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Participantgrmff a écrit :panchito a écrit :Donc avec 5 enfants à charge, on peut saisir ce qui est au-dessus de 1149 + (5*71) = 1.504€ ? Après avoir exclus les allocations familiales même si ces dernières dépassent 1500€?C'est bien cela.
De rien.Chaque enfant à charge donne droit au bénéfice d'une majoration des montants insaisissables ou incessibles.
5 enfants à charge : augmentation du montant insaisissable de 355 €En lien, un module de calcul.
https://ufhj.be/calcul-de-quotite-saisissable/#allocations-formexemple :
jusqu'à 1725 € d'allocations de remplacement +enfants charge5 enfants à charge: aucune saisie possible
au-delà de 1725 € d'allocations de remplacement + 5 enfants à charge : saisie possible sur la quotité dépassant 1725 €1 personne aime ce messageGT
ParticipantVous faites état de 3 sous copropriétés.
Que prévoit l'acte de base en ce qui concerne la structure actuelle ? Une association principale et des associations partielles ( association partielle parking, association partielle immeuble à appartements, association partielle commerce) dotées chacune(la principale et le associations partielles) de la personnalité juridique ?
13 juin 2021 à 8 h 59 min en réponse à : la fille de mon compagnon a t’elle les mêmes droits que mes enfants ? #1062247GT
ParticipantLa réponse se trouve dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018.
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Extraits
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.GT
Participantpetitluc a écrit :@ copropriétaires en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid … je pensait que le présentiel était interdit jusqu'a la fin du mois …?
vous pouvez me confirmer qu'il est maintenant possible le présentiel ?
merciVous avez lu l'article de l'ECHO cité par Qrieuse, le11/6/2021 à 13:06:43, dans son intervention reprise en lien ?
Extraits
Trois possibilités
Désormais, il est donc possible
• de reporter l'AG (jusqu'au 30 septembre 2021),
• de la tenir en présentiel (ou de manière hybride),
• ou d'appliquer une procédure écrite plus souple.GT
Participantpetitluc a écrit :@ copropriétaires en galère
il nous signale que c'est une mesure anti covid … je pensait que le présentiel était interdit jusqu'a la fin du mois …?
vous pouvez me confirmer qu'il est maintenant possible le présentiel ?
merciVous n'avez pas lu le flash info de Federia que Monsieur DECKERS a eu la gentillesse de relayer le 10/6/2021 à 15:04:23 ?
Ce flash info reprend le nouveau texte de la FAQ de info coronavirus concernant notamment la tenue des AG en présentiel et les enseignements qui sont tirés de cette FAQ par Federia
https://www.pim.be/forums/topic/mesures-tempor-a-legard-de-lag-des-copropr-prolongation-jusquau-30-9-2021/#post-1062035
Ne vous limitez pas à la lecture d'un seul de ces enseignements.1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Si c'est une maison, il n'y a pas moyen de regarder par les fenêtres?
Si c'est un appartement, il n'y a pas moyen de regarder les compteurs?En tout état de cause, si elle ne vous répond plus, que vous doutez qu'elle soit encore présente, et qu'elle a deux mois de retard, c'est direction justice de paix illico!!!
"Bonjour j'ai la locataire qui n'a pas payé son loyer de ce mois, et elle a 2 mois non payé du mois de octobre 2020 et février 2021 elle jure qu'elle va me payer mais j'ai compris qu'elle me fait passé mon temps je sonne sur son gsm numéro inconnu je passe sonné a la maison tout les soirs lumière était il y a personne a la maison je me demande si elle n'a pas déménager que faire a ce moment la ?
Merci d'avance."Il y a de la lumière à la maison tous les soirs ?
GT
ParticipantNash0474 a écrit :Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.
Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique…. je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic…. a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.
N'ayez pas une touffe dans la main, : à qui vous adressez-vous ?
GT
ParticipantNash0474 a écrit :Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service…. ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.
J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle…. Ils constatent que la loi de 2018 n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.
Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations : je ne comprends pas cette phrase. Qu'attendez-vous des personnes citées ?
ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants : quelle est la solution pour lutter contre l'ignorance des copropriétaires ? Que les copropriétaires commencent par lire les dispositions légales sur la copropriété, l'acte de base, le règlement d'ordre intérieur . Et ensuite essaient de les comprendre par la lecture de différents ouvrages (Mostin, Wahl,Riquier..). La législation n'est pas toujours facile à comprendre. Et les positions sur certains points de celle-ci sont parfois différentes.
leur : je suppose à C. Mostin, M. Wahl et à E. Riquier
aux signataires de la loi : quelle loi ?
un ministre de tutelle : tutelle sur quoi ?1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Je passe le 9 juin après avoir déposé une requête de résiliation de bail (plus de 3 mois d'impayés)Tout s'est bien passé ?
GT
ParticipantPartie cessible ou saisissables sur les revenus de remplacement (à partir du 1/1/2021)
Source : 10 DECEMBRE 2020. – Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (Moniteur 17/12/2020)
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant est maintenu à 71 EUR par enfant à charge à partir du 1er janvier 2021.
GT
ParticipantLa réponse se trouve dans la lecture du code judiciaire;
10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Cinquième partie : SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/26)
TITRE PREMIER. REGLES PRELIMINAIRES.
CHAPITRE V. _ Des biens qui ne peuvent être saisis.
(extraits)
Art. 1410.§ 1er.
L'art. 1409 , § 1erbis, § 2 et § 3, est en outre applicable:
4° aux indemnités pour incapacité de travail et aux allocations d'invalidité payées en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité ou, de la loi du 16 juin 1960 portant notamment garantie des prestations sociales assurées en faveur des anciens employés du Congo belge et du Ruanda Urundi et de la législation relative à la sécurité sociale d'outre-mer;Art. 1410.§ 2.
Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créances suivantes :
1° Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés10 juin 2021 à 12 h 07 min en réponse à : Revenu Cadastral d’un immeuble loué une partie de l’année. #1062141GT
ParticipantBrochure explicative (Région wallonne), page 17
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rw-2021.pdf
ImproductivitéSi un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2020, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.Brochure explicative (Région Bruxelles-Capitale), page 17
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2021.pdf
Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2020, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.DISPOSITION LEGALE
article 15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
GT
ParticipantJe serais plus prudent en ce qui concerne la prétendue obligation générale de déclaration du RC d'un garage.
Il peut être défendu que le RC d'un garage en lien avec l'habitation propre occupée par un contribuable ne doive pas être déclaré, l'accessoire suivant le principal.
1 personne aime ce message10 juin 2021 à 5 h 22 min en réponse à : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr – prolongation jusqu’au 30/9/2021 #1062030GT
ParticipantImmoassist-5686 a écrit :Au Syndic de faire correctement son travail avec l'arsenal juridique qui lui est proposé comme "Personne Prudente et Raisonnable".
S'il y a de l'abus, alors les copropriétaires doivent en tirer des conclusions.
Mais le font-ils? Cela est un autre débat.L'éventuel nouvel arsenal juridique n'est pas encore connu
Extrait du communiqué de FEDERIA
"Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre
FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés !""10 juin 2021 à 5 h 11 min en réponse à : Revenu Cadastral d’un immeuble loué une partie de l’année. #1062137GT
ParticipantI. Que prévoit le Code des impôts sur les revenus ?
Exercice d'imposition 2021, revenus 2020
CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS
TITRE 2. – IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE 2. – Assiette de l'impôt
Section 2. – Revenu des biens immobiliers
• Sous-section 1. – Revenus imposableso Article 7, CIR 92 (revenus 2020)
extraits :
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique:
– le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination ou de l'habitation propre;
– le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle:
– le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination;
– le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;II. Que nous apprend le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2021, revenus 2020) ?
Région wallonne
Région Bruxelles- CapitaleCadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
A. REVENUS BELGES
2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation NON INDEXE – R.C: lignes 1106-58 et 2106-28
III. Que nous apprend la brochure explicative à la déclaration à l'impôt des personnes physiques , ex.imp.2021, revenus 2020 ?
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-rw-2021.pdf (Région wallonne)
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2021.pdf (Région de Bruxele-Capitale)Cadre III – REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation
Mentionnez ici le RC (non exonéré) (ici =lignes 1106 et 2106) des bâtiments ou parties de ceux-ci que :
a) vous ne donnez pas en location et n'utilisez pas non plus pour votre profession (p. ex. l’habitation que vous utilisez comme seconde résidence) ;
b) vous donnez en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession (p. ex. l’immeuble que vous donnez en location à un employé, un ouvrier ou un fonctionnaire qui l’utilise comme habitation) ;
c) vous donnez en location à des personnes morales autres que des sociétés, qui les mettent à disposition d’une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) pour occupation exclusivement à des fins d’habitation.GT
ParticipantL'agent visiteur s'est-il rendu sur place dans le cadre de la vente d'une unité d'habitation visée à la sous-section 8.4.2.1 du livre 1 relatif aux installations à basse et très basse tension annexé à l'AR du 8/9/2019 ? ou dans un autre cadre visé par d'autres sections et sous-sections du livre 1 ?
Dans le cadre de la vente, l'unité d’habitation doit être:
équipée d’une ancienne installation électrique domestique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981;
équipée d’une ancienne installation électrique domestique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1 er octobre 1981 mais dont la partie datant d’avant le 1 er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôleL'installation qui équipait l'appartement vendu a-t-elle été mise en service avant le 1/10/1981 ? et a-t-elle fait aussi l'objet d'une modification complète ou d'une augmentation notable de puissance ?
J'écrivais précédemment :
"Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique figurent actuellement à la section 8.4.2 du livre 1 annexé à l'AR du 9 septembre 2019 (entré en vigueur le 1/6/2020) établissant notamment le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basses tension. L'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le RGIE pour les installations électriques a été abrogé par l'AR du 9 septembre 2019."Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique d'une unité d'habitation lors d'une vente sont reprises à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019. Ces dispositions sont publiées aux pages 101599 et 101600 du Moniteur du 28/10/2019.
Extraits
Livre 1
Section 8.4.2
Sous-section 8.4.2.1.
Sous-section 8.4.2.2.
a) Obligations
b) Cas de démolition ou rénovation totale
c) Objet de la visite de contrôle
(= idem que dans l'art.276bis inséré dans le RGIE (ancien) par l'art.3 de l'AR du 28 juin 2008)Sous-section 8.4.2.2.
d)Absence des schémas unifilaires et plans de position lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation
Dans le cas que, lors de la visite de contrôle réalisée lors de la vente d’une unité d’habitation, les schémas unifilaires et les plans de position de l’installation électrique ne peuvent être mis à la disposition du représentant de l’organisme agréé, le représentant de l’organisme agréé établit d’une façon claire:
pour les schémas unifilaires: une description sommaire (ou un schéma) des différents tableaux de répartition et de manœuvre qui reprend au minimum les éléments suivants:
l’adresse de l’installation;
la tension nominale de l’installation;
la section du câble d’entrée dans le tableau principal;
le type et la section des différents départs;
le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques;
les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.
pour les plans de position: un croquis sommaire à main levée (le repérage n’est pas nécessaire) qui reprend au minimum les éléments suivants:
les prises ;
les interrupteurs,
les points lumineux ;
les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.
Ce descriptif et ce croquis ne peuvent pas être utilisés comme schéma unifilaire et plan de position de l’installation électrique. Ils assurent seulement la traçabilité des parties contrôlées par l’organisme agréé. L’absence des schémas unifilaires et des plans de position réglementaires doit être mentionnée comme infraction sur le rapport de la visite de contrôle.
La description sommaire (ou le schéma) et le croquis sommaire font partie intégrante du rapport visé à la sous-section 8.4.2.3. et ils sont signés par le demandeur de la visite de contrôle et le représentant de l’organisme agréé. Ils sont remis au propriétaire de l’installation électrique pour faire partie intégrante du dossier de l’installation électrique visé à la section 9.1.2.( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être ( probablement ?) ailleurs dans l'ancien RGIE).
Sous-section 8.4.2.3. Rapport, infractions et visite de contrôle ultérieure
Le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions peut fixer, par arrêté, des modalités relatives à la forme et au contenu du rapport. Ledit rapport de visite de contrôle est classé dans le dossier de l’installation électrique.
Une copie de ce rapport est conservée au moins pendant cinq ans soit par l’organisme agréé, soit par l’autorité habilitée ayant effectué ladite visite de contrôle.
Le rapport de visite de contrôle doit être transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, soit par écrit, soit sous forme électronique.
Le rapport de visite de contrôle est montré par le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé à toute réquisition du fonctionnaire chargé de la surveillance. A la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, le propriétaire, le gestionnaire, l'exploitant ou l’organisme agréé sont également tenus de faire parvenir à l’administration une copie de ce document.
Les prescriptions de la section 9.1.4. sont d’application lorsque les infractions sont constatées lors de la nouvelle visite de contrôle.
Les prescriptions des sections 6.5.1. et 6.5.2. sont applicables pour toute visite ultérieure de contrôle.
( = sous-section pas reprise dans l'art.276bis (de l'ancien RGIE) inséré par l'art.3 de l'AR du 25 juin 2008 mais dont le contenu se trouve peut-être ( probablement ?)ailleurs dans l'ancien RGIE).
9 juin 2021 à 8 h 48 min en réponse à : vente d’un bien loué, relevé de compteurs eau – électricité #1062117GT
ParticipantLe plus prudent en ce qui concerne le compteur d'eau est d'interroger la compagnie de distribution de l'eau .
GT
ParticipantGT a écrit :25 JUIN 2008. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriquesExtraits
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
– équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
– équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 MAIS dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
– équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
– équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article :
– les couvents;
– les hôpitaux;
– les prisons;
– les maisons de repos;
– les pensionnats;
– les hôtels,
– les établissements d'instruction.Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.
Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.
GT
ParticipantL'installation électrique qui équipe l'habitation vendue a-t-elle été mise en service avant le 1er octobre 1981 ? A-t-elle subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 ?
25 JUIN 2008. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques
Extraits
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276bis à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, à l'exception de couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'instruction, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une vente. ».Art. 2. A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques est insérée, avant le texte existant de l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. ».
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
– équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
– équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 MAIS dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
– de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
– de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
– les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
– les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.Art. 4. Le présent arrêté s'applique aux :
1° ventes de gré à gré dont le compromis de vente est conclu après l'entrée en vigueur du présent arrêté;Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Les dispositions relatives à la visite de contrôle d'une ancienne installation électrique domestique figurent actuellement à la section 8.4.2 du livre 1 annexé à l'AR du 9 septembre 2019 (entré en vigueur le 1/6/2020) établissant notamment le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basses tension. L'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le RGIE pour les installations électriques a été abrogé par l'AR du 9 septembre 2019.
GT
ParticipantClémentine Duvieusart a écrit :Bonjour,Nous sommes propriétaires depuis aout 2018 d'une maison à Bxl et nous avons bénéficié de l'abattement.
Nous envisageons de partir vivre en France et de mettre la maison en location.
Pouvons-nous rester domiciliés dans notre maison bruxelloise le temps d'atteindre les fameux 5 ans pour ne pas devoir rembourser l'abattement – en partant du principe que les locataires y établiront leur résidence principale ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,Il ressort de l'article 7, § 1er et §4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers qu'une personne qui veut transférer sa résidence principale à l'étranger doit en faire la déclaration dans la commune où elle est inscrite et que ladite déclaration doit être effectuée au plus tard la veille du départ pour l'étranger.
L'article 8 de cet arrêté royal dispose que l'administration communale doit rechercher les personnes qui ont établi leur résidence principale dans une autre commune du Royaume ou à l'étranger sans en faire la déclaration.
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