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ParticipantFAQ publiées par le SPF Economie pour les notaires et le secteur immobilier concernant le livre 1 du règlement général sur les installations électriques ( nouveau RGIE) et les obligations lors de la vente d'une unité d'habitation .
1 personne aime ce message5 juin 2021 à 10 h 30 min en réponse à : Assemblée Générale Extraordinaire >règles de quorum ?? #1062038GT
Participant21 MARS 1804. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
Art. 577-6
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours AU MOINS et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.1 personne aime ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :https://www.cstc.be/homepage/index.cfm?cat=services&sub=standards_regulations&pag=norm_lighting&art=applicationsQuelles exigences pour l'éclairage des cabines d'ascenseurs et de leurs paliers ? (à télécharger)
Une prescription de la norme NBN EN 81-20
NON pas à télécharger librement (sinon vous l'auriez fait!)–
GT vous trompe ?
OUI,OUI, j'ai téléchargé la FICHE intitulée " Recommandation pratique – L’éclairage des cabines d’ascenseurs et de leurs paliers
Pourquoi votre agressivité et votre procès d'intention ?Extraits
"Une prescription de la norme NBN EN 81-20 concerne également l’éclairage des paliers :
L’éclairage naturel ou artificiel des paliers à proximité des portes palières doit être d’au moins 50 lux au niveau du sol, de telle sorte qu’un usager puisse voir ce qui se présente à lui lorsqu’il ouvre la porte palière pour entrer dans la cabine, même en cas de défaillance de l’éclairage particulier de celle-ci.
Autrement dit, l’éclairage des paliers des portes de l’ascenseur doit être indépendant de l’éclairage de la cabine, par exemple via des luminaires fournissant l’éclairage général des zones de circulation où se situent ces paliers. Cet éclairage doit garantir un éclairement minimal de 50 lux mesuré au niveau du sol sur la zone du palier. Cette prescription est plus sévère que celle de la NBN EN 12464-1 pour les lieux de travail, qui impose un éclairement moyen pour l’ensemble des zones de circulation et des couloirs d’au moins 100 lux au niveau du sol avec une uniformité de 0,40. Cela signifie que l’éclairement en tout point situé près de la porte de l’ascenseur ne peut jamais être inférieur à 40 lux."1.Ouvrez le lien
https://www.cstc.be/homepage/index.cfm?cat=services&sub=standards_regulations&pag=norm_lighting&art=applications2.Parcourez les titres du texte en lien
3.Titre : Quelles exigences pour l'éclairage des cabines d'ascenseurs et de leurs paliers ?"
A TELECHARGERAllons GT ne nous prenez pas pour des manches de brouettes bancales.
vous avez certes téléchargé (2 pages) NBN EN 12464-1.qui dit en toute lettres:concerne les lieux de travail! hôpitaux, etc…..PAS LES COPROPRIÉTÉS OU LES MAISONS INDIVIDUELLES; exclusivement au transport des personnes.
votre lien conclut aussi en toutes lettres:
En conclusion, pour dimensionner l’éclairage d’un ascenseur et de ses abords, il est conseillé de se référer aux normes NBN EN 12464-1, NBN EN 81-20 et NBN EN 81-70.
téléchargez la bonne et la plus récente svp à savoir: NBN EN 81-1+A3:2010
et encore:
Références
• NBN EN 12464-1 Lumière et éclairage – Eclairage des lieux de travail – Partie 1 : Lieux de travail intérieurs.
• NBN EN 81-20 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs – Elévateurs pour le transport de personnes et d’objets – Partie 20 : Ascenseurs et ascenseurs de charge.
• NBN EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge – Partie 70 : Accessibilité aux ascenseurs pour tous les usagers y compris les personnes avec handicap.j'ai déjà tenu un fascicule en main,chacun fait plus de 30 pages……..constamment remis à jour, très difficile de s'y retrouver.
J'ai téléchargé une FICHE. Je n'ai pas prétendu avoir téléchargé les normes. Vous comprenez la différence?
Dans la fiche, je lis l'extrait suivant qui vous a échappé :
"En ce sens, même si l’ascenseur n’est pas implanté dans un lieu de travail, mais dans les parties communes d’un logement collectif par exemple, selon la norme NBN EN 81-20, l’éclairage devra assurer les niveaux d’éclairement suivants :
• dans la cabine d’ascenseur, au niveau des dispositifs de commande et à une hauteur de 1 m au-dessus du plancher (en tout point situé à au moins 100 mm d’une paroi) :
– éclairement horizontal minimal à maintenir de 100 lux• sur les paliers de l’ascenseur, au niveau du sol :
– éclairement horizontal minimal à maintenir de 50 lux à proximité des portes palières."Les copropriétés ne sont-elles pas visées par l'expression "parties communes d'un logement collectif ?
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :https://www.cstc.be/homepage/index.cfm?cat=services&sub=standards_regulations&pag=norm_lighting&art=applicationsQuelles exigences pour l'éclairage des cabines d'ascenseurs et de leurs paliers ? (à télécharger)
Une prescription de la norme NBN EN 81-20
NON pas à télécharger librement (sinon vous l'auriez fait!)–
GT vous trompe ?
OUI,OUI, j'ai téléchargé la FICHE intitulée " Recommandation pratique – L’éclairage des cabines d’ascenseurs et de leurs paliers
Pourquoi votre agressivité et votre procès d'intention ?Extraits
"Une prescription de la norme NBN EN 81-20 concerne également l’éclairage des paliers :
L’éclairage naturel ou artificiel des paliers à proximité des portes palières doit être d’au moins 50 lux au niveau du sol, de telle sorte qu’un usager puisse voir ce qui se présente à lui lorsqu’il ouvre la porte palière pour entrer dans la cabine, même en cas de défaillance de l’éclairage particulier de celle-ci.
Autrement dit, l’éclairage des paliers des portes de l’ascenseur doit être indépendant de l’éclairage de la cabine, par exemple via des luminaires fournissant l’éclairage général des zones de circulation où se situent ces paliers. Cet éclairage doit garantir un éclairement minimal de 50 lux mesuré au niveau du sol sur la zone du palier. Cette prescription est plus sévère que celle de la NBN EN 12464-1 pour les lieux de travail, qui impose un éclairement moyen pour l’ensemble des zones de circulation et des couloirs d’au moins 100 lux au niveau du sol avec une uniformité de 0,40. Cela signifie que l’éclairement en tout point situé près de la porte de l’ascenseur ne peut jamais être inférieur à 40 lux."1.Ouvrez le lien
https://www.cstc.be/homepage/index.cfm?cat=services&sub=standards_regulations&pag=norm_lighting&art=applications2.Parcourez les titres du texte en lien
3.Titre : Quelles exigences pour l'éclairage des cabines d'ascenseurs et de leurs paliers ?"
A TELECHARGERGT
Participantgrmff a écrit :Je l'ai fait de manière régulière. Surtout avec les devis de la bande des 4 qui ressemblent à un numéro de compte plutôt qu'un prix.Profitez en pour demander une offre de prix pour l'entretien…. Vous allez être surpris.
Lambipa n'a pas pas précisé si son ascensoriste faisait partie de la bande des quatre.
GT
ParticipantQuelles exigences pour l'éclairage des cabines d'ascenseurs et de leurs paliers ? (à télécharger)
Une prescription de la norme NBN EN 81-20
2 juin 2021 à 16 h 24 min en réponse à : Changement de situation de vie & bail de courte durée #1062012GT
ParticipantJe suppose que le bail d' 1 an conclu en juillet 2019 est entré en vigueur le 1/7/2019. Il devait prendre fin le 30/6/2020. Il a été prolongé pour 1 an dans un écrit dont la date n'est pas communiquée. La bail d'1 an prorogé pour la même période d'1 an doit prendre fin le 30/6/2021. Il pourrait être prorogé par écrit pour une nouvelle période d'1 an.
CEPENDANT, à défaut d'un congé notifié dans les délais et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties , le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
La mutation d'un bail de courte durée d'1 an prorogé pour une même période ( total : 2 ans) en un bail de 9 ans opère dès que la possibilité de résilier le contrat n'existe plus càd dès qu'est expiré le délai dans lequel le congé être notifié ( le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration du contrat).Il résulte de ce qui précède qu'un bailleur prudent veillera à établir en temps utile l'écrit prorogeant le bail de courte durée de manière à éviter que la disposition légale prévoyant la mutation automatique d'un bail de courte durée en bail de 9 ans ne s'applique .
Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra mettre fin à celui-ci à tout moment pour occupation personnelle (ou par de s proches). Congé à donner 6 mois à l'avance.
Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur pourra pour certains travaux à effectuer mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du deuxième triennat. Congé à donner 6 mois à l'avance
Dans un contrat de bail de résidence principale de 9 ans , le bailleur pourra sans motif mettre fin à ce bail, non pas à tout moment, mais à l'expiration du 1er et du 2ème triennat. Congé de 6 mois à donner + indemnité à payer ( 9 mois si le bail se termine au terme du 1er triennat, 6 mois si le bail se termine au terme du 2ème triennat)
1 personne aime ce messageGT
ParticipantOlivier BOËL a écrit :Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer si mon raisonnement est correct ?La situation doit être examinée au regard de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Version consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel#LNK0019CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. SOUS RÉSERVE DE L'ALINÉA 2 (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) , toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient CEPENDANT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. SI (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'ARTICLE 55 PEUT ÊTRE APPLIQUÉ (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne).
EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne)de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 ( = 1/10/2020 au 30/06/2021) est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne)de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
EN CAS DE REPORT (je mets en majuscules, en caractères gras et je souligne) de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.Section 2. – Assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité
Art. 55. La décision d'une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l'article 56 selon la procédure visée à l'article 577-6, § 11, de l'ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participe au vote et à condition qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l'association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l'ordre du jour des décisions de l'assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d'envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l'article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'applique
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2021.
GT
ParticipantUne discussion sur ce forum à propos de la demande de report
https://www.pim.be/forums/topic/justice-de-paix-demande-de-report-du-defendeur/
1 personne aime ce messageGT
Participant31 mai 2021 à 6 h 34 min en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055978GT
ParticipantLes modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).
GT
Participantgrmff a écrit :Pour une fois qu'il y a une loi qui s'occupe des préoccupations du citoyen, on ne va quand même pas s'en plaindre…
C'est pareil en flamand?La version du texte a été publiée en NL
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2014/04/10/2014011283/justel
GT
ParticipantSNPC
Comment choisir son syndic de copropriété ?
https://www.facebook.com/SNPC.NEMS/videos/2420910488221773/GT
ParticipantPIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@le gratin ne se trouve pas dans le Moniteurhttp://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014011283/justel#LNK0005
Il y était, mais cela a été corrigé,
C’est toujours mentionné dans la version consolidée dont j’ai donné le lien dans le message initial,Le lien donné par coproriétaire engalère renvoie aussi à la législation consolidée .
Les 2 versions diffèrent .L'une donne la recette du gratin d'asperges , l'autre pas.Signaler une erreur : JUSTEL Courriel : justel @ just.fgov.be
Service de support du Moniteur Belge n° gratuit : 0800-98-809
Mise à jour
Lire aussi
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https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/c-est-assez-genant-une-recette-de-cuisine-publiee-par-inadvertance-dans-un-texte-de-loi-belge-60b1e5f29978e20c600e7f1d"Du côté du SPF Justice, on dédramatise. "Il ne s'agit pas de la publication officielle du texte de loi. C'est une version de la base de données consolidée, elle n'a pas de valeur légale (…) C'est juste la version actualisée d'un texte", expliquent-ils. S'il évoque une erreur humaine, le SPF Justice précise toutefois que cela aurait pu être pire. "Heureusement que ce n'était pas une publication officielle au Moniteur belge, car on ne peut pas les corriger. Il aurait fallu publier un erratum.""
Pour ceux qui l'ignorent, la version consolidée n'a effectivement aucune valeur légale.
1 personne aime ce message28 mai 2021 à 16 h 28 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060849GT
ParticipantHimura a écrit :Label a écrit :Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!(Ca aurait été bien de le préciser d'entrée.)
Pour une fois notre GT ne posait pas la question et faisait une supposition 😎
Les joints "fatiguent".
Je "fatigue" également en raison du fait que, trop souvent et malheureusement , n'est pas précisée d'initiative la Région concernée .
Il est vrai que j'aurais pu également m'intéresser à la situation en Région wallonne et flamande. Mais, je "fatigue" à poser des questions.Voici un certain temps que la matière du bail d'habitation est régionalisée.
28 mai 2021 à 15 h 51 min en réponse à : Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! #1060843GT
ParticipantEn Région wallonne
Sanitaires – baignoires et douches :
A charge du preneur :
Le preneur entretient et remplace éventuellement le joint souple en périphérie de la baignoire/douche. Il peut être tenu responsable des dommages provoqués par des infiltrations suite à une défectuosité de ce joint.
Source : (notamment)
Arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (Publié le : 2018-08-31 (Ed. 1))Annexe 7 : Répartition des réparations , travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur
28 mai 2021 à 14 h 11 min en réponse à : Syndic radié IPI, se faire rembourser via ASSURANCE IPI? #1060831GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Dernière communication, on sera indemnisé si un obtient un jugement……..paf!Je ne suis pas étonné.
28 mai 2021 à 9 h 48 min en réponse à : Mise aux normes de canalisations eau-gaz-élec : qui doit payer #1061791GT
ParticipantRégisL a écrit :Bonjour,Encore merci à tous pour vos réponses
Je conclus de tout ceci que :
– Vu que ce sont des dépendances, il faut l'accord des copropriétaires pour y toucher, le RDC ne peut rien imposer en terme de déplacement/coffrage, …Où est défini le terme "dépendances" ?
28 mai 2021 à 8 h 15 min en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061854GT
ParticipantGirkou a écrit :voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courriery a plus qu'à….
merci pour vos réponses 🙂
bon week end 🙂J'aime apprendre.
Vous pourriez en dire davantage ?1 personne aime ce message28 mai 2021 à 7 h 38 min en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061852GT
ParticipantGirkou a écrit :grmff a écrit :J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 pour faire revenir une affaire du rôle… L'idéal est le 803. Cela permet de revenir directement chez le juge, sans passer par le calendrier.si la partie défenderesse ne s'est pas présentée au premier jugement ce serait art 803 apparement
mais je suis loin d'être une très bonne soucis d'infos vu que je commence a essayer de comprendre tout ce système de procédure 😀Code judiciaire
Art. 803.
La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.Le défaut n'aurait-il pas été pris contre la partie défaillante à l'audience d'introduction ?
Si la réponse est positive, l'art.803, C. judiciaire ne s'appliquerait pas. Apparemment. -
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