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GT

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20 sujets de 5,501 à 5,520 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Gestionnaire locatif autoproclamé + renon. #1062645
    GT
    Participant
    Lagashell a écrit :
    Bonjour / Bonsoir à tout(e)s

    Je souhaiterais solliciter vos lumières sur une situation pour laquelle je ne trouves de réponses nulle part, où du moins qu'à moitié.

    Étant actuellement locataire d'un bien immobilier en résidence principale depuis environ 7 années maintenant en région Wallonne, j'ai averti mon propriétaire (il y a 2 mois) de mon intention de quitter les lieux dans les mois à venir, et que lorsque je serai décider, qu'il recevra mon renon par RAR avec les 3 mois de préavis prévu sur le contrat.

    Jusque-là, pas de problème.
    Seulement le 18 de ce mois ci, j'ai reçu un courrier, dans une enveloppe démunie de timbre, qui me laisse perplexe…

    Pour résumer, il s'agit d'un des enfants du propriétaire, qui souhaite faire la visite du bien, tout en indiquant qu'à partir d'aujourd'hui, elle est la gestionnaire des bien locatifs. (Mon voisin, qui est locataire également du même propriétaire, à reçu la même lettre.)

    Alors autant la visite du bien ne me pose aucun soucis, et la nouvelle gestion par ailleurs ne me regarde en rien… la ou ça me pose problème c'est pour le renon…

    J'en viens donc à ma demande…
    S'autoproclamer gestionnaire locatif, pourquoi pas (ça me paraît louche mais bon, j'y connais pas grand chose en droit…). Mais du coup, vu qu'il y a rien qui soit officiel (Pas de contrat de gestion. Pas de RAR ni même un avertissement par rapport à tout ça du propriétaire), si j'envoie mon renon à l'adresse du "gestionnaire" en question, est-ce qu'il n'y a pas la un risque que ça se retourne contre moi ?

    De plus, je n'ai reçu aucunes informations par rapport au nouveau compte sur lequel je devrais verser le loyer. Si je ne me trompe, qui dit nouveau gestionnaire dit autre compte sauf si préciser autrement, non ? (Enfin quoi qu'il en soit pour le moment je verse mon loyer sur le compte inscrit sur le bail, c'est juste une question que je me pose…)

    Je vous remercie de m'avoir lu, et par avance, merci pour vos réponses éclairées.

    Prenez les renseignements concernant le mandat de gestion et l'étendue de celui-ci.

    en réponse à : Gestionnaire locatif autoproclamé + renon. #1062644
    GT
    Participant
    Lagashell a écrit :
    Seulement le 18 de ce mois ci, j'ai reçu un courrier, dans une enveloppe démunie de timbre, qui me laisse perplexe…

    Pour résumer, il s'agit d'un des enfants du propriétaire, qui souhaite faire la visite du bien, tout en indiquant qu'à partir d'aujourd'hui, elle est la gestionnaire des bien locatifs. (Mon voisin, qui est locataire également du même propriétaire, à reçu la même lettre.)

    Il s'agit, peut-être, de ce que certains appellent la visite "annuelle" en cours de bail.

    en réponse à : Animaux: la loi a-t-elle changé ? #1062336
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Sauf que la vrai question ici c'est le respect de sa signature.Le locataire a lu et signer cette clause du bail, il lui était possible de ne pas l'accepter et d'aller louer ailleur. Si je l'ai sélectionné c'est en partie parce qu'il n'avait pas d'animal donc pour moi il y a dol.
    Si vous signez qq chose peut importe quoi , on ne vous a pas mis le couteau sous la gorge pour le faire donc le minimum c'est le respect de sa signature

    rexou a écrit :
    jelou a écrit :
    Sauf que Monsieur Max 11 j'ai chaque fois été mise devant le fait accompli alors que chaque fois qu'un locataire qui a un animal part, je ne prends plus de locataires avec des animaux et c'est bien précisé le pourquoi quand le locataire signe le bail .
    Je suis allée au juge de paix qui m'a remballée car j'ai un grand jardin alors j'essaye tant bien que mal de faire respecter le bail

    Sauf que Madame Jelou le juge de paix vous a remballée, en concordance avec ce que j'ai déjà énoncé dans ce post.

    Un bien avec un jardin c'est parfaitement compatible avec un chien. Et même un bien sans jardin peut accueillir un petit chien qui ne pose pas de problème. La possession d'un chien en l'absence de contre indication avec la nature du bien relève de la liberté du locataire de jouir librement du bien qu'il loue. C'était (et c'est) mon avis et je vous avoue que je suis heureux qu'il soit partagé par un juge.

    En réponse à la liste des désagréments cités par Grmff, je dirais que jamais un chien ne marche avec des hauts talons, ou ne met une musique de mauvais goût à plein pot. Jamais il ne vous insultera, ou ne se droguera ou ne viendra vous voler. Il ne jettera pas ses cannettes vides partout, ni ses lingettes dans les wc. Il ne refera pas la déco murale avec des feutres de couleur comme les gosses et ne dira jamais du mal des voisins derrière leur dos. Ses aboiements peuvent aussi faire fuir un individu malveillant. Mais tout ceci n'est destiné qu'à faire savoir qu'une location est toujours susceptible d'entrainer des problèmes avec ou sans chien. Le problème, c'est l'humain.

    Personne ne vous empêche d'attraire en justice votre locataire.

    en réponse à : Bail de colocation – droit commun #1062604
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Attention néanmoins que le reste des règles de colocation est différent pour Bruxelles et pour la Wallonie. (Pour la Flandre, je n'ai pas vérifié…)

    Pour la Flandre, sauf erreur de ma part, le législateur n'a pas légiféré en la matière.

    Je n'ai pas l'intention de passer en revue les dispositions régionales dès lors que NathNa n'a pas répondu à la question de M. DECKERS: Région ?

    en réponse à : Bail de colocation – droit commun #1062603
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Bail de colocation – droit commun.

    Qu'entend NathNa par "droit commun"?

    Je suppose que c'est par opposition à bail de résidence principale. C'est sans doute pour des étudiants, qui peuvent choisir de vivre en colocation dans un kot communautaire sans être domiciliés.

    Le fait d'arriver à 8, de prendre un commu ensemble, et de choisir la colocation plutôt que chacun un bail étudiant pour sa chambre, leur garantit un peu plus d'avoir le choix du locataire remplaçant en cas de départ d'un locataire.

    S'ils ont chacun leur bail pour leur chambre, ils ne savent pas avec qui ils vont finir l'année: Un punk et ses 4 chiens? Un chauffeur de taxi dépressif au chômage de 50 ans? Le pacte de colocation peut garantir que ce soit un étudiant. C'est plus rassurant quand on est une jeune fille de 18 ans qui vient prendre un kot pour la première fois de sa vie.

    Mais je disgresse et j'échaffaude. NathNa nous en dira plus, je suppose.

    Je laisse NathNa s'exprimer.
    J'ai une autre idée du bail de colocation de droit commun.

    en réponse à : Bail de colocation – droit commun #1062600
    GT
    Participant

    Bail de colocation – droit commun.

    Qu'entend NathNa par "droit commun"?

    en réponse à : Bail de colocation – droit commun #1062599
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    NathNa a écrit :
    Bonjour,
    J'ai trouvé un groupe de 8 personnes et nous sommes d'accord sur le bail à utiliser.
    J'ai juste une question concernant le départ de l'un d'eux et l'arrivée d'un autre.
    J'ai bien compris qu'il fallait établir un avenant et préciser au minima les identités du sortant et de l'entrant. Mais je ne sais pas qui doit le signer exactement : le bailleur, le sortant, l'entrant, le reste des colocataires?
    Je vous remercie pour votre aide.

    Région concernée ?

    Je plussoie. Région ?

    en réponse à : Décès d’un locataire #1062476
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :

    Effectivement, juste entre 645 euros 1085 euros. Vous êtes actionnaire chez eux?

    Vous avez des remarques sur les montants ?
    Si vous avez les compétences suffisantes en matière de déclaration de succession et l'envie de rendre gratuitement service , créez votre entreprise.

    Legacio n'est pas le seul sur le marché des déclarations de succession.
    https://www.successio.be/fr/specialiste-declaration-succession
    Je ne suis pas actionnaire ds la SRL SUCCESSIO.
    Il ne me viendrait jamais l'idée de poser à M. DECKERS la question que vous lui adressez.

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    en réponse à : Décès d’un locataire #1062472
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    JAMAIS vous me ferez croire que vous libérez une garantie sans notaire à des successeurs auto proclamés. si il n'y a pas eu de suite, vous avez été chanceux.
    Un simple certificat d'hérédité ne suffit pas, on l'a appris à nos dépends.

    Jamais. Vraiment ?

    La banque libérera une garantie locative notamment sur base d'un acte d'hérédité ou d'un certificat d'hérédité.

    "Vous pouvez faire débloquer un compte bancaire sur présentation d’un des documents suivants :
    • un acte d’hérédité, établi par le notaire
    • un certificat d’hérédité, délivré par le bureau Sécurité juridique
    Attention : la « déclaration d’hérédité » signée par l’administration communale pour des sommes minimes et « l’acte de notoriété » dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage."
    Source : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage-comptes-bancaires#q2

    Dans le cas vécu, la garantie locative a été débloquée en faveur des héritières sur présentation du certificat d'hérédité délivré par un bureau compétent du SPF Finances. Le bailleur avait évidemment marqué son accord à la libération de la garantie locative.

    Je n'ai jamais lu qu'il existait des simples certificats d'hérédité et des certificats d'hérédité qui n'étaient pas simples.

    Un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent d'une des administrations du SPF Finances pour autant que certaines conditions soient respectées.

    Si elles ne le sont pas ,un acte d'hérédité sera rédigé par un notaire, ce qui entraînera un certain coût.

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    en réponse à : Problème gestion financière du syndic #1062588
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    la première chose à faire que je vous recommande vivement c'est de bien lire le jugement.

    Excellent conseil !!!

    Et je conseille aussi avant de tirer des conclusions définitives ds cette discussion d'attendre que les éléments utiles du jugement soient connus.

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    en réponse à : Décès d’un locataire #1062466
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Voila

    O:)

    Bien vu

    en réponse à : Problème gestion financière du syndic #1062577
    GT
    Participant
    SBL a écrit :
    Les problèmes que nous rencontrons sont:

    2: lors de la répartition des charges, le syndic refuse systématiquement de prendre en compte les différents compteurs (électriques, chauffage, eau) et se borne à une répartition par quotité, malgré nos demandes. D'où deuxième question: n'y a t-il pas une obligation du syndic d'effectuer le calcul des charges en prenant en compte les relevés des différents compteur?
    Dans le cas de notre immeuble, certains co-propriétaires sont, du fait de cette répartition inégale des charges, lésés à hauteur de plusieurs centaines voir milliers d'euros.

    La répartition des charges : quelles sont les données de fait ? Que faut-il entendre par demande au syndic ?

    Quelques dispositions du Code civil :

    1.En ce qui concerne le mode de répartition des charges, l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° nous apprend qu'il est fixé dans le règlement de copropriété.

    2.La modification de la répartition des charges peut être décidée par l'assemblée générale comme le stipule l'art.577-7, § 2, a), C. civil. Il faut que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une AG et qu'une majorité des 4/5 des voix se prononce sur la modification de la répartition des charges .

    3.Le syndic est obligé de mettre à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires ou du conseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, C. civil).

    4.Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel. Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.(art.577-9, §2)

    5. Une modification au règlement de copropriété devra faire l'objet d'un acte authentique (art.577-4, § 1, al.1, C. civil).

    en réponse à : Problème gestion financière du syndic #1062576
    GT
    Participant

    En ce qui concerne (le droit à) l'information

    L'article 577-8 § 4 , 11° de l'ancien code civil prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale .

    Source :
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    Aucune disposition du Code civil relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupe d'immeubles bâtis (art.577-3 à 577-14, C. civil) n'impose au syndic de répondre aux mails des copropriétaires.

    en réponse à : Décès d’un locataire #1062462
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    En cas de pluralité d'héritiers, qui les représente pour la libération de la garantie locative ?
    Réponse: le notaire

    J'ai accompagné des personnes dans différentes démarches liées au décès de leur maman qui était locataire . Une garantie bancaire avait été constituée.

    Aucun notaire n'avait été désigné par les 2 héritières.
    La garantie locative a été libérée sans l'intervention d'un notaire.

    Voila

    en réponse à : Décès d’un locataire #1062463
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    le propriétaire doit s'arranger avec le notaire qui lui même s'occupe de la succession, e't encore c'est tout.

    Encore faudrait-il que le propriétaire connaisse le nom du notaire en charge de la succession.
    Encore faudrait-il qu'un notaire soit chargé de la succession. Dans des successions, il arrive qu'aucun notaire n'a été désigné.

    Voila.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Syndic ne répond pas à mes demandes #1061866
    GT
    Participant
    commissaireauxcomptes a écrit :
    Vous devez exiger et aller au conflit, je suis témoin que ceci est une technique, apprise et voulue. Voyez le Code de Discipline de l'IPI 2019 , les articles 71, 81, 83 et suivant. Si cela ne va pas, votre rapport est négatif et l'AG ne peut donner son quitus. Le CdC doit vous apporter son soutier et pousser le syndic à ouvrir ses portes. Bien voir tous les documents et contrats, sur place.

    yrgbxl@gmail.com si vous voulez me contacter. Je suis confronté à un cas aussi dans un immeuble neuf aussi.

    Le Code de Discipline ?

    en réponse à : Décès d’un locataire #1062459
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    "Le fait de récupérer les meubles/ vider l'appartement et résilier le bail sont par ailleurs deux actes constitutifs d'une acceptation de l'héritage"

    FAUX!

    Je serais curieux de savoir ce qu'en dit GT 🙂

    Prudemment ,GT renvoie à la lecture de l'article778, C. civil

    Cet article prévoit que l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

    Quels sont ces actes accomplis par l'héritier qui supposent nécessairement son intention d'accepter la succession et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier de sorte que l'acceptation de la succession serait tacite ?

    Copropriétaire engalère a tranché . Le fait de récupérer les meubles/ vider l'appartement et résilier le bail ne sont pas des actes constitutifs d'une acceptation de l'héritage. Aucune explication n'est donnée.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062499
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Papyrus a écrit :
    C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
    2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
    Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
    Le nouveau syndic est en place depuis janvier.

    Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?

    Je ne vois pas dans l'affirmation de papyrus un indice permettant de comprendre que le nouveau syndic est un syndic bénévole.

    Papyrus ne se manifeste pas, laissant à mon sens, ma question ouverte.

    en réponse à : Demande d’informations sur facture du syndic #1062492
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
    2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
    Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
    Le nouveau syndic est en place depuis janvier.

    Nouveau syndic : un professionnel ou un bénévole ?

    en réponse à : Décès d’un locataire #1062443
    GT
    Participant

    Un autre élément : combien y a-t-il d'héritiers (ayant accepté la succession) ?
    En cas de pluralité d'héritiers, qui les représente pour la libération de la garantie locative ?
    Quelles sont les exigences de la banque ds laquelle aurait été déposée la garantie locative ?

    A priori la garantie locative libérée ferait partie de l'actif de la succession.

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