 'votants'. Vu la 'surprise', personne n'a un autre syndic à proposer. On suppose que le mandat du syndic actuel se termine dans les 5-7 semaines qui arrivent, que fait-on ? Merci.Si le mandat du syndic se termine plusieurs semaines après la décision de ne pas renouveler celui-ci, une AG extraordinaire sera convoquée.
Le syndic en fonction (jusqu'au terme de son mandat) devra convoquer une AG extraordinaire.
Le fera-t-il ?
Les copropriétaires peuvent également lui adresser une requête en vue de de la tenue d' une AG.
Dispositions légales :
art.577-6, § 2, C. civil (ancien)
Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs
copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est
adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires
dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer
lui-même l'assemblée générale.http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1804/03/21/1804032151_F.pdf
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ParticipantSoit le syndic s'empare de la problématique ( qu'il identifiera précisément) en mettant à l'ordre du jour d'une AG un point soumis à la discussion
Soit le syndic inscrit a à l'ordre du jour d'une AG les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété relatives à la problématique ( que ces derniers auront identifié précisément).
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Papyrus a écrit :C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
Le nouveau syndic est en place depuis janvier.Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?
le comportement de plouc serait différent selon qu'il soit bénévole ou pro?
Le syndic professionnel a en principe ds son portefeuille plusieurs ACP.
Il n'est pas le larbin des copropriétaires qui l'interrogent par mails. Il n'est pas à leur disposition permanente pour répondre à toutes leurs questions quelles qu'elles soient. Il rend compte de sa mission lors de l'AG. Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils ne renouvellent son mandat.
En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.
Si, répondre à quelques question d'un nouveau CP équivaut à se prendre pour un larbin, comment doit t il se sentir d'avoir été payé grassement toute la période covid où il n'a dû rendre compte à personne……., ne pas renouveler son mandat est un plaisir qu'ils nous volent puisqu'ils démissionnent à tour de bras……
il faut faire attention à l'utilisation de certains verbes, des lecteurs vous prennent pour une sommité, lisent, prennent pour argent comptant ce que vous écrivez et paf! en prennent plein le pif! IMPOSER et PERMETTRE ont deux significations bien distinctes.
la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) ne lui impose rien du tout, juste PERMET et si c'est défini dans le RC…..beaucoup viennent de l'apprendre à leurs dépends, faut t il les pendre?Lisez attentivement le texte de l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil
Le syndic est CHARGé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non
privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"Le syndic est chargé. Il s'agit d'une obligation dans le chef du syndic. Il DOIT permettre aux copropriétaires un accès aux documents et informations.
Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une possibilité pour le syndic mais d'une obligation qui lui est imposée.
Que les copropriétaires usent de ce droit d'accès aux documents et informations.
Voila.
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Art. 577-7.
b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;]2J'ignore l'existence d'un article 577-7, b.
En revanche, l'article 577-7, § 1, b, de l'ancien Code civil du 21 mars 1804 prévoit :
Art. 577-7.§ 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
a)…
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;SOURCE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Papyrus a écrit :C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
Le nouveau syndic est en place depuis janvier.Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?
le comportement de plouc serait différent selon qu'il soit bénévole ou pro?
Le syndic professionnel a en principe ds son portefeuille plusieurs ACP.
Il n'est pas le larbin des copropriétaires qui l'interrogent par mails. Il n'est pas à leur disposition permanente pour répondre à toutes leurs questions quelles qu'elles soient. Il rend compte de sa mission lors de l'AG. Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils ne renouvellent son mandat.
En revanche, la législation (art.577-8, § 4, 11, C. cil) lui impose de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Dans une copropriété parfaite un équilibre est à établir.
GT
Participantcaroyoko a écrit :des idées sur la manière de procéder?
merciExaminez la piste de l'emprunt par l'ACP pour la réalisation des travaux
GT
Participantcaroyoko a écrit :Bonjour à tous et à toutes
voila expertise faite. il faut tout refaire (je ne suis pas surprise hein !). nous avons selectionné un devis en AG extraordinaire. reste plus qu'à recevoir les fonds. dois je attendre de recevoir tous les fonds (c'est à dire le montant total de la facture) avant de signer le contrat, puis je le signer des la reception des fonds permettant de couvrir l'accompte? J'ai en effet echelonné les paiements pour les copros sur 4 mois. le probleme est que nous avons deja un défaillant depuis 7 ans. si un deuxieme ne paye pas sa part, que se passe t'il? nous allons devoir absorber la part des autres ( financièrement c'est juste impossible)?.C
Ci-dessous un article d'un règlement de copropriété
Recouvrement des charges communes
Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
a) à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant.
À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale â l’égard des tribunaux et des tiers
b) à toucher lui-même à due concurrence ou â faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
c) Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
d) à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sui la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.
J'ignore ce qui est prévu dans votre règlement de copropriété.
GT
Participantcaroyoko a écrit :Bonjour à tous et à toutes
voila expertise faite. il faut tout refaire (je ne suis pas surprise hein !). nous avons selectionné un devis en AG extraordinaire. reste plus qu'à recevoir les fonds. dois je attendre de recevoir tous les fonds (c'est à dire le montant total de la facture) avant de signer le contrat, puis je le signer des la reception des fonds permettant de couvrir l'accompte? J'ai en effet echelonné les paiements pour les copros sur 4 mois. le probleme est que nous avons deja un défaillant depuis 7 ans. si un deuxieme ne paye pas sa part, que se passe t'il? nous allons devoir absorber la part des autres ( financièrement c'est juste impossible)?.
j'avoue me sentir dans une impasse. je ne me vois pas signer un contrat de 60 000 euros et ne pas etre en mesure de payer l'entrepreneur. Tant que ca n'est pas signé, les travaux ne se feront pas et les degats aux logements s'intensifieront.
Comment dois je m'y prendre en fait?
Je vous remercie
CL'article 74 du Code de déontologie pour les agents immobiliers prévoit :
"En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante."
En l'espèce, l' agent immobilier administrateur de biens est le syndic, le commettant est l'association des copropriétaires.
En l'espèce, vous n'êtes apparemment pas un agent immobilier au sens de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
Vous n'êtes pas soumis au Code de déontologie cité. Ce qui ne signifie pas que vous n'auriez avantage à vous inspirer de son article 74.
25 juin 2021 à 13 h 14 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049256GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver…….et la mettre ici pour qui ça interresse.Vous avez retrouvé la liste DES PROPOSITIONS que vous avez vues ?
25 juin 2021 à 13 h 05 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049255GT
ParticipantPIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave……….Je viens de vérifier: simplement en cliquant sur le lien donné dans mon message initial. Et aussi dans la page de la Chambre (lien donné par GT).
C'est donc un souci technique dans votre configuration de votre navigateur.Est-il envisageable que le navigateur permette de lire les pages 3 et 4 du document ( "l'intro" ) et non la page 5 (le texte même de la proposition) ?
Est-il envisageable que copropriétaire aie réussi à ouvrir l'entièreté du document puisqu'elle en reprend un extrait qu'elle appelle l'intro ?
"MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ……..etc………."Je ne suis pas un informaticien.
25 juin 2021 à 12 h 29 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049252GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Voici le texte de LA proposition de loiDans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).
comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?
et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ……..etc………."Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.
Ma question était "comment" vous avez ouvert le pdf et non pas "où" se trouve la proposition, mais bon, pas grave……….
Mais vous avez réussi à ouvrir le document puisque vous en reprenez un extrait que vous appelez l'intro
"MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ……..etc………."25 juin 2021 à 12 h 01 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049250GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Voici le texte de LA proposition de loiDans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).
comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?
et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ……..etc………."Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.
25 juin 2021 à 11 h 58 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049249GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Voici le texte de LA proposition de loiDans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).
comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?
et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ……..etc………."Un complot ?
25 juin 2021 à 11 h 51 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049247GT
ParticipantVoici le texte de LA proposition de loi
Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).
Lien donné par PIM le 1/7/2020
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1372/55K1372001.pdf25 juin 2021 à 11 h 38 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049245GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver…….et la mettre ici pour qui ça interresse.Le texte de LA PROPOSITION ( il n'y en a pas plusieurs) est connu. Il suffit d'utiliser le lien communiqué par PIM le 1/7/2020 ou le lien que je viens de donner ds mon message précédent.
25 juin 2021 à 9 h 39 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049243GT
ParticipantGT a écrit :Cette proposition de loi émanant de membres du CDH et de l'open VLD aboutira-t-elle ?
A suivre.La proposition de loi déposée à la Chambre le 23/6/2020 (voici un an) a été prise en considération le 2/7/2020.
Quid depuis cette date ?
GT
Participantjelou a écrit :Comme je l'ai déjà dit le juge ne va pas dans mon sens ,Que voulez-vous que nous y fassions ?
GT
ParticipantNathNa a écrit :Bonjour à tous,Merci pour ces premiers retours!
Il s'agit d'un bail en région bruxelloise et effectivement, le bail en question (droit commun) s'adresse à 8 étudiants qui souhaitent gérer leur colocation.
Je comprends qu'il faut donc que l'ancien coloc, le nouveau coloc, les colocs restants et le bailleur doivent signer l'avenant (pas le pacte de colocation)?
Belle journée.
Les articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement contiennent les règles propres à la colocation qui s'appliquent à la colocation telle que définie à l'article 2, pour autant que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.
Au sens de l'art.2, par colocation il faut entendre la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
La colocation peut être organisée autrement (apparemment, c'est le cas en l'espèce : " 8 étudiants souhaitent gérer leur colocation") , dans un contrat qui ne prévoit pas que les parties ont opté pour l'application du régime juridique dont il est question aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement.
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