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GT

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20 sujets de 5,521 à 5,540 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Décès d’un locataire #1062449
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    En dehors des dispositions légales que je ne connais pas, vous pouvez tenter de trouver un accord avec le fils de votre locataire, au mieux des intérêts de chaque partie.

    Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel

    Art. 46

    §1er. Sans préjudice de l’article 55, §8 (note : il s'agit du cas du bail à vie) , le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.

    §2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
    Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
    À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.

    §3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
    Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.

    §4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

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    en réponse à : Achat appartement suite décès #1062434
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le taux de 1%

    En Flandre, ce taux est de 2,5 %

    Merci pour l'information.

    En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.

    Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus ou ne le sont que partiellement.

    Et je suis régulièrement confronté aussi à des affirmations, des conclusions et des hypothèses formulées par des intervenants qui ne se préoccupent pas d'interroger l'initiateur d'une discussion, qui s'abstiennent de récolter les éléments utiles.

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    GT
    Participant
    Phil54cz a écrit :
    Bonjour, merci pour votre réponse.
    La région concernée est La Louvière dans le Hainaut.
    La durée du bail est de trois ans.

    Dans le contexte de la régionalisation du bail, par Région, il faut entendre la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande.
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gions_de_Belgique

    Bail de résidence principale (je suppose)

    en réponse à : Achat appartement suite décès #1062433
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le taux de 1%

    En Flandre, ce taux est de 2,5 %

    Merci pour l'information.

    En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.

    Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus ou ne le sont que partiellement.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat appartement suite décès #1062431
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    A noter que si vous rachetez la moitié indivise, le taux de droit est limité à 1% sur la valeur totale du bien.

    Le taux de 1% s'applique si la personne n'est pas un tiers, en d'autres mots si elle possède déjà des droits dans l'indivision.

    Quant à la base imposable, elle est fixée à l'art. 110 repris ci-dessous

    Voici les dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives au taux réduit de 1 %. Je n'ai pas effectué de recherche dans le Code flamand de la Fiscalité (Codex – VCF) .

    TITRE IER : DROIT D'ENREGISTREMENT
    CHAPITRE IV : FIXATION DES DROITS
    SECTION X : PARTAGES

    Article 109

    Le droit est fixé à 1 p. c. pour :

    1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

    2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

    3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

    (note : les articles 745quater et 745quinquies du Code civil sont repris dans une section du C. civil intitulée : "Des successions déférées au conjoint survivant)

    Article 110

    En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

    En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

    Nous voici bien loin de la question initiale : quels sont les termes exacts à utiliser dans le modèle d'offre ?

    en réponse à : Achat appartement suite décès #1062430
    GT
    Participant

    Un propriétaire en indivision n'est pas propriétaire de la 1/2 ( ou d'une autre fraction) du bien immobilier.
    Il possède des droits dans une indivision dans une certaine proportion.

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    en réponse à : Pas toujours simple d’être syndic :-) #1062101
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    J'ai 5 ou 6 personnes ayant subi des attaques d'avocat, dont 4 personnes m'ont l'air sensées dans leurs démarches tant au niveau des faits que de droit.

    Comment se manifestent concrètement ces "attaques" de copropriétaires par des avocats?

    Qui a eu recours aux avocats : le syndic ou l'ACP représentée par le syndic ?

    en réponse à : Pas toujours simple d’être syndic :-) #1062103
    GT
    Participant
    Nash0474 a écrit :
    En même temps, l'inverse arrive aussi. Les syndics attaquent parfois le copropriétaire pour calomnie ou harcelement, si il demande un point à l'AG, des travaux…. de manière persistante.

    J'en ai connu plusieurs.

    Que recouvre cette "attaque" d'un copropriétaire par le syndic ?
    Quelle est la consistance concrète de cette "attaque" d'un copropriétaire par le syndic ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rénovation toiture partage frais #1062399
    GT
    Participant
    fabrice_91 a écrit :
    Bonjour
    A bruxelles vous pouvez effectivement juste remettre le toit comme il est actuellement mais c'est dommage.
    Pour l'isolation il convient de la proposer dans une AG et si votée elle sera a charge de tous. Avec les primes isolations, je vous invite a regarder car cela peut ne pas revenir tres cher. (vous touchez la prime sur la totalité des travaux pas que sur la partie isolation). on peut meme parfois econnomiser de l'argent. on a isolé un mur que l'on devait au depart simplement remettre en enduit et ce fut moins cher sur la part de la copropriété.
    Vous pouvez aussi demander un pret vert.
    Si vous ameliorez l'isolation petit a petit de tout le batiment vous aurez un impact sur le PEB qui amene aussi un avantage pour tous a la revente.
    Si il y a un vote contre l'isolation lors de l'AG la copropriétaire peut payer l'isolation à sa seule charge egalement .

    bav

    Nous ignorons la Région dans laquelle se situe l'immeuble dont le toit doit être refait/ rénové suite à des infiltrations.

    en réponse à : saisir le juge de paix #1062391
    GT
    Participant
    fabrice_91 a écrit :
    bonjour
    Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.

    Je ne comprends pas la situation.

    L'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'association des copropriétaires n'existeraient-ils pas ou n'auraient-ils pas été transcrits ?

    Cette transcription est une des 2 conditions à la naissance de la personnalité juridique de l'ACP.

    21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032151/justel

    Art. 577-5.
    § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

    § 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle. Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique.

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    en réponse à : Indexer deux fois sur l’année #1062097
    GT
    Participant

    DISPOSITIONS LÉGALES – RÉGION WALLONNE
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation

    Section 6 – Indexation

    Art. 26

    §1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
    Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 5 – Indexation

    Art. 57

    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    CHAPITRE IX. – Disposition transitoire

    Art. 91.

    A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

    en réponse à : Animaux: la loi a-t-elle changé ? #1062322
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    je n'avais pas indexé parce que cela représentait une augmentation de 3 euros ,
    l'indexation est bien mise dans mon contrat
    Par contre comme il a continué en me demandant des justificatifs pour les charges communes de l'année passée et de cette année alors que c'est un forfait , la moutarde m'est montée au nez d'où mon droit à l'indexation que j'exerce

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bon au vu de sa réponse impolie et je m'enfoutiste , ben moi aussi je fais ce que je veux et comme je ne l'avais pas indexé en avril , il vient de recevoir son indexation !
    C'est peut être mesquin mais cela le fera peut être réfléchir

    En indexant, vous exercez un droit. En n'indexant pas, vous accordez une faveur.

    Vous renoncez ( à juste tire ?) à mettre en oeuvre une clause de votre contrat de bail ? Le locataire ne vous a demandé aucune autorisation.
    ("Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.")

    J'avais compris que vous aviez exercé votre droit à demander l'indexation parce que le locataire ne vous avait pas demandé l'autorisation concernant le chien.

    Vous venez maintenant avec un reproche différent relatif à la demande de justification de charges que vous a adressée le locataire.

    En tout état de cause, le chien est toujours présent .
    L'indexation est-elle de nature à modifier la situation ?

    en réponse à : Animaux: la loi a-t-elle changé ? #1062320
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bon au vu de sa réponse impolie et je m'enfoutiste , ben moi aussi je fais ce que je veux et comme je ne l'avais pas indexé en avril , il vient de recevoir son indexation !
    C'est peut être mesquin mais cela le fera peut être réfléchir

    En indexant, vous exercez un droit. En n'indexant pas, vous accordez une faveur.

    Vous renoncez ( à juste tire ?) à mettre en oeuvre une clause de votre contrat de bail ? Le locataire ne vous a demandé aucune autorisation.
    ("Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.")

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    en réponse à : candidats locataire et demande d’infos #1062369
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    puis je demandé un extrait de casier judiciaire?

    Et le candidat locataire pourrait-il demander au bailleur potentiel un extrait de son casier judiciaire ?

    en réponse à : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail #1062376
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Non, justement il ne le paie plus….

    Le CPAS n'a-t'il pas de droit de regard? Faut-il que je les avertisse?

    Qu'attendez-vous du CPAS ?
    Qu'entendez-vous par "droit de regard" ?
    Dans quel texte figurerait ce "droit de regard" ?

    Si votre locataire a des dettes relatives au loyer, direction juge de paix.

    Il est question dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale d'une guidance exercée par le CPAS .
    Guidance ne veut pas dire que le CPAS payera les dettes de loyer du locataire.

    en réponse à : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail #1062374
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?

    Les droits et les obligations du locataire ne sont pas modifiés.

    en réponse à : Indexer deux fois sur l’année #1062094
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    mounix a écrit :
    grmff a écrit :
    Ardna a écrit :
    Merci beaucoup !

    Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire… 🙂

    Et vous avez bien raison…

    A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

    Je n'ai jamais entendu cette limitation. A mon avis, vous vous trompez.

    Et comme il est impossible de démontrer l'inexistence de cette limitation, je vous laisse le soin de nous démontrer son existence par une source légale…?

    Pour fournir les sources légales concernant les règles d'indexation du loyer, il faudrait identifier la législation applicable : flamande, bruxelloise, wallonne.

    Adna n'a pas précisé la Région dans laquelle se situe le bien qu'elle a donné en location.

    Et personne ne lui a demandé cette information.

    en réponse à : Indexer deux fois sur l’année #1062093
    GT
    Participant
    mounix a écrit :
    grmff a écrit :
    Ardna a écrit :
    Merci beaucoup !

    Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire… 🙂

    Et vous avez bien raison…

    A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.

    Indexer jusqu'à trois : je ne comprends pas. Trois quoi ?

    Ardna a indexé il y a un mois suite à un oubli d'indexation à la date anniversaire du bail tout en demandant également l'indexation sur les trois mois précédents la demande.

    La nouvelle date anniversaire du bail est proche (2 mois) et elle souhaiterait également indexer à cette occasion.

    Elle se demande si elle le peut.

    en réponse à : Changement de structure de copropriété #1062266
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Normalement, si vous avez 3 associations partielles et 1 globale, vous devez avoir 4 syndics désignés (même si c'est le même), 4 AG,…

    …pour autant qu'il s'agisse d'associations dotées de la personnalité juridique. Apparemment, ce n'est pas le cas en l'espèce ( cf.même discussion, le 13/6/2021 à 18:29:21)

    Par ailleurs, la loi du 18 juin 2018 a supprimé les associations partielles sans personnalité juridique .

    En revanche, la même loi a introduit le principe " qui paie, décide " en insérant à l'art.577-6, § 6 un second alinéa. En présence de charges communes particulières, seuls les copropriétaires concernés votent. Le vote a lieu en fonction d'une quote-part de charges et non pas en fonction d'une quote-part dans les parties communes.

    art.577-6 § 6, C. civil

    "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

    Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

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    en réponse à : ajouter un point à une AGE #1062239
    GT
    Participant

    Que prévoit l'art. 577-6, § 3 de l'ancien code civil ?
    Extraits
    La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

    Que prévoit l'art. 577-6, § 4 de l'ancien code civil ?
    " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Ce § ne prévoit pas que ces points seraient inscrits à l'ordre du jour d'une AG ordinaire. Dans les circonstances énoncées, ces points doivent en principe être inscrits par le syndic à l'ordre du jour d'une AG ordinaire ou s'ajouter à l'ordre du jour d'une AG extraordinaire, étant entendu que le syndic tient une assemblée générale (extraordinaire) chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

    Toute convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

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